« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Avant l’article 1er(suite)
M. Richard Ferrand (LAREM). Outre que je vous rappelle, comme vous le faites vous-même dans votre exposé des motifs, que cette disposition figure déjà dans le bloc de constitutionnalité, en l’occurrence dans le préambule de la Constitution de 1946, j’ajoute, puisque vous avez fait état d’un certain nombre de lois ordinaires que nous avons adoptées ici, que c’est en effet grâce à des politiques ambitieuses que l’on peut répondre aux ambitions d’ores et déjà incluses dans la Constitution.En l’état, votre amendement est superfétatoire. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Nos collègues de la France insoumise font semblant de ne pas comprendre la différence entre les libertés formelles et l’égalité réelle. Je les trouve d’ailleurs profondément injustes, en particulier s’agissant du logement. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait état de l’avancée exceptionnelle qu’est l’acceptation par la France de l’égalité réelle. Elle est le seul pays européen à l’avoir acceptée : la loi DALO instituant le droit opposable au logement oblige en effet l’État à se soumettre à une égalité réelle. Par conséquent, le procès d’intention de toute à l’heure était tout à fait superflu.Mais le rapporteur général a très bien répondu : le bloc de constitutionnalité de 1946 contient suffisamment d’éléments.Ne faites pas semblant de ne pas comprendre : vous avez une vision idéologique, que je respecte d’ailleurs, mais qui n’est pas conforme à la Constitution. Celle-ci, et notamment son préambule, sont faits pour énumérer des libertés formelles, c’est-à-dire la liberté donnée à chacun et le droit de chacun de pouvoir acquérir la liberté et l’égalité. Pour autant, elle ne reconnaît pas encore – mais peut-être le fera-t-elle lorsque vous serez majoritaires ? – que l’égalité réelle est un besoin nécessaire et absolu, qui est actuellement dans la Constitution de la démocratie libérale que nous soutenons.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous avons en l’occurrence la possibilité d’envoyer un signal très fort à certains territoires et à certaines populations qui, parfois, ont été délaissés.Nous nous posons chaque fois la question : quelle est la vocation de ce préambule ? J’attends toujours… Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit : nous avons démontré que certaines de ses parties sont non seulement inutiles mais parfaitement obsolètes, mais néanmoins nous les avons gardées.Là, nous avons l’occasion de dire à certaines populations que la République, que la nation ont compris leurs problèmes et qu’elles veulent y répondre afin de cheminer, précisément, vers la liberté, l’égalité et la fraternité prônées en permanence par le Préambule et la Constitution.Compte tenu de tous ces éléments, j’apporte un appui sans faille à cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Puisque la majorité – en particulier M. Goasguen – se réfère à la liberté, je rappelle quelque chose d’assez simple qui a été bien énoncé récemment par un prix Nobel d’économie, Amartya Sen.Amartya Sen explique que, pour être libre, il faut d’abord avoir un toit, pouvoir manger, avoir accès à l’éducation, à la santé et à la culture. On reconnaît une société qui s’émancipe au fait qu’elle est capable d’accroître le socle de ces droits, monsieur Goasguen, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Élever le socle de ces droits, c’est donner une possibilité plus grande aux citoyennes et aux citoyens de s’émanciper.
Mme Clémentine Autain (FI). Ce que nous essayons de faire, c’est précisément d’élever dans la Constitution le niveau d’exigence et la possibilité, pour les unes et pour les autres, d’être demain des citoyennes et des citoyens émancipés.
Mme Clémentine Autain (FI). Et ce n’est pas que de la proclamation : dès lors que ces principes deviendront constitutionnels, il sera possible de protester, de contester, de dire que notre République ne tient pas sa promesse.Peut-être les politiques publiques ne permettent-elles pas de donner une réalité concrète aux droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous défendons aujourd’hui – droit au logement, droit à l’avortement, droit à l’éducation gratuite – et d’en faire des moyens d’accès à la liberté et à l’égalité.
Mme Clémentine Autain (FI). Mais nous, nous disons que nous avons les moyens de faire mieux et d’inscrire dans la Constitution non seulement des libertés, mais des droits qui permettent d’accéder à la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je veux vous dire que nous avons examiné 45 des 562 amendements portant article additionnel avant l’article 1er. À ce rythme, il nous faudra une cinquantaine d’heures de débat avant de commencer l’examen de l’article 1er. Prenez ceci comme une simple information.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski-Leroy