Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 11 juillet 2018 (1e séance)

Présidence de M. François de Rugy

Avant l’article 1er(suite)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je veux moi aussi remercier les collègues qui ont travaillé sur le sujet. Le temps était en effet compté et je me dois de vous transmettre les excuses de mon groupe, qui n’a pas pu participer à ce travail autant que les autres.Comme M. Lagarde l’a dit, il nous semble que tout cela est un peu précipité – bien que sur le fond, nous vous rejoignions. L’accès au numérique, la régulation du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l’article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j’en présenterai moi-même un qui va dans ce sens.À l’avenir, nous serons donc présents pour aboutir, je l’espère, au terme de la réforme constitutionnelle, à l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Nous avons une année pour travailler sur un tel texte. Je souhaite sincèrement que nous puissions aboutir, et j’ai le regret de ne pas pouvoir être favorable aux textes présentés aujourd’hui.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je remercie ceux de mes collègues qui ont travaillé sur le sujet et ont ainsi pu éclairer de leur réflexion nos débats en commission.Le XXIe siècle est le siècle du numérique. On l’a vu au cours de nos discussions précédentes. Ce sont 2,2 milliards de personnes, dont 33 millions de Français, qui sont inscrits sur les réseaux sociaux ; 76 % des Français se connectent chaque jour à Internet et les trois quarts d’entre eux possèdent un smartphone.Cette utilisation partout et par tous pose de nombreuses questions, qui viennent d’être évoquées : égalité des personnes face à l’accès au numérique, neutralité du net, protection des données à caractère personnel, contrôle. Nous avons tous en tête les scandales récents de Cambridge Analytica ou de la fuite des statuts sérologiques des utilisateurs d’une application mobile de rencontre. Ces événements qui ont eu lieu outre-Atlantique ne doivent pas se produire en France.Voilà pourquoi je me réjouis que, comme l’a rappelé Sacha Houlié, le groupe majoritaire ait déposé, après l’article 2, un amendement visant à protéger les données personnelles des utilisateurs dans l’article 34 de la Constitution.Le rapporteur général a également rappelé le dispositif très dense qui avait présidé au travail sur la Charte de l’environnement et en dépit duquel on a déploré, comme nous l’avons vu en commission, des oublis de taille, dont la lutte contre le changement climatique ; nous y remédierons dans le cadre du présent texte.Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais ce précédent montre bien la nécessité de prendre le temps de la réflexion et de l’évaluation pour apporter une solution qui soit à la hauteur des enjeux du numérique.Voilà pourquoi, pour ma part, je rejetterai les amendements en discussion.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Une charte est un projet incroyablement ambitieux. Il est vrai qu’il faut l’être, et je salue le travail tout à fait remarquable de ceux de nos collègues qui ont élaboré cette charte numérique.Je ferai toutefois trois observations.D’abord, je pense, à titre personnel, qu’elle n’est pas mûre.Ensuite, il faut prendre garde de rendre notre bloc de constitutionnalité trop bavard : je ne sais pas si cela le sert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Lorsque j’entends nos débats, je me dis que nous devrions nous poser la question.En ce qui me concerne, j’ai été beaucoup plus modeste : j’ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l’alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n’est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu’une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine.Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre les amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

(Les amendements nos 1614 et 1403, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1110.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1110 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2343.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 2343 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1529.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1529 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2406.

Mme Maina Sage (UDI-AGIR). À la suite de nos discussions en commission sur une série d’amendements relatifs à la Charte de l’environnement, j’ai souhaité déposer le présent amendement en séance afin de clarifier le débat sur la possibilité d’amender cette partie du bloc de constitutionnalité.L’idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu’il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89.Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par principe soumises au référendum, même si les textes disposent que, à défaut de référendum tel que prévu à l’article 89, elles peuvent être adoptées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes.Cet amendement est cohérent avec deux autres qui portent l’un sur l’article 11, l’autre sur l’article 89.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable.Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l’environnement, dès lors qu’ils sont issus d’un moment historique et qu’il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s’agissant spécifiquement de la Charte de l’environnement.En revanche, il ne nous paraît pas opportun que les modes de révision diffèrent selon les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité : les modes de révision de la Constitution et d’adoption de ces révisions doivent rester uniques.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis.Je ne suis pas certaine, au demeurant, que nous puissions limiter a priori la volonté du pouvoir constituant d’exercer son droit de modifier les textes constitutionnels. J’ai bien compris que dans votre esprit, madame la députée, il ne s’agit pas de limiter le pouvoir constituant, simplement de l’encadrer, ou en tout cas de rendre plus difficile la modification, et je partage vos objectifs ; mais je ne crois pas que le procédé soit adéquat.

(L’amendement no 2406 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2385.

M. Gabriel Serville (GDR). La réponse qui a été apportée tout à l’heure à mon collègue corse met en évidence une contradiction flagrante de notre Constitution. Quelle est la pertinence, quelle est l’utilité du second alinéa du préambule ? Il comporte trois concepts totalement caducs à mes yeux.Premièrement, il parle de « peuples » et se rapporte aux outre-mer, alors que la révision constitutionnelle de 2003 a banni du texte la notion de peuples d’outre-mer au profit de celle de populations d’outre-mer faisant partie intégrante du peuple français.Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d’outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d’indépendance des territoires dits d’outre-mer, qui étaient disséminés aux quatre coins du monde. À ma connaissance, cette mention est la seule occurrence de l’expression dans la Constitution : dans le reste du texte, on parle de « collectivités d’outre-mer », ou simplement de « collectivités ».Enfin, dans l’hypothèse où cet alinéa concernerait bien les populations et collectivités d’outre-mer, sa rédaction laisse penser qu’après soixante-douze ans de départementalisation et d’identité ou de spécialité législative, ces populations et collectivités n’auraient toujours pas atteint le même niveau d’évolution démocratique que la France continentale. Avouez-le, une telle affirmation pourrait faire l’effet d’une bombe dans nos régions ultramarines.Aussi faudrait-il changer de point de vue sur cet alinéa, et faire en sorte que la représentation nationale comprenne différemment ce que sont les territoires et populations d’outre-mer et les réalités juridiques qui les organisent. Nous avons tous compris, je crois, comment les choses fonctionnent ; je ne m’interrogerai pas plus longtemps.Je propose la suppression de cet alinéa dont la caducité n’est plus à démontrer, sans quoi nous laisserions croire qu’il existe deux Républiques et deux démocraties, celle de la France continentale et celle des territoires d’outre-mer. J’insiste vraiment sur la nécessité d’étudier dès à présent ce sujet sans tabou : il risque de réapparaître dans la suite de nos discussions sur la présente révision constitutionnelle.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous avez raison, monsieur le député : ce second alinéa du préambule de notre Constitution, issu de notre histoire, présente, du fait de sa rédaction, un caractère quelque peu daté.Cependant, il n’a pas pour autant cessé d’être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu’il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l’avenir de cette île, puis la loi d’orientation pour l’outre-mer.Pour cette raison, et bien que, je vous l’accorde, la rédaction de ce texte soit quelque peu contestable, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Effectivement, monsieur le député, l’alinéa visé s’inscrivait dans le cadre de la décolonisation de la fin des années 1950. La Constitution initiale du 4 octobre 1958 prévoyait la possibilité pour les territoires d’outre-mer soit de devenir des départements d’outre-mer, soit de conserver leur statut au sein de la République, soit de devenir des États autonomes en gardant un lien avec la France dans le cadre d’une communauté régie par les articles 77 à 87 de la Constitution. Pour ces nouveaux États, il était ainsi proposé un cadre institutionnel nouveau, « fond[é] sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conç[u] en vue de leur évolution démocratique ».Ce cadre de la communauté n’a fonctionné qu’une seule année : il est devenu caduc lorsque les États d’Afrique équatoriale française, d’Afrique occidentale française et Madagascar, qui en étaient membres, sont devenus indépendants, en 1960. Le titre consacré à la communauté a donc été supprimé par la loi constitutionnelle de 1995, mais le second alinéa du préambule n’a pas été supprimé en parallèle.La question n’est donc évidemment pas l’actualisation de cet alinéa, lequel n’a plus aucune portée juridique – vous l’avez dit vous-même – puisque les territoires d’outre-mer et le cadre institutionnel de la communauté ont disparu, mais l’éventuelle nécessité de son abrogation.Le Gouvernement ne juge pas inutile que notre Constitution conserve la trace de la volonté initiale du constituant d’accompagner d’anciennes colonies vers l’indépendance, surtout par le respect des valeurs universelles qu’elle proclame. Symboliquement, il ne nous apparaît pas nécessairement opportun de procéder à ce toilettage.

M. Serge Letchimy (NG). Incroyable !

Mme Nicole Belloubet. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (NG). Madame la ministre, si je me suis exclamé « Incroyable ! » à la fin de votre intervention, c’est que, alors même que votre intervention était très intéressante, très précise et très honnête, montrant bien que ce second alinéa a été rédigé à un moment donné, celui de la décolonisation, et que cette offre de la République, telle qu’elle y est présentée, n’a plus lieu d’être, parce qu’il a été fait allusion à cet alinéa lors de l’adhésion de Mayotte, qui est devenue un département, vous souhaitez conserver ce principe symbolique d’inspiration colonialiste. C’est incroyable ! Il faut aller jusqu’au bout. Les vieux zombies, pour emprunter un terme créole, de la colonisation sont toujours là ! L’état d’esprit est clair.Après que l’Algériea pris son indépendance, que les pays d’Afrique occidentale ont pris leur indépendance, que d’autres pays se sont émancipés, pouvoir faire une telle démonstration et considérer que, demain matin, vous pourriez être dans le même état d’esprit colonial – pas vous, madame la ministre, car j’apprends à vous connaître, mais l’État et la République au sein de sa Constitution –, ce n’est pas acceptable. Il faut clairement effacer cet alinéa ! M. Serville a raison de dire que cela honorera la République et renforcera la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – MM. Acquaviva, Castellani, Colombani et El Guerrab applaudissent également.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (GDR). Pour moi, le terme « incroyable » n’est pas assez fort : je suis véritablement ahuri par la réponse qui a été donnée ! Madame la ministre, vous avez fait une éclatante démonstration de l’inutilité et de la caducité de cet alinéa, qui n’a plus de raison d’être et génère une profonde confusion dans l’esprit des citoyens. Aujourd’hui, lorsque l’on parle des territoires d’outre-mer, il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion ou encore de Mayotte, qui ne sont nullement concernées par cette disposition. Plutôt que de rester dans cet état extrême de confusion, qui fera peut-être que, sous nos latitudes, certains se mettront à réclamer d’autres dispositions, au prétexte qu’au plus haut sommet de l’État on continue à nous considérer comme des colonies de la France, alors que tout a été mis en œuvre pour que nous sortions de cette relation de domination de colonie à colonisés, la République, la nation, la représentation nationale gagneraient à bannir cet alinéa, qui n’a plus aucune utilité dans notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (LAREM). À titre exceptionnel, la parole est également à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Pour ma part, je suis abasourdi ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous vous évertuez envers et contre toute logique, envers et contre tout bon sens, tout réalisme, tout pragmatisme, à conserver dans la Constitution des expressions désuètes. Pis encore ! Si elles n’étaient que désuètes, cela passerait encore, mais elles sont porteuses de l’idée que la colonisation, compte tenu de ses bienfaits, doit être poursuivie dans l’esprit et que la France a une mission civilisatrice pour des peuples supposés primitifs ou, à tout le moins, inférieurs. C’est cela le fond du débat ! C’est cela la réalité !Aujourd’hui, ce type d’arguments n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de rectifier le tir, parce qu’aujourd’hui l’empire colonial de la France n’existe plus. De la même façon, vous allez peut-être vous accrocher au terme de « métropole », lorsque nous en demanderons la suppression dans la Constitution. La métropole est le pendant de la colonie. Si l’on parle de métropole, il faut parler de colonie. Les vestiges de l’esprit colonial sont encore bien présents, et il est fort regrettable que vous y soyez encore accrochée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet. Messieurs les députés, il ne s’agissait nullement, ni dans mes propos, ni dans mon esprit, de faire référence à un quelconque esprit de colonialisme, mais bien aux valeurs universelles qui nous unissent. C’est cela que, symboliquement, je proposais de préserver : les valeurs universelles qui nous unissent et que l’on trouve énumérées dans ce second alinéa sous les termes de « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

M. Claude Goasguen (LR). Exactement ! C’est très important !

Mme Nicole Belloubet. C’est cela que je souhaitais signifier par mes propos, et je voulais le rectifier devant vous.

M. le président (LAREM). Nous allons passer au vote sur l’amendement no 2385.

M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le président, s’il vous plaît, j’ai demandé la parole !

M. Claude Goasguen (LR). C’est vrai ! Il a demandé la parole !

M. le président (LAREM). Monsieur Gosselin, vous avez remarqué qu’il y a déjà eu plus de deux réponses à la commission et au Gouvernement. La ministre elle-même a répondu. Je crois que l’Assemblée est largement éclairée pour passer au vote.

M. Philippe Gosselin (LR). On ne peut plus s’exprimer ! C’est terrible !

( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 2385 , mis aux voix par assis-levé, n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le président, tout en n’en faisant pas une attaque personnelle, je trouve que la distribution des temps de parole est un peu partiale. Sur un sujet aussi important que celui-là, il me paraît important qu’un groupe qui demande la parole puisse s’exprimer. Soyons clairs ! Il ne peut pas y avoir d’ambiguïté sur un tel sujet. La France n’a plus d’empire colonial, et c’est heureux ! Soyons très clairs : c’est heureux !

M. le président (LAREM). Monsieur Gosselin, soit c’est un rappel au règlement, soit c’est une intervention. Si c’est une intervention, vous n’avez pas la parole pour une raison simple que vous connaissez très bien, pour être un vieux routier du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas une critique ! Vous savez très bien qu’on ne donne pas la parole à tous les groupes sur tous les amendements, sans quoi on ne s’en sortirait pas, puisque cela ferait sept interventions sur chaque amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (LR). Je ne demande pas que ce soit le cas pour chaque amendement, mais il s’agit d’un sujet très important !

M. Sébastien Jumel (GDR). En vieux routier, demandez une suspension de séance, monsieur Gosselin !

Avant l’article 1er(suite)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1011 et 1094.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1011.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). La question de la libre détermination des peuples n’est pas anodine, et ce pour plusieurs raisons. D’un point de vue sémantique, d’abord, je crois qu’à l’expression initiale de « détermination des peuples » nous pourrions préférer celle de « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». En effet, la « détermination » en tant que telle n’implique que la reconnaissance d’un peuple, alors que la « disposition » permet à un peuple d’être maître de son destin. Par ailleurs, le droit accorde une autorisation, une faculté de faire ou non quelque chose : c’est ce qui permet d’agir. Au-delà de cette question de vocabulaire, se pose naturellement celle de l’idée sous-jacente, laquelle est simple et repose sur le principe du droit à l’autodétermination de chaque peuple et à leur libre coopération – ou pas d’ailleurs.Cette idée n’est pas issue d’une vision anarchiste qui aboutirait à une implosion des États. Au contraire, reconnaître qu’un État est constitué d’une somme de peuples qui, librement, choisissent de s’unir pour poursuivre un destin commun et former une nation fortifierait notre cohésion nationale. Cette liberté des peuples est cruciale, car il me semble évident que ce n’est que par une adhésion volontaire qu’une coopération peut fonctionner.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1094.

M. Michel Castellani (NI). Le second alinéa du préambule de la Constitution dispose que : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles […]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » n’est pas une expression neutre. Elle a un passé, une histoire, un sens qui recouvre une réalité. C’est une idée ancienne, qui a déjà été exprimée il y a fort longtemps par Thomas d’Aquin, puis par les philosophes libéraux du XVIIIe siècle. C’est d’ailleurs un concept qui a inspiré les révolutionnaires corses à cette même époque. L’objectif de cet amendement est de constitutionnaliser ce principe, en l’affirmant comme un droit essentiel.

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Sur le fondement de l’article 58. Nous ne sommes pas en train d’examiner un texte de loi anodin, mais de réécrire la Constitution. Refuser d’entendre les explications du principal groupe d’opposition – le deuxième groupe de l’Assemblée – sur un amendement pose un problème dans la façon dont le débat est mené. Quand on voit qu’on est obligé de procéder par assis-levé pour le vote d’un amendement, je pense qu’il est de bonne politique de laisser s’exprimer sur chaque amendement au moins une fois chaque groupe, en particulier quand il s’agit du groupe principal d’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (GDR). Non, non ! Chaque groupe !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai dit chaque groupe ! Mais le fait que le principal groupe d’opposition n’ait pas eu la parole est parfaitement scandaleux.

M. le président (LAREM). Monsieur Dumont, je vous rappelle tout simplement notre règlement. Rien ne vous empêche de déposer une proposition de résolution pour le modifier si vous le souhaitez…

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Qu’est-ce qu’une proposition de résolution vient faire là ?

M. le président (LAREM). …ou de saisir une prochaine modification pour tenter de faire adopter un amendement qui viserait à donner soit la parole à tous les groupes qui la demanderaient, en réponse à la commission et au Gouvernement sur un amendement, soit au principal groupe d’opposition, ce qui introduirait une nouvelle distinction parmi les groupes. Ce n’est pas la peine de faire semblant de découvrir les règles, alors que vous les connaissez et que vous avez pu remarquer que, tout à l’heure, sur plusieurs amendements, j’ai donné la parole à tous les groupes qui la demandaient, mais seulement à un orateur ou une oratrice par groupe. On ne peut pas multiplier les interventions à l’infini. Je vous donnerai bientôt le nombre d’amendements que nous examinons à l’heure et qui avoisine, vaillamment, les dix ou quinze. Vous voyez que je n’ai pas forcé l’allure.

Avant l’article 1er(suite)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Richard Ferrand (LAREM). Avis défavorable. Sur la forme, le second alinéa du préambule que vous souhaitez modifier a quelque peu perdu de son intérêt et n’a plus guère aujourd’hui de portée. Sur le fond, pas plus que la commission, je ne vois pas bien ce qu’apporterait votre modification. La libre détermination des peuples, synonyme d’autodétermination des peuples, se définit comme le droit reconnu à tout peuple de choisir librement son État et la forme de son gouvernement, de ne pas être cédé ou échangé contre sa volonté, voire de faire sécession. Par conséquent, changer la perspective de sa rédaction ne modifiera en rien la portée de cette disposition.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Cette modification ne me semble pas nécessaire non plus. Le Conseil constitutionnel, comme Yaël Braun-Pivet l’a rappelé, a eu l’occasion de donner toute sa portée à cet alinéa, en considérant que la consultation en 2000 à Mayotte trouvait son fondement dans les principes de libre détermination des peuples des territoires d’outre-mer et de libre administration de leur volonté consacrée par le second alinéa du préambule de la Constitution de 1958.Je ne vois donc pas ce que la modification proposée par ces amendements apporterait. Il n’y a en effet pas de contradiction entre ce principe et celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par le droit international. Je vous rappelle par ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « La République française […] se conforme aux règles du droit public international. »Je le répète : tout cela s’emboîte bien, il n’y a pas de contradiction. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Nous examinons aujourd’hui des amendements portant sur le préambule de la Constitution, qui vont un peu dans tous les sens. On voit bien la limite de l’exercice : c’est comme si l’on avait ouvert la boîte de Pandore !Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle le 16 juillet 1971, par laquelle il a reconnu l’existence d’un bloc de constitutionnalité, qui comprend la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle, et les préambules des Constitutions de 1946 et 1958.Faudrait-il réécrire le préambule de la Constitution de 1946 lui aussi ? Faudrait-il réécrire à la lumière d’aujourd’hui la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? Bien évidemment que non !Je crois donc que nous devons vraiment nous limiter – et ce n’est pas là faire offense aux ultramarins, ni nier la diversité de l’histoire française. Si nous ne nous limitons pas, nous tomberons dans des considérations anachroniques, dignes du café du commerce. La Constitution, qui fixe les grands principes, vaut mieux que cela.Je tenais à faire cette précision, afin d’éclairer la position du groupe Les Républicains au cours des débats qui auront lieu dans les heures à venir. C’est dit : nous n’aurons pas besoin de nous répéter. Vous voyez, monsieur le président, qu’en me donnant la parole, vous aurez permis que l’on gagne du temps.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu’il s’agit là d’une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d’une manière qui se comprenait fort aisément, à d’autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d’une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Communauté française. On peut penser ce qu’on veut de celle-ci : elle avait été imaginée à l’époque afin que les États issus de la décolonisation puissent garder un lien avec la France.À notre époque, monsieur Gosselin, cet alinéa n’a plus de sens.

M. Philippe Gosselin (LR). Mais non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l’extériorité des populations de l’outre-mer. Je rappelle qu’il s’agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l’on inscrivît dans la Constitution qu’en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires de la Lozère et de la Corrèze de manifester leur volonté d’adhérer à des institutions nouvelles ? Vous trouveriez cela ridicule ! C’est pourquoi nous collègues ont réagi comme ils l’ont fait.J’ajoute, madame la ministre, qu’il faut comprendre que l’histoire de notre peuple est encore pleine de cicatrices. Il faut par conséquent être extrêmement précautionneux dans la façon de s’adresser aux uns et aux autres. Cette remarque n’est pas dirigée contre vous, madame la ministre, mais j’y insiste : ces lignes n’ont rien à faire, aujourd’hui, dans la Constitution. Puisque nous en avons l’occasion, nous devrions toiletter habilement le préambule en reconnaissant cet état de fait.J’achève mon propos sur la différence qu’il y a entre le principe de « libre détermination des peuples » et celui du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Je suis très surpris que mon collègue Castellani défende le principe de libre disposition, car il suppose qu’une instance reconnaisse ce peuple de l’extérieur, tandis que le principe de libre détermination signifie que c’est le peuple lui-même qui se détermine, par son action – en particulier par l’action indépendantiste et les guerres de libération nationale –, en tant que peuple. Le principe défendu par M. Castellani est donc un principe totalement amoindri, qui dépend d’une décision extérieure.Qui dit qui est le peuple qui a le droit de disposer de lui-même ? Nous pensons, nous, que c’est le peuple lui-même : c’est pourquoi il vaut mieux parler de libre détermination et non de libre disposition. Je tenais à faire ces remarques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, permettez-moi d’insister lourdement sur ce point. Nous examinons des amendements visant à modifier le préambule de la Constitution : ce n’est que la première étape de notre démarche. Si nous nous trompons au niveau du préambule, nous aurons des difficultés à comprendre les propositions que nous ferons au sujet des territoires, afin de leur permettre d’évoluer beaucoup facilement.Je le répète : si on se plante sur le préambule, on aura d’énormes difficultés à se retrouver par la suite. Certains de nos collègues l’ont parfaitement exposé.Ne nous trompons pas de sujet. D’autres de nos collègues ont parlé de valeurs, de grands principes : mais on ne pourra pas établir de grands principes sur une base falsifiée, erronée, dénuée de sens – comme l’a dit M. Mélenchon.À chaque fois que nous soulevons ce problème, vous vous référez à une décision du Conseil constitutionnel datant de l’année 2000. Or la Constitution a été révisée en 2003 puis en 2008. En 2003, une modification importante portait sur cette notion de peuple, mentionnée au second alinéa du préambule. On ne peut pas en permanence, pour justifier la situation actuelle, se référer à une décision antérieure à la dernière révision de la Constitution.C’est pourquoi j’insiste : la mauvaise compréhension de ce que nous disons maintenant, au niveau du préambule, risque d’entraîner de graves incompréhensions dans la suite de l’analyse du texte.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une rapide intervention.

M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu’un territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d’un référendum d’autodétermination.Ce référendum d’autodétermination n’est pas seulement conforme au droit international, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

M. Philippe Gosselin (LR). Bien sûr !

M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). C’est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l’heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s’appliquait pas à la totalité des territoires d’outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s’applique pas seulement aux départements d’outre-mer, mais aussi aux autres territoires d’outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie.Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s’exprimer le 4 novembre 2018, c’est justement parce que la Constitution le permet – même si, d’un autre point de vue, le second alinéa du préambule de la Constitution peut renvoyer aux arguments qui ont été défendus par mes collègues.

(Les amendements identiques nos 1011 et 1094 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1015.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, au second alinéa du préambulede la Constitution, d’ajouter après le mot « République » l’adjectif « française ». Depuis mille cinq cents ans, la France a connu une longue suite de régimes. D’abord la monarchie : fédérale, puis féodale, absolue et enfin constitutionnelle, pendant mille trois cents ans. Elle a ensuite connu une Ire République, un Empire, une Restauration, une autre monarchie, une IIe République, un nouvel Empire, j’en passe.Au cours de ce millénaire et demi, la France n’a pas toujours été une République, et pourtant elle est demeurée la France. Car la France n’est pas seulement un régime : c’est aussi une culture d’une richesse immense, des traditions aussi nombreuses qu’il y a de régions, de territoires. C’est une langue, le français – que protègent les Immortels –, mais aussi des dialectes qui résistent au temps, une histoire dont nous sommes aussi bien les héritiers que les dépositaires.La spécificité de notre régime politique, c’est qu’il est bien français : cet amendement vise à le préciser.

(À dix-huit heures dix, M. Hugues Renson remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). Par cet amendement, vous proposez d’inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d’y penser ! (Sourires.)Or il s’agit précisément du préambule de la Constitution française. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les dispositions qui y sont contenues s’appliquent toujours à la République française. Le premier alinéa du préambule mentionne d’ailleurs expressément le peuple français, et le caractère français de la République française transparaît nettement à l’article 2, où sont évoqués les emblèmes nationaux et la langue française. Cette proposition est donc manifestement superfétatoire : c’est pourquoi elle a été repoussée par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Je crains de devoir être du même avis que M. le rapporteur.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (LR). J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la multiplication des amendements portant sur le préambule de la Constitution. Nous sommes entrés sur un terrain extrêmement glissant, ce qui n’a échappé à personne. Au-delà des propos lénifiants, en effet, il y a des arrière-pensées qui le sont beaucoup moins.Premièrement, pour répondre à l’intervention qui portait sur les souvenirs historiques, je voudrais rappeler qu’une Constitution est fondamentalement adaptée à toutes les circonstances. D’ailleurs, Mme le ministre a rappelé, à juste titre, que nous avons eu besoin de ce texte à propos de Mayotte.Deuxièmement, nous voyons bien ce qu’il y a derrière les initiatives relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. J’aime trop la Corse pour ne pas comprendre ce que signifient ces amendements. Il y a là, pour moi, quelque chose d’attentatoire au caractère un et indivisible de la République, qui est un principe vraiment constitutionnel.Troisièmement, chacun a compris ce que signifie d’enfoncer le clou en précisant que la République est française – mais je ne veux pas faire de polémique abusive. Quoi qu’il en soit, il me paraît évident que la seule République dont il peut être question dans la Constitution est la République française.Ces amendements n’ont l’air de rien, mais ils nous entraînent sur un terrain polémique, un terrain extrêmement glissant. Ce n’est pas vraiment un débat d’ordre constitutionnel : ce sont des débats politiques, d’une sorte qui peut être assez meurtrière – si vous me passez l’expression. Je crois donc que nous ferions mieux de nous abstenir. Nous sommes en effectif réduit : ne posez pas des questions de ce genre en faisant semblant de ne pas savoir ce qu’elles impliquent. Mais cela n’échappe pas à notre sagacité ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (NI). Merci, et bonsoir, monsieur le président. M. le rapporteur général nous a répondu en raisonnant par l’absurde. Mais comme l’a dit notre collègue Emmanuelle Ménard, la France existait avant la République. Par conséquent, il serait plus cohérent de préciser, au deuxième alinéa du préambule, que cette dernière est française. Je ne comprends pas le refus de M. le rapporteur général ni de Mme la garde des sceaux : je ne vois pas quel est le problème. Je pense au contraire que l’ensemble de la représentation nationale devrait être favorable à cet amendement : si cela va sans dire, alors cela va encore mieux en l’écrivant. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

(L’amendement no 1015 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 580, 1036 et 2118.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 580.

M. Michel Castellani (NI). Je voudrais dire, tout d’abord, que nous avons un très grand respect pour les positions qui viennent d’être défendues par nos collègues d’outre-mer. Cet amendement ne signifie nullement que nous soutenons un quelconque statu quo pour les territoires d’outre-mer.Nous désirons ouvrir le chapitre des compétences dévolues à la Corse. Pour cela, nous souhaitons modifier l’alinéa aux termes duquel « la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles », afin que la Corse y figure explicitement, aux côtés des territoires d’outre-mer. Cet alinéa serait donc ainsi rédigé : « la République offre à l’île de Corse et aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles ».C’est en effet le cas de la Corse qui s’est manifestée démocratiquement, par des votes répétés et concordants, en faveur d’une évolution de son statut. C’est d’ailleurs pour cela, pour défendre ce programme, que Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et moi-même avons été élus.Nous désirons que cette révision constitutionnelle donne à la Corse les moyens de son avenir. La Corse a besoin de compétences, non pour le plaisir de les exercer, mais parce qu’elles sont nécessaires pour son évolution sociale, pour la lutte contre la spéculation, et pour sauvegarder ce qui fait notre personnalité, notre culture. Sur ces trois points, hélas, nous avons grand besoin de compétences.Mes collègues et moi-même présenterons d’autres amendements qui défendront évidemment la même ligne, mais nous vous demandons vraiment de comprendre la motivation profonde qui est la nôtre.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique no 1036.

M. Jean-Félix Acquaviva (NI). J’ai bien compris que nous sommes ici dans un débat politique lié aux circonstances, mais on peut donner du sens à la rédaction d’un préambule. Dès lors, soit on en reste au contexte de sa rédaction initiale, c’est-à-dire en 1958, et nous sommes bien sûr totalement solidaires de nos amis ultramarins pour le supprimer, soit on l’entend dans sa version littérale et positive, c’est-à-dire comme consacrant le principe « de la libre détermination des peuples », le principe que la République offre des institutions nouvelles fondées sur un partage. Et alors, mandatés que nous sommes ici par une grande majorité de Corses, nous demandons que l’île de Corse figure aux côtés des territoires d’outre-mer. Il s’agit certes d’un débat symbolique, mais un débat constitutionnel n’est pas celui d’une loi ordinaire ni même d’une loi organique, mais un débat où l’on regarde le passé, s’interroge sur le présent et se projette dans l’avenir. Mentionner la Corse dans le préambule voudrait dire que la République reconnaît qu’il est temps de tourner une page et qu’il faudra bien à un moment donné faire face tranquillement au passé – car j’ai entendu des choses qui ne sont pas vraies, y compris sur le plan historique – pour mieux prendre en considération la situation présente de ce territoire, qui connaît une révolution démocratique tranquille où les mains tendues doivent être saisies pour qu’enfin s’ouvre une nouvelle ère entre la République et la Corse. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique no 2118.

M. Paul-André Colombani (NI). Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d’outre-mer, c’est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l’autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d’aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Paris et la Corse. Je m’adresse en particulier à mon collègue et ami, le seul ancien élève ici présent du lycée Fesch d’Ajaccio,…

M. Claude Goasguen (LR). C’est moi !

M. Paul-André Colombani (NI). …pour lui dire que nous, nous sommes ici clairement mandatés par nos électeurs, élus à une large majorité pour faire évoluer le statut de la Corse vers un statut d’autonomie.

M. Philippe Gosselin (LR). L’article 27 de la Constitution déclare nul tout mandat impératif !

M. Paul-André Colombani (NI). Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Très bien !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Marc Fesneau (MODEM). Avec cette série d’amendements, déjà évoquée en commission, nous abordons la question corse. Sur le fond, vous dites, monsieur Acquaviva, qu’il s’agit d’un débat symbolique, mais je ne crois pas que le porter jusqu’au niveau du préambule de la Constitution relève seulement du symbole. M. Colombani précise que l’objectif d’y inscrire la Corse, c’est à terme qu’elle puisse accéder à l’autonomie. Ce n’est donc pas symbolique. La différence entre vous et nous, c’est que nous pensons, nous, qu’il faut réfléchir tous ensemble à la capacité que l’on peut donner aux territoires, en particulier à celui de la Corse, de relever leurs défis. Ainsi, monsieur Castellani, vous avez dit que l’île a besoin d’accéder à des compétences lui permettant de relever ses défis économiques, sociaux et environnementaux. Mais c’est tout l’objet de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle et il me semble que cet article contient la réponse aux problèmes réels que rencontrent les Corses et la Corse – et que nous reconnaissons. Cet article, par la différenciation au titre de la dévolution des compétences mais aussi par la possibilité d’adaptation des lois et des règlements, permettra d’aller plus loin.Deuxièmement, quand vous dites, monsieur Colombani, que vous avez reçu mandat de la part de vos électeurs pour défendre ces amendements, je ne crois pas qu’il soit possible de le formuler ainsi. Nombre d’entre nous sont ou ont été des élus locaux, et on n’en transfère pas pour autant la portée au niveau du champ politique national. Le mandat local n’engage que le mandat local, et en l’occurrence, les électeurs ont exprimé localement la volonté de porter les vôtres à la tête de la collectivité territoriale de Corse. Si chacun d’entre nous disait qu’il est à l’Assemblée nationale parce que localement les électeurs lui ont fait confiance, ce serait faire fi de ce que ceux-ci opèrent bien la distinction.

M. Claude Goasguen (LR). Ce n’est pas un bon argument !

M. Marc Fesneau (MODEM). Sur le fond, je le répète, notre objectif est bien de reconnaître une spécificité à la Corse, et nous en discuterons à l’article 16, celui-ci prévoyant de créer pour elle un « statut particulier » et la reconnaissance, pour la première fois, de sa spécificité dans son insularité – je crois que c’était une de vos demandes, et elle me paraît logique – car c’est bien la question, nos débats l’ont démontré. Par conséquent, ces amendements, comme les suivants qui ont le même objet, ont été repoussés en commission.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également sur ces amendements. Il me semble en effet qu’il y a une forme de contresens à vouloir mentionner la Corse dans le second alinéa du préambule. J’ai rappelé tout à l’heure l’historicité de cet alinéa et l’interprétation qui devait en être faite à ce titre : il est évidemment lié aux territoires d’outre-mer et, même s’il a une utilité en droit positif – le Conseil constitutionnel y a fait référence dans plusieurs décisions –, il ne me paraît pas correspondre à la situation de la Corse, situation que nous aurons l’occasion d’évoquer puisque le Gouvernement fera, au titre de l’article 72-5, des propositions pour reconnaître la particularité de la seule île à dimension régionale située sur le territoire européen de la France. Cette réponse sera plus adaptée qu’une modification du second alinéa du préambule.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Nous y reviendrons bien entendu à l’article 16, mais je ne peux pas laisser passer ce qui a été dit sur le sens du vote des électeurs en Corse. Il est très clair et politiquement profond : une plate-forme politique a été présentée de manière solennelle, et les Corses ont clairement voté pour un statut d’autonomie, c’est incontestable, à moins de tordre le cou à la démocratie. Celle-ci n’est pas à sens unique, elle ne s’applique pas uniquement lorsque l’on gagne mais aussi quand des messages sont envoyés depuis la base de manière limpide. Mes collègues et moi sommes ici liés par un mandat issu à la fois des élections législatives et des élections de la nouvelle assemblée territoriale de décembre 2017. Je tenais à le préciser parce qu’on ne peut pas laisser cette petite musique s’installer, ce n’est pas possible.S’agissant de l’article 16, le curseur n’est évidemment pas fixé au bon niveau et nous allons vous interpeller à ce sujet, madame la ministre. Après les rendez-vous manqués de 1991 et de 2002, s’en sont suivies des périodes de tension et des dysfonctionnements entre la République et la Corse. Nous ne voulons pas que cela perdure : nous voulons le bon curseur. Il est à portée de main, mais il ne faudrait pas qu’un dogmatisme juridique ou technocratique l’emporte sur la réalité des faits.Quant au préambule, il est assez cocasse de le renvoyer au contexte de sa rédaction, c’est-à-dire aux outre-mer, madame la ministre, tout en disant qu’il faut le lire aujourd’hui d’un point de vue positif pour Mayotte mais pas par rapport à notre situation. Nous sommes ici pour affirmer politiquement que la relation entre la République et la Corse a été ce qu’elle a été dans le passé – puisque nous sommes dans un débat historique, y compris quand on parle de réforme constitutionnelle – et, qu’à ce titre, l’île mériterait de figurer dans cet alinéa du préambule.

M. Paul-André Colombani (NI). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (GDR). Je tiens à signifier mon accord avec mes collègues corses puisque je crois qu’ils ont reçu un vrai mandat pour faire une telle demande : ils ont été à la fois élus localement et, dans la foulée, parmi nous, grâce à la même volonté du peuple corse.Second point : j’entends parler d’historicité, de la dimension historique de la rédaction du préambule, mais il faudrait aussi évoquer la dimension géographique. Je rappelle que la distance entre Douvres et Calais, c’est quatre-vingt-sept kilomètres, alors qu’entre la Corse et l’Hexagone, c’est 160 kilomètres. Par conséquent pour moi, la Corse se situe outre-mer.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). La Grande-Bretagne n’est pas outre-mer ! C’est une question de taille !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (NG). Je suis assez surpris de la manière dont on aborde le problème. J’ai le sentiment qu’il y a une théorie fixiste, dont M. Goasguen a été l’expression – « on ne bouge pas », avec une pointe de suspicion à l’encontre de ceux qui ont besoin de s’exprimer en termes d’émancipation car c’est aussi une vérité –, et une théorie évolutionniste, expression d’une volonté émancipatrice tout en se revendiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour autant partisan d’une république « une et indivisible », expression qui a été rajoutée. On n’a pas eu besoin d’une république indivisible pour participer à la libération de la France lorsqu’il fallait que l’ensemble des peuples d’Afrique et d’outre-mer viennent ici pour sortir le pays de ses difficultés par rapport au nazisme.De ce fait, je ne partage pas non plus le point de vue de M. Dunoyer quand il dit que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié comme Mayotte du second alinéa du préambule : ce n’est pas parce qu’on a profité d’un contexte qui est mauvais qu’il faut l’entériner ! C’est un contexte sinon colonial, en tout cas à esprit colonial, il faut le dire. C’est en ce sens que M. Serville a proposé une modification : pour que l’on puisse débarrasser le préambule de son essence coloniale.Dernière chose : je ne suis pas un partisan de l’article 74 mais de l’article 73 car je considère que l’égalité des droits n’est pas l’ennemi du droit à la différence et qu’à ce titre, l’apport que nous, Ultramarins, pouvons donner à la France, c’est aussi nos identités, nos cultures et nos autres richesses. C’est l’ensemble de ces richesses, cumulées dans l’histoire et dans le temps, qui permettra un enrichissement beaucoup plus important de la France qu’aujourd’hui. C’est une politique de reconnaissance qu’il s’agit de mettre en œuvre pour dépasser ce que nous, nous appelons « l’esprit colonial ».

M. Paul Molac et M. Jean-Félix Acquaviva. Très bien !

(Les amendements identiques nos 580, 1036 et 2118 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 579, 1257 et 2119.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 579.

M. Michel Castellani (NI). Sur le fond, l’objectif est le même que pour nos amendements précédents. En l’espèce, il est proposé d’inscrire au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », les mots : « insulaires et ». En effet, il s’agit de reconnaître l’insularité comme une réalité justifiant d’un traitement spécifique. Ce ne serait pas une révolution. Je rappelle que c’est tout à fait courant en Europe – je pourrais citer la Sardaigne et la Sicile pour l’Italie, les Açores et Madère pour le Portugal, les îles Féroé pour le Danemark. Nous nous inscrivons dans la même logique.Certains contestent le fait que la Corse soit géographiquement outre-mer. Elle ne l’est certes pas au sens juridique, mais qui oserait dire ici que la Corse n’est pas une île ? Et la définition d’une île, c’est de se situer de l’autre côté de la mer. Nous sommes indiscutablement un territoire d’outre-mer, et c’est un argument fort en faveur de l’adoption de cet amendement.Par ailleurs, pour répondre à M. le rapporteur : ses propos ne sont pas anodins, mon collègue l’a souligné. Nous, nous sommes ici en fonction d’un programme bien précis qui a emporté démocratiquement et majoritairement l’adhésion du corps électoral en Corse : le statut d’autonomie. Nous n’exprimons pas des lubies, nous ne sommes pas ici pour prolonger une quelconque volonté locale de tel ou tel village : nous nous exprimons ainsi parce que ce programme figurait dans notre profession de foi. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, nous siffler hors-jeu avec ces arguties que nous récusons. Mes collègues et moi-même sommes ici sur un programme et, vous le voyez, nous le défendons du mieux que nous pouvons.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique no 1257.

M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Cet amendement vise, comme celui de mon collègue Michel Castellani, à traiter de l’insularité dans le préambule. Il nous semble très important que cette notion figure dès le préambule, tout simplement parce que, comme vous le savez, nous recherchons en matière de politiques publiques, à être en cohérence avec ce qu’est la Corse.Je rappelle que, de par la loi montagne, la Corse est reconnue comme une île-montagne, mais c’est également le cas de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cela fait le lien avec l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui reconnaît les territoires « […] à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne » comme pouvant bénéficier de politiques adaptées.Il est évident que reconnaître dès le préambule que la République compte des territoires insulaires qu’elle veut accompagner au moyen d’institutions adaptées permettrait d’ouvrir le champ de discussions politiques beaucoup plus riches et beaucoup plus pertinentes.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique no 2119.

M. Paul-André Colombani (NI). Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues : il s’agit toujours, pour nous, d’ouvrir vraiment la porte à un statut d’autonomie pour la Corse.Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l’autonomie n’est pas l’indépendance. C’est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe.Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d’une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et administratif propre aux archipels des Açores et de Madère est fondé sur les caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de ces régions et sur les immémoriales aspirations à l’autonomie des populations insulaires ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Marc Fesneau (MODEM). Il s’agit d’amendements de même nature que les trois précédents, sauf que ceux-ci traitent de l’insularité, alors que tout à l’heure ils traitaient spécifiquement de la Corse.La première des choses que je voulais dire, afin qu’au moment où nous entamons le débat, tout soit parfaitement clair entre nous est qu’il n’a jamais été question, chers collègues, de contester votre légitimité en tant que parlementaires. Vous savez très bien ce que j’ai dit. Les personnes qui vous ont accordé leurs suffrages savaient très bien quel était votre programme. Il est donc bien logique que vous le défendiez, tant en commission qu’en séance publique. C’était le lien que vous faisiez avec les collectivités locales qui, si je peux m’exprimer ainsi, me paraissait un peu étonnant.Oui, l’insularité est indissociable de la Corse : je ne me suis donc pas levé – je réponds là à M. Castellani – pour dire l’inverse. Il nous semble cependant que l’article 16 spécifie davantage l’insularité corse.Il me semble que c’est vous, monsieur Acquaviva, qui avez fait le lien – même si, d’ailleurs, d’autres questions se posent, de diverse nature – entre la question insulaire et la question montagnarde.Paradoxalement, en mettant en avant la question de l’insularité, vous excluez paradoxalement la spécificité corse. Or notre volonté est, à l’article 16, de montrer qu’elle existe réellement.Pour ces motifs, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Il est également défavorable. Messieurs les députés, il n’est pas du tout dans notre intention, même si nous émettons sur ces amendements un avis défavorable, de diaboliser le débat qui est mené ici. Bien au contraire.Pour autant, il me semble que les réponses que nous avons pu apporter notamment à la question de l’insularité – je renvoie également, là encore, à la proposition que nous ferons pour modifier l’article 72-5 de la Constitution – trouvent davantage leur place dans le corps même de la Constitution que dans son préambule.Celui-ci traite en effet davantage, me semble-t-il, de débats de nature plus historique : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (LR). Je voudrais dire notamment à mes collègues corses, que j’aime beaucoup, qu’ils se trompent en plaçant ce débat au niveau du préambule car, paradoxalement, ils accomplissent ce faisant – même si je sais que la situation en Corse n’est pas simple, j’en connais toutes les difficultés internes, – un acte dont la pesanteur est beaucoup plus forte que s’ils le plaçaient dans le débat constitutionnel stricto sensu.Je le dis d’autant plus facilement que je suis – comme vous le verrez, d’ailleurs – l’un des rares membres de mon groupe à soutenir la position qui est en partie la vôtre, chers collègues, et que je ferai valoir sur l’article 16.Je suis en effet intimement convaincu que ce qui est proposé dans la Constitution est insuffisant pour la Corse. Je le dis très nettement : la Corse ne peut pas continuer à être la seule île de la Méditerranée à être traitée ainsi, dans un cadre jacobin. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)Toutes les îles de Méditerranée bénéficient en effet d’un statut spécifique. La crise migratoire actuelle, laquelle met en lumière l’importance géopolitique du bassin méditerranéen, rend plus nécessaire que jamais de doter la Corse d’un outil que ses homologues possèdent.Vous voyez donc, chers collègues, que je suis très proche de vos idées. Même si je n’ai pas de conseils à vous donner, il me semble, entre nous, que poser le débat dès le préambule, c’est mal le poser.Je suis par conséquent d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur : ledit débat ne doit pas avoir lieu à cet endroit, mais à l’article 16. Lorsque nous l’aborderons, vous compterez dans cette assemblée beaucoup plus d’amis que vous ne le croyez – et pas seulement parmi les anciens du lycée Fesch ! – pour soutenir, dans ce débat, un élément qui me paraît indispensable car vraiment lié à la modernité de la Méditerranée et aux autres statuts insulaires qui s’y sont développés.Je ne pense donc pas que nous ayons intérêt à faire figurer cette dimension insulaire dans le préambule : ce dernier est, d’une certaine manière, empreint encore d’une plus grande gravité que la Constitution elle-même. En effet, il constitue une synthèse géopolitique et historique qui dépasse et qui transcende : restons-en donc au niveau de la Constitution, ce qui n’est déjà pas si mal. Croyez-moi, chers collègues, vous trouverez, le moment venu, des amis !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l’état le second alinéa du préambule, puisqu’au contraire il positionne les territoires d’outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d’ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination.Pour nous, c’est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l’absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la volonté par le vote de leur collectivité –, si elles sont régies par l’article 73 de la Constitution, changer de statut et former une collectivité unique.Celles qui sont régies par l’article 74 pourront peut-être demain, dans l’absolu, organiser un référendum d’autodétermination, comme la Nouvelle-Calédonie le fait aujourd’hui.Je voulais expliquer ce point : c’est pour cette raison que nous nous sommes abstenus précédemment. Mais sachez que je respecte cette histoire et que je comprends maintenant mieux, chers collègues, la vision que vous avez de cet alinéa du Préambule.Je vous demande également de comprendre la nôtre, qui est un peu différente, sans doute plus littérale, comme l’a dit notre collègue Jean-Félix Acquaviva.Bien évidemment, positionner la Corse, au travers de ces amendements, comme indissociable de cette notion d’insularité, va conforter ces territoires.Je conclus de façon très pragmatique : madame la ministre, nous en revenons un peu au débat sur mon amendement précédent. En effet, et de façon systématique, toutes les modifications que nous avons souhaité apporter au Préambule ont reçu le même type de réponse.Il nous a été répondu : en définitive, le Préambule est sacré, inviolable, et il est préférable de débattre des questions abordées dans le cadre de la Constitution elle-même.C’est pour cette raison que je vous ai proposé de sacraliser ce bloc, afin de n’y plus revenir. Si je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que l’article 89 de la Constitution dispose déjà que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »J’espère par conséquent que nous pourrons en débattre plus en détail lorsque nous aborderons cet article, ce qui éviterait de faire perdre du temps à tout le monde.En effet, madame la ministre, si votre attitude consiste à dire que l’on ne touche ni à la Déclaration des droits de l’homme, ni au Préambule de 1946 ni à celui de 1958, autant aller jusqu’au bout : débattons donc au fond lorsque cela est vraiment possible.

(Les amendements identiques nos 579, 1257 et 2119 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2376, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir cet amendement.

M. Gabriel Serville (GDR). Pour rester dans l’esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu’aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d’outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.La Constitution prévoit que les collectivités régies par l’article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l’article 74, sans le consentement de la population concernée.

Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Gabriel Serville (GDR). Bien évidemment, nous nous trouvons en l’espèce corsetés d’une façon qui ne correspond plus aux ambitions que nous nourrissons pour nos territoires respectifs, puisque l’on ne peut naviguer qu’entre l’article 73 et l’article 74.C’est en ce sens que je disais précédemment que nous aurons plus tard l’opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l’amendement no 2376 propose, après le mot : « fraternité », de supprimer la fin du second alinéa du préambule.Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d’évolutions institutionnelles accordées aux territoires d’outre-mer – trouvait sa justification en ce que le système colonial français, fondé sur l’inégalité des citoyens et l’assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd’hui totalement obsolète. C’est la raison pour laquelle je demande sa suppression.Je termine en répondant à notre collègue Claude Goasguen. Si sur la première de ces interventions ce soir, je n’étais pas tout à fait en phase avec lui, je prends date pour ce qui est de la seconde. J’espère que lorsque les députés représentant les collectivités d’outre-mer feront des propositions pour faire évoluer leur environnement juridique, il sera effectivement présent pour nous accompagner dans cette direction.

M. Claude Goasguen (LR). Naturellement !

M. Gabriel Serville (GDR). Je l’en remercie d’avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons eu sur cette question un débat assez long et assez complet. C’est pourquoi la commission ne peut qu’être, à ce stade, défavorable à cet amendement, conformément aux avis qu’elle a déjà donnés précédemment.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, il me semble nécessaire de préciser ma pensée : il ne s’agit en l’espèce plus de demander la suppression de tout l’alinéa, mais seulement des mots « […] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin.J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que la phrase en question n’a aujourd’hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu’existerait une véritable différence, en termes d’évolution démocratique, entre les départements et régions d’outre-mer d’une part, et la France hexagonale d’autre part. Or je considère que c’est un non-sens : nous participons en effet à l’élection présidentielle, aux élections européennes et législatives ainsi que, quasiment au même moment que les communes de France continentale, aux élections municipales. On ne peut par conséquent pas considérer, aujourd’hui, que les territoires français d’outre-mer accusent un retard en matière de développement démocratique.Je le redis, en 1958, lors de la rédaction de la Constitution, cette phrase avait un sens mais, en 2018, elle n’a plus rien à y faire, sauf à vouloir nous faire la démonstration que nous sommes des Français entièrement à part. Or il se dit tous les jours que nous sommes des Français à part entière : il faudrait donc que cette idée se traduise de manière tangible dans la rédaction du Préambule.Ce préambule n’est pas rien, c’est un élément fondamental de la Constitution en ce qu’il fixe le cap. Encore une fois, permettez que je vous le dise : si on se trompe sur le Préambule, on risque de se tromper sur l’intégralité de l’analyse de la suite du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Il est dommage que Mme la rapporteure ou Mme la ministre ne donnent pas d’explications complémentaires car elles seraient nécessaires à celles et à ceux de nos collègues qui n’ont pas suivi les débats en commission.J’avoue être pour ma part particulièrement sensible aux propos de notre collègue Gabriel Serville : en relisant précisément ce second alinéa du Préambule, l’on ne peut s’empêcher d’y percevoir des relents colonialistes.J’avoue donc ne pas comprendre ce souhait de ne rien changer à sa rédaction, comme si l’on considérait qu’il y a deux catégories de Français : ceux de l’Hexagone, et celles et ceux qui ont besoin d’exercer ces libertés et ces principes de la République dans le cadre d’une évolution qui leur soit propre.

M. Pierre Dharréville (GDR). Ça mérite une réponse !

M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Tout cela n’est à mon sens pas compréhensible : je voterai donc cet amendement.

M. le président (LAREM). Il nous reste quelques instants avant de passer au vote de cet amendement. La parole est donc à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Je rejoins la position de notre collègue. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends vraiment pas votre réponse…

M. Pierre Dharréville (GDR). Votre non-réponse !

M. Éric Coquerel (FI). …en lien avec ce que vous avez dit précédemment.En l’occurrence, le membre de phrase en question est manifestement, comme cela a été bien expliqué par notre collègue Gabriel Serville, obsolète, compte tenu de la situation actuelle.Franchement, j’aimerais avoir de votre part des explications un peu plus détaillées – et qui permettraient d’essayer de justifier que l’on ne supprime pas ce membre de phrase.Pour l’instant, chers collègues, je ne sais pas si l’un d’entre vous a été convaincu par l’avis donné par la rapporteure ou par la ministre. Si c’est le cas, chapeau !En effet, si vous relisez attentivement l’amendement no 2376, il est évident qu’il est impossible de parler de la question de l’évolution démocratique dans les départements et territoires d’outre-mer comme en 1958. Cela me semble tellement évident que je ne comprends pas que cet amendement ne fasse pas l’unanimité parmi nous.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet. Je ne peux pas laisser dire que serait décelable dans les propos du Gouvernement la volonté de distinguer deux catégories de Français. Je ne l’ai jamais dit dans aucun de mes propos relatifs à ce préambule.J’ai simplement souligné, et le répète devant vous, que nous avons souhaité le maintien de ce second alinéa du Préambule au regard de son historicité et de l’utilité qu’il a pu avoir dans certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel, en raison des valeurs universelles qu’il porte en matière de liberté, d’égalité et de fraternité.

M. le président (LAREM). Je vais mettre aux voix l’amendement no 2376.

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Monsieur le président, j’ai demandé la parole !

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?

M. Sébastien Jumel (GDR). L’article 58, alinéa 1, monsieur le président.Mon collègue et ami Jean-Philippe Nilor, qui est cosignataire de cet amendement, a demandé à reprendre la parole après Mme la garde des sceaux. Il est d’usage qu’après la réponse d’un ministre, sur un sujet aussi important et alors que nous avons démontré que les mots visés sont caducs, obsolètes, périmés, nos collègues d’outre-mer puissent défendre leur position. Conserver ce membre de phrase est en effet une forme d’humiliation.Je souhaite que Jean-Philippe Nilor, comme le député de n’importe quel groupe, puisse prendre la parole après la réponse de Mme la garde des sceaux.

M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, la disposition dont vous faites état ne figure pas dans le règlement de notre assemblée.

M. Sébastien Jumel (GDR). Elle le devrait !

M. le président (LAREM). C’est pourquoi je vous invite, dans le cadre de la rénovation de celui-ci, à faire des propositions en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Toutefois, cette règle n’existant pas encore, nous ne l’appliquerons pas de manière anticipée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (GDR). De l’audace !

Avant l’article 1er(suite)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2376.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 2376 n’est pas adopté.)

Plusieurs députés du groupe GDR. Scandaleux !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 184.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est défendu.

(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 426, 1113 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 426 et 1113 sont identiques.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 426.

Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Issu des propositions du HCE – Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes –, cet amendement vise à consacrer constitutionnellement le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle, ce qui leur donnerait une portée normative suprême.Hisser les droits à la contraception et à l’avortement au rang constitutionnel permettrait de consolider définitivement des droits qui ne devraient jamais être remis en cause. Rappelons l’avertissement de Simone Veil : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Cette mise en garde trouve tout son sens dans l’actualité nationale et internationale.Quant au droit à la protection contre les violences sexistes et sexuelles, celui-ci doit être clairement inscrit dans la Constitution. Aussi cet amendement permet-il de consacrer le devoir de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce droit et protéger les citoyennes et les citoyens des violences sexistes et sexuelles.L’objectif de cet amendement est de faire des droits à l’avortement et à la contraception ainsi que du droit à une vie sans violence sexuelle ni sexiste, des droits fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique no 1113.

M. M’jid El Guerrab (NI). Alors que Simone Veil vient d’entrer au Panthéon, il serait plus qu’opportun de rendre un hommage particulier à cette éminente figure de la Ve République, en constitutionnalisant notamment le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste ni sexuelle. Il existe, en effet, une continuité entre ces différents droits, qui reflètent la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Par le biais de cet amendement, il s’agit donc de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, comme le préconise le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, placée sous la présidence de Mme Bousquet. Ce week-end, aux côtés de plusieurs parlementaires, nous avons avec elle signé une tribune allant en ce sens. Nous aimerions voir ces droits inscrits dans la Constitution.

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1115, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.

Mme Caroline Fiat (FI). Au début de l’année 2018, le parlement polonais a approuvé un texte visant à limiter l’accès à l’avortement. En 2015, le sénat espagnol interdisait aux mineures de mettre fin à leur grossesse sans consentement parental. La France n’est pas épargnée par ces menaces sur les droits sexuels et reproductifs, puisque, dans cet hémicycle, une députée a réclamé la restriction du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.Pourtant, ce droit est déjà fragilisé par un système de soins à bout de souffle, du fait de la désertification médicale, de la réduction du personnel, de la fermeture ou du regroupement de services, des inégalités sociales et géographiques. De fait, les femmes subissent de plein fouet les freins à l’exercice de leur liberté d’avorter.Le Planning familial rappelle dans une tribune que certains médecins invoquent la clause de conscience pour refuser de pratiquer des IVG, tandis que d’autres, plus insidieusement, retardent les rendez-vous médicaux avec leurs patientes désireuses d’avorter, qui dépassent ainsi le délai légal. Faut-il rappeler les conséquences du non-accès à l’avortement : prise de médicaments vendus sur le marché noir, opérations réalisées clandestinement ou à l’étranger, sans parler de la violence psychique que ces situations créent ?Notre pays doit réaffirmer haut et fort le droit des femmes à avorter. Elles n’ont pas à être culpabilisées ni à se justifier. Avorter est un droit. Alors qu’on rend hommage à Simone Veil, qui s’est battue pour la légalisation de l’avortement, nous nous devons de réaffirmer l’importance du progrès social que ce droit représente.Une politique de prévention efficace pourrait consister en un meilleur accès à la contraception, qui demeure insuffisant en raison du coût de nombreux moyens de contraception qui ne sont pas remboursés et du manque de lieux donnant accès à une contraception gratuite.Notre amendement entend donc graver dans le marbre de la Constitution le droit à l’avortement ainsi qu’à à une contraception adaptée et gratuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l’avortement sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c’est à cette vigilance notre vie durant qu’il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile.Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l’interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales.Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes.S’agissant du « droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle », il ne relève pas de la Constitution. Nous avons débattu très récemment dans cet hémicycle d’un texte qui vise très concrètement à apporter une réponse juridique aux agressions que peuvent subir les femmes au quotidien.Enfin, la responsable du Planning familial estime que les droits des femmes à la contraception et à l’avortement sont aujourd’hui très bien assurés dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (FI). Incroyable !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il n’est donc nul besoin de brandir des peurs fondées sur la situation de ces droits dans d’autres pays pour affirmer qu’ils seraient menacés dans le nôtre. Cela n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Rien ne vous permet de l’affirmer.Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Danièle Obono (FI). Vous n’avez jamais écouté le Planning familial !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Ces amendements visent à inscrire le droit à la contraception et à l’avortement dans le préambule de la Constitution. Je ne suis pas certaine que ce soit le niveau de norme approprié pour garantir ces droits, qui sont évidemment essentiels. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)D’une part, ils figurent dans notre arsenal législatif – l’avortement est garanti par le code de la santé publique – et le Gouvernement ne saurait être suspecté de les remettre en cause. D’autre part, comme l’a précisé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur le droit à l’avortement et ses évolutions successives ayant visé à en faciliter l’accès : il y a toujours répondu positivement. Il a, plus substantiellement, lié le droit à l’avortement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, considérant que ce droit est une composante de la liberté de la femme découlant de ce même article 2. Ce droit est donc suffisamment garanti et il n’est pas besoin de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.S’agissant du droit à la contraception, il est prévu par la loi et également garanti par des politiques publiques très volontaristes.Enfin, je ne répéterai pas les propos de Mme la rapporteure : nous avons débattu très récemment ici même du projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles et avons considérablement renforcé notre arsenal répressif pour lutter contre celles-ci. C’est le témoignage d’une politique publique très volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). J’ai cinq demandes de parole sur ces amendements. Je vais y faire droit, puis nous passerons au vote.La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (NI). C’est un sujet important : l’Assemblée devra trancher, après avoir été éclairée, la question de savoir s’il faut, ou non, inscrire ces droits dans la Constitution.Je suis content d’avoir entendu la rapporteure estimer que ces droits ne doivent pas entrer dans la Constitution. J’ai participé assidûment aux échanges sur le sujet en commission.Madame la ministre, puisque vous n’y étiez pas, je vous le dis : on peut faire entrer ce qu’on veut dans la Constitution. Il n’y a pas de règles. Ainsi figurent, par exemple, dans la Constitution suisse la manière d’abattre les animaux et la condition animale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), bien que ce ne soit pas de niveau constitutionnel. Aujourd’hui, donc, on met ce qu’on veut dans la Constitution.Ce débat est important, car nous ne sommes pas prémunis contre un changement de majorité qui pourrait intervenir demain. Mieux vaut donc écrire les choses, même si, comme vous le dites, cela va sans dire – car cela va toujours mieux en le disant. Nous voulons voir ce droit inscrit dans la Constitution et j’espère donc que cet amendement sera voté et que l’ensemble de l’Assemblée ira dans le sens de Simone Veil et du Haut comité à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Claude Goasguen (LR). Simone Veil n’a jamais rien dit de semblable ! Vous vous servez d’elle !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Ce débat est très sérieux. C’est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d’amendements et je les voterai avec détermination.Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l’heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n’ont pas lieu d’être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu’une série d’amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n’y aurait pas sa place. Il y a en quelque sorte deux poids, deux mesures et, s’il devait en être ainsi, vous ne pesez pas là où la balance aurait dû pencher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Ce gouvernement fait preuve de cécité et de surdité. Vous êtes remarquables en la matière ! Je ne comprendrais pas que le groupe La République en marche et vous-même, monsieur le président, ne votiez pas cette série d’amendements,…

Plusieurs députés des groupes LaREM et LR. Le président ne vote pas !

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). …puisque vous venez de faire avorter mon intervention précédente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Le président de l’Assemblée nationale vient de faire éditer un petit ouvrage contenant les principaux discours qui ont entouré l’adoption de la grande loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse. Le contexte – l’entrée de Simone Veil au Panthéon – pourrait, à lui seul, justifier l’adoption de ces amendements.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce n’est pas comme cela qu’on écrit la Constitution !

M. Sébastien Jumel (GDR). Ce qui renforce ces amendements, c’est aussi l’importance que nous attachons – ou non – à la valeur symbolique de la Constitution, car celle-ci a certes une valeur normative, mais aussi une portée symbolique.De surcroît, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu sur le délit d’entrave à l’IVG une décision que tous les observateurs – et je sais que vous l’avez analysée finement – ont considéré comme étant en demi-teinte. Notamment, les éléments relatifs au délit d’entrave sur les sites internet d’information n’étaient pas de nature à préserver le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse.C’est la raison pour laquelle il me semble légitime et utile de graver dans la durée ce que nous proposons avec ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (FI). Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité bloquent l’adoption d’un élément qui devrait normalement recueillir un très large consensus sur les bancs de cette assemblée. Je pense en effet à Simone Veil qui, lorsqu’elle défendait ici la loi de libéralisation du droit à l’avortement, a dû affronter sa propre majorité, parce qu’il y avait des oppositions. Il y a heureusement eu des mobilisations et un mouvement profond de la société et, aujourd’hui, dans notre pays, les femmes et les hommes sont attachés au droit à l’avortement.Quel est l’enjeu ? Ce droit n’existe pas aujourd’hui dans la Constitution. Or, nous sommes en train de débattre de ce qui doit désormais y figurer. Qu’est-ce qui nous empêche donc d’inscrire ce droit, un cran au-dessus du niveau actuel, dans nos textes fondateurs et fondamentaux ? Ainsi, l’éducation est aujourd’hui un droit que personne ne pense à remettre en cause, mais qui n’en figure pas moins dans la Constitution, comme la liberté d’expression et d’autres droits. Pourquoi ne pas élever à ce rang un droit qui n’est certes pas menacé aujourd’hui, même s’il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l’empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd’hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société.Si par ailleurs, à l’avenir, une autre majorité politique voulait détricoter ce droit, qui serait alors de nature constitutionnelle, il serait bien plus difficile de revenir sur un droit fondamental que nous avons conquis pour l’émancipation des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je veux évidemment soutenir l’amendement de Mme Auconie, que j’ai d’ailleurs cosigné, tout en en modulant un aspect. Cependant, c’est surtout l’intervention de Mme la garde des sceaux qui m’a interpellé.Le Conseil constitutionnel a bien évidemment intégré ce droit parmi les droits à disposer de soi-même, mais c’est, d’une certaine façon, un droit incident, c’est-à-dire qu’on le considère comme relativement constitutionnel tant que le Conseil constitutionnel l’interprète ainsi, mais que si, demain, dans un revirement, le Conseil constitutionnel modifiait sa jurisprudence – ce qui lui est déjà arrivé dans d’autres domaines –, on pourrait considérer que ce droit n’est plus de nature constitutionnelle.Il me semble donc que, dans notre débat constitutionnel, nous n’avons pas à nous soumettre à l’interprétation des juges, car ceux-ci peuvent changer d’interprétation, alors que la loi, lorsqu’elle est écrite, est fixée.Je reconnais – et j’aurais préféré entendre cela, madame la garde des sceaux – que l’amendement comporte deux notions très différentes en termes de hauteur de droit : si le droit à la contraception et le droit à l’avortement me semblent être de nature constitutionnelle, le droit à ne pas subir de violences sexistes est d’une autre nature – non pas qu’il soit inférieur, mais la violence raciste ne figure pas davantage dans la Constitution, non plus que la violence crapuleuse. Le droit qu’on s’applique à soi-même, c’est-à-dire celui qui concerne ce qu’on ne subit pas des autres, et dont relève le droit à la contraception et à l’avortement, devrait y figurer.J’aurais préféré que le Gouvernement ou l’un des rapporteurs propose un sous-amendement de suppression de la fin de la phrase, après « avortement », qui permette effectivement d’intégrer dans la Constitution ces deux droits fondamentaux acquis par les femmes, comme cela vient d’être rappelé, grâce à un mouvement de société et à Mme Veil.Si ce n’est pas possible en première lecture, faute d’un tel sous-amendement, nous reviendrons en deuxième lecture avec un amendement qui se limitera à la contraception et à l’avortement.

(Les amendements identiques nos 426 et 1113 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1115.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1116 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir cet amendement.

Mme Caroline Fiat (FI). On meurt mal en France. Ce constat partagé de Jean Leonetti, Jean-Luc Romero et bien d’autres nous préoccupe. Qu’il s’agisse des derniers mois en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, de l’accès aux soins palliatifs ou du droit à choisir sa fin de vie en ayant accès à l’euthanasie et au suicide assisté, le mal-mourir en France est une triste réalité.En matière de soins palliatifs, les avancées scientifiques ont permis une amélioration indéniable de l’accompagnement de la fin de vie, mais les inégalités d’accès à ce droit demeurent fortes, malgré la loi et la réglementation en vigueur. Les soins palliatifs ne peuvent néanmoins pas tout. Une grande étude française publiée dans la revue internationale BMC Palliative Care montre que les demandes d’euthanasie en unité de soins palliatifs concernent 3 % des patients.En début d’année, la France insoumise proposait une loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté. Il nous a alors été demandé d’attendre les résultats des États généraux de la bioéthique et le rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, mais les personnes qui demandent à mourir dignement ne peuvent attendre. Elles ont le droit, comme tout un chacun, que leur souhait le plus intime soit respecté.Dans une étude de novembre 2012 sur les décisions médicales en fin de vie en France, l’Institut national d’études démographiques– INED – indiquait qu’un cinquième seulement de ces décisions sont prises à la demande du patient. (Brouhaha sur divers bancs.)

M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous prie d’écouter calmement et attentivement les propos de Mme Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). La France enregistre le taux de suicide des personnes âgées le plus élevé des pays de l’OCDE.Le constat est éloquent : le mal-mourir est bien une réalité en France et une crainte pour nos concitoyens. En somme : drame, souffrances et isolement dans la mort, plutôt que liberté de choisir sa propre fin de vie.Voter cet amendement, c’est donner un signal aux Français et témoigner que nous comptons bien faire évoluer la loi vers un mieux-mourir en France. Je vous remercie de votre attention, chers collègues.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). Il nous est proposé d’inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu’il soit justifié, à ce stade, d’y adjoindre toute une série de droits, principes et interdictions qui, du point de vue de la commission, n’y ont pas leur place.La question de la fin de vie et du droit de mourir dignement relève clairement de la compétence du législateur, qui a d’ailleurs eu l’occasion, comme vous l’avez rappelé, de se prononcer en 2016. J’ai moi-même eu l’occasion, lors du récent Congrès du Parlement, réuni à Versailles, d’exprimer le vœu que, sans tarder, nos assemblées se saisissent de ces questions – mais vous ne pouviez pas le savoir, puisque vous n’y étiez pas. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Éric Diard (LR). Il y a la télévision, monsieur Ferrand !

M. Richard Ferrand (LAREM). Ce n’est pas un reproche : c’est un fait, et c’est pourquoi je me permets de vous le dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Enfin, par principe et en l’état du droit – et c’est ce qui me paraît important –, aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d’instaurer un droit à bénéficier d’une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n’y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu’à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l’inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. La position du Gouvernement est la même que celle de M. le rapporteur général. Nous considérons en effet que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance est un droit déjà inscrit dans la loi, à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Ce droit est décliné par plusieurs mesures, dont les plus récentes ont été introduites par la loi du 2 février 2016, avec notamment, comme vous le savez, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.Cette loi a placé le patient au cœur de toutes les décisions qui le concerneront, notamment avec les directives anticipées, qui se multiplient. Cette loi constitue donc une avancée importante, qui a d’ailleurs été validée assez récemment par le Conseil constitutionnel, car elle avait donné lieu, comme vous le savez, à de très nombreux débats.Cette avancée étant encore récente, il faut un peu de temps pour que notre société s’en empare pleinement, pour que les professionnels l’intègrent dans leur pratique et pour que les usagers connaissent l’ensemble de leurs nouveaux droits.L’IGAS– inspection générale des affaires sociales –, que la ministre des solidarités et de la santé a missionnée, a rendu un rapport le mois dernier sur les conditions d’application de cette loi. Le rapport d’évaluation confirme des avancées, la loi ayant permis d’« impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la diffusion de la culture palliative en France ». Ce rapport recommande toutefois des ajustements et des actions qui seront étudiés par le Gouvernement.Par ailleurs, mais vous le savez également, ce sujet de la fin de vie est abordé dans le cadre des travaux de révision de la loi bioéthique. Le rapport du Conseil d’État sur ce sujet vient d’être publié et il recommande également la véritable application de la loi de 2016. Le rapport du Conseil consultatif national d’éthique est attendu. Les débats ne sont donc pas complètement clos sur ce sujet.Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général, les conventions internationales et européennes laissent aux États une marge de manœuvre importante pour légiférer. Vous vous êtes déjà emparés du sujet et vous serez peut-être à nouveau conduit à le faire prochainement. Pour ces raisons, je pense qu’il n’est pas utile de hisser ce droit au niveau constitutionnel. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le président Ferrand ne devrait pas se hasarder dans ses piques, car si nous n’étions pas là pour l’entendre au Congrès, lui n’était pas là pour nous entendre dans cet hémicycle lorsque nous avons défendu, lors de notre niche parlementaire, notre proposition de loi sur le droit à une fin de vie digne.

M. Richard Ferrand (LAREM). Si, j’y étais ! C’est Jean-Louis Touraine qui s’est exprimé contre ! Vous devriez faire attention à vos propres piques !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond.Mme la ministre utilise un deuxième argument : c’est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu’elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c’est le principe de la souveraineté. Le texte constitutionnel instaure, déclare, proclame des libertés et affirme leur caractère inaliénable, non négociable. Si vous retirez de la Constitution tout ce que la loi peut régler par elle-même, vous pouvez jeter le texte tout entier à la poubelle !

Mme Muriel Ressiguier (FI). Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l’IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c’est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au gré d’une majorité parlementaire ou d’une autre. Je sais très bien que personne, dans cette salle, ne voudra supprimer le droit à l’IVG – à part peut-être dans un recoin là-haut – car les gens ont accepté cette idée. Mais vous ne savez pas de quoi demain sera fait ! C’est la raison pour laquelle il faut constitutionnaliser certaines libertés. Le droit à l’avortement était tout simplement inconcevable il y a encore une ou deux générations, parce qu’on disait que cela allait contre la nature, que le corps de la femme lui appartenait bien sûr mais qu’il appartenait aussi à son mari, à ses enfants – nous avons connu tout cela !C’est la même chose pour les droits de l’homme et du citoyen : il n’y avait aucune raison de les inscrire dans la Constitution. Sauf que si, il en existait une : il y avait un fort parti, le parti clérical, qui prétendait qu’il n’y avait aucun droit de l’homme, de l’être humain, du citoyen et de la citoyenne qui puisse être proclamé par-dessus la loi de Dieu ! Cela a duré au moins jusque dans les années 1920 !Par conséquent, quand nous voulons inscrire des droits fondamentaux, nous faisons un travail constitutionnel ; cela ne dit pas comment il sera exécuté ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame la ministre, je partage avec vous l’idée qu’il ne faut pas être verbeux dans le préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d’entendre à l’instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l’avortement, comme l’a rappelé notre collègue Sophie Auconie.Mais, monsieur Mélenchon, ce n’est pas parce que l’on érige un principe au rang constitutionnel qu’ensuite les choses se font. Elles se font dans la loi, justement, et j’attends d’un Parlement qu’il ne soit pas simplement en train d’ériger des principes, mais qu’il les décline de façon concrète.

Mme Danièle Obono (FI). On est là pour ça !

M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Vous n’étiez pas là l’année dernière mais certains collègues s’en souviennent : il y a eu une proposition de résolution à l’initiative de la délégation aux droits des femmes sur l’avortement ; j’avais été l’orateur de mon groupe sur ce sujet. L’essentiel est là : comment, au quotidien, les choses se déclineront-elles ? Bien sûr il faut préserver ces droits conquis de haute lutte – et nous avons tous à cet instant une pensée pour Simone Veil. Au passage, les propos qui ont été rappelés tout à l’heure étaient en fait de Simone de Beauvoir, mais Simone Veil les avait cités dans son discours.Bref, je vous en prie, n’en restons pas uniquement aux principes : passons à l’application – et l’application passe par la loi.

Mme Danièle Obono (FI). C’est la Constitution qui parle des principes !

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1116.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1116 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 685.

M. Éric Diard (LR). Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant la nécessité de posséder la nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violences en relation avec la guerre d’Algérie. Après plus de soixante-cinq ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences a été dénaturé, puisqu’il a été ouvert par le Conseil constitutionnel à tous les descendants, quelle que soit leur nationalité, y compris à ceux ayant renoncé à la nationalité française après les accords d’Évian.J’ai rencontré à ce sujet la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq, qui était fort embarrassée par cette décision. Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, Mme la secrétaire d’État a permis l’adoption d’un amendement permettant de prendre en compte cette décision du Conseil constitutionnel consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.Cependant, compte tenu de l’importance des décisions du Conseil constitutionnel, leur prise en compte doit être réalisée à un niveau plus élevé que la loi ordinaire, ou même la loi organique ou la loi de programmation : cela doit figurer dans notre texte fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel peut censurer à tout moment un texte de loi contraire à la Constitution. Rien ne nous garantit donc qu’il ne censurera pas, lors d’une prochaine QPC, les dispositions de la loi de programmation militaire, en suivant le même raisonnement que celui suivi dans sa décision 2017-690 QPC. Cet amendement propose donc de constitutionnaliser les principes qu’il a censurés plutôt que de les rappeler simplement dans la loi de programmation militaire.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). L’objet de votre amendement est d’inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l’occasion de l’indépendance de l’Algérie.Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n’est pas fait pour reconnaître tel ou tel préjudice, aussi dramatique soit-il, et c’est le cas pour ceux liés à des événements historiques. Je ne crois pas opportun d’y ajouter la reconnaissance de ce préjudice, d’autant que dans la rédaction même de votre amendement, vous prévoyez de réserver cette disposition aux seules victimes de nationalité française, ce qui est contraire à d’autres principes constitutionnels.Enfin, assez curieusement, il est proposé si j’ai bien compris de placer cette disposition juste après le deuxième alinéa, qui évoque le processus d’autodétermination des territoires d’outre-mer. Par conséquent, pour des raisons à la fois de statut du préambule, de forme et de fond, la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis. Comme M. le rapporteur général, je rappelle que le préambule de la Constitution suppose évidemment que nous puissions y insérer des principes suffisamment généraux pour qu’ils soient communs à tous, et des principes pouvant faire l’objet d’une interprétation suffisamment souple pour qu’ils puissent s’adapter dans le temps, la Constitution étant un texte qui se veut relativement permanent.Il s’agit pour vous, si j’ai bien compris, de surmonter par une forme de « lit de justice » une décision du Conseil constitutionnel qui a eu pour effet, au nom du principe d’égalité, d’étendre aux personnes de nationalité étrangère le bénéfice des pensions pour les victimes du conflit en Algérie. Le Gouvernement reste attaché au principe d’égalité tel qu’il a été interprété par le Conseil constitutionnel car ce principe, qui figure dans la devise de notre République, apparaît ici pleinement justifié : il nous semble assez logique que des personnes de nationalité algérienne puissent bénéficier de ce dispositif dès lors qu’elles ont été victimes, sur ce qui était alors le territoire de la République, d’un attentat ou de violences. C’est la raison pour laquelle j’émets cet avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier et M. M’jid El Guerrab. Très bien.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). Je veux rappeler deux points. Tout d’abord, il est vrai que la raison invoquée est la rupture du principe d’égalité. Mais le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une jurisprudence constante depuis le 9 avril 1996, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Je rappelle que la loi de programmation militaire a été mise en place pour contrer cette décision du Conseil constitutionnel ouvrant droit à l’indemnisation à de personnes qui ont pris la décision de ne plus être françaises.

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (NI). Je rejoins M. le rapporteur général et Mme la ministre : nous nous posons souvent la question de savoir ce que l’on peut ou non inscrire dans la Constitution. En l’occurrence, je suis surpris que ce soit vous, monsieur Diard, qui proposiez cet amendement, plutôt que le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (LR). Mais comment peut-on dire cela ? Il faut arrêter !

M. M’jid El Guerrab (NI). Il s’agit tout de même d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reconnaît à toutes les victimes d’un attentat, d’une explosion ou d’un effet collatéral de la guerre d’Algérie le droit à indemnisation. Cela se fonde sur le principe d’égalité, qui est fondamental, et même sur le principe de fraternité puisque, à l’époque, les personnes concernées se trouvaient sur un territoire français. Il est donc normal que cela soit reconnu.

M. Éric Diard (LR). Vous ne m’avez pas compris !

M. M’jid El Guerrab (NI). Mais finalement, que vous déposiez un tel amendement ne m’étonne guère. Comme nous l’avions constaté lors de l’examen de la loi asile et immigration, entre vous et le Rassemblement national, les digues ont vraiment sauté !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Collègue, je suis pied-noir. Foutez-nous la paix ! La guerre est finie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Diard (LR). Vous ne représentez pas tous les Pieds-Noirs !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Non, je ne représente pas tous les Pieds-Noirs, vous avez raison de le dire : je représente les Français en général. Mais je le mentionne pour que vous sachiez d’où je parle. Je suis Pied-Noir et je vous dis : foutez-nous la paix, la guerre est finie. La guerre est finie et avec elle nos morts, nos plaintes, nos douleurs : tout cela, et toutes les rancunes qui vont avec, doit aller à la rivière !

M. Éric Diard (LR). Ce n’est pas le cas !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Recommencer sans arrêt cette histoire d’indemnisation nous ramène sans arrêt à un débat qui doit être maintenant clos ! Je vous le dis à vous, aussi frontalement et amicalement que le dis à tous ceux qui m’interpellent à intervalles réguliers du fait qu’ils voient dans mes convictions une contradiction avec le passé des miens en Algérie, qui était alors française.

M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas nous, c’est la QPC qui a relancé ce débat !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’Algérie est algérienne, la page est tournée, finissons-en ! Qu’on en arrête avec cette histoire-là : laissez-nous vivre, laissez-nous oublier, laissez nos enfants faire autre chose que les erreurs de leurs parents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu’on a le droit ou pas d’inscrire dans la Constitution. Mais là, il s’agit d’une disposition qui n’a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l’évidence.Enfin, à M. Vigier qui tout à l’heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d’une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m’objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui pose que les êtres humains naissent libres et égaux en droits, n’a jamais été appliqué d’aucune manière, et que c’est la raison pour laquelle s’opposent dans cet hémicycle des conservateurs et des partageux, et que l’affaire n’est pas près d’être close.

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.

M. Éric Diard (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement car j’ai été visé directement. Si mes collègues en font une affaire politique, j’en fais moi une affaire juridique. Ce n’est pas moi, c’est le Conseil constitutionnel qui a pris cette décision.

M. le président (LAREM). Monsieur Diard, est-ce un rappel au règlement ou une réponse à M. Mélenchon ?

M. Éric Diard (LR). La loi de programmation militaire visait à instaurer une protection supplémentaire.Enfin, monsieur Mélenchon, si vous voulez laisser la rancune à la rivière, abandonnez-y aussi la repentance !

Un député du groupe FI. C’est comme ça qu’on appelle la vérité historique chez ces gens-là !

Avant l’article 1er(suite)

M. le président (LAREM). Ce n’était pas exactement un rappel au règlement, mais il est vrai que vous avez été mis en cause personnellement…Nous en venons au vote.

(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1122.

M. Loïc Prud’homme (FI). Le Préambule de 1946 mentionne que « la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix », formule particulièrement floue qu’il convient de préciser.Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour organiser la sécurité collective. Alors que notre appartenance à l’OTAN nous pousse à suivre aveuglément les États-Unis, souvent au mépris de nos intérêts mêmes, la réaffirmation de l’ONU comme seul organe international légitime est un moyen de défendre le seul intérêt de la France : la paix.Plutôt que de rester à la remorque des présidents des États-Unis, la France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix. Le nouvel indépendantisme que nous proposons n’est pas un isolationnisme, bien au contraire. Contrairement à l’atlantisme béat et dogmatique prôné par le président Macron, hôte du Président Trump le 14 juillet dernier, le nouvel indépendantisme français que nous prônons a été longuement et solidement défini – la revue de la défense nationale y a consacré un numéro entier en 2015.Nous proposons donc d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective.Cette formulation correspond nécessairement à la volonté du peuple français et à celle de ses représentants. Il n’y a donc aucune raison objective pour ne pas adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc applaudit aussi.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). Puisqu’il n’y a pas de raison objective de ne pas adopter cet amendement, nous allons vous en fournir de plus subjectives, qui n’en sont pas pour autant moins valables.Vous nous proposez de réaffirmer dans le Préambule, dont je ne rappellerai pas ici la vocation, que l’ONU est le seul organe légitime de sécurité collective.Il faut d’abord se souvenir que le Préambule de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international » et qu’elle « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. » Cette disposition nous oblige, puisqu’elle fait partie du bloc de constitutionnalité.Dès lors, il n’est apparu nécessaire ni à la commission ni à vos rapporteurs d’aller au-delà et de figer dans la loi fondamentale l’existence et le rôle d’un organe international qui peut parfaitement évoluer. D’autre part, d’autres organisations internationales à vocation régionale peuvent avoir une légitimité, à côté de celle de l’ONU, pour rétablir et renforcer la sécurité dans le monde, telles que l’Union africaine par exemple.

Mme Danièle Obono (FI). La France n’appartient pas à l’Union africaine !

M. Richard Ferrand (LAREM). Pour toutes ces raisons qui vous paraîtront peut-être subjectives mais qui nous paraissent à nous pertinentes, avis défavorable.

(L’amendement no 1122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1119.

Mme Danièle Obono (FI). On estime que 1,7 % de la population mondiale est intersexe. Cette réalité est niée par le droit français. L’identité de genre de certaines personnes n’est pas celle qui leur est assignée à leur naissance. Cette réalité est également remise en cause par le droit français. Ce n’est ni un fantasme de la mythologie antique, ni une particularité exotique ni une anomalie : nous parlons de membres de la communauté nationale qui, bien que d’égale dignité, ne jouissent pas des mêmes droits que les autres.Notre pays continue à traiter la transidentité comme une pathologie, les personnes transgenres devant faire l’objet d’un examen psychiatrique. Ce n’est qu’à la suite d’un arrêt de la cour européenne des droits humains que l’obligation de subir une intervention chirurgicale a été supprimée. La Cour de cassation a également dénié aux personnes intersexes le droit de se voir attribuer un sexe neutre.Or l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Quelle est l’utilité de refuser à ces personnes la possibilité de vivre leur identité de genre réelle ? Le sexe neutre et la possibilité de changer d’identité de genre sont reconnus en Inde, au Bangladesh, en Allemagne depuis 2017, au Chili, en Ouganda, ou par l’État de l’Oregon, de New-York ou de Californie aux États-Unis.Prouvons la passion de l’égalité dont nous nous réclamons si souvent en adoptant cet amendement qui permet de changer librement d’état-civil à toutes les personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité qui leur a été assignée à la naissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). Je ne reviendrai pas, de peur de lasser, sur la vocation du préambule de la Constitution.Depuis 1992 le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l’état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement, ce qui constitue un progrès indéniable.Vous proposez d’aller encore plus loin en assouplissant ces conditions, de surcroît au travers du préambule de la Constitution, dont je ne vous rappelle pas la vocation première. J’ai simplement envie de vous dire que cela me paraît sur le fond un tantinet excessif et sur la forme comme ne relevant pas du pouvoir constituant.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, je voudrais tout d’abord relever que la question que vous soulevez ne peut se résumer à une question de gratuité d’une demande de changement d’état-civil. Il s’agit surtout d’une question d’état des personnes. Comme vous le savez, aux termes de l’article 34 de la Constitution, cette question relève du domaine du législateur, et non de la Constitution.Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé dans une décision de 2011 que dans ce domaine et dans les limites de sa compétence, il était loisible au législateur de modifier les textes antérieurs, sous réserve de respecter les exigences fondamentales qui tiennent aux principes d’égalité, du respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.Comme le rapporteur général vient de vous le dire, la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, mais également la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016 ont fait considérablement évoluer la législation quant aux changements d’état-civil pour le sexe et le prénom des personnes transgenre et aux discriminations fondées sur l’identité de genre.Si les personnes intersexes peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions, il reste la question même de l’assignation sexuelle des enfants qui sont sujets à des variations du développement sexuel. Cette question complexe est au cœur des réflexions approfondies actuellement menées dans la perspective de la révision de la loi bioéthique.Pour l’ensemble de ces raisons le Gouvernement est défavorable à l’inscription de ces dispositions dans le préambule.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI). Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Je considère qu’il s’agit là de libertés fondamentales, qui méritent d’être gravées dans le préambule de la Constitution.Certes notre droit a évolué mais il reste un obstacle plutôt qu’un outil à la disposition des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité de leur état-civil. Vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, les difficultés quotidiennes auxquelles ces personnes sont confrontées.Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, mais nous parlons aujourd’hui de la Constitution, et de libertés et de droits fondamentaux dont le bénéfice doit être garanti à tous les citoyens et citoyennes, à toutes les personnes qui font partie de notre communauté républicaine. Inscrire ce principe de liberté, de gratuité de la possibilité de se définir et d’être reconnu comme on se pense par la communauté nationale, c’est fondamental pour ces personnes mais aussi pour l’ensemble de la communauté. C’est précisément l’objectif du préambule de la Constitution.De mon point de vue, et je ne suis certes pas la seule à le penser puisque ces revendications sont partagées par de nombreuses associations travaillant sur ces questions, c’est nier la nature politique identitaire de ce combat que de refuser de voter en faveur de cet amendement, qui certes ne résoudra pas tous les problèmes mais permettra du moins de graver dans le marbre une liberté nouvelle et la reconnaissance d’un droit fondamental que nous devons garantir à toutes les personnes concernées.

(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1209, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1209.

M. Éric Coquerel (FI). Je suis sûr, chers collègues, que vous êtes autant que moi choqués, peinés, révoltés, voire renvoyés à votre impuissance au point de détourner les yeux, par le spectacle de ces milliers d’hommes, de femmes, d’enfants qui sont sans logis, jusque dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde…

Un député du groupe LR. Septième, après l’Inde !

M. Éric Coquerel (FI). …dans les jardins, sous les porches, sur les trottoirs, entre deux bretelles de périphérique.Nous avons d’autant plus de raisons de nous révolter que nous savons, nous sentons que l’accès à des droits comme le droit à l’éducation, le droit aux soins, la sécurité, le droit même d’accéder à la protection sociale, le droit tout simplement de travailler est conditionné par la possibilité de se loger.Qui aurait pu imaginer que, plus de soixante ans après l’appel lancé par l’Abbé Pierre dans un pays beaucoup plus pauvre qu’aujourd’hui, 250 000 personnes seraient sans logis, dont 30 000 enfants ? Qui aurait pu imaginer que, dans un pays incommensurablement plus riche que ce qu’il était alors, 2 millions de personnes réclameraient un logement social ? C’est pourtant la réalité.Quoi qu’on puisse penser de leur pertinence en matière de logement – le débat n’est pas là – les lois ne suffisent donc pas. Le droit au logement doit devenir un principe constitutionnel, un principe universel, pérenne, inaliénable, dont nul ne peut être privé.Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, en réclamant que non seulement ce droit soit inscrit dans la Constitution, mais aussi que l’État ait l’obligation et le moyen de faire en sorte que concrètement, ce droit soit rempli. Un droit c’est un droit, il doit être garanti par la Constitution.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). C’est évidemment à bon droit que M. Coquerel appelle l’attention de notre assemblée sur les difficultés réelles d’accès au logement qu’éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu’il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d’accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devons constitutionnaliser un tel droit au logement digne et pérenne.Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance institutionnelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu’englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse.Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez.Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez : d’abord pour les intéressés eux-mêmes, dont la valeur constitutionnelle des besoins est déjà reconnue, mais aussi parce que nous rencontrerions quelques difficultés à concilier cela avec d’autres droits et libertés fondamentales.Par ailleurs, vous comme moi, nous tous, voulons que ce droit se concrétise. Or, cela relève davantage de la mission du législateur que de celle du constituant, en particulier à travers des lois relatives au droit opposable au logement et à l’habitat digne.La commission n’a donc pas retenu votre proposition.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Juridiquement, le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Il a donc déjà un niveau constitutionnel. Cet objectif a été construit à partir de la notion également constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il en découle.Pour autant, et c’est malheureusement le cas d’un certain nombre de droits réels constitutionnellement consacrés, inscrire un droit réel, effectif dans la Constitution n’en garantit pas toujours la réalisation pleine et entière. C’est là, évidemment, que le législateur intervient pour essayer de concrétiser le plus possible ces droits de niveau constitutionnel ou garantis dans la Constitution. La loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, récemment présentée à l’Assemblée nationale, est un exemple d’une telle concrétisation.Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Nous sommes en fait confrontés à une question de principe : qu’est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d’autres dans les tiroirs.En France, nous avons choisi d’écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l’organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Nous sommes donc face à une question de principe. Nous pensons que les droits que vous proposez aujourd’hui, qui ne sont pas critiquables, n’ont pas vocation à figurer dans la Constitution ni dans son préambule. Nous souhaitons donc avancer et pouvoir discuter des autres articles, ceux qui concernent l’organisation des pouvoirs publics.

Mme Danièle Obono (FI). Excusez-nous de faire notre travail !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Évitons les caricatures sur ces questions ! Si je dis à quelqu’un qui n’a pas de logement ou qui est très mal logé que vous comparez sa situation aux péages autoroutiers…

M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. Éric Coquerel (FI). …il le prendra comme on ne peut que le prendre : avec mépris.Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre car je note des contradictions dans leurs propos.Madame la ministre, suffit-il qu’un droit figure dans la Constitution pour être appliqué ? La réponse est non, comme Jean-Luc Mélenchon l’a très bien expliqué tout à l’heure à propos de l’égalité. Il n’en reste pas moins qu’aucun d’entre nous, du moins je l’espère, ne tient à remettre en cause le principe de l’égalité.En outre, monsieur Ferrand, vous dites qu’un tel droit figure dans la Constitution. Je vous fais remarquer que cela figure dans le préambule de la Constitution de 1946, mais en filigrane : en effet, il n’est pas question du logement en tant que tel mais des « conditions nécessaires » au « développement », etc. En même temps, vous assurez qu’aller plus loin contreviendrait à d’autres droits. Eh bien oui ! C’est vrai ! La question est bien là. Aller plus loin, c’est reconnaître que le droit à être logé peut être supérieur à d’autres droits, notamment au droit à la propriété. Voilà la question qui se pose aujourd’hui !Je l’ai dit tout à l’heure : parce que le droit au logement conditionne d’autres droits absolument nécessaires, il est effectivement prioritaire et prime sur eux. C’est pour cela que nous vous demandons une telle précision ! La situation s’est aggravée depuis l’hiver 1954 alors que, je l’ai dit, l’évolution des richesses dans notre pays aurait dû la rendre impossible. Voilà pourquoi une précision encore plus claire est nécessaire dans la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1209.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 1209 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1212.

Mme Clémentine Autain (FI). Voici à nouveau un amendement qui risque de ne pas plaire à la majorité, puisque nous vous proposons d’inscrire dans le préambule de la Constitution que « L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »En effet, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction, mais cela ne suffit apparemment pas pour que nous puissions tendre vers une égalité réelle. C’est pourquoi nous proposons de préciser les choses dans la Constitution, de telle sorte que les inégalités rencontrées puissent plus encore être battues en brèches.Vous le savez, il existe aujourd’hui de très grandes disparités dans notre système scolaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – a récemment publié un rapport sur la terrible situation des enfants scolarisés à Mayotte ou en Guyane : la sous-budgétisation structurelle a creusé un écart terrifiant entre eux et les écoliers et écolières de l’Hexagone.Cet alinéa 13, en tout cas, n’empêche pas l’augmentation des frais d’inscription à l’université, et le Conseil constitutionnel n’a pas jugé les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentuent les inégalités de terrain, comme lui étant contraire.Un rapport parlementaire sur la situation en Seine-Saint-Denis remis récemment témoigne de la même manière d’une rupture d’égalité républicaine quant à l’accès à l’éducation et aux moyens qui lui sont dédiés.Cet amendement ne risque évidemment pas de vous plaire puisque, avec Parcoursup, vous avez accru la sélection, ce qui crée une autre rupture d’égalité dans l’accès à l’éducation.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Très bien !

Mme Clémentine Autain (FI). Plus fondamentalement, chaque famille peut observer aujourd’hui une augmentation des frais réels pour accéder à la scolarité.

M. le président (LAREM). Je vous remercie...

Mme Clémentine Autain (FI). Ce sont là autant d’empêchements à l’égalité réelle. C’est pourquoi ce que nous proposons doit figurer parmi les principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (LAREM). J’aurais aimé pouvoir dire à M. Coquerel que nos réponses ne sont pas contradictoires : nous nous livrons seulement à une lecture très approfondie de ses amendements et nous y répondons.Madame Autain, ma réponse sera très brève. Vous ne nourrissez pas grand espoir puisque, d’emblée, vous nous faites le procès selon lequel, hors vous, personne n’aurait intérêt à assurer l’égalité et la gratuité dans l’école républicaine.

Mme Danièle Obono (FI). Prouvez-nous le contraire !

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