Avant l’article 1er(suite)
M. Serge Letchimy (NG). Les germes sont là, ancrés par l’histoire, et nous avons le devoir de lutter pour que toutes les formes de racisme et de discrimination disparaissent dans la République. Cet acte majeur que réalise la France aujourd’hui ne doit pas nous empêcher de voir toutes les discriminations qui ont pu s’organiser et se structurer à partir des thèses essentialistes, celles-ci ne reconnaissant pas l’être humain dans son humanité, sa culture et sa dignité.Nous devons vous saluer et saluer l’Assemblée nationale dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR, et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Mes mots ne seront pas discordants. Je me permettrai un petit brin d’ironie sur la jurisprudence en cours depuis deux jours, qui affirme que l’on n’insère pas dans la loi des éléments déjà présents – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le rapporteur général, sur l’égalité des sexes. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », est carré et garantit absolument l’égalité des sexes. L’article 3 du préambule de la Constitution de 1946 est tout aussi carré sur l’égalité des sexes. Mais peu importe, nous n’avons pas d’opposition de principe à cette inscription.Nous avons un peu plus d’interrogations sur la suppression du mot « race », et je mettrai mes pas dans ceux de Mme la garde des sceaux. Non pas, évidemment, que vous puissiez me prêter des propos qui ne sont pas les miens, mais je voudrais, pour que cela soit noté au compte rendu et pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté lorsque le Conseil constitutionnel aura, le cas échéant, à interpréter certains textes, notamment de nature pénale, à la lumière de nos travaux, préciser que nous ne nous opposons évidemment pas à la suppression du mot « race », inséré dans une phrase qui ne se comprend que dans le contexte particulier de la fin de la Seconde guerre mondiale et des atrocités du nazisme, mais que celle-ci ne doit pas s’accompagner d’une baisse de la garde, qui aurait pour effet d’affaiblir la lutte contre le racisme. M. Philippe Gosselin (LR). Et l’antisémitisme, en effet. Voilà ce que nous voulons mettre sur la table, et vous voyez largement ce que nous entendons par ces propos. Sous cette réserve, qui n’en est pas une, mais que nous devons avoir clairement en tête, nous n’avons évidemment aucune opposition. Il était important de faire part, dans notre unanimité, de nos interrogations et de notre exigence résolue : non, le racisme en France ne peut pas passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et GDR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Je tiens d’abord à saluer l’agilité légistique de M. Lagarde, qui a su nous rassembler et nous faire gagner du temps, puisque plusieurs amendements vont tomber grâce à l’adoption du sien.C’est un moment important, qui promeut deux symboles forts dans notre texte constitutionnel. Certes, ce n’est pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les sexismes et les racismes, mais un élément, un symbole, un passage. Tous ces combats doivent continuer. J’espère que la modification du texte constitutionnel que nous allons adopter donnera des forces supplémentaires à ceux qui luttent depuis très longtemps, notamment contre le sexisme, afin de poursuivre ces combats. M. Éric Coquerel (FI). J’inscrirai mes propos dans la continuité de ceux tenus par M. Gosselin. Je me réjouis de la suppression du mot « race », mot abominable dépourvu de tout fondement scientifique, au nom duquel on a non seulement échafaudé les pires théories de l’histoire de l’humanité, mais on les a appliquées au cours de la première moitié du XXe siècle.Je n’ai qu’une objection. Je ne voudrais pas qu’en effaçant le mot « race » on efface la nécessité de la lutte contre le racisme … M. Éric Coquerel (FI). …qui, elle, est toujours aussi actuelle. C’est pourquoi l’amendement de M. Lagarde me satisfait bien moins que le nôtre, ou que ceux défendus par Mme Buffet et Mme Untermaier, qui remplaçaient le mot « race » par le mot « origines », conservant ainsi une trace de ce que nous voulons dire sans pour autant abolir la nécessité de lutter contre les discriminations fondées sur la couleur de peau, l’origine ethnique et que sais-je encore, ce qui malheureusement est toujours d’actualité. M. Éric Coquerel (FI). Si nous nous contentons de faire disparaître le mot « race » sans le remplacer par « origines », je crains fort – et doute que telle était la volonté des constituants d’alors – que nous ne laissions béante la nécessité de lutter toujours plus contre les discriminations raciales.Je rappelle d’ailleurs que cette question a été soulevée en commission. Nous en avons débattu et, même si aucun accord n’a été scellé, nous étions convenus d’élaborer un compromis en vue de l’insertion du mot « origine » au pluriel.Notre amendement comporte également les mots « une prétendue race », afin de parvenir à une terminologie adaptée à la distinction sociologique qui existe toujours… M. Éric Coquerel (FI). …tout en incluant d’autres discriminations qui se sont malheureusement renforcées depuis le milieu du XXe siècle, notamment du point de vue génétique. Il nous semble donc préférable aux autres. S’il n’est pas retenu, j’espère au moins que nous adopterons l’amendement no 950 proposé par Mme Buffet. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Bien entendu, je voterai l’amendement de notre collègue Lagarde. Toutefois, il me semble nécessaire d’approfondir le sujet. Au nom de quoi supprimons-nous le mot « race » de la Constitution ? Au nom – Mme la garde des sceaux a prononcé le mot – de l’unicité de l’espèce humaine.Il me semble que le meilleur rempart contre le retour des idées racistes consiste à affirmer – c’est ce à quoi tend l’amendement no 880 – que la République affirme l’unicité de l’espèce humaine. Telle est la raison pour laquelle nous supprimons le mot « race » de la Constitution. Vous avez d’ailleurs prononcé ces mots tout à l’heure, madame la ministre.Ne faudrait-il pas, lorsque nous aurons voté l’amendement Lagarde, que le Gouvernement complète le premier alinéa de l’article 1erde la Constitution par les mots : « Elle affirme l’unicité de l’espèce humaine » ? Cela mettrait en évidence le fondement de la suppression du mot « race » de la Constitution de la République française. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous vivons un moment solennel et important, qui légitime notre souhait d’insérer dans le texte un article additionnel avant l’article 1eret donne sens aux heures que nous avons passées à en débattre depuis le début de la semaine. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir eu l’élégance de rappeler l’apport originel de Michel Vaxès à cette réflexion, et son prolongement dû à Alfred Marie-Jeanne, à l’initiative du groupe communiste.Je souhaite – si Pierre Dharréville était là, il l’aurait fait, lui qui est élu dans sa circonscription – citer quelques mots prononcés jadis par Michel Vaxès : « La loi seule ne peut suffire à combattre le racisme et l’intolérance, mais cette évidence justifie précisément que, dans le même temps, soit déclarée la guerre à l’ignorance. Aujourd’hui, le concept de « race » n’a plus la moindre légitimité scientifique, et, depuis plus de trente ans, nombreux sont les scientifiques qui ont montré que, dans la famille humaine, les « races » n’existent pas et que ce concept devait donc être définitivement réfuté. »Évoquant ensuite les dérives historiques, il rappelait qu’il en était une plus récente : « La présence du mot « race » dans notre législation […] a permis de justifier un décret datant du 2 février 1990 autorisant le fichage des origines « raciales » des personnes. » Rappelez-vous, mes chers collègues, ce texte avait fait débat et polémique. Il ajoutait : « C’est donc bien la présence du mot « race » dans notre Constitution […] qui permet de telles dérives. »Michel Vaxès était, comme nous tous, un militant antiraciste engagé. Il poursuivait en indiquant que « les mots « raciste » et « racisme » ont vocation à demeurer dans notre droit parce que, […] si les « races » n’existent pas, le racisme et les racistes existent ». Enfin, il développait de nombreux arguments susceptibles de justifier une mission flash, à laquelle un parlementaire de notre groupe pourrait être associé, visant à toiletter les textes dans lesquels ce mot infâme figure toujours, afin que l’arsenal juridique sécurise la suppression du mot « race » dans la Constitution. M. Gabriel Serville (GDR). Je ne puis qu’être extrêmement satisfait de la décision que nous nous apprêtons à prendre, consistant à supprimer le mot « race » de notre Constitution. Je rappelle néanmoins que le plus difficile est peut-être à venir.Comme je l’ai indiqué précédemment, l’article 1erde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », n’a pas empêché que la pratique de l’esclavage ne se poursuive, notamment dans nos territoires d’outre-mer. Il a fallu attendre plusieurs années pour que l’esclavage soit aboli en 1794, puis rétabli en 1802 par Napoléon 1er.Les théories racistes ont alimenté les pires atrocités que notre planète a connues, telles que le nazisme, l’esclavage et la traite négrière. M. Gabriel Serville (GDR). On ne peut qu’espérer que de telles pratiques ne réapparaissent pas. Le signal que la France lance aujourd’hui à la face du monde sera nécessairement perçu comme parfait.Je rendrai un hommage particulier et bref – plusieurs de nos collègues ont suffisamment dit ce que je pourrais exprimer – à Mme Christiane Taubira, dont on connaît l’implication sur les sujets du racisme et de la traite négrière. Elle n’est pas la seule, et a hérité de travaux menés auparavant. Aujourd’hui, nous héritons des travaux qu’elle a menés à son tour en vue de qualifier l’esclavage et la traite négrière de crimes contre l’humanité.J’espère que nous saurons nous donner les moyens de faire en sorte que, dans nos écoles, nos collèges et nos universités, le message selon lequel il n’existe qu’une espèce d’hommes sur Terre soit transmis, afin d’éviter les barbaries, tant à grande échelle qu’à petite échelle, que nous subissons quotidiennement ou presque.Mes chers collègues, avant même le vote, je tiens vraiment à vous remercier du geste que nous allons accomplir, tant pour la France que pour l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) M. M’jid El Guerrab (NI). Nous vivons un moment important, et même historique. Nous saisissons ici le sens de l’engagement pour lequel chacun d’entre nous s’est battu, qui aboutit à la suppression à laquelle nous allons procéder. J’ignorais que je serai si ému en participant à la suppression d’un mot ! Il s’agit d’un beau moment d’unanimité.Le mot « race », que nous nous apprêtons à supprimer de l’article 1er de la Constitution, est trop connoté, car il témoigne du passé colonial de notre pays et ne repose sur aucun fondement scientifique. Au demeurant, ses lointaines racines dans l’ordre juridique remontent au code noir, promulgué en 1685 et organisant les rapports des Blancs avec les Noirs, et plus généralement avec les peuples colonisés.Le mot lui-même n’est apparu que tardivement en droit français, dans le décret-loi Marchandeau du 21 avril 1939. Par la suite, la législation antisémite du régime de Vichy érigea la race en catégorie juridique à part entière. Les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 établissent des discriminations à raison de l’appartenance à la « race juive ».J’éprouve une véritable fierté de participer à ce vote aujourd’hui. Nous voterons tous des deux mains l’amendement de M. Lagarde. M. Michel Castellani (NI). Je m’apprêtais à défendre deux amendements. Ils tomberont, j’en suis heureux. Le mot « race » trouve difficilement sa place dans notre Constitution, ne serait-ce qu’en raison de ce qu’il véhicule, même si ce qu’il représente ici n’a rien à voir avec ce qu’il a représenté sous d’autres cieux et en d’autres époques. Il existe des femmes et des hommes formant l’unicité de l’humanité. Chaque femme et chaque homme a droit à un infini respect.Voilà ce qui nous agrée dans cette approche de la Constitution : chacun d’entre nous est pris pour ce qu’il est, à égalité avec les autres, sans considération de sa religion, de sa couleur de peau, de ses origines ni de sa culture. Nous sommes tous égaux devant la loi, ce qui est un principe intangible de la démocratie ainsi qu’une valeur suprême.Pour ma part, tout ce que je demande à la loi, c’est qu’elle me garantisse une liberté totale jusqu’à un point, celui où commence la liberté des autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Isabelle Florennes (MODEM). Les membres du groupe MODEM ont eux aussi proposé un amendement tendant à la suppression du mot « race », mais reconnaissent bien volontiers que celui de notre collègue Lagarde est bien mieux rédigé.Nous remercions particulièrement M. le rapporteur général de l’avancée majeure proposée ici et des débats menés en commission sur la suppression du mot « race » dans l’article 1erde la Constitution et sur l’insertion du mot « sexe ». Nous remercions également l’Assemblée nationale de son unanimité qui, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, consacre cette évolution et met un terme à des décennies de débat sur ce sujet. Nous pouvons nous féliciter, ce jeudi 12 juillet à 17 h 45, après plusieurs heures de débat, d’être parvenus à cette belle unanimité.Enfin, nous remercions Mme la garde des sceaux pour ses précieuses indications au sujet des garde-fous juridiques que comportent les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, lesquels contribuent à apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, tout en sachant – et les membres du groupe MODEM le savent très bien – que le combat contre le racisme… Mme Isabelle Florennes (MODEM). Et l’antisémitisme, en effet. Ce combat demeure malheureusement d’actualité. Les membres du groupe MODEM voteront avec solennité l’amendement no 199, deuxième rectification, de notre collègue Lagarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Mme Danièle Obono (FI). Je me satisfais, comme chacun ici, de l’unanimité à laquelle aboutit le débat, ce qui est suffisamment rare pour être constaté et apprécié. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’une question importante. Il est nécessaire que nous affirmions, en tant que représentation nationale, que nous ne reconnaissons qu’une espèce humaine et une communauté nationale, sans distinctions ni discriminations. Nous avons proposé plusieurs amendements sur ce point.L’amendement no 2199 a suscité un débat sur la possibilité de procéder à une énumération des discriminations interdites. Il nous semble important de graver dans le marbre du texte constitutionnel les interdictions fondamentales, comme je l’ai indiqué en présentant l’amendement. C’est pourquoi nous regrettons que la possibilité de retenir le pluriel du mot « origine » n’ait pas été envisagée lors de l’élaboration de l’amendement de M. Lagarde.Mme la garde des sceaux parlait tout à l’heure d’un toilettage du code pénal pour remplacer le terme « race » par « prétendue race », ou d’autres formules de ce type. Il est essentiel que soit maintenue dans le texte fondamental une interdiction des discriminations raciales, et c’est à cela que tendait notre amendement.J’en appelle donc à Mme la garde des sceaux : il me semble qu’il y a malgré tout un vide constitutionnel sur cette question. Nos déclarations de principe – et celle-ci ne saurait que rencontrer un large écho – doivent être suivies d’une vigilance sur la jurisprudence. Le droit doit armer ceux qui, encore aujourd’hui, ont à lutter contre le racisme. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente et rapporteure d’information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Permettez-moi d’abord, en tant que primo-députée, de dire en ce 12 juillet ma fierté d’appartenir à une représentation nationale qui va enfin supprimer le mot « race » de notre Constitution.Je souhaite également, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, remercier Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur général de l’ajout du mot « sexe » dans cet article 1er. Là aussi, nous pouvons être particulièrement fiers : l’égalité entre les femmes et les hommes nous concerne toutes et tous. Aucune distinction en fonction du sexe n’est admissible.La Constitution est garante de nos libertés, et elle fonde notre démocratie. C’est aujourd’hui une évidence : l’égalité entre les femmes et les hommes doit figurer pleinement, distinctement, explicitement dans la norme suprême de notre ordre juridique. La modification à laquelle nous allons procéder, qui consacre ce principe, est symboliquement très forte.Cette évolution sera, je n’en doute pas, la première étape de la prise en considération systématique de ces enjeux dans tous nos processus normatifs et budgétaires. C’est un geste fondateur qui garantira que la République continuera de se construire dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Je voudrais à mon tour adresser mes remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général pour leur avis favorable, qui traduit l’ensemble des discussions menées en commission des lois. Le moment est solennel. Au-delà du rappel de l’inexistence scientifique de la race comme du caractère juridiquement et politiquement infondé de cette notion, j’aimerais rassurer ceux qui se sont inquiétés, ceux qui ont demandé que des précautions soient prises, craignant que nous ne manifestions par cette suppression une moindre attention, une vigilance atténuée contre le racisme dans notre pays.Je crois, bien au contraire, que nous nous apprêtons à exprimer de la plus belle, de la plus forte, de la plus solennelle des manières la solidarité nationale contre le racisme sous toutes ses formes… M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). …et contre une pseudo-théorie nauséabonde selon laquelle il faudrait classer les êtres humains dans des catégories. Nous nous apprêtons, en supprimant quatre lettres qui entachaient notre Constitution et en les remplaçant par quatre autres, à grandir notre loi fondamentale et par là même notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.) Mme Laetitia Avia (LAREM). Je m’inscris dans la continuité des propos et des remerciements des orateurs précédents ; je m’associe particulièrement aux propos de ma collègue Marie-Pierre Rixain : je ressens la même fierté d’appartenir à une représentation nationale qui proclame que la République ne reconnaît pas l’existence des races au sein de notre nation.J’entends les inquiétudes qui se sont exprimées, et la tentation de remplacer le mot de « race » par d’autres. Mais il ne s’agit pas le remplacer : il s’agit de le supprimer, de l’éradiquer. Aucune idée de race ne doit subsister au sein de notre société.Supprimer l’idée de race n’est pas cesser de lutter contre les discriminations et le racisme, bien au contraire : cela nous permettra de déployer des moyens d’action d’autant plus forts, et nous le ferons avec toute la détermination nécessaire. C’est le sens de l’action que je mène avec Karim Amellal et Gil Taieb dans le cadre de notre mission de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet.La nature a horreur du vide, dit-on ; mais, en l’occurrence, nous ne devons pas en avoir peur. Et s’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante, nous devons pourtant supprimer ce mot de « race ». N’ayons pas peur d’affirmer fermement que c’est sur la base du néant que certains discriminent, excluent, et rejettent les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je suis moi aussi très fier de cette belle unanimité, que nous avons construite ensemble.Si nous supprimons le mot de « race », c’est parce qu’il n’existe qu’une seule race humaine, comme il n’y a qu’une seule espèce humaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je salue d’abord l’élégance du Gouvernement et du rapporteur général, qui ont accepté la proposition de M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu avec attention les témoignages de nos collègues, et tout particulièrement de celles et ceux qui viennent des territoires d’outre-mer. J’ai apprécié ce qui a été dit sur les premiers combats menés ici, à l’Assemblée nationale.Nous faisons cet après-midi œuvre utile, et nous mesurerons sans doute, dans les semaines et les mois à venir, les conséquences fortes de notre décision. Qu’une assemblée d’hommes et de femmes se réunisse pour faire disparaître de notre Constitution cette idée de race – base de toutes les discriminations que nous avons pu connaître –, que cette même assemblée place en revanche l’idée d’égalité des sexes au cœur du combat humaniste que nous voulons tous mener, voilà un acte absolument considérable. Lorsque l’essentiel est en jeu, nous savons nous rassembler : nous montrons ainsi à ceux que nous représentons que, au-delà des clivages, il est des combats fondamentaux.Je pense aussi à ceux qui ne sont pas là, et qui ont lutté sans jamais rien céder. Les luttes ne s’arrêtent pas : presque tout reste à faire. Mais nous prenons ensemble une décision très forte, et il faut le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Gouttefarde (LAREM). J’avais déposé un amendement sur ce même thème ; il va tomber, mais je n’en suis pas malheureux : je me réjouis au contraire de l’unanimité qui se manifeste dans cet hémicycle pour inscrire dans la Constitution l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe.Mais je vous invite tous à demeurer mobilisés, y compris lorsque nous faisons la loi.Monsieur Gosselin, vous avez appelé, à très juste titre, notre attention sur la non-redondance. J’aimerais rappeler ici que, en 1982, alors que le principe d’égalité existait depuis bien longtemps, le Conseil constitutionnel avait rejeté l’instauration d’un quota de femmes aux élections municipales. C’est pour franchir cet obstacle que, dix-sept ans plus tard, il a fallu remettre l’ouvrage sur le métier en adoptant la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a créé un objectif d’accès des femmes aux mandats électoraux.Beaucoup de travail reste à faire pour que ces droits deviennent des droits réels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Cécile Untermaier (NG). Le moment est émouvant et solennel. J’ai une pensée particulière pour Christiane Taubira, à qui je rends hommage. (M. Serge Letchimy applaudit.) Je pense aux combats que nous avons menés dans cet hémicycle, à l’émotion que nous avons ressentie lors des débats du mariage pour tous – il s’agissait aussi de lutter contre une discrimination – et aux mots superbes qu’elle a eus à cette occasion à propos de la lutte contre l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM,UDI-Agir et GDR.)La suppression de ce mot doit bien sûr nous inspirer. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement tendant à écrire le mot « origine » au pluriel, ce qui permettrait de désigner toute forme de discrimination – qu’elle soit liée à l’origine ethnique, à l’origine génétique, à l’origine culturelle. Le pluriel nous aurait peut-être permis d’instaurer des dispositifs distincts, en fonction des discriminations que nous devons combattre et qui frappent les multiples origines des individus.Cette question sera sans doute à nouveau examinée au Sénat. Nous considérons pour aujourd’hui que l’amendement que vous nous proposez d’adopter répond à nos attentes, et nous voterons avec fierté l’amendement de M. Lagarde.Nous retirons par conséquent les amendements nos 1405, 1406 et 1410. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) (Les amendements nos 1405, 1406 et 1410 sont retirés.)
M. Cédric Villani (LAREM). J’ajoute bien sûr mes félicitations à celles des orateurs qui m’ont précédé.Vous me permettrez une petite remarque à contre-courant sur le rôle de la science, et sur la notion d’espèce, évoquée par plusieurs intervenants. Il est vrai, comme le disait Jean-François Eliaou, qu’il n’existe qu’une seule espèce humaine. Mais il ne faut surtout pas se fonder sur cette idée pour agir ; je suis un peu mal à l’aise à l’idée que cette unicité de l’espèce humaine servirait à justifier notre vote.Mes chers collègues, il n’y a pas, en biologie, de notion plus battue en brèche, au cours des dernières décennies, que celle d’espèce. Il y a trente ans, on savait ce qu’était une espèce ; demandez maintenant à un biologiste : il ne se risquera pas à vous donner une définition précise. Il arrive même que l’on découvre que ce qu’on croyait être une espèce unique est en fait multiple… Cela vous fera sourire : alors que l’on pensait il y a quelques années qu’il n’existait qu’une seule espèce de girafe, on admet maintenant qu’il y en a quatre, distinctes. Il a fallu des progrès très subtils pour déterminer ce fait.La science doit éclairer nos débats, je suis le premier à le dire ; mais en aucun cas elle ne doit nous décharger de nos obligations, de nos responsabilités politiques. On considère aujourd’hui qu’il existe une seule espèce humaine, mais qui sait quelles distinctions pourraient un jour être découvertes ? La science de l’homme a fait ces dernières années des progrès incroyables : nous savons maintenant que la plupart d’entre nous sommes porteurs d’un patrimoine génétique issu de l’homme de Néandertal ; plusieurs lignées nouvelles d’hommes préhistoriques ont également été découvertes, par exemple l’Homme de Florès. Qui sait ce que l’on saura dans quelques années que nous ignorons aujourd’hui ?Certes, cette unité biologique, affirmée aujourd’hui par la science, est importante. Mais, pour déterminer l’unité de l’humanité, une autre raison, bien plus fondamentale, prime : c’est l’empathie, le sens d’un destin commun qui fait que, quelles que soient les avancées passées, présentes et à venir de la science, nous reconnaissons toute l’humanité comme nos frères et nos sœurs. (Applaudissements sur tous les bancs.) M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Il est toujours difficile de parler juste après M. Villani, dont le propos était très brillant…Je m’associe au consensus très fort de cet hémicycle : je suis bien sûr favorable à la suppression du mot « race ». Je voudrais revenir sur ceux qui ont mené ce combat depuis longtemps – trop longtemps, sans doute.En essayant de prendre le recul indispensable, je mesure combien de temps et quelle force de conviction ont été nécessaires aux députés cités, notamment Michel Vaxès et Alfred Marie-Jeanne, pour tenter de convaincre des élus, des acteurs, qui, pourtant, partageaient la même communauté de valeurs, de cette évidence qu’il fallait supprimer le mot « race » dans la Constitution. Il a fallu du temps.J’en tire trois conclusions. Tout d’abord – et c’est bien l’objet du militantisme en politique –, il ne faut jamais désespérer.Ensuite, si le consensus se fait jour à présent sur ce sujet, il en ira peut-être de même demain, pour d’autres évidences. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Surtout, en émergeant encore aujourd’hui, il nous donne la force nécessaire de continuer sur le chemin de la lutte contre toute forme de racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Émilie Chalas (LAREM). À vingt ans, alors que je commençais des études aux États-Unis, on m’a demandé à quelle race j’appartenais. Après m’avoir interrogée sur les origines de mes parents – ma mère est fille d’immigrés italiens, mon père est issu de l’immigration espagnole, quand l’Algérie était française –, la responsable de mon inscription sur le campus a préféré la race caucasienne à la race hispanique. Cet épisode, survenu alors que j’avais vingt ans, m’a particulièrement choquée.Vingt ans après, je suis parmi vous au cœur de la République. Et c’est avec beaucoup d’émotion, envahie par ce souvenir radical, que je participe à ce vote.J’espère que la démarche que nous effectuons pourra inspirer d’autres pays, et nous permettre de continuer à lutter contre le racisme sous toutes ses formes, parce que rien n’est jamais acquis. Le combat continue : il ne faut jamais renoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Joachim Son-Forget (LAREM). Comme mes collègues, je souhaitais donner un avis extrêmement positif à l’amendement déposé par Jean-Christophe Lagarde. En tant que député de la Nation et enfant adopté par la France, d’une identité éloignée au départ, je considère comme très important ce qui, aujourd’hui, nous permet de nous unir et de dépasser les archaïsmes de notre Constitution, en les faisant évoluer.Le patriotisme à la française doit être réinventé. Il est fait d’un empilement d’identités multiples, celles d’un village, d’un département, d’une région, de plusieurs pays, si l’on est plurinational.Au fond, c’est cet empilement qui fait de nous de vrais Français, fiers de l’être. Nous l’avons vu lors des scènes de liesse, après les récentes manifestations sportives, lesquelles, je l’espère, se répéteront ce dimanche. Au-delà, c’est cet empilement sous la forme d’une mosaïque, qui nous permet de nous considérer, tous comme Français, et comme frères et sœurs.Nous le réaffirmons fortement aujourd’hui, en votant, je l’espère, à l’unanimité, pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à supprimer le mot « race ». En effet, beaucoup l’ont dit, il n’y a pas de race humaine, mais des femmes et des hommes, qui naissent libres et égaux en droits. L’invention de prétendues races humaines et la discrimination par ce biais sont le résultat de théories pseudo-scientifiques aberrantes qui visent et ont visé à légitimer les pires atrocités, notamment coloniales. Elles contribuent aujourd’hui à la théorie du racisme, qui existe toujours dans nos sociétés. Il est temps de continuer à la combattre et à l’abattre.C’est pourquoi nous avions déposé un amendement qui, certes, visait à supprimer le mot « race », mais aussi à le remplacer et à compléter l’article par « les origines, une prétendue race ». Il est aujourd’hui encore impensable dans notre société que des personnes puissent être discriminées en fonction de leurs origines, quelles qu’elles soient – ethnie, région, pays de naissance, couleur de peau.Tout cela, il faut le réaffirmer haut et fort. Ce n’est pas parce que nous allons voter la suppression du mot « race » que la lutte contre le racisme et les discriminations doit diminuer dans notre pays. Certes, le mot sera supprimé, mais il faut veiller, dans nos lois et nos jurisprudences, à ce que le racisme ne renaisse pas.Supprimons le mot « race » mais soyons plus que jamais vigilants et combatifs pour abolir les discriminations et le racisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Entre 1914 et 1918, 1 000 Canaques ont été recrutés en Nouvelle-Calédonie, de manière pas toujours volontaire, afin de participer à l’engagement de la France dans la Première guerre mondiale où plusieurs centaines d’entre eux ont perdu la vie. Ces Canaques ont fait preuve de beaucoup de bravoure et de courage.Quelques années plus tard, ce souvenir s’était probablement évanoui, puisque 111 d’entre eux furent recrutés pour être exposés dans le cadre de l’exposition coloniale de 1931, à côté des crocodiles. On considérait en effet à l’époque que l’alliance dans un même espace d’animaux sauvages et de sauvages était susceptible de faire vendre.La notice de l’exposition coloniale invitait les visiteurs à venir rapidement les voir, car la « race canaque » allait prochainement disparaître. Ce n’était pas faux : au début du XXe siècle, il restait 20 000 Canaques en Nouvelle-Calédonie.Il a fallu attendre 1958 pour que le droit de vote soit reconnu à ceux que l’on appelait « les indigènes », puis les accords de Matignon et de Nouméa, pour construire une Nouvelle-Calédonie où chaque être humain serait reconnu dans sa dignité, quelle que soit la couleur de sa peau.Philippe Dunoyer et moi-même voterons donc cet amendement avec une certaine émotion, car il nous renvoie profondément à l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) M. Richard Ferrand (LAREM). Avec Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, je souhaite simplement remercier tous les orateurs qui se sont succédé pour apporter leur motivation, leur appréciation, leur témoignage. Tous leurs propos figureront au compte rendu de nos débats, lequel éclairera de manière irréfutable ce qu’était et ce qu’est l’intention du constituant.Chacun comprendra qu’il n’y avait aucun doute dans l’esprit de personne quant à la volonté du constituant de gommer le terme de race. Derrière cette volonté qui nous est commune figure celle de continuer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.Ce que nous faisons là, nous le savons bien, est évidemment nécessaire, et utile, mais, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, si nous vivons aujourd’hui notre engagement de constituants législateurs, c’est comme citoyens et militants, comme humanistes, comme républicains. Il y a urgence à porter ce qui est derrière la décision que nous allons prendre, c’est-à-dire un engagement actif, qui fasse que le racisme et l’antisémitisme soient combattus en toutes circonstances, et jamais tolérés. M. Richard Ferrand (LAREM). C’est ainsi que nous serons les meilleurs ambassadeurs de ce que nous nous apprêtons à voter, et de bons combattants de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Au regard de la solennité du moment, des précisions apportées par les uns et les autres, et de la vigilance qui sera la nôtre, nous retirons l’amendement no 950. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, laREM, LR, MODEM, UDI-Agir et NG.) (L’amendement no 950 est retiré.)
M. le président (LAREM). Mme Untermaier ayant annoncé que les amendements nos 1405, 1406 et 1410 étaient retirés (Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, LR, MODEM et UDI-Agir), je mets aux voix l’amendement no 199, deuxième rectification. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 199, deuxième rectification, est adopté à l’unanimité , et les amendements nos 578, 880, 1714, 327, 206, 870, 878, 1346, 1408, 1798, 2123, 2200, 2321, 2322, 2386, 2430, 2488, 2206, 2201, 1407, 2370, 2202, 326, 205, 658, 951, 1345, 1715, 2368 et 1609 tombent .) (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Nicole Belloubet. Mesdames, messieurs les députés, deux mots, seulement, nous ont retenus quelques heures pendant ce débat. Qu’ils viennent s’additionner ou se soustraire au texte, en tout état de cause, ils ne conduiront pas à un résultat neutre. Ces deux mots-là nous obligent pour les années à venir. Au nom du Gouvernement, je voulais vous en remercier, et remercier l’ensemble des députés qui ont contribué à ce résultat. (Applaudissements sur les bancs des groupes laREM, MODEM, LR et UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures dix , est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 443, 948, 1075, 1381 et 1598.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 443. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement a pour ambition de tirer les conclusions de nos beaux échanges qui ont abouti à la suppression du mot « race » de notre Constitution. Le constituant avait décidé de mentionner la race et l’origine comme des motifs de discriminations contre lesquelles la loi devait absolument lutter. Nous sommes tous d’accord, la suppression du mot « race » ne remet pas en cause la volonté farouche et ferme du législateur, et avec lui de toutes les institutions de la République, de se battre contre ce phénomène abject qu’est le racisme.Mettre le terme « origine » au pluriel serait une façon d’affirmer, outre notre refus de reconnaître l’existence de races au sein de l’humanité, notre volonté de lutter contre les discriminations dont seraient victimes nos concitoyens à raison de l’origine, quelle qu’elle soit : territoriale, régionale, géographique ou ethnique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 948. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1075. M. Michel Castellani (NI). Après le débat qui vient de s’achever, point n’est besoin de faire de longs discours. Je m’inscris dans le droit fil des propos de M. Schellenberger pour soutenir ces amendements identiques. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 1381. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1598. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). La substitution du pluriel au singulier pour le mot « origine » nous paraît relever du bon sens. Elle permet surtout de se doter d’outils juridiques pour continuer à lutter contre toutes les formes de racisme, y compris celles fondées sur les origines territoriales.Les exemples sont légion de décisions juridiques, même de la Cour de cassation, qui ne reconnaissent pas ce genre de racisme, qui est pourtant caractérisé et qui donne lieu à des tensions sociales. Cette évidence devrait être affirmée dans la Constitution. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Richard Ferrand (LAREM). La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Chacun comprend l’objectif visé par cette proposition de mettre le terme « origine » au pluriel, mais la commission n’en partage pas la nécessité.Tout d’abord, le singulier – je ne dirai pas qu’il s’agit du singulier de majesté – a dans la phrase concernée une vocation générale, générique ; il est destiné à couvrir toutes les notions d’origine.Ensuite, du strict point de vue de la syntaxe, il ne me semble pas de bonne méthode d’ajouter des mots au pluriel à la suite de l’expression « sans distinction de » puisque précisément, celle-ci signifie qu’il n’y a pas de distinction dans l’esprit du constituant. Il faut en effet comprendre « sans distinction fondée sur ». J’ajoute que si le mot « origine » devait être mis au pluriel, nous serions automatiquement contraints de le faire pour les autres termes.Pour des raisons de fond mais aussi de syntaxe, mon avis est donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. Je comprends parfaitement l’intention, mais il me semble que le mot « origine » au singulier est suffisamment clair et revêt l’acception la plus large. J’émets donc un avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur général, ce point spécifique n’a pas vraiment été abordé en commission, où les discussions ont essentiellement porté sur la suppression du mot « race ». En effet, les amendements étaient rédigés de telle manière qu’ils portaient sur les deux sujets en même temps.Il y a pour moi une distinction entre le sexe, l’origine et la religion. Dans le cas de discriminations à raison du sexe, il n’y a qu’un sexe sur le fondement duquel un individu peut faire l’objet de discriminations. Cet argument pourrait valoir également pour la religion. S’agissant des origines, celles-ci peuvent être multiples – je ne prendrai pas d’exemple pour ne pas risquer d’être caricaturé. Les discriminations couvertes par la notion d’origine sont différentes de celles qui s’attachent aux mots « religion » ou « sexe ». M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Nos débats éclairent souvent le Conseil constitutionnel dans son travail d’interprétation. Je ne voudrais pas qu’il y ait, dans l’esprit du juge constitutionnel, un doute sur le fait que toutes les origines – qu’elles soient sociale, ethnique ou autre – sont visées dans la Constitution. Je comprends donc parfaitement l’intention de M. Schellenberger, mais il n’est pas possible en français de mettre un « s » après le mot « sans ». Ce n’est pas grammatical, c’est la logique de notre langue et de notre droit. Il ne doit cependant pas exister de doute sur le fait que l’emploi du mot « origine » au singulier inclut toute forme de discrimination en fonction des origines. Sinon, il faudrait réécrire non seulement le mot « origine », mais d’autres termes employés dans l’article.Plutôt que de faire un rappel au règlement, je tiens à saluer l’unanimité recueillie précédemment et à rassurer ceux qui redoutaient un fléchissement dans la lutte pénale contre le racisme. Celle-ci est nécessaire, mais la lutte est aussi scientifique – M. Villani le rappelait, c’est la science qui a apporté la preuve de l’absence de races différentes au sein de l’humanité. La lutte se livre aussi sur le terrain éducatif : la lecture de l’article de la Constitution à des enfants permet de montrer que le mot « race » doit être banni.Enfin, le combat est politique et philosophique – c’est là que je voulais en venir, car j’ai en main l’analyse du scrutin qui vient d’avoir lieu et qui montre une belle unanimité. Mais cette unanimité – personne ne l’a remarqué, mais je tiens à le souligner pour que nul ne l’ignore en dehors de cet hémicycle – n’est pas complète. Tous les groupes et tous les députés présents, y compris les députés non inscrits, ont voté en faveur de la suppression du mot « race » dans notre Constitution, à l’exception non pas d’un groupe parlementaire, mais d’un groupe politique : qu’il s’agisse des amendements, des discussions en commission ou du scrutin, aucun représentant de l’extrême droite n’était présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)Je veux le dire, car c’est précisément de ces bancs-là que les thèses racistes ont toujours émané, sur ces bancs-là qu’on cherche à les parer d’une caution scientifique et à les diffuser sur un plan philosophique et politique. Oui, il y a eu une unanimité de la représentation nationale, à l’exception des députés d’extrême droite qui, paraît-il, avaient mieux à faire au moment de cet acte fort et symbolique. Ils n’étaient pas absents par manque de volonté, ils étaient absents volontairement, pour ne pas être associés à ce débat qui pourtant honore notre nation. (Mêmes mouvements.) Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons ces amendements sur lesquels le débat avait commencé en commission, parce que le singulier ou le pluriel, ce n’est pas la même chose. Le pluriel souligne la multiplicité des formes de discrimination que nous entendons interdire.Il me semble important de l’écrire dans la Constitution, car les comptes rendus des débats ne lient pas le Conseil constitutionnel. Dès lors que le mot « race » a été supprimé, si nous sommes tous d’accord pour affirmer notre volonté de refuser l’ensemble des discriminations, il faut le faire explicitement dans le texte.À défaut de ce que nous proposions, le mot « origine » au pluriel ouvre cette possibilité et clarifie le texte constitutionnel. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements.Ce n’est pas un détail ou une question grammaticale. C’est un choix politique de mentionner dans notre texte suprême cette interdiction fondamentale. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Nous avons dit précédemment qu’il fallait continuer le combat contre toutes les formes de racisme. Si nous insistons sur la nécessité de mettre le mot « origine » au pluriel, c’est bien parce que nous constatons des problèmes dans la vie de tous les jours.Je ne veux pas faire un cas particulier de la Corse ou des Bretons, mais je prends un exemple. Certaines décisions de la Cour de cassation ont dit très clairement que les Bretons ou les Corses n’existaient pas. Dans le cas d’un article – excusez-moi de le citer – intitulé « 22 bonnes raisons de dire merde aux Corses », qui avait déchaîné les réseaux sociaux, la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas matière à discrimination. Remplacez le mot « Corses » par autre chose, et vous vous rendrez compte de l’effet que cela peut produire sur votre corps et sur votre esprit.Le droit à lutter contre le racisme vaut pour tous et pour chacun. Je prends l’exemple de l’origine territoriale, mais il y en a bien d’autres. Ce sont des évidences que l’on ne peut pas nier. On ne peut pas dire que la Constitution telle qu’elle est rédigée aujourd’hui garantit les droits des individus sur ce point. Ce n’est pas vrai. Les exemples de décisions de justice sont légion. Elles favorisent la frustration, donc la tension sociale. M. le président (LAREM). Sur les amendements nos 2209 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme Nicole Belloubet. Si je vous ai bien compris, monsieur Acquaviva, on ne peut pas, selon vous, défendre les grands principes de notre Constitution si l’on ne met pas de « s » au mot « origine ». Dans une décision très symbolique de 2007, relative à la démarche assez singulière des statistiques ethniques, le Conseil constitutionnel a écrit : « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». Comme on le voit dans cette décision, le terme « origine » au singulier a permis au Conseil constitutionnel d’annuler une disposition qui fondait des statistiques ethniques sur des principes contraires à notre Constitution. Selon moi, le mot « origine » sans « s » permet déjà une défense suffisante de nos dispositifs. M. le président (LAREM). Tout a été dit, monsieur Jumel. Il y a eu largement plus de réponses à la commission et au Gouvernement que le règlement ne le permet. M. le président (LAREM). Normalement, il n’aurait dû y avoir que deux réponses, une à la commission, une au Gouvernement. (Les amendements identiques nos 443, 948, 1075, 1381 et 1598 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2369. M. Gabriel Serville (GDR). Il vise à étendre le principe d’égalité posé par la Constitution à l’égalité entre les genres. Distinct du sexe, le genre se réfère aux rôles sociaux ainsi qu’à l’identification personnelle. Je rappelle que beaucoup de nos concitoyens sont victimes de lourdes violences, totalement inacceptables, précisément à raison de leur identité de genre. Selon les recommandations de l’Union européenne, notamment, l’expression « identité de genre » est préférable à « identité sexuelle » pour éviter la confusion avec l’orientation sexuelle, que nous allons certainement aborder ultérieurement dans nos débats. C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire le mot « genre » à l’article 1er de la Constitution, afin d’élever au rang constitutionnel la lutte contre les discriminations de genre, qui, au même titre que les autres discriminations, ne peuvent pas être acceptées par notre République. M. Richard Ferrand (LAREM). Je crois préférable de viser l’interdiction de toute distinction fondée sur le sexe, telle que nous venons de l’adopter. En effet, l’égalité des sexes garantit à chacun d’exprimer son identité sexuelle et de genre. Par ailleurs, d’autres normes prohibent toutes les formes de discrimination. Permettez-moi enfin, mon cher collègue – n’y voyez pas de taquinerie de ma part –, de rappeler que vous avez suggéré précédemment que l’on écrive simplement, à l’article 1er de la Constitution, « sans aucune distinction » et que vous proposez désormais d’allonger la liste des notions sur lesquelles aucune distinction ne saurait être fondée. Pour ces raisons, et parce que je crois que votre amendement est en réalité satisfait, puisque nous venons de voter l’inscription de l’expression « sans distinction de sexe » à l’article 1er, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. L’identité de genre me semble effectivement devoir être reconnue. Or elle l’est : le législateur l’a inscrite dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a été jugée conforme à la Constitution. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a relevé que l’interdiction des discriminations liées à l’identité de genre était de niveau constitutionnel. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Gabriel Serville (GDR). Je suis tout à fait surpris par votre réponse et votre analyse, monsieur le rapporteur général. J’avais effectivement déposé un amendement dans l’objectif d’éviter un inventaire à la Prévert. D’où l’expression très synthétique que j’avais proposée pour désigner les discriminations. Cependant, j’ai compris vos explications et j’ai retiré cet amendement à votre demande.J’avais déposé un amendement de repli, que nous avons examiné dans la foulée, qui dressait toute une liste de discriminations interdites que nous devrions pouvoir combattre. Dès lors que cet amendement a été rejeté, c’est à l’évidence à bon droit que j’aborde à nouveau la problématique liée à l’identité de genre, qui n’a, comme je viens de l’indiquer, strictement rien à voir avec l’identité sexuelle : le sexe est lié à un état biologique et hormonal, alors que le genre est lié à la personne ; c’est une identification très personnelle, totalement distincte et différenciée de l’identité sexuelle.Notre loi fondamentale doit, je le répète, protéger les personnes qui souffrent de discriminations à raison de leur identité de genre. Je précise à nouveau que ces personnes font l’objet de lourdes discriminations que notre société ne peut pas accepter. Au même titre que nous combattons les violences racistes, sexistes ou autres, nous devrions, selon moi, accorder une attention toute particulière à ces personnes qui souffrent de discriminations de cette nature, qui n’ont pas lieu d’être sur notre territoire. Je maintiens donc mon amendement. Mme Danièle Obono (FI). J’appuie le propos de Gabriel Serville. Il a très bien dit que le sexe et le genre n’étaient pas la même chose. Je le répète à votre attention, monsieur le rapporteur général, car vous avez expliqué que le terme « sexe », qui figure à l’article 1er de la Constitution, incluait cette notion. Or, précisément, tel n’est pas le cas, ce qui justifie que le terme « genre » soit explicitement introduit dans le texte.Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que le Conseil constitutionnel avait jugé que l’interdiction des discriminations fondées sur cette notion était de niveau constitutionnel. Dès lors, écrivons-le dans la Constitution. Mme Danièle Obono (FI). Vous nous avez opposé, hier soir et précédemment, l’argument selon lequel les dispositions que nous proposions n’étaient pas de niveau constitutionnel. En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel précise que la disposition est bien de niveau constitutionnel, avant même que l’on puisse le contester.Encore une fois, les paroles et les déclamations, c’est bien, mais les actes et l’inscription de certains principes dans le marbre, c’est mieux. Comme l’a relevé Gabriel Serville, une telle inscription constituerait aussi une forme de reconnaissance pour des personnes qui ne se reconnaissent pas dans le genre auquel on les a assignées, qui ont une identité de genre fluide ou différente de celle que la société leur a attribuée.Puisque ce principe est déjà entériné dans une partie du droit, il devrait l’être aussi dans la Constitution ; c’est important, selon moi. Encore une fois, il s’agit non pas de dresser un inventaire à la Prévert, mais d’inscrire et d’expliciter très clairement un certain nombre de droits dans la Constitution, comme cela a été fait dans d’autres textes. Nous proposons de le faire sur cette question comme sur d’autres, qui font l’objet d’amendements ultérieurs. (L’amendement no 2369 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1098. M. M’jid El Guerrab (NI). Il s’agit, par cet amendement, de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, conformément à une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettra de reconnaître officiellement des mesures de discrimination positive – comme la parité – visant à parvenir à une égalité de fait, par-delà l’égalité de droit.Une telle évolution est techniquement faisable, comme en témoigne l’article 7, alinéa 2, de la constitution autrichienne : « La Fédération, les Länder, les communes reconnaissent le principe de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Les mesures destinées à favoriser cette égalité sont autorisées, notamment si elles visent à éliminer les inégalités de fait existantes. »Observons que l’Allemagne a prévu elle aussi un dispositif analogue à l’article 3, alinéa 2, de la Loi fondamentale : « Hommes et femmes sont égaux en droits. L’État promeut la réalisation effective de l’égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l’élimination des désavantages existants. »Je suis certain que Mme le rapporteur aura un avis sur cette question. Je suis d’ailleurs convaincu qu’elle parviendra à me faire retirer mon amendement, mais je lui laisse le soin de me répondre. M. le président (LAREM). C’est non pas Mme la rapporteure, mais M. le rapporteur général qui va vous répondre, et j’espère qu’il sera convaincant. M. Richard Ferrand (LAREM). Je suppose que vous avez commis un lapsus, monsieur El Guerrab, et que vous vous adressiez en réalité à Mme « la » rapporteure. M. Richard Ferrand (LAREM). Nous avons défendu cette position de manière constante, jusqu’à l’inscription de nouveaux droits et libertés dans la Constitution. La préoccupation que vous avez exprimée est déjà largement prise en compte dans le bloc de constitutionnalité. Dois-je vous rappeler les termes de l’alinéa 3 du préambule de la constitution du 25 octobre 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?En outre, plusieurs amendements, dont l’un de la commission, visaient à inscrire l’égalité devant la loi sans distinction de sexe à l’article 1er de la Constitution. L’un d’entre eux a été adopté à l’unanimité.Enfin, à la suite des révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, il est déjà possible au législateur de pratiquer la discrimination positive, c’est-à-dire d’adopter des dispositions favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’exercice des mandats et fonctions électives, ainsi que dans le milieu professionnel et social. Si votre amendement a le mérite de rappeler les termes du débat, il est d’ores et déjà satisfait. Je vous suggère donc de le retirer. M. M’jid El Guerrab (NI). Merci, monsieur le rapporteur général. Je vous remercie également, madame « la » rapporteure, puisque nous avons eu une longue conversation à ce sujet en commission des lois. Je me faisais le porte-parole du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les femmes. Compte tenu des explications très complètes qui ont été fournies, je retire mon amendement. (L’amendement no 1098 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2209, 2374 et 2466.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2209. M. Bastien Lachaud (FI). « L’Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l’arbitraire, l’intolérance, le fanatisme ou le racisme, a constamment pratiqué la chasse à l’homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n’est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels, comme à tous ses autres citoyens, dans tant de domaines. » Ces mots de Robert Badinter résonnent encore dans notre hémicycle, et je crois que, toutes et tous sur ces bancs, nous en ressentons la force.Il s’agissait alors de dépénaliser l’homosexualité. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire un pas de plus en direction du progrès et de l’égalité : nous proposons d’inscrire dans la Constitution que l’égalité devant la loi est garantie à toutes les personnes sans tenir compte de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.En France, les actes LGBTQIphobes sont en augmentation. Les drapeaux que vous aviez vous-même fait apposer devant l’Assemblée à l’occasion de la marche des fiertés, monsieur le président, ont été lacérés. Des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles, queers et intersexes subissent au quotidien discriminations, insultes, menaces de viol ou de mort, violences verbales et physiques. C’est inacceptable dans notre République, et il faut réprimer sévèrement tous ceux qui prétendent juger de l’orientation sexuelle des unes ou des autres.Je ne doute pas, mes chers collègues de la majorité, que vous voudrez garantir aux personnes LGBTQI que la République combatte toutes les discriminations à leur encontre en constitutionnalisant la lutte contre ces discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2374. M. Gabriel Serville (GDR). La discrimination par la loi à raison de l’orientation sexuelle a une longue et infâme histoire, y compris sous la Ve République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles du bénéfice du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations légales frappant injustement une partie de la population française. L’homo-discrimination et l’homophobie font toujours partie intégrante de la société française. Cet amendement vise donc à rendre possible un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, ce qui permettra d’épurer le système légal français de toute discrimination à raison de l’orientation sexuelle.Je rappelle que la délégation aux outre-mer avait mis en place une mission d’information dans le but de mesurer l’impact de l’homophobie sous nos latitudes. Or nous nous sommes rendu compte que le problème se posait dans des termes encore plus aigus et profonds outre-mer qu’en France hexagonale. D’où l’intérêt, selon nous, d’apporter une telle modification à la Constitution, afin de mieux protéger les personnes victimes de la LGBTphobie. M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 2466. M. Yannick Kerlogot (LAREM). La commission des lois a adopté plusieurs amendements déposés en séance et visant à apporter des modifications à l’article 1er de la Constitution. Je pense bien sûr à ceux qui prohibent les discriminations fondées sur le sexe, donc les discriminations entre les hommes et les femmes. Elle a également proposé – à juste titre – de supprimer la mention de la race, mesure que nous venons de voter en adoptant de manière unanime et solennelle l’amendement de M. Lagarde.Ce combat pour étendre la portée du principe d’égalité devant la loi mérite, en 2018, d’être encore plus ambitieux. L’amendement que je soutiens avec Laurence Vanceunebrock-Mialon et Annie Chapelier, et qu’approuvent d’autres députés présents dans l’hémicycle, vise à inscrire dans la Constitution le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.Dans sa majorité, notre société me semble prête aujourd’hui à reconnaître enfin que l’orientation sexuelle est bien consubstantielle à l’identité de l’individu et qu’à ce titre, elle mérite la même considération que celle que nous venons d’accorder à l’égalité entre les sexes.D’aucuns pensent que l’inscription dans la Constitution du principe de non-discrimination fondée sur le sexe apporte déjà une réponse suffisante. Mais entendons-nous bien : la notion de sexe ne renvoie qu’à l’identité sexuée des individus, au fait d’être un homme ou une femme. Elle ne recouvre pas la notion d’orientation, qui renvoie, elle, à la sexualité. La distinction entre sexe et orientation sexuelle est suffisamment reconnue aujourd’hui et les deux notions ne doivent plus être confondues.Par ailleurs, force est de constater que le cadre législatif actuel doit être renforcé pour lutter efficacement contre l’homophobie. Si la loi sanctionne en effet tout acte discriminatoire, elle le fait uniquement dans des situations précises, énumérées à l’article 225-2 du code pénal, qui vise par exemple la discrimination à l’embauche, lors d’un licenciement ou lors de la fourniture d’un bien ou d’un service. N’est-il pas temps, en adoptant cet amendement, d’affirmer une fois pour toutes qu’aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle ne saurait justifier une rupture du principe d’égalité devant la loi ?Enfin, nous sommes convaincus que l’amendement enverrait un message aux jeunes. Le dernier rapport de SOS homophobie, qui signale une augmentation des agressions physiques LGBTphobes, confirme que, parmi les adolescents, les tentatives de suicide sont jusqu’à sept fois plus nombreuses chez les jeunes homosexuels. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Chers collègues, apportons une réponse à la hauteur de ce terrible constat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Richard Ferrand (LAREM). Je suis défavorable à ces amendements visant à inscrire à l’article 1er la prohibition des distinctions fondées sur l’orientation sexuelle. Nous examinerons tout à l’heure une autre volée d’amendements concernant la provenance géographique, et l’on pourrait dresser à l’infini la liste de toutes les distinctions à proscrire.L’article 1er a pour vocation de poser les principes fondamentaux – le noyau dur, si l’on peut dire – qui régissent dans notre Constitution, et donc dans notre pays, le vivre-ensemble et la citoyenneté.Je rappelle les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’on oublie souvent et qu’on se croit ensuite obligé de remplacer par des ajouts intempestifs. Je vous relis pour la troisième fois l’article 6 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »Outre les articles 1er et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme, outre les dispositions que nous venons de voter, la loi pénale prévoit suffisamment de dispositifs permettant évidemment de réprimer les distinctions opérées du fait de l’orientation sexuelle.Je vous invite donc, chers collègues, à retirer ces amendements, considérant d’une part qu’ils sont satisfaits, comme ceux qui vont suivre, et d’autre part qu’il ne serait ni utile ni efficace d’alourdir les rédactions. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Les concepts de sexe, d’orientation sexuelle et d’identité de genre sont tous trois présents dans notre droit, mais ils renvoient à des catégories qui relèvent de domaines différents.Le sexe – mâle ou femelle – est une donnée génétique, biochimique, qui renvoie à la structure chromosomique et au développement biologique de différenciation sexuelle commandé par le programme génétique.L’orientation sexuelle dont vous nous parlez – hétéro ou homosexuelle – renvoie au comportement sexuel. Elle est sans implication génétique obligatoire. Cette construction binaire est remise en cause par les personnes transgenres ou par le transsexualisme, qui se définit comme une discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique.L’identité de genre renvoie à la façon dont un individu donné gère son identité génétique. S’il la refuse ou s’il veut l’amender, il peut agir sur son apparence sociale, voire sur son intégrité physique, et cela ne présage pas nécessairement de son comportement sexuel. L’identité de genre, dont nous avons parlé tout à l’heure, est d’ailleurs parfois définie comme l’assignation à des fonctions sociales différenciées, en fonction du sexe, assignation qui peut être acceptée ou intimement refusée.On le voit : ces notions sont clairement différenciées, et elles sont prises en compte comme telles dans notre droit – de manière récente, je vous l’accorde, mais toutes trois y figurent déjà. Je ne suis absolument pas certaine qu’il faille hausser ces approches au niveau constitutionnel. Je le dis franchement. Je considère que, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations, tels qu’ils figurent aux articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont suffisants, parce qu’ils garantissent le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination.Je ne suis donc pas certaine qu’il faille entreprendre dans la Constitution une énumération différenciée, qui n’aurait pas de fin, et j’émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements. M. Christophe Euzet (LAREM). Il y a un instant, après plus de vingt-trois heures de débat, nous avons réussi à trouver une forme de consensus, de cohésion, voire de communion, et ce pour une raison simple : nous étions exactement dans le cadre de l’exercice qui nous est confié, à savoir la révision de la Constitution. Il s’agit d’une part de toucher aux modes de dévolution et d’exercice du pouvoir, et d’autre part de définir ses grands principes fondamentaux.Quand on reste dans le cadre strict de notre mission, on parvient à trouver des points de consensus. Mais très rapidement, nos travers reprennent le dessus. Sans revenir sur les arguments de fond développés par le rapporteur général et la garde des sceaux, je constate que depuis quelques instants, nous retombons dans un de nos travers en essayant d’inscrire des considérations d’ordre politique, qui relèvent de politiques publiques, au niveau constitutionnel – qui ne s’y prête pas.J’en appelle à la bienveillance des orateurs de tous les bancs. Reconcentrons toute notre attention sur le cœur de notre mission ! Celle-ci consiste à toucher les fondements de notre vie ensemble, que nous avons à choisir, et les modes de dévolution et de pratique du pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Bastien Lachaud (FI). Ce sera utile ! Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse précise et argumentée, qui ne m’a malheureusement pas convaincu. Aujourd’hui, en France, notamment dans les territoires d’outre-mer, on meurt encore sous les coups de l’homophobie et de la LGBTQIphobie.Vous nous assurez que la loi prévoit de lutter contre toutes les discriminations. Pour autant, bien que nous ayons voté la loi autorisant le mariage pour tous, le droit à la procréation médicalement assistée – PMA – n’est pas ouvert pour toutes et tous. Il y a là une forme de discrimination qui n’est pas condamnée par la loi.Dès lors que notre législation contient de telles discriminations, il me semble nécessaire d’inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.Enfin, monsieur le rapporteur général, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans doute très beau, mais il n’a pas empêché que l’homosexualité soit considérée comme un crime et un délit jusqu’en 1982, soit près de deux siècles après son adoption.L’Histoire démontre qu’en lui-même, cet article n’était pas suffisant. M. Bastien Lachaud (FI). C’est pourquoi il me semble important de constitutionnaliser aujourd’hui la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gabriel Serville (GDR). Je ne répéterai pas les propos de M. Lachaud, qui tombent sous le sens. Je me contenterai de faire observer à M. rapporteur général, à Mme la ministre et à M. Euzet qu’il ne s’agit pas de composer un inventaire à la Prévert. Si, dans l’article 1er de la Constitution de 1958, on s’est autorisé une énumération, c’est pour parler de la race – mention que nous venons de supprimer –, de l’origine et de la religion. À cette époque, en effet, certains citoyens vivaient des drames. On leur infligeait des sévices en raison de leur origine, de la religion qu’ils avaient choisie ou parce qu’on prétendait qu’ils appartenaient à je ne sais quelle race.La loi a répondu à une demande, en tenant compte d’une situation de terrain. Suivant un parallélisme des formes que n’importe qui peut comprendre, il faut que la loi d’aujourd’hui établisse des règles permettant de préserver ceux dont nous venons de parler.La différenciation figure certes dans le droit. Cependant, il s’agit non de s’appesantir sur cette différenciation, mais de savoir comment lutter contre les discriminations fondées sur des différences légitimes.L’analyse que l’on peut faire de cette question est elle-même discriminatoire. Au lieu de répondre à la demande des victimes de violences, vous vous réfugiez derrière des prétextes qui ne régleront pas leur problème.Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement, dont je répète qu’il tombe sous le sens. L’avenir dira si nous avons eu raison ou tort de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2209, 2374 et 2466. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2209, 2374 et 2466 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 879, 552, 1566 et 1851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 552, 1566 et 1851 sont identiques.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 879. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Si cet amendement s’invite dans le débat constitutionnel, c’est évidemment parce qu’il y a une déficience des outils juridiques au niveau de la loi pour lutter contre un certain type de discriminations, la discrimination d’ordre territorial ou géographique. Je me suis largement exprimé sur le sujet la dernière fois : il existe des actes avérés de discrimination et de racisme qui ne trouvent pas de réponse pour ce qui est de la défense des individus au plan des tribunaux, car ces populations ne sont pas reconnues juridiquement. Pourtant, des tensions sociales et des rapports de force existent, liés à ces discriminations et actes de racisme évidents.À défaut d’une réponse au niveau législatif, nous proposons donc que l’on ajoute à l’article 1erde la Constitution la mention de l’origine territoriale ou géographique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 552. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit de préciser que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine géographique ou territoriale – en plus des autres.J’en reviens au débat fondamental que nous avons eu il y a quelques minutes. L’idéal serait que la loi appréhende chaque citoyen pour ce qu’il est, donc qu’elle n’admette pas les distinctions d’origine géographique ou territoriale. L’objectif de cet amendement est de souligner que la République condamne ce type de distinctions. Au centre de nos préoccupations – faut-il le dire ? – se trouvent l’égale dignité des personnes et la lutte contre toute forme de discrimination. Or on sait que l’origine géographique peut être la source de distinctions de diverses sortes entre citoyens, qui vont de l’humour un peu pesant jusqu’à la discrimination pure et simple. Je n’insisterai pas ici sur les abominations que les Corses doivent quelquefois encaisser sans qu’elles puissent être jugées illégales, puisque, premièrement, comme on le sait, les Corses n’existent pas, ne sont pas reconnus en tant que tels par la loi, deuxièmement, la discrimination territoriale n’est pas non plus reconnue. L’objet de cet amendement est de remédier à cet état de fait. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1566. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). L’article 1erde la Constitution dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » – d’ailleurs, j’en profite pour dire, madame la ministre, que je souscris parfaitement à ce que vous avez dit tout à l’heure, à savoir qu’il n’est pas utile d’ajouter un « s » à « origine » dès lors que la mention de celle-ci vient en complément du nom « distinction », le tout faisant un seul. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Il y a un sujet : c’est celui de la cohésion territoriale. La République est aujourd’hui minée par des fractures qui se sont multipliées au fil du temps. Nous sommes tous très heureux de souligner que la France, qui est à la fois France métropolitaine et France des outre-mer, est riche de ses territoires très diversifiés, mais il faut aussi que l’on donne à ceux-ci des gages de confiance. Or les fractures se sont aggravées au fil du temps et il convient de les résorber, car c’est le pacte républicain qui est en jeu. Nous devrions être capables d’affirmer au niveau constitutionnel que ces enjeux territoriaux sont fondamentaux pour la cohésion de la République. Il me semble qu’une inscription de cet argument dans la Constitution permettrait de le mettre en exergue.Dans un formidable ouvrage que vous avez peut-être lu, madame la ministre, La France périphérique, Christophe Guilluy explique comment, depuis trente ans, tout cela s’est organisé – ou plutôt s’est désorganisé. Nous avons, me semble-t-il, la capacité, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, d’expliquer que dans l’égalité de traitement des citoyens, l’origine territoriale, au sens géographique du terme, est prise en compte. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1851. M. Paul Molac (LAREM). Cet amendement a pour objet d’ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination.On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mangent leurs enfants. » M. Paul Molac (LAREM). Cela se voulait drôle, mais, curieusement, cela ne m’a pas fait rire. Cela a été diffusé sur France Inter, il y a quelques années. Le collectif des associations culturelles bretonnes s’est dit que cela commençait à bien faire et a voulu porter plainte pour diffamation et humiliation. On nous a répondu que ce n’était pas possible, car être Breton, cela n’existe pas ; on ne peut donc pas faire un procès au sujet de quelque chose qui n’existe pas. D’ailleurs, M. Acquaviva a dit tout à l’heure que la Cour de cassation avait confirmé cette vision. Ce refus de reconnaître les minorités fait que nous pouvons être plus méprisés que d’autres. On remplacerait « Bretons » par « Noirs », cela tomberait sous le coup du racisme !Ce que je demande, c’est seulement que nous soyons respectés. Que l’on ait des différends avec certaines personnes, on peut s’en expliquer, mais qu’on ne catégorise pas ainsi toute une population : c’est de la discrimination !La réponse qui nous est donnée est toujours la même : vous n’existez pas, donc on n’a pas à tenir compte de ce que vous êtes. Je présenterai un certain nombre d’amendements sur le sujet, car c’est une question très importante. Aujourd’hui, on peut être plus raciste envers ceux qui sont de la même race que quand il y avait des différences. (Exclamations sur divers bancs.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il n’y a plus de « races » : cela a été réglé par l’adoption de notre amendement tout à l’heure ! M. Paul Molac (LAREM). J’ai bien évidemment voté en faveur de cet amendement. Vous voyez bien ce que je veux dire ! M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Marc Fesneau (MODEM). En l’état, l’article 1erde la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d’origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu’elle soit, est d’ores et déjà prohibée.J’ajoute que si le premier de ces amendements précise que l’origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne le font pas, ce qui voudrait dire que, dans le premier cas, on hiérarchiserait dans la Constitution les distinctions d’origine, car il y en a de toute autre nature que géographique ou territoriale, alors que dans les autres cas, on prendrait le risque que la protection ne porte que sur les distinctions d’origine géographique ou territoriale. Comme vous le voyez, les meilleures intentions, y compris territoriales, amènent parfois à vouloir inscrire dans la Constitution des formulations qui pourraient être mal interprétées, eu égard à nos objectifs généraux.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme Nicole Belloubet. Messieurs les députés, je voudrais juste vous lire l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »Je crois que notre code pénal énumère clairement la multiplicité des discriminations qui peuvent résulter des différences entre les personnes. Je ne pense pas que cette énumération, aussi juste soit-elle dans son objectif, relève du niveau constitutionnel. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Pour répondre à la commission et au Gouvernement, étant entendu qu’il y a des amendements identiques, la parole est d’abord à M. Jean-Félix Acquaviva. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Nous n’allons pas rouvrir le débat, mais je suis heureux d’avoir entendu cette énumération, qui est très claire. Toutefois, il faudrait dans ce cas pouvoir répondre à la question suivante – que cette discussion aura au moins eu le mérite de soulever : pourquoi les tribunaux ne reconnaissent-ils pas ce genre de discriminations ? C’est systématique ! M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Dans le cas contraire, nous ne perdrions pas du temps pour donner à cette mention un rang constitutionnel. Cela ne nous amuse pas !Deuxièmement, s’il n’y a pas de réponse juridique, si la loi ne règle pas la question, il y a forcément des conséquences sociales et politiques. Cela a été souligné par Paul Molac et Philippe Vigier : c’est une question qui n’est pas neutre.Expliquez-nous donc, madame la ministre, pourquoi, systématiquement, les tribunaux ne donnent pas suite aux plaintes visant ce genre de discriminations. M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, je sais que le mandat de député n’est pas un mandat impératif et que je suis député de la nation française. Cependant, je me ferai une fois encore l’avocat des outre-mer.Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par nos compatriotes des outre-mer qui vivent en France hexagonale et qui, en raison de leur origine territoriale, rencontrent des problèmes liés à l’embauche, au logement, à l’inscription à l’université – c’est le cas d’une jeune fille originaire de Polynésie qui a eu le bac avec une moyenne de 20,3 sur 20 et qui n’a été prise nulle part. M. Gabriel Serville (GDR). Admettons.Ils sont confrontés aussi à des difficultés pour obtenir des crédits ou une caution. J’ai été personnellement victime de cela : mes enfants sont venus étudier en France hexagonale, mon épouse était restée en Guyane et lorsqu’il a fallu leur servir de caution, on nous a répondu que le garant ne se trouvant pas sur le territoire de la France hexagonale, il ne pouvait pas servir de caution à nos enfants. Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de problèmes de cette nature par des personnes originaires des outre-mer.J’ai pris bonne note de l’énumération que vous avez faite, madame la ministre. M. Gabriel Serville (GDR). L’énumération que vous avez extraite du code pénal.Toutefois, ce que nous demandons aujourd’hui, c’est qu’à travers l’inscription dans la Constitution de la non-discrimination en raison de l’origine territoriale, vous renforciez les personnes qui en ont besoin. Il s’agit non seulement de nos compatriotes des outre-mer, mais aussi des personnes qui viennent de Bretagne, de Nice ou de Toulouse et qui, lorsqu’elles arrivent dans la région parisienne, subissent les mêmes discriminations. Il reste que celles que subissent les personnes qui viennent des territoires d’outre-mer sont encore plus fortes. Entendez-nous sur ce point, afin que nous puissions apporter dans notre loi fondamentale les éléments de réponse attendus par la population. M. Paul Molac (LAREM). Je trouve très bien l’article que vous avez lu, madame la garde des sceaux, mais pourquoi n’est-il pas mis en œuvre lorsque des problèmes de ce type se posent en France hexagonale ? Là est la question ! Il semblerait que les juges considèrent que tout cela n’est pas important. À chaque fois, nous recueillons les mêmes réponses. Et quand on s’élève dans les juridictions et qu’on arrive à la Cour de cassation, on nous répond que l’on n’a pas à juger de cette façon-là. Nous n’existons pas, réellement. Votre intervention tendrait à faire croire que les dispositions de cet article s’appliquent, mais dans la réalité, il n’en est rien. Cela pose problème !Allons jusqu’au bout : faisons-nous partie de la communauté nationale ? (Exclamations sur divers bancs.) M. Moetai Brotherson (GDR). Je veux abonder dans le sens de M. Serville. J’ai deux filles qui ont fait leurs études en métropole ; dans les deux cas, ma caution n’a pas été acceptée – en raison de mon origine géographique. Des témoignages comme celui-là, je pourrais vous en donner des dizaines. En tant que député, je suis saisi presque toutes les semaines, depuis un an, de cas de ce type.Je veux aussi faire remarquer à Mme la garde des sceaux que ce qu’elle a déclaré à propos du code pénal soulève une question : qu’adviendrait-il en cas de procès pour faute civile ?Pour toutes ces raisons, je soutiendrai ces amendements. M. Claude Goasguen (LR). La question qui est soulevée n’est pas sans intérêt. Quand on a un peu plaidé dans l’ex-dix-septième chambre correctionnelle, où ce genre de procès arrive tout le temps – quand cela arrive, car la plupart du temps le parquet classe sans suite la plainte –, on sait bien qu’il y a dans ce pays un grand racisme et un petit racisme. Or, si nous avons traité avec succès le grand racisme, en revanche, le petit racisme, qui consiste à prononcer à longueur de journée certaines formules à propos des Bretons, des Corses, des Polynésiens, des Martiniquais ou des Guadeloupéens, existe toujours, et les plaintes qui le visent sont systématiquement classées, on ne peut pas le nier.Cela a-t-il pour autant sa place dans la Constitution ? Personnellement, je ne le crois pas. Mais puisque vous êtes là, madame la garde des sceaux, il est de votre responsabilité de publier une circulaire pénale à ce sujet. Vous avez cité le code pénal ; on connaît ces textes ; le seul problème, c’est que les parquets ne suivent pas ! Si vous voulez répondre positivement aux remarques qui vous sont faites, et qui ne sont pas à négliger – dans un pays tendu comme le nôtre, ces phénomènes peuvent prendre des dimensions significatives –, le mieux est de demander par circulaire aux parquets de bien vouloir appliquer l’article 225-1 du code pénal. (L’amendement no 879 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 552, 1566 et 1851 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1968 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1968. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement, déposé par mon collègue Aurélien Pradié et que j’ai cosigné, vise à inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap.Il s’agit surtout de garantir la reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre texte constitutionnel. En effet, vous le savez, la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap ne dépend pas d’une simple contingence matérielle, financière ni même législative. Elle est un engagement de toute la nation. Elle l’a été en février 2005, quand la grande loi handicap a été votée dans cet hémicycle, forte de l’appui de très nombreux groupes. Comme telle, elle doit être reconnue à sa juste valeur dans le texte fondamental de cette même nation.Notre démarche doit être mise en rapport avec les attaques dont nous sommes malheureusement témoins dans la période actuelle, en lien avec la question du handicap : la diminution du nombre d’assistants de vie scolaire – AVS – et d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AVSH – dans les classes à la rentrée prochaine, les dispositions votées par la majorité dans le cadre de la loi ELAN, qui condamnent aux premiers étages les personnes en situation de handicap,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …ou la diminution, prévue par la loi de finances pour 2019, des aides au poste dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – et ateliers protégés, qui mettra au chômage 40 000 travailleurs handicapés.Pour toutes ces raisons, il est plus que jamais nécessaire de garantir dans notre Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2205. Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de handicap.Les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap restent intolérablement nombreuses. La lutte contre ces discriminations est d’autant plus fondamentale que le Gouvernement a récemment reculé dans ce domaine en ramenant de 100 % à 10 % le quota de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap.Il est à noter que l’assemblée des représentants du peuple – l’Assemblée nationale – n’est pas encore exemplaire en la matière. Notre collègue Michel Larive en a fait le constat dans le deuxième rapport, publié le mois dernier, du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dont il est le président. L’accès à l’intérieur même de l’Assemblée est limité, et complexe pour des personnes en situation de handicap, du fait de la difficulté à accéder aux toilettes, de la largeur des couloirs, qui n’est pas adaptée, de l’absence du braille ou des problèmes d’accès à l’hémicycle pour les députés, entre autres.Ce type de discriminations est déjà inscrit dans le code pénal, ce qui montre l’importance sociale d’une lutte résolue contre ces pratiques inacceptables. Nous proposons de constitutionnaliser cette mention pour renforcer mécaniquement l’arsenal juridique infra-constitutionnel, mais aussi pour provoquer et accompagner une véritable prise de conscience sociale, qui serait salutaire. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d’accord ; c’est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s’en emparer.Je ne crois pas que l’inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap.Avis défavorable. M. Bastien Lachaud (FI). Je rappelle à Mme la rapporteure que l’application de la loi de 2005 s’agissant de l’accessibilité est retardée d’année en année et que ce retard de mise en œuvre constitue de fait une discrimination. Dès lors, il semble logique de situer la lutte contre cette discrimination au niveau constitutionnel, pour contraindre le législateur à faire appliquer la loi qu’il a lui-même votée. (Les amendements nos 1968 et 2205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2208. Mme Caroline Fiat (FI). La généralisation des tests ADN et notre capacité croissante à lire l’ADN rendent très sensible la question des données à caractère personnel : qui peut y accéder, et quel usage en est-il fait ?L’exploitation des données génétiques se diversifie – assurances, généalogie, marketing… Parallèlement, la science rend aujourd’hui possibles les sélections génétiques, et permettra bientôt la manipulation génétique des êtres humains.Alors que nous commençons à étudier en commission le cadre législatif adéquat pour garantir une appropriation de ces avancées qui soit conforme à l’exigence de respect de la dignité humaine, les craintes sont nombreuses. On craint par exemple que les assurances ne s’emparent de nos données génétiques pour adapter leurs tarifs à notre profil. Mes chers collègues, vous n’avez ainsi pas manqué, en commission, de souligner les dangers de dérives mercantiles, mais aussi eugénistes.Notre arsenal législatif doit non seulement être renforcé face aux risques de fuite des données personnelles, d’extorsion du consentement et de tromperie sur l’usage de nos données, mais aussi et surtout mieux permettre d’interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.Le chantier de la loi relative à la bioéthique débute tout juste : il apparaît particulièrement opportun de saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour inscrire au préalable dans la Constitution notre volonté de prémunir chacun contre les discriminations liées à ses caractéristiques génétiques.Notre amendement permettrait de pallier les failles de notre législation et servirait de fondement juridique à son amélioration dans un contexte de grande incertitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable.La notion que vous proposez d’ajouter est déjà incluse dans le terme générique d’« origine ».Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d’inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu’elle soit. Mme Caroline Fiat (FI). Mieux vaut prévenir que guérir. Nous allons aborder dans quelque temps la loi relative à la bioéthique : bientôt, nous ne cesserons d’entendre ici même que telle ou telle proposition est anticonstitutionnelle… On marche sur la tête ! J’ai vraiment du mal à comprendre. (L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2207. (L’amendement no 2207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2203. M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à ajouter les convictions politiques aux motifs des discriminations que la République combat.Toutes et tous ici, vous êtes engagés politiquement ; vous avez défendu vos idées devant le peuple et vous avez été élus. Vous ne pouvez donc qu’être sensibles aux discriminations qui peuvent résulter de cet engagement.Il est de la plus haute importance démocratique que les citoyennes et citoyens puissent librement s’engager, défendre un programme, des idées politiques, sans craindre des mesures de rétorsion au travail, par exemple. M. Erwan Balanant (MODEM). Vous avez lu le préambule de la Constitution ? la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? M. Bastien Lachaud (FI). Nous connaissons nombre de cas d’insoumises et d’insoumis qui ont été sanctionnés sur leur lieu de travail en raison de leurs opinions politiques. C’est inadmissible, car la vitalité démocratique dépend de l’engagement des citoyennes et citoyens. Si la liberté d’expression est réprimée, non par la loi mais par la crainte des conséquences qui s’ensuivraient, la démocratie est diminuée d’autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Nicole Belloubet. Défavorable.Le motif visé est déjà contenu dans bien d’autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles. (L’amendement no 2203 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2204. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On objecte à nos propositions tantôt que le texte les prévoit déjà, tantôt qu’elles ne sont pas du domaine constitutionnel ; au bout du compte, cela débouche chaque fois sur un refus.J’admets que l’on puisse considérer que telle ou telle des discriminations qui ont été évoquées serait excessivement représentée si on la citait dans la Constitution ; je le dis de bonne foi. Mais ce n’est pas le cas de toutes. Nous avons souligné l’importance de constitutionnaliser certains éléments plutôt que d’autres, compte tenu de la réversibilité de la loi et de la nécessité pour les plus faibles de trouver dans l’énoncé constitutionnel les protections qu’ils attendent de la société. Ainsi de l’homosexualité ou d’autres motifs de discrimination évoqués par mon collègue Gabriel Serville.Il s’agit ici d’une autre discrimination. Je vous regardais réagir à l’instant, mes chers collègues ; je comprends que des gens de bonne volonté et très tolérants eux-mêmes soient un peu étonnés que l’on veuille mentionner d’emblée l’existence de discriminations politiques. Vous faites valoir que de nombreux autres passages de la Constitution y pourvoient ; mais le dire en un mot, c’était bien.Vous ne le savez pas, madame Belloubet, mais quatre ou cinq des candidats insoumis et insoumises ont perdu leur emploi en raison de cette candidature. Face à des situations comme celle-là, on ne sait plus que faire, qu’invoquer.Je voudrais dire un mot du syndicalisme, qui, dans notre pays, a été régulièrement pourchassé, criminalisé. Des dizaines de syndicalistes, femmes et hommes, qui passent leur vie à se dévouer pour les autres, sont punis sévèrement alors qu’ils contribuent à la démocratie elle-même, mais non au sens politique : nous devons faire reconnaître leur place dans la démocratie sociale.Voyez-vous, quand vous êtes condamné à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros parce que vous vous êtes fait ramasser à la fin d’une manifestation et que l’on vous accuse d’avoir mis des autocollants dans toutes les rues, sur tous les supports, à tort, il est nécessaire de souligner qu’on ne peut pas blesser neuf CRS avec un œuf – je ne prends que cet exemple.Cette volonté fréquente de criminalisation doit s’arrêter aux portes de la loi suprême, qui doit dire : « Écoutez, ça, non, c’est protégé, c’est vital pour nous. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Nicole Belloubet. Je voudrais répondre à M. le président Mélenchon par deux observations.D’abord, monsieur Mélenchon, mon propos n’est évidemment pas de nier ici les événements et les éléments auxquels vous faites référence. Je suis naturellement persuadée que ce que vous dites est exact. Je connais, comme tout le monde ici, des cas de discrimination qui n’ont pas été suffisamment relevés.Pour autant, il existe déjà, dans notre Constitution, des dispositions exactement identiques, qui devraient permettre une lutte efficace et effective contre ces discriminations. Je rappelle devant vous l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions […] », ce qui signifie, bien entendu, qu’il s’agit de toutes ses opinions ; ainsi que le préambule de 1946 : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Je ne suis pas certaine que nous saurions l’écrire dans une économie de mots aussi bien que nos prédécesseurs l’ont fait. C’est pourquoi je ne crois pas utile d’ajouter à la Constitution des dispositions qu’elle contient déjà. En revanche, s’il nous revient, aux uns comme aux autres, au législateur comme à l’exécutif, de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions constitutionnelles soient appliquées, je veux bien, monsieur le président, vous rejoindre. (L’amendement no 2204 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 208, 141 et 2230.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 208. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Cet amendement de M. Demilly vise à insister sur le fait qu’il faut absolument que nous luttions contre les discriminations liées à l’origine géographique, à l’origine territoriale. Cela rejoint l’amendement que je vous ai proposé précédemment, qui visait, d’une manière un peu provocatrice peut-être, à vous éveiller à ces questions, qui sont, je vous l’assure, loin d’être anecdotiques. Comme mon collègue de Polynésie l’a dit précédemment, ce sont des dossiers que nous gérons au quotidien – je pèse mes mots. Tous les jours, nous sommes interpellés sur ces sujets par des gens qui vivent dans l’Hexagone ou pas. Cette question de la différence de traitement directement liée non pas forcément à une catégorie sociale ou à une origine ethnique, mais bien à une origine de territoire, nous la vivons au quotidien, que ce soit en outre-mer ou dans l’Hexagone. La notion de territoire national englobe la totalité des territoires, avec les outre-mer, bien sûr.Madame la garde des sceaux, vous voyez bien le nombre d’amendements déposés sur ce sujet. Si l’on vous interpelle sur tous les bancs de cette assemblée, c’est qu’il y a un vrai problème. Il y a deux ans, avec mon ancien collègue, Jean-Paul Tuaiva, nous avons demandé à inscrire dans un article du code pénal la question de la discrimination pour cause de domiciliation bancaire. C’est vous dire jusqu’où cela va… Jusqu’à remettre en cause la possibilité pour nos compatriotes de pouvoir ouvrir un compte en France hexagonale quand ils viennent pour une formation ou pour étudier. C’est un vrai souci. Je comprends bien que, pour vous, le terme « origine » les entende toutes. Mais si l’on souhaite faire cette mention dans la Constitution, c’est parce que, dans les faits, les textes ne sont pas respectés, même ceux qui relèvent de la loi organique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 141. Mme Valérie Boyer (LR). Nombre de mes collègues et moi-même souscrivons aux propos de Mme Sage. S’il est évident que cet amendement mérite d’être soutenu pour les territoires d’outre-mer, il le mérite aussi au vu de la diversité territoriale en France hexagonale. Nous souhaitons faire apparaître au sein de la Constitution les notions d’espace et de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel et des lois, une relative atténuation du critère démographique actuellement écrasant et une meilleure prise en considération des enjeux liés à la diversité de nos territoires et de leur aménagement.À l’heure où la notion de territoire va être rediscutée, dans des lois à venir, il convient de les défendre, quels qu’ils soient. Mme Sage a plaidé pour les territoires lointains, pour les archipels. Il est également important de plaider pour la diversité des territoires en France métropolitaine, pour ceux qui sont éloignés de Paris, ceux qui ne sont pas desservis, ceux qui vont souffrir d’un manque de représentation nationale bientôt, ceux qui sont discriminés parce qu’on les étrangle sur le plan fiscal. Faire en sorte de défendre ces territoires et d’inscrire leur diversité dans la Constitution, c’est appréhender toutes nos diversités et toutes nos origines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2230. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement territorial. Je suis ringard, et je l’assume ! Je crois au concept de l’État qui protège, qui prend soin, qui veille à un aménagement équilibré du territoire et qui le fait avec le souci que la République soit présente partout et pour tous. Force est de constater que ce qu’ont rapporté nos collègues ultramarins est bel et bien réel. Je le sais en effet, pour accueillir à Dieppe, depuis de nombreuses années, deux cents jeunes ultramarins en formation. Les témoignages dont on m’a fait part se vérifient chaque année un peu plus.Par ailleurs, je mesure à quel point les discriminations territoriales, y compris ici, dans cette assemblée, dans la loi de finances, dans la présence variable de l’État, dans la manière dont il renonce à ses fonctions régaliennes, en termes de présence territoriale, sont de nature à aggraver la fracture territoriale, les inégalités territoriales et, au bout du compte, à faire en sorte qu’il y ait plusieurs France : l’une qui a accès au banquet de la nature et aux parts du gâteau et l’autre, exclue du banquet de la nature et privée du gâteau. Il suffit de voir comment sont prévues, dans la loi de finances, les dotations globales de fonctionnement – les DGF. Ces discriminations, qui divisent, sont gravées dans le mode de fonctionnement de la République. Tel est le sens de cet amendement : veiller à ce que la loi suprême, la loi fondamentale, nous protège, y compris contre nous-mêmes, lorsque les politiques publiques ignorent, abandonnent voire humilient des territoires. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 208, 141 et 2230, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Marc Fesneau (MODEM). Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des territoires, de leurs difficultés et de l’origine géographique. Nous partageons votre appréciation et nous sommes également sensibles à ce sujet. Toutefois, votre ajout nous paraît soit superfétatoire par rapport au droit existant, soit en contradiction avec l’exigence de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. Le principe d’égalité devant la loi, qui jouit d’une portée très large, tel qu’il est présenté dans le bloc de constitutionnalité, inclut une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé de longue date et de manière répétée qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisaient au législateur de prendre des mesures de différenciation territoriale destinées à tenir compte des situations et à combattre des inégalités. On peut penser au zonage, urbain ou rural, ou à la situation de zones enclavées ou handicapées par leur géographie.Il y aurait également une forme de paradoxe à introduire indistinctement cet amendement dans l’article 1erde la Constitution, alors que les articles 15, 16 et 17 prévoient précisément certaines distinctions en fonction du lieu de résidence. Enfin, madame Boyer, si votre intention était d’entamer le débat sur la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle et la modification des circonscriptions, je vous propose d’attendre le mois de septembre. Avis défavorable. M. Michel Castellani (NI). Pour aller dans le sens de Mme Sage, je voudrais dire que nous souffrons tous, plus ou moins, de discriminations territoriales. Mme la garde des sceaux nous a cité tout à l’heure une longue liste tirée du code pénal : c’était en fait un plaidoyer pour inscrire ce genre de délit dans la Constitution. Ne ratons pas l’occasion de cette réforme constitutionnelle et faisons de ces discriminations territoriales une faute majeure à l’égard des citoyens, en les inscrivant dans la Constitution. M. Serge Letchimy (NG). La tournure de la discussion pourrait faire croire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais d’un détail superfétatoire. Nous en sommes témoins : M. Macron a réussi à intégrer la diversité géographique et la diversité d’origine à l’Assemblée nationale. C’est la première fois que je vois une telle diversité, qu’elle vienne des Antilles, d’Afrique, de Chine, du Japon, du monde entier. C’est très important. Je ne veux pas examiner la question sous l’angle de l’inégalité, mais sous celui de la discrimination, qui est l’inégalité devant la loi. Pensez-vous, madame la ministre, qu’à moi, Martiniquais, arrivant à vingt-deux ans en France pour faire des études, une propriétaire puisse dire au téléphone, alors que je cherchais un logement : « Vous avez un timbre de voix particulier. Vous venez d’où ? De Martinique ? Ah ! Vous n’êtes donc pas noir, pas très noir, vous êtes chocolat ! » ? Je lui ai répondu de garder son appartement pour elle et j’ai raccroché. Il y a une discrimination collective dans l’inconscient et dans la conscience. Si la preuve en a été faite pour l’outre-mer, entre nous, ne constatez-vous pas qu’il y a une fracture sociale terrible dans ce pays ? Et le 9-3 ? Qu’en faites-vous ? M. Serge Letchimy (NG). Dire à quelqu’un qu’il est du 9-3… Combien y a-t-il de joueurs de l’équipe de France qui sont du 9-3, ce 9-3 qui est à l’écart ? Les enfants du 9-3, descendants de ceux qui sont inscrits dans l’histoire coloniale, qui sont des enfants de la France, sont stigmatisés, parce qu’ils viennent du 9-3 – non pas parce qu’ils sont noirs, arabes ou Antillais, mais parce qu’ils sont du 9-3. Ne pas prendre cela en considération ne me semble pas très juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Acquaviva et El Guerrab applaudissent également.) M. Raphaël Schellenberger (LR). En réalité, ces amendements tendent à réaffirmer dans la Constitution la suprématie du politique sur l’administratif, qui a une conception bien aléatoire de l’égalité des territoires. Dans tous les exemples que nous venons d’entendre se dessine une même réalité : régulièrement, le pouvoir administratif, qui a échappé aux mains du politique, et le pouvoir judiciaire méprisent la réalité des territoires et le fait qu’il existe des territoires qui ont des différences ou des spécificités, mais qu’ils peuvent bénéficier des mêmes règles de droit ou alors qu’ils doivent être protégés pour leur spécificité, pour leur différence historique, par l’État. Ces amendements tendent à réaffirmer qu’il est important de s’occuper de l’ensemble des territoires, de façon parfois différenciée, mais avec la même attention et le même respect pour leurs habitants. Si l’ensemble des groupes politiques, y compris dans la majorité certaines voix peut-être un peu plus libres que d’autres, ont déposé des amendements dans cet esprit, c’est bien qu’il y a un problème en France. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je voudrais également répondre au rapporteur. Je ne crois pas qu’il faille mettre en opposition la volonté d’une égalité des droits devant la loi pour tous, quels que soient notre origine et notre lieu de résidence, et le droit à la différenciation que vous proposez d’introduire aux articles 15, 16 et 17 de ce projet de loi. Il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ! Les deux dispositions – dont l’une n’empêche pas l’autre – ne visent pas du tout le même point. Cela me dérange donc que vous ayez défendu votre avis défavorable en vous référant à ce qui est proposé à la fin de votre projet de loi, car cela n’a rien à voir avec notre amendement – que nous maintenons donc. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 208, 141 et 2230. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 208 , 141 et 2230 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra