Mme Hélène Zannier (LAREM). Ce sujet me tient particulièrement à cœur : je suis, moi aussi, issue de la population rurale ; je suis élue dans une circonscription rurale ; j’ai toujours travaillé dans la ruralité… Mme Hélène Zannier (LAREM). La preuve ? Par exemple, nous sommes plus de 150 à siéger au sein du groupe d’études « Enjeux de la ruralité ». Vous prétendez avoir l’apanage de la ruralité, vous dites que vous, vous êtes du territoire,… Mme Hélène Zannier (LAREM). …mais nous aussi ! Je ne vous le dénie pas : vous êtes effectivement des élus du territoire, que vous connaissez bien. Mais n’ayez pas la prétention d’être les seuls ; c’est aussi notre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 79, 78, 80 et 113 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 79. M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation quant à leur nombre ou à leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris après 2026. Mme la présidente (LAREM). Je vous redonne la parole, monsieur Rolland, pour soutenir l’amendement no 78. M. Vincent Rolland (LR). Celui-ci vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, toujours sans limitation quant à leur nombre ou à leur population.Nous sommes attachés à la libre administration de chaque commune. Mme la présidente (LAREM). Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 80. M. Vincent Rolland (LR). On l’a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l’hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 113 rectifié. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour les motifs précédemment exposés, avis défavorable aux autres amendements que mon no 113 rectifié. Mme Jacqueline Gourault. Même avis : je suis favorable à l’amendement n° 113 rectifié ; les autres déstructurent tout. (Les amendements nos 79, 78 et 80, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 113 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 68, 84 et 98, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 116. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à introduire un critère supplémentaire sur le fondement duquel les communes pourraient s’opposer au transfert à l’intercommunalité de la compétence eau et assainissement : le prix de l’eau.En effet, quand un système particulièrement compétitif est en vigueur dans un territoire, il n’y a pas lieu de transférer cette compétence à l’intercommunalité, car cela entraînerait nécessairement une augmentation du prix.Voilà qui répond à ce que vous disiez tout à l’heure, madame la rapporteure. Là où les élus locaux ont décidé de transférer la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité après avoir constaté localement que cela reviendrait moins cher et qu’il était logique, vu la construction du bassin versant, que plusieurs communes proches les unes des autres et relevant de la même logique travaillent ensemble, le transfert est efficace du point de vue du prix et du coût du service. Là où cela n’a pas été fait, c’est parce que cela n’aurait pas été le cas.Voilà pourquoi nous proposons que l’argument du prix puisse être un élément décisif permettant de refuser le transfert. Mme Émilie Chalas (LAREM). Monsieur Schellenberger, nous avons au moins pour nous les chiffres et les faits quand nous montrons que le transfert est efficace du point de vue du prix et de la qualité des réseaux et de l’investissement, alors que vous vous contentez de faire des suppositions. Mme Émilie Chalas (LAREM). Votre amendement vise à introduire un critère financier parmi les conditions de mise en œuvre de la minorité de blocage. J’y suis profondément défavorable, car le dispositif de la minorité de blocage, tel qu’il figure dans le texte, a pour but de permettre l’assouplissement du transfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d’ici à 2026.En outre, l’amendement va à l’encontre du principe de solidarité territoriale au sein d’une même intercommunalité, en permettant à des communes de faire cavalier seul afin de bénéficier d’un prix de l’eau plus compétitif que celui auquel ont accès d’autres communes membres de l’EPCI, en raison non de l’efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d’un défaut d’investissement. Or c’est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les investissements à long terme, qu’il faut transférer les compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal.Avis très défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Même avis.D’abord, il n’a jamais été prouvé que le transfert de la compétence à l’intercommunalité faisait augmenter le prix de l’eau. Mme Jacqueline Gourault. N’est-ce pas ?Ensuite, dans certaines communes, on peut abonder le budget de l’eau au moyen du budget général, en deçà d’un seuil de population donné. Mme Jacqueline Gourault. De ce fait, parfois, le coût réel de l’eau ne peut faire l’objet d’une comparaison. Quand les budgets sont séparés, c’est autre chose. M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame Chalas, vous avez les chiffres pour vous, soit. Mais voici ce que vous nous dites : que le prix de l’eau, a-t-on observé, n’est pas très différent dans les intercommunalités et là où les communes exercent la compétence eau. Or le prix de l’eau dont vous faites état au niveau de l’intercommunalité, vous le mesurez dans les intercommunalités qui exercent cette compétence ! Vous ne pouvez donc pas, sur le fondement de ces chiffres, présupposer ce que sera le prix de l’eau dans les territoires qui n’ont pas procédé au transfert. M. Raphaël Schellenberger (LR). De mon côté, je n’utilise pas l’argument inverse pour étayer notre position : je précise ce que signifient les chiffres que vous nous présentez, lesquels ne peuvent en aucun cas servir d’argument au transfert aux intercommunalités.Madame la ministre, vous dites que, dans certaines communes, le budget général peut abonder le budget de la régie ou du système d’eau. Pourquoi le législateur l’a-t-il permis ? Il s’agit de territoires particuliers,… M. Raphaël Schellenberger (LR). …où on lève l’impôt pour financer des services qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que l’on paie dans une agglomération, et à plus forte raison dans une métropole. Ce sont des territoires où l’eau est un élément essentiel de la vie locale et communale, qui peut mobiliser l’ensemble des citoyens.Si le législateur a permis l’abondement du budget de l’eau par le budget général dans ces communes de petite taille, souvent situées dans des territoires très ruraux, c’est pour des raisons précises et tout à fait fondées, qui n’autorisent pas à écarter notre argument en suggérant une forme de malhonnêteté des élus locaux. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne pense pas que les élus locaux qui alimentent leur budget d’eau à partir du budget général soient profondément malhonnêtes. (L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie des trois amendements identiques nos 68, 84 et 98.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Il s’agit d’un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n’avez pas voulu que soient concernées les communautés d’agglomération.Je profite de l’occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n’étais pas du tout d’accord, dès cette époque, avec l’amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fait à l’aise en le disant. J’ai pourtant voté la loi. Il n’aura échappé à personne ici qu’un texte de loi peut être composé d’une multitude d’articles dont il arrive malheureusement que certains ne nous conviennent pas, ce qui n’empêche pas de voter le texte. Je vous souhaite, mes chers collègues, de n’avoir jamais à regretter un seul article d’un seul texte que vous aurez voté ; et je doute qu’il y en ait plus d’un parmi vous, au mieux, qui ait cette chance ! Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Nous reconnaissons en tout cas que ce dispositif n’avait pas à être intégré dans la loi NOTRe. (Approbation sur les bancs du groupe LR.) Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Je rappelle au passage les circonstances dans lesquelles l’amendement en question avait été adopté : il avait été introduit en pleine nuit sans que nous en soyons d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 84. M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement nous ramène à la question du respect des élus. Considère-t-on que, même dans un tout petit conseil municipal, dans une petite commune, des élus, avec leur maire, peuvent prendre une décision réfléchie ? Mme Hélène Zannier (LAREM). Bien sûr ! Comment avez-vous pu laisser entendre que nous pensions le contraire ? M. André Chassaigne (GDR). Considère-t-on que dans une commune, s’agissant de la gestion de l’eau, on peut tenir compte de tous les critères en jeu – celui du prix, des investissements réalisés, la présence d’arsenic qui pose des problèmes quand on analyse l’eau, la possibilité qu’il soit préférable de se connecter à un réseau voisin ? Tout cela fait l’objet de réflexions au sein du conseil municipal. Et quand on respecte les élus municipaux, on ne leur dit pas qu’on leur impose un transfert de compétence parce qu’ils ne sont pas capables d’en décider ! M. André Chassaigne (GDR). Parmi les communes que je connais, une grande partie de celles qui géraient l’eau en régie ont fait le choix de l’intercommunalité, mais après y avoir réfléchi, parce qu’elles l’ont voulu, dans le cadre de la liberté communale. Imposer un transfert de compétence, ce n’est pas respecter l’élu ; c’est une forme de mépris à son endroit ; cela revient à considérer que, de lui-même, il ne peut pas s’orienter vers l’intercommunalité. Inutile de chercher des arguments : je le répète, vos propos témoignent d’une forme de mépris envers les élus locaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Émilie Chalas (LAREM). Monsieur Chassaigne, la passion avec laquelle vous avez coutume de vous exprimer dans cet hémicycle ne doit pas vous conduire à inverser la logique du texte. C’est la loi NOTRe qui, en 2015, a imposé aux communautés de communes et d’agglomération, donc à toutes les communes, le transfert de compétence d’ici à 2020. Nous proposons d’assouplir ce dispositif. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce n’est pas nous qui imposons ce transfert : il était prévu. Nous venons l’assouplir, je le répète, pour les communautés de communes. N’inversez pas les choses.Pour les raisons que j’ai exposées, mon avis sera défavorable – en toute amitié, chère madame Battistel, et bien que vous ayez adopté une position de repli. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 84 et 98. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 68, 84 et 98 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 115, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 77. M. Vincent Rolland (LR). C’est un amendement de repli. Si vous refusez de supprimer la date butoir de 2026, il convient d’envisager, au minimum, de la repousser de quatre ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour que le transfert se fasse dans les meilleures conditions. (L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 115. M. André Chassaigne (GDR). Il s’agit d’un registre tout à fait différent. Dans la loi NOTRe, contre laquelle je me suis battu, parce que j’estimais qu’elle aurait des effets très négatifs sur les communes,… M. André Chassaigne (GDR). …une condition restrictive avait été prévue pour le versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l’entrée en vigueur des dispositions au 1erjanvier 2020. L’indemnisation s’est ainsi accordée avec le principe d’un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd’hui de reporter le transfert en 2026. Si l’on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires difficultés pour assurer des responsabilités importantes – en particulier juridiques – dans la gestion de l’eau ne seraient même pas indemnisés.Lors d’une séance de questions orales sans débat, j’avais interrogé le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui avait botté en touche sans vraiment me répondre. Mais si nous ne prenons pas cette décision ce soir, il faudra bien la prendre à un moment, d’autant que cela concerne aussi d’autres syndicats intercommunaux que ceux de l’eau. Mme Émilie Chalas (LAREM). Dans l’état actuel du droit, tel qu’il ressort de la loi du 23 mars 2016, les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes entreront en vigueur au 1erjanvier 2020. Vous avez tout à fait raison, monsieur Chassaigne. Vous souhaitez reporter leur entrée en vigueur au 1erjanvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1erjanvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d’un transfert de ces compétences à l’échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement.Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l’investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l’échelon communal, en raison d’une connaissance approfondie et de longue date du réseau par les élus communaux, tout en défendant le maintien d’indemnités de fonction en leur faveur, dans la mesure où la gestion de ces syndicats, de façon revendiquée, présente une faible complexité. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Chassaigne, je vais plutôt vous suggérer de retirer votre amendement, si vous en êtes d’accord. Je ne reviendrai pas sur la question de la prolongation jusqu’en 2020, puisque vous l’avez tous expliquée. En revanche, je tiens à vous dire que je travaille actuellement, avec le Sénat et sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le statut de l’élu. À la Conférence nationale des territoires, non pas celle qui se tiendra la semaine prochaine, mais celle de septembre, le statut de l’élu sera examiné de façon globale, et le sujet de leur rémunération posé.Vous avez beaucoup défendu les syndicats tout à l’heure, monsieur Chassaigne. Vous avez raison : il y a des syndicats qui marchent bien ! Je prends souvent l’exemple de syndicats à l’échelle d’un département, comme c’est le cas de la Vienne. Mme Jacqueline Gourault. Et de l’Allier aussi ! C’est la raison pour laquelle nous avions supprimé l’obligation d’avoir trois intercommunalités pour faire des syndicats. Étant donné leur extension, il suffit qu’il y en ait deux. Cette question doit être examinée globalement. Je m’engage à étudier le sujet avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. M. André Chassaigne (GDR). Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos et vos engagements. Vous avez montré que vous connaissiez le dossier et que vous étiez sensible à la question de l’indemnisation. En revanche, madame la rapporteure, votre réponse était complètement à côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). Vous êtes-vous rendu compte que vous nous aviez dit que, si les syndicats intercommunaux étaient prolongés jusqu’en 2026, parce qu’il est possible de conserver la compétence, grâce à une minorité de blocage, il n’y avait pas de raison qu’on indemnise les présidents et vice-présidents ? M. André Chassaigne (GDR). Non seulement c’est à côté de la plaque, mais quand les élus liront le compte rendu… Cela y sera ! Vous avez bien formulé ces mots ! C’est incroyable ! M. André Chassaigne (GDR). Leur responsabilité doit conduire à une indemnisation, d’autant que leur responsabilité juridique est extrêmement forte. Je tenais à vous dire que votre réponse était complètement décalée. Cela étant, je prends acte de ce qu’a dit Mme la ministre, de son engagement. Je ne suis pas ici pour faire voter à tout prix, en sachant que nous n’aurons pas la majorité, à cause d’une forme de blocage. Je préfère que vous preniez les choses sérieusement. Comme vous avez tenu compte de mes propos, madame la ministre, je retire mon amendement. (L’amendement no 115 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 76 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 76. M. Vincent Rolland (LR). C’est encore un amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne, dont nous avons parlé tout à l’heure, reconnues par l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, de la date butoir du 1erjanvier 2026. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 85. (Les amendements nos 76 et 85, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 rectifié et 114 rectifié.La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié. Mme Hélène Zannier (LAREM). Mes chers collègues, je devrais même vous appeler mes très, très chers collègues, parce que j’espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l’heure… Il s’agit d’introduire un assouplissement à l’article 1er, lequel permet aux communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l’assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l’assainissement non collectif étant conservé par les communes membres.De nombreuses communes avaient déjà transféré leur assainissement non collectif, dit SPANC, aux intercommunalités. Elles ont vite compris qu’il était beaucoup plus simple de mutualiser ce service public en charge de vérifier et de contrôler les assainissements individuels, surtout sur des territoires étendus. Mais ces mêmes communes ont pu souhaiter conserver la compétence pour les réseaux d’assainissement collectif, ce qui ne leur permettait pas, d’après l’article 1er, de faire jouer la minorité de blocage pour ces réseaux. L’amendement vise à remédier à cette situation : les communes membres d’une communauté de communes qui ont déjà transféré leur SPANC pourront, elles aussi, faire valoir une minorité de blocage pour le transfert du reste des compétences eau et assainissement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 114 rectifié. Mme Émilie Chalas (LAREM). Par cet amendement, identique à celui déposé par Hélène Zannier, je souhaite rappeler l’objectif premier que poursuit cette proposition de loi : apporter une souplesse nécessaire au transfert, dans les meilleures conditions possibles, des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal. La gestion de l’assainissement se décline essentiellement en deux compétences distinctes : l’une portant sur la gestion de l’assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l’autre relative à l’assainissement collectif, qui concerne les réseaux de collecte ou égouts ayant pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d’épuration où elles sont traitées. À ce jour, 35 % des communautés de communes exercent la seule compétence liée à l’assainissement non collectif, qui leur a été transférée par les communes membres ; mais l’assainissement collectif reste géré par ces mêmes communes. Selon la loi NOTRe, le transfert intégral de la compétence assainissement sera obligatoire au 1erjanvier 2020.Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à la communauté de communes dont elles sont membres de s’opposer, grâce au dispositif de minorité de blocage mis en place à l’alinéa précédent, au transfert de l’assainissement collectif, avant que celui-ci ne devienne obligatoire au 1erjanvier 2026. Ainsi, cette disposition permet aux communes et aux communautés de communes de préparer au mieux le transfert à l’échelon intercommunal de l’assainissement collectif, en desserrant la contrainte fixée par la loi NOTRe, du fait d’un transfert intégral obligatoire de la compétence assainissement au 1erjanvier 2020. Avis évidemment favorable à l’amendement précédent. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame Zannier, nous serons d’accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l’avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d’accord avec vous. S’agissant des communautés d’agglomération en milieu rural, je suis d’ailleurs sûr que vous êtes d’accord avec nous ! M. Bruno Millienne (MODEM). Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d’assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l’état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l’intégralité de la compétence assainissement transférée au 1erjanvier 2020, sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l’article 1erde la proposition. C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Nous adhérons évidemment à cette amélioration. Je pense que le vote donnera lieu à une grande unanimité, dont j’espère qu’elle ne sera pas la seule de la soirée. M. André Chassaigne (GDR). Je voterai également cet amendement. Si, malheureusement, une hirondelle ne fait pas le printemps, on la regarde néanmoins voler avec plaisir… (Les amendements identiques nos 107 rectifié et 114 rectifié sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Madame la rapporteure, madame la ministre, voici un nouvel amendement de repli. À force de proposer des amendements de repli, j’ai bon espoir que nous obtenions enfin un avis favorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre ! Mme Émilie Chalas (LAREM). Hélas, chère collègue, en raison des arguments développés précédemment, l’avis de la commission sur cet amendement de repli est défavorable. (L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 89. M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit toujours des communes de montagne qui souhaitent conserver la compétence eau et/ou la compétence assainissement. Nous proposons qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, afin de financer les travaux et les investissements futurs.Au demeurant, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, qui est l’acte II de la loi montagne, dispose que « lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence ». En effet, les travaux s’avèrent souvent bien plus coûteux que prévu, en raison de la géologie et de la dispersion de l’habitat. Mme Émilie Chalas (LAREM). Les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.Le maintien de l’exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l’article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d’intervention des agences de l’eau relève du niveau local.Ainsi, la disposition prévue par l’amendement ne relève pas de la loi. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1erbis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1erbis.La parole est à Mme la ministre. Mme Jacqueline Gourault. Avant que nous n’abordions l’examen de cet article, j’aimerais répondre à une question posée tout à l’heure par M. Brun, même si elle ne s’inscrit pas tout à fait dans le cadre du présent texte.L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Ardèche a été publié ce matin au Journal Officiel. Soixante-trois communes ont obtenu un avis favorable et neuf un avis défavorable, soit 88 % d’avis favorables. Je tiens ici à votre disposition, monsieur Brun, la liste des communes n’ayant pas obtenu un avis favorable. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 32, tendant à rétablir l’article.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 17. M. Fabrice Brun (LR). Madame la ministre, je vous remercie de votre redoutable efficacité ! (Sourires.) L’amendement no 17 vise à rétablir l’article 1er bis, dont je rappelle qu’il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche.Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, afin de financer les travaux ou d’assurer les investissements à venir. Il nous semble que l’affirmation de ce droit relève bien du registre de la loi. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 32. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je m’inscris dans la continuité des propos que vient de tenir notre collègue Brun, lesquels relèvent du simple bon sens. Les communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement doivent pouvoir bénéficier des subventions afférentes, notamment celles attribuées par les agences de l’eau. À défaut, elles seront dans l’incapacité complète de réaliser des travaux et des investissements. M. Fabrice Brun (LR). Appliquons le principe de précaution, pour une fois qu’il va dans le bon sens ! Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces deux amendements reprennent les dispositions de l’amendement no 89 présenté tout à l’heure par notre collègue Rolland, qui en limitait l’application aux communes situées en zone de montagne. Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Il n’est pas nécessaire de les y inscrire pour que les communes concernées bénéficient des financements évoqués. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Le maintien de l’exercice communal des compétences eau et assainissement ne remet pas en cause, en droit, la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau. Comme vous le savez, monsieur Brun, monsieur Vigier, les agences de l’eau prennent des décisions validées ensuite en conseil d’administration, après avis conforme du comité de bassin. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Comme le soufflait notre collègue Chassaigne, il s’agit d’une précaution nécessaire. Vous l’avez affirmé clairement, madame la ministre : la volonté du Gouvernement – qui n’est pas la nôtre – est d’encourager le développement de l’intercommunalité.Dans ce contexte, toutes les armes sont bonnes à mobiliser. Nous vous faisons confiance pour que les représentants de l’État, au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, favorisent une telle évolution.D’ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l’eau par l’eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l’automne dernier, la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, défendue par notre collègue Fabrice Brun. On nous avait affirmé alors qu’il fallait renvoyer le texte en commission au profit d’un autre, plus ambitieux, traitant du grand cycle de l’eau et du principe selon lequel l’eau paie l’eau. M. Raphaël Schellenberger (LR). Qu’avons-nous eu depuis ? Une proposition de loi encore moins ambitieuse, dont nous débattons ce soir, et une clarification dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale, lequel a procédé à une ponction majeure dans le budget des agences de l’eau et remis complètement à plat le principe selon lequel l’eau paie l’eau. M. Raphaël Schellenberger (LR). En effet, les ressources des agences de l’eau découlent du prix de l’eau ; or on les prend pour financer autre chose ! Ensuite, on impose le transfert des compétences à l’intercommunalité, car il faudra, au cours des prochaines années, investir 2 milliards d’euros.Si on place cette somme en regard des centaines de millions d’euros ponctionnées dans le budget des agences de l’eau, on retrouve nos petits. Le système jusqu’ici en vigueur était complètement valable, pour peu qu’on le laisse fonctionner, notamment en laissant leurs moyens aux agences de l’eau. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Madame la rapporteure, madame la ministre, vous affirmez que les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Soit. Pour autant, ce ne serait pas la première fois qu’on introduirait, par précaution, une phrase déclarative dans un projet de loi. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Même si on ne peut pas donner des consignes à l’agence de l’eau afin de délimiter le cadre d’éligibilité aux aides de certaines communes ou intercommunalités, selon les projets, on constate néanmoins que de nombreuses collectivités territoriales, notamment les départements, lorsqu’elles sont contraintes en matière de financements, choisissent naturellement de n’aider que les compétences transférées.La ponction sur le budget des agences de l’eau à laquelle nous avons collectivement procédé – même si, pour notre part, nous ne l’avons pas votée – a amené celles-ci à adresser un courrier aux communes les avertissant qu’elles ne financeraient plus tel et tel projet. Elles ajouteront sans tarder qu’elles ne financent plus que les compétences gérées par l’intercommunalité. Par conséquent, introduire dans le texte la phrase proposée, même si elle ne relève pas de la loi, ne mange pas de pain. M. Fabrice Brun (LR). De grâce, madame la ministre, conformons-nous au principe de précaution ! Chat échaudé craint l’eau froide ! (Sourires.) Comme l’ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu’une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes.S’agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances initiale, je donnerai deux chiffres, issus du budget de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée, dont relève en partie le territoire où je suis élu. Avant l’adoption de la loi de finances initiale pour 2018, ses ressources s’élevaient à 540 millions d’euros par an. Après l’entrée en vigueur de celle-ci, en raison des taxations diverses, notamment le prélèvement visant à financer l’Agence française pour la biodiversité et le plafond mordant, ses ressources ont chuté à 400 millions d’euros par an.Simultanément, on nous demande de développer et d’amplifier la dynamique d’investissement en matière d’eau et d’assainissement. Reconnaissez que cela pose un problème ! (Les amendements identiques nos 17 et 32 ne sont pas adoptés.)
Article 1erter
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1erter.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 18 et 33, tendant à rétablir l’article.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 1er ter voté par le Sénat, qui facilite les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l’eau en régie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 18. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 33. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il permet l’établissement d’un budget annexe, qui n’est pas obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. Les agences de l’eau, dont on a supprimé la trésorerie, se sont engagées par arrêté à verser des subventions aux communes et aux intercommunalités. Les arrêtés sont pris, mais les agences de l’eau ne peuvent plus tenir leurs engagements, faute de trésorerie. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, en vue de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre en budget annexe les activités d’eau et d’assainissement dès lors qu’elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.Or ces amendements identiques, conformes à l’article 1er ter adopté en première lecture au Sénat, visent à exonérer les communes et les groupements de communes de l’obligation de suivre, sous forme d’un budget annexe, les services de distribution d’eau potable et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux – SPIC –, soumis à ce titre à un principe d’équilibre budgétaire ayant pour conséquence l’individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial, annexé au budget de la commune ou du groupement.Au demeurant, la loi prévoit déjà des adaptations au principe d’individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d’eau potable et au service d’assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets certaines dépenses effectuées au titre des SPIC.Il est nécessaire de préserver le respect du principe d’équilibre budgétaire relatif aux services publics industriels et commerciaux pour les communes de plus de 500 habitants. J’émets donc un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Il est vraiment curieux de proposer la suppression des budgets annexes, qui découlent d’un souci de transparence et du principe que l’eau paie l’eau. Tout à l’heure, M. Schellenberger a d’ailleurs développé l’argument selon lequel les budgets annexes ne se justifient pas dans les petites communes, en raison des spécificités de celles-ci. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je profite de ce débat pour vous poser une question que j’ai déjà posée dans le cadre de la discussion générale, madame la ministre, relative à la nécessité – que vous affirmez – de séparer les compétences eau et assainissement dans certaines situations, notamment si elles sont exercées par des régies personnelles. Cela me semble particulièrement invraisemblable.Ainsi, on explique aujourd’hui qu’il faut mutualiser les compétences à l’échelle intercommunale et, une fois qu’on y est, en fonction du mode d’exploitation, notamment s’il s’agit d’une exploitation en régie, une consigne ministérielle impose de séparer les compétences eau et assainissement, ce qui oblige à nommer deux directeurs de régie et à tenir deux comptabilités séparées – non seulement deux budgets séparés, mais aussi deux comptes à la trésorerie séparés.Tout cela est particulièrement surprenant et contraire à la nécessité d’organiser les services de façon à ce qu’ils soient performants et permettent des économies d’échelle. Pouvez-vous clarifier les choses, madame la ministre ? J’ai ici un courrier signé de votre main affirmant exactement ce que je viens d’exposer. Je ne comprends pas qu’on tienne de tels propos alors même qu’on incite à la mutualisation des compétences. (Les amendements identiques nos 10, 18 et 33 ne sont pas adoptés.)
Article 1erquater
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1erquater.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 11, 19 et 34.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 1erquater voté par le Sénat, qui relève le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d’équilibre au budget pour leurs services publics, dont celui de l’eau, quel que soit le mode de gestion. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 19. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 34. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je compléterai en disant que si le financement des missions eau et assainissement par le budget général de la commune constitue une exception au principe d’équilibre des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, elle ne s’applique aujourd’hui que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Comme cela a été dit, nous souhaiterions que ce plafond soit remonté aux communes de 5 000 habitants. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d’habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l’interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s’applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales.Il convient de ne pas élargir le financement du coût des services d’eau et d’assainissement à la fiscalité, afin de respecter les principes selon lesquels les financements des budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être effectués par le biais d’une redevance.En outre, à l’heure où l’enjeu est à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne semble pas pertinent d’élargir les possibilités de dépenses pour les collectivités, surtout pour des activités relevant des services publics industriels et commerciaux, qui ont vocation à être financés par les recettes de leur activité propre dans un objectif de transparence de leur tarification.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 11, 19 et 34 ne sont pas adoptés.)
Article 1erquinquies
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1erquinquies.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 35.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 20. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l’établissement d’une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 35. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement identique, plein de bon sens, est défendu : si on transfère la compétence, on transfère les recettes, et la commune reste bien évidemment propriétaire de la voirie. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l’EPCI auquel elle appartient peut prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et du produit perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition des EPCI, à condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.Cette disposition va à l’encontre des dispositions législatives en vigueur, qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice d’une compétence.Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d’application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d’eau potable et d’assainissement.Les ouvrages auxquels s’applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l’exercice des services publics industriels et commerciaux d’eau potable et d’assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un EPCI à fiscalité propre du fait d’un transfert de compétences conformément aux dispositions des articles du CGCT référents, c’est ce dernier qui fixe, dans les conditions prévues par le décret de 2009, le montant de la redevance due pour l’occupation par les ouvrages des services publics d’eau et d’assainissement du domaine public dont il assure la gestion.Il n’est donc pas souhaitable de déroger au droit en vigueur, qui prévoit le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice de cette compétence sans exception, afin de ne pas mettre en péril la reprise de la compétence par l’EPCI à la suite du transfert. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 20 et 35 ne sont pas adoptés.)
Article 1ersexies
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 1ersexies.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 36.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 21. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 36. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement prévoit que les transferts depuis les communes aux intercommunalités impliquent également, c’est l’évidence, les transferts des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces dernières. Mme Émilie Chalas (LAREM). Le Conseil d’État, dans son arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016, a eu l’occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. »La législation actuelle permet d’ores et déjà aux communes et aux EPCI de prévoir, par le biais d’une convention, que les soldes excédentaires des budgets annexes communaux soient transférés à l’EPCI le jour du transfert. Il n’est donc pas souhaitable que la loi en fasse une obligation, et il convient de laisser les communes et les EPCI libres de prévoir un tel transfert à l’amiable, ce qui correspond là encore à une volonté de souplesse.J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 21 et 36 ne sont pas adoptés.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, premier orateur inscrit sur l’article. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je m’étonne que l’un de nos amendements ait été placé à cet article alors qu’il aurait dû figurer à l’article 1er. Il est regrettable que les représentants de la commission des lois ne soient pas là, parce qu’un vrai problème se pose et que, de surcroît, j’ai bien compris que cet amendement allait tomber – nous n’aurons pas l’occasion d’en discuter, puisqu’un amendement de Mme la rapporteure et du MODEM va réécrire l’article et donc abréger notre débat. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il proposait de supprimer le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.Sur le fond, l’amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales.En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l’EPCI gère l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l’existence d’une commune dans le système défini par la loi NOTRe. La compétence de l’organisation de l’espace public communal échappera à terme aux communes, de facto, au fil du temps, après un travail d’usure et d’injonctions de l’administration. Cela me perturbe, car il s’agit d’un changement fondamental dans notre conception de l’organisation des collectivités territoriales.J’espère, madame la ministre, que vous avez eu le temps de vous intéresser à la question que j’ai posée concernant l’incohérence, en ce qui concerne les SPIC, de la séparation des compétences eau et assainissement lorsqu’elles sont exercés par des régies personnelles. L’opérateur privé, lui, n’aurait pas besoin de diviser son activité quand l’opérateur public devrait le faire. C’est complètement déséquilibré et cela risque d’étayer l’idée selon laquelle l’administration française inciterait au remplacement progressif des régies publiques par des délégations de service public – ce dont je ne vous soupçonne pas, parce que ce serait dommageable pour l’aménagement du territoire. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Au fond, si nous sommes ici ce soir, c’est bien parce qu’il y a ici un cas d’espèce : la loi, en moyenne, est bonne, mais elle est inadaptée voire inefficace à la marge.Après le cas de la montagne, je voudrais évoquer celui de l’Île-de-France, qui fera l’objet de l’amendement no 90 de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Si la Cour des comptes appelle depuis des années à revoir le fonctionnement et l’organisation des syndicats à caractère communaux – quelles que soient leurs spécificités – pour combattre l’émiettement et les doublons, nous constatons que l’Île-de-France est une zone dense et urbaine, avec des communes, en moyenne, de 25 000 habitants, et des communautés d’agglomération qui, comme celle dont je suis l’élue, la communauté Paris-Saclay, réunit 300 000 habitants, soit plus que 25 départements français. L’Orne, l’Indre ou le Jura comptent à eux seuls, en tant que départements, moins d’habitants que cette communauté d’agglomération.Sur de tels périmètres, les syndicats techniques ne coïncident donc pas avec les agglomérations. Sur de tels périmètres, les agglomérations ne correspondent pas non plus à des bassins de vie. Soit l’exemple de Massy et d’Antony, deux villes très proches qui organisent ensemble la gestion de leurs ordures ménagères ou leur chauffage urbain, dont les réseaux d’eau pourraient être bien mieux gérés ensemble, mais qui sont situées dans deux départements différents et ne feront donc jamais partie de la même communauté d’agglomération.En Île-de-France, madame la ministre, tout le défi est bien la lisibilité des compétences, des responsabilités, face à un maquis de frontières artificielles qui rend extrêmement difficile la gestion au sein des seules communautés d’agglomérations.Nous savons, ce soir, que le Président de la République travaille avec le préfet de la région Île-de-France sur une transformation profonde du Grand Paris. Nous savons qu’il est extrêmement urgent de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu’un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens.Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l’Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d’efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu’inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 69, 96 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96 et 124 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la compétence eaux pluviales fait partie intégrante de la compétence assainissement. En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi.Cet amendement vise donc à réécrire l’article 2 afin de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, pour permettre aux communautés de communes qui choisissent d’exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.Compte tenu des propos de Mme la rapporteure lors de la discussion générale, je considère qu’elle est favorable à cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 96. M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l’article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes.En effet, ce rattachement résulte selon nous d’une interprétation extensive et contestable d’une décision du Conseil d’État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s’agissant des métropoles, mais en aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes pour lesquelles les compétences eau et assainissement sont clairement distinctes.Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des eaux pluviales urbaines par les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’assainissement, tout en affirmant le caractère facultatif de cette compétence s’agissant des communautés de communes.Nous nous réjouissons d’avoir su être convaincants, si j’en crois l’amendement identique de Mme la rapporteure. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 124 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 69 et 96. Mme Émilie Chalas (LAREM). Comme convenu lors de l’examen du texte en commission, nous avons retravaillé la question de l’exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d’aboutir à une proposition de rédaction équilibrée. Comme pour l’amendement relatif à l’extension du dispositif de minorité de blocage concernant le transfert de la gestion de l’assainissement collectif, cet amendement, qui est identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à assouplir les dispositions de l’article 2 en faveur des communautés de communes.En effet, l’article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son sein la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Cette précision signifie que la gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d’agglomération à compter du 1erjanvier 2020, au même titre que la compétence assainissement. En revanche, l’obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséquences préjudiciables sur la gestion de la voirie au niveau communal.Cet amendement permet donc, dans un souci de souplesse, de rendre facultatif l’exercice des compétences eaux pluviales pour les seules communautés de communes, afin de prendre en compte les spécificités territoriales propres aux communautés de communes. Mme la présidente (LAREM). J’en déduis que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 96 et défavorable sur l’amendement no 69 ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Compte tenu de la proposition que nous avons faite avec le groupe MODEM, j’invite en effet Mme Battistel à retirer son amendement no 69. Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 96 et 124, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire. Mme la présidente (LAREM). Dans ces conditions, maintenez-vous votre amendement, madame Battistel ? (L’amendement no 69 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 96 et 124 sont adoptés, les amendements nos 121 rectifié, 9 deuxième rectification, 14 deuxième rectification, 82 deuxième rectification, 83 rectifié, 15, 103, 24, 29, 38, 47, 53, 56, 75, 94, 110, 90 et 70 rectifié tombent et l’article 2 est ainsi rédigé.)
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s’appliquer.En l’état actuel du droit, pour qu’un syndicat mixte compétent en matière d’eau ou d’assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts.Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à rationaliser les structures de coopération, l’application de cette disposition pouvait conduire à la disparition de nombreux syndicats exerçant les compétences eau et assainissement.Une telle restriction peut légitiment inquiéter des syndicats mixtes qui exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d’une ou deux communautés de communes. Ce n’est pas un cas isolé, notamment du fait des fusions d’intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires. La loi NOTRe a en effet entraîné une baisse de 7 % du nombre de syndicats pour la seule année 2016, et des baisses à des rythmes plus modérés peuvent également s’expliquer par le transfert de compétences des syndicats vers les EPCI à fiscalité propre, en parallèle d’une meilleure couverture du territoire par ces EPCI.En étendant le mécanisme de représentation-substitution sans condition de taille, l’article 3 garantit le maintien d’un plus grand nombre de structures de coopération territoriale au sein des syndicats de communes, ce qui permettra aussi de maintenir les EPCI existants et de répondre aux grands enjeux de développement de nos départements. Il s’agit d’un choix de bon sens, car l’effet de l’article 3 est particulièrement attendu dans nos territoires. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article, relatif à l’organisation des syndicats, me donne l’occasion de revenir sur l’argumentation qu’a livrée tout à l’heure notre collègue André Chassaigne, et à laquelle vous avez fait, madame la rapporteure, une réponse particulièrement insupportable. Ce qui justifie que les présidents de ces syndicats perçoivent une l’indemnité compensatrice, ce n’est pas la difficulté technique ou juridique de leur fonction, mais la responsabilité qui est la leur, leur engagement, le travail qu’ils fournissent, au service de la population.Votre argumentation m’a paru particulièrement méprisante, car elle tendait à oublier qu’au sein de la communauté de communes, comme au sein de la communauté d’agglomération, des élus exerceront cette compétence et toucheront donc des indemnités de fonction, ce qui est bien normal, dans la mesure où ils assumeront des responsabilités importantes en matière d’organisation et de planification d’un service public qui est essentiel à la vie de nos concitoyens dans les territoires.Je suis particulièrement attaché à ce que l’engagement des élus locaux, qui ne touchent jamais d’indemnités à la hauteur de leur engagement, soit reconnu. J’ai entendu les propos de Mme la ministre. J’espère qu’ils seront suivis d’effets et que l’on continuera à reconnaître l’engagement fondamental, pour la construction de notre République, de nos élus locaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 16. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI.Cet amendement vise à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont ils seraient conjointement membres. Mme Émilie Chalas (LAREM). Votre amendement vise à étendre l’assouplissement des règles de représentation-substitution aux métropoles. J’y suis défavorable.La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre doit être maintenue s’agissant des métropoles, qui représentent le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Il ne paraît en effet pas souhaitable qu’une métropole exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi de garantir l’existence de syndicats de taille suffisante, dans la mesure où l’exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens matériels et humains importants, notamment en ce qui concerne la création et l’entretien de réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable.Lorsque les syndicats ne disposent pas d’une telle taille, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, tels que les métropoles, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vous prie de m’excuser, car je vais faire un peu de hors sujet, mais puisque nous approchons de la fin de notre débat, j’aimerais que vous répondiez, madame la ministre, à la question que je vous ai déjà posée ce soir. On ne va pas vous refaire le coup de la loi relative à l’asile et à l’immigration, et nous avons attendu la fin du débat pour vous interroger à nouveau… Je voulais seulement savoir si vous comptiez nous répondre ce soir, en séance, car la question de la séparation des services au sein des SPIC me préoccupe vraiment. J’aimerais donc savoir si vous comptez nous répondre en séance ou si vous projetez de nous répondre plus tard. Mme Jacqueline Gourault. Je vais vous répondre car, comme vous le savez, j’ai l’habitude de répondre aux questions que l’on me pose. Mais je réponds plus rapidement si on ne m’interroge qu’une seule fois, car l’insistance a parfois quelque chose de soupçonneux. Mme Jacqueline Gourault. Je vais vous répondre, mais j’aimerais d’abord, moi aussi, vous poser une question. Lorsque j’ai parlé de la souplesse des modes de gestion et que vous êtes intervenu pour dire que les préfets demandaient que les choses soient unifiées, je me suis demandé si vous ne faisiez pas une confusion avec les régies multiservices. Mme Jacqueline Gourault. D’accord, très bien. Mais si vous avez des exemples à me donner, faites-le !Vous avez également appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités qui envisagent la création ou l’extension d’une régie commune à l’exploitation des services publics d’eau et d’assainissement. Or les articles L2224-11 et L1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », c’est-à-dire un SPIC, et que « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l’objet d’une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte.Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l’assainissement collectif et non collectif qui, s’ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d’une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d’un budget unique soit accompagnée d’une comptabilité analytique permettant de dissocier le coût de chaque service. (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13, 26 et 66, tendant à modifier le titre de cette proposition de loi.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 13. M. Fabrice Brun (LR). La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d’agglomération. C’est une question de bon sens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 26. M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’en rajoute une couche : il faut absolument, car c’est une question de bon sens, intégrer dans le titre de cette proposition de loi les communautés d’agglomération. Pensez, madame la rapporteure, aux communautés d’agglomération rurales ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 66. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Étant donné que les deux principaux articles de cette proposition de loi concernent strictement les communautés de communes, et même si l’article 3, relatif à la représentation-substitution, concerne aussi les communautés d’agglomération, il me paraît compliqué d’intégrer ces dernières dans le titre de ce texte. Cela pourrait en effet introduire une confusion quant à la portée des deux premiers articles de ce texte de loi. Je suggère donc que nous en restions à la mention des seules communautés de communes. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 13, 26 et 66, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). Faute de grives, l’on mange des merles. Las, les merles sont difficiles à digérer, à l’image de ce texte qui, malgré quelques avancées, ne va pas assez loin et n’accorde pas suffisamment de liberté aux élus locaux.Il ne répond pas à la diversité des situations sur le terrain, en particulier en zone de pentes et de montagnes. Nous n’avons eu de cesse, durant ces trois lectures, de le répéter.Par conséquent, notre groupe s’abstiendra. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Nous regrettons vivement que notre demande relative à la date butoir de 2026 n’ait pas été entendue, ce qui est particulièrement regrettable pour les communes de montagne. La nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne est rappelée dès le titre Ierde la loi de 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne.Nous sommes déçus, même si nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par rapport à la situation actuelle, en particulier grâce aux amendements de Mme la rapporteure.Même si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, nous le voterons, comme en première lecture. Mme Hélène Zannier (LAREM). En 2012, en France, 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d’eau potable et d’assainissement – 35 160 structures différentes pour gérer ces deux compétences.L’eau potable était communale à plus de 70 %, tout en représentant moins de 30 % de la population, 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d’eau potable sont estimées à 30 %.On retrouve ces constats dans le rapport de M. Édouard Balladur, en partie à l’initiative de la loi NOTRe proposée par le précédent Gouvernement. Je me ferai d’ailleurs le plaisir de citer M. Balladur, à qui un journaliste demandait : « C’est finalement la gauche qui a mis en œuvre une grande partie des préconisations de votre rapport, que vous inspire cette ironie de l’histoire ? ».Et M. Balladur de répondre : « Un vif sentiment de satisfaction. Cela signifie que nos propositions n’étaient pas mauvaises. Il y eut l’élection de 2012, un changement de la majorité qui fit litière dans un premier temps de tous les progrès, mais j’ose espérer que nous aurions pu nous-mêmes mettre en place ce que nous avions prévu initialement. Le fait que le Gouvernement de gauche se rallie, après une période d’hésitation de deux ans, à certaines de nos propositions ne peut que me satisfaire ».À travers cette citation, un bon sens dépassant d’éventuels clivages politiques s’impose. Un consensus s’est dégagé, mais je vous ferai grâce de sa lecture.La situation ne pouvait pas demeurer en l’état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s’organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C’est ce que nous proposons.La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d’agglomération au 1erjanvier 2020. Nous avons souhaité l’assouplir pour les communautés de communes.Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières. M. André Chassaigne (GDR). Je ne voterai pas cette proposition de loi, même si je suis opposé à la date butoir. Le transfert imposé, qu’il le soit en 2020 ou en 2026, porte atteinte à l’autonomie et à la libre administration des communes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)Cela étant, je reconnais que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d’une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des délibérations pour s’opposer au transfert automatique des compétences liées à l’assainissement. Du fait de cette levée de boucliers, vous avez dû revenir sur certaines mesures de la loi NOTRe. Je m’en réjouis, mais je ne voterai pas ce texte pour autant. Mme Bénédicte Taurine (FI). À titre personnel, je partage l’avis de M. Chassaigne et je ne voterai pas ce texte. Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.)
Mme Jacqueline Gourault. Je remercie les personnes présentes à ce débat. Je suis satisfaite du vote de ce texte, qui doit passer au Sénat le 25 juillet. Même ceux qui n’ont pas voté en faveur de ce texte ont reconnu les améliorations qu’il apportait, conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mardi 10 juillet, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 6 juillet, à zéro heure trente-cinq.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski -Leroy
