(L’amendement no 229, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche ainsi que par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 10
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 68, portant article additionnel après l’article 10.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il y a presque un mois, alors que nous débutions l’examen de la proposition de loi et que la majorité, appuyée par le Gouvernement, tentait de présenter ce texte sur la manipulation de l’information, j’ai été prise à partie par Mme la ministre, qui a fait état de la « gêne » et de l’« embarras » que lui inspirait le fait que j’aie « osé » déposer un amendement visant à supprimer le délit d’entrave à l’IVG.Puisque nous parlons de combattre les fausses informations, je constate, madame la ministre, que vous en usez avec une certaine dextérité. Ce que j’ai demandé n’est pas, en effet, la suppression du délit d’entrave à l’IVG, mais l’abrogation de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension de ce délit, ce qui est tout à fait différent.Et, puisque vous avez fait part de votre « gêne » et de votre « embarras », à mon tour de vous faire part de ceux que j’éprouve en constatant qu’il existe en France des sujets sanctuarisés par la doxa et dont on n’a plus le droit de parler. Ce que je dis ne mérite pas des cris d’orfraie, au contraire. Je défends tout simplement l’idée qu’il est possible de parler des sujets très sensibles, profondément humains, des « drames », comme le disait Simone Veil dans cet hémicycle à propos de l’avortement ; d’en parler non pour défendre son bout de gras, mais pour mieux informer. Or c’est bien d’une proposition de loi sur l’information qu’il s’agit ici.Lorsque je vais sur le site du Gouvernement pour voir ce qui y est dit de l’avortement, je trouve des informations pratiques sur les délais, les sortes d’IVG – médicamenteuse, chirurgicale ou instrumentale –, mais à aucun moment on ne parle d’embryon, de fœtus (Protestations sur les bancs du groupe FI), ni, risquons le terme, d’enfant à naître. Rien, on ne dit rien ! On ne parle pas non plus des femmes qui peuvent mal vivre un avortement, allant, pour certaines, jusqu’à faire une dépression. Car, si certaines peuvent bien le vivre, et il en existe, d’autres parlent de manque, de vide, parfois même d’envie de mourir, et il en existe aussi.Ce que je défends ici est tout simplement que l’on offre à toutes ces femmes un choix libre. Or, pour qu’il le soit, la liberté d’expression des sites alternatifs à ceux du Gouvernement doit être protégée. Je ne crois pas que cela soit si scandaleux.
M. Bruno Studer (LAREM). …voire inexistant.Vous avez cité Simone Veil, deux jours après sa « panthéonisation ». Votre interprétation des propos qu’elle a pu tenir dans cet hémicycle doit être dénoncée avec la plus grande force. Je le fais d’autant plus calmement que j’en suis profondément convaincu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
Mme Françoise Nyssen. Je ne peux pas ne pas m’exprimer avec la même indignation et la même colère calme que Bruno Studer. Deux jours après la « panthéonisation » de Simone Veil, ce que nous entendons est absolument hallucinant. Sachez que je serai toujours aux côtés des femmes pour défendre leurs droits, surtout quand ils seront remis en cause de la sorte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Madame Ménard, vos propos sont absolument ahurissants ! C’est donc un troisième avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous demandez, madame Ménard, la suppression du délit d’entrave.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’entrave est un délit, et nous voulons qu’il soit puni. Notre société fait déjà preuve d’une grande tolérance en permettant les simagrées de prières dans la rue que vous organisez à intervalles réguliers pour culpabiliser et démoraliser les femmes qui ont pris leur décision ! Il existe un délit d’entrave, et je suis bien content qu’il soit en vigueur !Car quand on consulte internet, ce qui apparaît d’abord, ce n’est pas la parole du Gouvernement, laquelle ne peut pas être autre qu’elle n’est actuellement, qu’elle n’était hier, qu’elle ne sera demain et pour toujours, c’est-à-dire neutre – voici ce que la loi permet, voici ce que vous avez le droit de faire –, sans aucune injonction ni propagande. En revanche, harceler celles qui ont pris leur décision ou qui sont en réflexion, voilà qui est insupportable !Je demande au Gouvernement – comme tout le monde, je pense – d’être très ferme et de ne pas permettre que des amendements de cette sorte viennent ouvrir des brèches, sur un sujet qui a déjà suscité un long débat et qui a été tranché. On a le droit d’y revenir, mais on a aussi le droit, ce soir, de dire fermement à Mme Ménard que non, nous ne le permettrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM et MODEM.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il est toujours très étonnant d’entendre citer Simone Veil par ceux qui auraient été les premiers à la combattre lorsqu’elle a permis, dans cet hémicycle, que soit accordé aux femmes le droit de disposer librement et sans contrainte de leur corps. Quelques heures après sa « panthéonisation », je trouve moi aussi particulièrement indigne que l’on évoque sa mémoire en ces termes.Quant au fond, j’ai fait l’expérience d’une visite sur les sites qui ont été évoqués, pour me rendre compte de la manière dont ils cherchent délibérément à entraver l’accès des femmes à l’information concernant la possibilité, garantie par notre droit, de choisir de garder ou non l’enfant qu’elles portent.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je ne comprends ni que vous utilisiez cette proposition de loi, sans rapport avec le sujet, ni qu’aujourd’hui, en 2018, vous considériez le sujet de l’IVG sous cet angle. La seule question qui devrait se poser est la suivante : comment améliorer l’accès des femmes à l’information, comment renforcer leur droit le plus souverain à disposer librement et sans contrainte de leur corps ? On ne peut pas, en 2018, ouvrir à nouveau ce débat, à nouveau envisager de laisser faire des sites qui entravent la liberté des femmes, qui les désinforment volontairement.Faites le test : appelez les numéros qui prétendent permettre d’éclairer la décision, et qui ne servent qu’à vous dire que vous aurez des séquelles toute votre vie, psychologiques, physiologiques, qui vous empêcheront d’avoir une vie épanouie, que vous allez tuer un enfant ! J’ai fait ce test. Cette façon de faire, ce n’est pas défendre la liberté des femmes ; leur liberté, c’est au contraire qu’elles puissent décider par elles-mêmes et pour elles-mêmes, et l’État doit en être garant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, NG et GDR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je constate avec regret que ce que j’ai dit tout à l’heure était vrai : il y a des sujets dont on ne peut pas parler dans cet hémicycle.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’aurais donc pas le droit de citer Simone Veil, qui a dit toute sa vie, et pas seulement dans cet hémicycle, que l’avortement était un drame pour les femmes.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous n’avez pas le droit de détourner ses propos !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Elle l’a toujours dit, elle l’a redit tardivement dans de nombreuses interviews, et je ne vois pas en quoi cela poserait problème : c’est tout simplement vrai. Je ne crois pas qu’il existe des femmes qui pratiquent l’avortement de façon désinvolte. Mais le sujet est tabou.Monsieur Mélenchon, par cet amendement, je demande la suppression de l’extension du délit d’entrave. Mais passons.Il se trouve qu’avant d’être députée, j’étais journaliste, et que, quand la loi concernée a été votée, j’ai eu l’occasion de rencontrer, pour un reportage, un certain nombre de femmes qui avaient mal vécu des avortements. Je ne dis pas que c’est le cas de toutes les femmes ; si vous m’avez écoutée tout à l’heure, vous avez dû l’entendre. Ce que je dis, c’est que parmi les femmes qui choisissent l’avortement, certaines le vivent bien – et tant mieux – mais que d’autres le vivent mal et portent une douleur en elles pendant toute leur vie.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le seul but de mon intervention est de dire que les femmes doivent avoir le choix, et, pour cela, elles doivent être informées. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et FI.) Puis-je terminer ? Leur choix doit être libre et, pour cela, elles doivent être informées de toutes les solutions qui existent. Je n’ai rien dit d’autre.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 218 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 218.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais citer quelqu’un d’autre : Alexandre Soljenitsyne, qui s’est battu toute sa vie contre le totalitarisme et pour la liberté d’expression. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)« Autre chose ne manquera pas de surprendre un observateur venu de l’Est totalitaire, avec sa presse rigoureusement univoque : on découvre un courant général d’idées privilégiées au sein de la presse occidentale dans son ensemble, une sorte d’esprit du temps, fait de critères de jugement reconnus par tous, d’intérêts communs, la somme de tout cela donnant le sentiment non d’une compétition mais d’une uniformité. Il existe peut-être une liberté sans limite pour la presse, mais certainement pas pour le lecteur : les journaux ne font que transmettre avec énergie et emphase toutes ces opinions qui ne vont pas trop ouvertement contredire ce courant dominant.« Sans qu’il y ait besoin de censure, les courants de pensée, d’idées à la mode sont séparés avec soin de ceux qui ne le sont pas, et ces derniers, sans être à proprement parler interdits, n’ont que peu de chances de percer au milieu des autres ouvrages et périodiques, ou d’être relayés dans le supérieur. Vos étudiants sont libres au sens légal du terme, mais ils sont prisonniers des idoles portées aux nues par l’engouement à la mode. Sans qu’il y ait, comme à l’Est, de violence ouverte, cette sélection opérée par la mode, ce besoin de tout conformer à des modèles standards, empêchent les penseurs les plus originaux d’apporter leur contribution à la vie publique et provoquent l’apparition d’un dangereux esprit grégaire qui fait obstacle à un développement digne de ce nom. »Soljenitsyne dénonçait là le « déclin du courage », et c’est ce à quoi me fait penser votre proposition de loi : un manque de courage, qui vous conduit à vous laisser porter par l’air du temps et à cesser de protéger notre liberté d’expression chérie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Bruno Studer (LAREM). Avis défavorable, bien entendu.Mes chers collègues, au terme de l’examen du texte, permettez-moi de dire quelques mots.Nous avons entendu beaucoup de critiques sur les modifications que nous avons apportées à ce texte. Amender, c’est pourtant le propre du travail parlementaire, depuis les auditions et l’examen en commission jusqu’à la fin de la première lecture dans l’hémicycle. Sur des sujets aussi sensibles que la liberté d’expression et la sincérité des scrutins, il est normal que nos débats aient été agités. Il me semble en tout cas que notre travail, en commission des lois et en commission des affaires culturelles, a considérablement amélioré ce texte.Plusieurs rendez-vous ont été pris sur des sujets essentiels. Dans quelques minutes, avec l’ensemble de la proposition de loi, seront soumises au vote des adaptations législatives que nous estimions indispensables, relatives à la transparence de la promotion des contenus sur internet, à une nouvelle procédure de référé, au devoir de coopération, aux nouveaux pouvoirs de régulation du CSA. Mais l’essentiel tient en deux choses.D’abord, je l’ai toujours dit et je l’ai répété dans la discussion générale, c’est d’abord l’éducation aux médias et à l’information. Sur ce sujet, des rendez-vous ont été pris avec le ministre de l’éducation nationale comme avec vous, madame la ministre de la culture, et des mesures concrètes seront très rapidement proposées.L’essentiel, c’est ensuite le rétablissement du lien de confiance entre les citoyens et les médias. Car ce qui est en jeu, c’est finalement la défiance vis-à-vis du monde politico-médiatique. Un autre rendez-vous est pris concernant un conseil de déontologie de la presse. Mme la ministre et moi-même nous sommes engagés à progresser sur ce sujet – même si, monsieur Mélenchon, nous sommes en désaccord sur la nécessité d’une loi.L’enjeu de ce texte est simple : nous vivons dans une société de l’information ; celle-ci ne doit pas devenir une société de la désinformation, ce qui entraînerait le pire, c’est-à-dire l’affaiblissement de notre démocratie.Je vous remercie tous du travail effectué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Chenu (NI). Nous arrivons, comme le rapporteur vient de le dire, au terme d’un débat qui fut agité, voire laborieux, puisque vous avez dû vous y reprendre à deux fois pour commettre cette proposition de loi.Et qu’avons-nous vu ? Une ministre elle-même mise en cause pour avoir probablement violé les règles de l’urbanisme, mais qui a joué les vendeuses de morale. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il n’intervient pas sur les amendements en discussion commune ! C’est une explication de vote sur le texte !
M. Sébastien Chenu (NI). Nous avons vu les libertés reculer, ce qui est très rare dans cet hémicycle. Nous avons finalement vu se dessiner le nouveau monde, celui où la France d’en haut s’arroge toutes les libertés, y compris celle de penser à la place des autres, quand la France d’en bas est mise sous le joug, autoritairement.
M. Gabriel Attal (LAREM). Il n’y a aucun lien avec l’amendement, monsieur le président !
M. Sébastien Chenu (NI). Nous avons vu s’installer une sorte de totalitarisme glamour. Vous venez, chers collègues, de toucher à un pilier républicain : la liberté. Oh, bien sûr, vous avez malmené l’égalité et la fraternité durant toute cette année ; mais vous avez ce soir touché à la liberté, et ainsi poursuivi votre travail de déconstruction de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Bientôt, les Français se réveilleront et réaliseront ce qui arrive.
M. Sébastien Chenu (NI). Souvenez-vous : du mythe d’Icare au rêve de Prométhée, après l’hybris vient la dikè – après l’orgueil, le châtiment rétablit l’équilibre. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
(Les amendements nos 218 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (LR). L’examen de ce texte n’a fait que renforcer notre conviction : cette proposition de loi, si elle devait être définitivement adoptée et entrer en vigueur, serait au mieux inapplicable, donc inefficace et inutile, au pire dangereuse.Un mot d’abord sur la méthode. Nous avons entamé, il y a plus d’un mois, l’examen de ce texte, qui aurait dû être un projet de loi ; en tout cas, cela aurait été logique après l’annonce faite par le Président Macron au début du mois de janvier dernier, à l’Élysée. Ce projet de loi aurait été, lui, accompagné d’une étude d’impact, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.Nous avons également, tout au long de cette discussion, constaté l’installation d’un certain désordre au sein de la majorité comme dans les relations entre la majorité et le Gouvernement. Certains articles ont été partiellement ou entièrement réécrits ; l’épisode laborieux, voire fastidieux, de la réécriture de la définition de « fausse information » a permis de constater ce manque d’harmonie au cœur de la majorité.Malgré toutes ces réécritures, nous ne sommes pas plus convaincus. Les députés Les Républicains étaient hostiles – j’ai eu l’honneur de le dire en défendant notre motion de rejet préalable – à votre définition d’une fausse information, et nous le demeurons : cette proposition de loi nous semble porter le germe pernicieux d’une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion.Nous sommes également convaincus que le combat – si combat il doit y avoir – contre la désinformation massive en ligne ne saurait être mené dans un cadre franco-français. Nos démocraties sont confrontées à ce défi, nous ne le nions pas, mais il est européen et c’est à cette échelle qu’il doit être relevé. C’est là un autre défaut de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip (LR). Enfin, l’arsenal législatif existant contient déjà de nombreux outils à même de combattre les fléaux évoqués, qu’il s’agisse des articles 27 et 32 de la grande loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou encore de la loi pour une République numérique.Ce qui est proposé aujourd’hui est donc redondant et inutile. Ces mesures seront certainement inapplicables – nous espérons d’ailleurs qu’elles ne seront pas appliquées.Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Sophie Mette (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que la proposition de loi et la proposition de loi organique, tout en mettant en évidence un phénomène contre lequel il nous faut lutter – la diffusion de fausses informations et de la manipulation de l’information –, devront être mises à l’épreuve de leur application. Tout est là, car les acteurs sollicités devront jouer leur rôle pour qu’elles soient effectives ; à notre sens, ce ne sera pas évident. Nous devrons donc nous montrer vigilants pour que l’esprit de la loi demeure dès sa promulgation.Nous rappelons par ailleurs qu’une procédure européenne similaire est en cours, sous l’impulsion de la commission ; ses conclusions auraient pu nous aider à préparer ces textes. Il est toujours souhaitable, lorsqu’un travail européen se déroule, d’en attendre l’aboutissement ; en matière de fausses informations comme en matière de droits voisins, le niveau européen est bien plus efficace. L’exemple français que vous mettez en avant dans un cas ne semble pas être systématiquement pertinent.Nous nous réjouissons cependant qu’une initiative française réponde à un problème auquel nous avons tous été confrontés, et qui se reproduira à l’avenir. En la matière, notre arsenal juridique doit effectivement évoluer.Malgré toutes ces réserves, nous considérons ce texte comme un premier pas dont nous verrons rapidement s’il s’avère suffisant. Dans ce contexte, nous voterons majoritairement pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Même si nous saluons l’inspiration qui a présidé à la rédaction de ce texte et si nous sommes favorables aux articles qui renforcent l’éducation aux médias et l’apprentissage de l’esprit critique à l’école, nous ne pouvons que regretter un résultat qui n’est pas à la hauteur des attentes qu’il a suscitées. La lutte contre les fausses informations constitue bel et bien une nécessité cruciale et l’une des urgences de notre temps, tant celles-ci mettent à mal et délitent la confiance dans nos sociétés démocratiques.Pour autant, le dispositif proposé pâtit, selon nous, d’une rédaction trop floue et hâtive, qui laisse augurer de grandes difficultés d’application. La procédure de référé, en particulier, risque fort de ne constituer qu’un coup d’épée dans l’eau, à la fois en raison de l’impossibilité de stopper de fausses informations face à la viralité d’internet et du délai très insuffisant accordé au juge pour se prononcer en toute connaissance de cause.Notre groupe se prononcera donc majoritairement contre ces deux propositions de loi,…
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). …qui s’attaquent à une menace réelle mais dont les réponses pourraient s’avérer inefficaces, voire contre-productives.Enfin, j’ai été choquée et attristée des propos tenus dans cet hémicycle s’agissant de notre école et de nos enseignants. Les enseignants, qui ont un savoir-faire, un savoir être, une conscience professionnelle, sont intègres. Il est regrettable que, dans cet hémicycle, certains en doutent et les remettent en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac (NG). Comme d’autres l’ont dit avant moi, ce texte a été marqué par certaines tergiversations, dont témoignent les nombreux amendements par lesquels la majorité a substantiellement modifié son propre texte.
M. Hervé Saulignac (NG). Vous pensez l’avoir enrichi ; j’y vois pour ma part des renoncements, peut-être salutaires, alors, après tout, pourquoi pas. Finalement, nous considérons que ce texte est plus inopérant que dangereux. Je ne reviendrai pas sur son caractère dangereux, qui a été évoqué par plusieurs collègues.Je me permets en revanche de rappeler qu’il est inopérant. Faut-il qu’une diffusion massive, artificielle des informations, en période électorale, altérant la sincérité du scrutin, soit traitée par un juge des référés, en quarante-huit heures ? Les mailles du filet sont énormes et nombreuses seront les informations qui passeront au travers. Quant aux puissances étrangères, je doute qu’elles tremblent devant ce dispositif.Pourtant, le risque de censure du Conseil constitutionnel existe, d’abord parce que vous tentez de restreindre la liberté d’expression, précisément au moment où la démocratie en a le plus besoin ; ensuite parce que la liberté d’expression s’exerce sans considération de frontières. Plusieurs conventions internationales supérieures à la loi sont très claires à ce sujet. De ce point de vue, vous confiez au CSA un pouvoir que nous considérons comme exorbitant.Enfin, comment ne pas penser que vous êtes vous-mêmes parfois complices d’une information manipulée au plus haut niveau. Je pense ici à une vidéo, vue par des millions de Français, présentée comme du off ; elle prend la forme du off, elle a l’apparence du off, elle est emballée comme du off. On y voit un chef d’État, décontracté, qui évoque les prestations sociales et le « pognon de dingue » qu’elles nous coûtent.
M. Hervé Saulignac (NG). Et si ce n’est pas tout à fait l’information que l’on manipule ici, ce sont ceux à qui l’on s’adresse, c’est-à-dire les Français, que l’on manipule. Croyez-vous que ce soit beaucoup plus louable ? Pour ma part, je ne le crois pas.Vous essayez donc de contrôler un outil qui se joue des lois, s’affranchit des frontières, se déploie dans des paradis de données. Cette proposition de loi est une commande du Président de la République. Elle va consacrer votre impuissance, elle va très vite révéler ses faiblesses. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous êtes partis la fleur au fusil, avec des moments touchants de certitude, où l’on vous voyait presque certains d’avoir trouvé le moyen de discerner la vérité de l’erreur, dans des termes qui, pour finir, furent comiques. Chemin faisant, vous n’avez cessé de ravauder, rafistoler, repolir un texte qui, à la sortie, a perdu une bonne partie de son sens car, au nom de la liberté, vous ne réprimez ni des auteurs ni des contenus, mais des moyens. Pourtant, ceux-ci ne pourront pas être réprimés parce qu’ils n’existent qu’en fonction de leurs auteurs et des contenus. Cela n’a donc aucun sens.Voici une loi de circonstances, faite pour interdire Russia Today et Sputnik. Si vous voulez les interdire, faites-le, sans conduire tout le Parlement à en discuter pendant des mois et des mois ! Il est aussi à prévoir qu’aussitôt les Russes, qui ne cachent pas leur autorité sur ces chaînes, viennent à supprimer et à interdire les nôtres, et ainsi de suite.Je ne suis pas sûr qu’entre le moment où vous avez trouvé cette idée de faire adopter une loi pour interdire deux chaînes russes et aujourd’hui, vous ayez le même enthousiasme pour suivre les consignes de M. Trump. (Sourires.) Je vous signale que – je ne voudrais pas exagérer une telle information –, depuis lors, semble être apparu un grand conflit entre lui et nous, en Europe. Par conséquent, faire des lois pour lui faire plaisir ne sert strictement à rien, à part à nous ridiculiser.Les lois existent pour réprimer les fausses nouvelles. Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous avons affaire à elles. Depuis les ragots au moulin, quand on y apportait son grain à moudre, jusqu’à aujourd’hui, l’humanité est ainsi faite qu’elle a parfois même du plaisir à croire ce qui est faux davantage que ce qui est vrai. Cela ne se combat que par une chose : l’esprit critique, la conscience informée, la liberté de penser, la contradiction, la polémique, en acceptant que, parfois, elle ait des excès. Cela s’appelle, tout simplement, penser, penser !Il est vrai que, chemin faisant, dans la loi, nous avons appris à picorer, ici ou là. Nous avons décidé de prévoir des enseignements, pourquoi pas ! Mais c’est le fond qu’il faut voir : il est totalement erroné. Vous vous trompez, vous ne pouvez pas régler ce problème de cette manière ! Vous serez censuré par le Conseil constitutionnel. Et, d’ici quelques semaines, peut-être quelques mois, la Commission européenne aura fait passer une directive, et nous serons obligés de tout recommencer, au moment de la transcrire dans le droit français.Tout cela ne sert à rien, sinon à créer des dangers. Tout le monde, pas seulement l’opposition, a vu qu’il y en avait. Je pense qu’il y a des esprits et des juristes partout, des philosophes sur tous les bancs, qui se sont demandé où nous allions ainsi. Nous sommes à la limite, sur le bord du toit.Vous avez tant rafistolé qu’à la fin, vous ne savez plus très bien que dire, sinon que vous n’aimez pas le mensonge et que vous préférez la vérité, ce qui est le cas de la totalité des députés présents ici : ils préfèrent toutes la vérité au mensonge, et surtout la vérité qui les arrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Sans évoquer à nouveau les arguments développés lors de notre intervention en discussion générale, pour expliquer pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi, je reviendrai simplement sur deux éléments.Premièrement, le texte reste entièrement muet sur le sujet central de la concentration de la presse et des conflits d’intérêts ou encore sur celui de la communication de crise des grandes entreprises, qui ne sont pas en manque de fausses informations pour garder leurs parts de marché.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Elle ne compte absolument aucune référence aux manœuvres des lobbys, qui sont à l’origine de nombreuses désinformations pour des intérêts commerciaux.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Deuxièmement, le texte intervient dans un contexte inquiétant pour le travail des journalistes et la liberté d’expression, non seulement avec la proposition de loi portant transposition de la directive relative au secret des affaires, qui met en place un système de verrouillage de l’information, mais également au moment d’une réforme de l’audiovisuel public qui s’apprête à mettre à mal notre service public de l’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il n’y a pas de démocratie sans citoyens éclairés, et pas de citoyens éclairés sans une presse libre et indépendante. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Chers collègues, nous voici parvenus au terme de plusieurs dizaines d’heures d’auditions, de débats, de travaux sur cette proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le groupe La République en marche a souhaité mettre en lumière l’importance fondamentale de la diffusion de fausses informations sur internet, notamment d’informations massives et artificielles, qu’un juge, en référé, pourra décider de supprimer au terme de quarante-huit heures de délibération. Gardons à l’esprit qu’il s’agit de la diffusion massive de fausses informations, en période électorale, ce qui n’a pas été précisé tout au long des explications de vote précédentes.Nous proposons également que le CSA régule les fausses informations et que, toujours en période électorale, il suspende les chaînes d’information. Outre ces actions répressives en période électorale, nous insistons sur la coopération entre les différents acteurs du numérique, qui doivent travailler ensemble pour lutter au quotidien contre les fausses informations, comme cela se fait déjà depuis quelque temps.Il est aussi important de mettre en avant l’éducation aux médias, sur laquelle le texte insiste. Malgré tout ce qui a pu être dit de l’école de la République, il est fondamental que l’éducation forme les élèves à devenir des citoyens.Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Suite de la d iscussion , après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la manipulation de l’information (nos 772, 974).Sur l’ensemble de la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Discussion des articles
M. le président (LR). J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.
Article 1er
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article 1er.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). N’étant membre d’aucun groupe, je n’ai pas pu m’exprimer dans les explications de vote, mais je voudrais tout de même brièvement, avant le débat final sur la proposition de loi organique, vous dire que ces textes comportent un paradoxe saisissant. La proposition de loi organique traite de l’élection présidentielle, alors que les retraités français qui ont été massacrés par la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée – s’aperçoivent aujourd’hui que toute la campagne présidentielle de M. Macron a été une fausse information. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je constate que toutes les positions portant sur la rénovation de la vie politique, par exemple la grande campagne d’Emmanuel Macron sur le casier judiciaire vierge pour les élus de la République, ont été de fausses informations.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je constate que toutes les positions qu’a défendues votre Président – notre Président, puisque c’est celui de la République – ont procédé d’une gigantesque manipulation de l’opinion. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (LAREM). C’est certain, et vous étiez à deux doigts de gagner l’élection ! (Sourires.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je dis cela pour vous montrer que, dans le débat politique, il est très difficile de départager le vrai du faux : chacun sa vérité et, à la fin, ce sont les citoyens qui peuvent en juger.En vérité, il n’est pas du tout paradoxal qu’un Président, élu en manipulant la justice, la presse et l’opinion, ait à cœur, au bout d’un an, au moment où son système est confronté à la réalité des faits et où les Français s’éloignent chaque jour un peu plus du pouvoir, cherche à cadenasser l’information. (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs du groupe LaREM.)Vous pouvez taper sur vos pupitres, cela ne m’empêchera pas de le dire.
M. le président (LR). Merci de conclure, monsieur Dupont-Aignan !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous le verrez, vous pouvez manipuler l’information, mais pas dissimuler la réalité des faits et de la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui m’enchante tant l’impertinence de son auteur est rafraîchissante. Philippe Muray s’exclamait dans L’Empire du bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois-cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s’agit évidemment d’une mise en garde contre une société qui dit quoi penser, quoi faire, quoi dire.Tocqueville, quant à lui, a eu cette vision presque prophétique de chaque nation réduite « à n’être plus qu’un troupeau d’animaux timides et industrieux, dont le gouvernement est le berger ». Pour ne pas en arriver à une telle extrémité, il convient de supprimer cet article et ainsi de protéger la liberté d’expression. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 9.
Mme Françoise Nyssen. Je profite de ce dernier amendement pour, à mon tour, dire quelques mots.Vous allez adopter un texte équilibré. Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail approfondi, la majorité pour son engagement, ainsi que les députés de tous les bancs. Nous avons eu des débats parfois vifs, mais indispensables. Je regrette cependant les attaques de l’extrême droite de cet hémicycle contre la presse, contre les juges, contre l’école, et quelques propos peu dignes de l’Assemblée nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Françoise Nyssen. Ce texte est un outil précieux pour mieux protéger notre démocratie, efficace et à la hauteur de l’enjeu. Je suis heureuse que, s’agissant de l’éducation aux médias, tous ceux qui considèrent l’école comme le lieu où se joue l’apprentissage de la citoyenneté soient parvenus à un consensus ! (Exclamations continues parmi les députés non inscrits.)À ceux qui pensent qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que l’Assemblée a adopté un texte majeur pour la vie de notre démocratie. Peut-être devriez-vous retourner à l’école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 4 juillet, à une heure cinq.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski -Leroy