M. Bruno Studer (LAREM). Je vous remercie, monsieur Saulignac, pour vos propos. Vous avez raison, les jeunes sont de plus en plus éduqués aux médias. Nous voulons renforcer cette éducation dans ces dispositions législatives qui devront trouver une traduction réglementaire, pour laquelle j’ai engagé un travail avec M. le ministre de l’éducation nationale.Monsieur Mélenchon, je vous remercie pour cet éloge de la méthode que vous venez de faire. Chers collègues, nous avons pu parler de fake news…
M. Éric Straumann (LR). On ne peut pas parler français dans l’hémicycle ?
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Straumann, vous venez d’arriver dans le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.). Or dans la discussion générale, j’ai expliqué pourquoi il ne fallait pas parler de fake news.
M. Éric Straumann (LR). Eh bien, n’utilisez pas cette expression et parlez français !
M. Bruno Studer (LAREM). Je parle français, et j’ai défendu devant la représentation nationale l’usage de la langue française.Demain arriveront ce que certains appellent en anglais des deep fakes, c’est-à-dire des faux profondément manipulés. Par exemple, à partir d’une photo seule, il sera possible de faire tenir un discours à quelqu’un, avec une voix artificielle et un mouvement des lèvres correspondant aux mots prononcés.
M. Bruno Studer (LAREM). Attendez, madame Le Pen !Il nous semble que les innovations technologiques qui arrivent nécessitent que l’on muscle les capacités d’autodéfense et l’esprit critique des jeunes dès l’école. C’est le sens de cette disposition, que je défends encore une fois, coûte que coûte. C’est un travail de longue haleine qui a été entamé par d’autres. Il avait été renforcé par la loi pour la refondation de l’école de la République, votée pendant la précédente législature. Nous le poursuivons. C’est aussi l’honneur de l’Assemblée nationale de poursuivre un travail engagé par le passé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 70.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 52. Il relève du même débat, n’est-ce pas ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Notre divergence de fond tient à ce que l’on veut faire de l’éducation nationale. Pour moi, sa finalité est de transmettre à nos enfants un savoir et des connaissances. La transmission de la morale relève, quant à elle, des parents.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ah ! Nous y voilà ! Si le cerveau de l’humanité était là devant vos yeux, vous y feriez des ratures !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Excusez-moi, monsieur Mélenchon, je ne vous ai pas entendu.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pense que c’est non pas à l’éducation nationale mais prioritairement aux familles de faire des citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Michel Castellani (NI). Après les débats de fond que nous venons d’avoir, j’ai quelque scrupule à prendre la parole pour défendre cet amendement, dont l’objet est bien plus léger mais qui a quand même du sens.Il s’agit de supprimer le dernier alinéa de l’article 9 ter, aux termes duquel les gosses sont informés des moyens « de vérifier la fiabilité d’une information ». Ce n’est pas que nous souhaitions qu’ils soient incapables de vérifier la fiabilité des informations, bien au contraire ! Nous voulons simplement vous mettre en garde : à trop vouloir préciser le droit, à empiler les consignes, vous aboutirez au résultat inverse de celui que vous recherchez.Avez-vous lu l’article L. 312-15 de l’éducation, que l’article 9 ter tend à modifier, dans son intégralité ? Il dispose que « les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l’information disponible et d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs » et « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », et que « les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général ». Tout cela est formidable, mais je vous fais remarquer que je n’ai lu qu’un tiers de cet article !Je le répète, nous n’avons rien contre le fait que les enfants puissent vérifier la fiabilité des informations, mais nous pensons qu’à vouloir trop en faire, on arrivera au résultat inverse. Il ne nous paraît donc pas d’une extrême nécessité que l’article 9 ter allonge encore la liste, surtout avec des mentions qui peuvent paraître contre-productives.Comme je le disais, cet argument est bien moins important que ceux qui ont été avancés précédemment, mais il a quand même un sens : simplifier le texte.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Les paroles de M. Castellani sont de bon sens. Dans le cadre du cours d’éducation civique, les enfants doivent être éduqués à un grand nombre de choses – M. Castellani en a énuméré un certain nombre, mais ce n’était qu’une partie. Or il faut avoir conscience du faible volume horaire que représente cet enseignement à l’école aujourd’hui !
M. Fabien Di Filippo (LR). Au lycée, c’est parfois une demi-heure par semaine ou une heure toutes les deux semaines. Dans ces conditions, pensez-vous que les professeurs puissent aller jusqu’à ce degré de détail ? Il vaut mieux leur laisser des marges de manœuvre pour organiser au mieux cet enseignement, ou préciser son contenu par décret ou par circulaire, comme le reste du programme.M. Castellani a tout à fait raison : aller à ce point dans le détail, fixer des contraintes aussi étroites, sera contre-productif. Je vous invite donc, chers collègues, à reconnaître la sagesse des propos M. Castellani et à adopter cet amendement, pour le bien même de l’idée que vous défendez.
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je trouve excellent l’argument de notre collègue Castellani. En vérité, c’est un faux débat, dans lequel j’ai l’impression que certains perdent leur calme. Ce qui est en jeu, c’est l’esprit critique, la capacité des individus, au terme de l’évolution de leur pensée, à être acteurs du débat public. Cela procède de plusieurs formations : d’abord, celle de la famille, bien sûr, complétée et magnifiée ensuite par celle de l’école. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais une condition est nécessaire : revenir à l’essence de l’école républicaine, l’apprentissage, la transmission des savoirs. Certes, il faut apprendre l’esprit critique – tout à l’heure, j’ai évoqué les cours de philosophie –, mais, avant cela, il faut peut-être que les jeunes commencent par apprendre à parler français pour comprendre un texte. Or les chiffres montrent qu’on en est loin.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dire cela, monsieur Mélenchon, ce n’est pas remettre pas en cause la qualité de nos enseignants, mais le pédagogisme qui détruit l’école publique depuis vingt ans. D’ailleurs j’ai cru comprendre que le ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer, essaie d’y remédier.La litanie de mots que vous voulez ajouter au code de l’éducation pour justifier votre texte et accréditer l’idée que les fausses informations représentent un grand danger ne serviront à rien. À la limite, je m’en réjouis : avec ces cours d’éducation civique, nos jeunes, qui déjà ne lisent plus beaucoup la presse ni ne regardent les journaux télévisés, s’en détourneront encore plus et ne seront plus exposés à vos fausses informations permanentes. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Depuis plusieurs jours, nous vivons un moment extraordinaire : le Président de la République, roi de la fausse information, fait adopter un texte sur ce sujet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. –Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 9 ter est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 9 quater
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 53, tendant à supprimer l’article 9 quater.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà à nouveau un bel exemple d’article cosmétique. Après vous être attaqué aux médias eux-mêmes par l’intermédiaire du CSA, vous voulez vous assurer que les élèves ne seront pas bernés par de vraies fausses informations. Pour cela, vous voulez modifier l’article L. 332-5 du code de l’éducation, aux termes duquel : « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information. » Comme souvent, vous jugez cette phrase trop simple, et vous voulez y ajouter votre touche, en voulant également rendre obligatoire « une formation à l’analyse critique de l’information disponible ».Cette fioriture n’apportera en réalité pas grand-chose, sinon un peu plus de contrôle et de formatage, et avec une certaine dextérité, au service, prétendez-vous, d’une visée éducative. L’idée initiale était pourtant noble car c’est bien en instruisant nos enfants que nous leur permettrons de développer un esprit critique capable de distinguer les bonnes informations des mauvaises. Mais soyons lucides : ce n’est pas en ajoutant ce genre de formule au code de l’éducation que nous les aiderons à trier le bon grain de l’ivraie.Pire encore, on ne sait pas comment ni de qui nos enfants devraient recevoir cette formation : il y a là de quoi s’inquiéter.C’est pourquoi je demande la suppression de cet article dont la portée est essentiellement idéologique et politique. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame Ménard, je vous écoute avec beaucoup d’intérêt. Dans votre prise de parole précédente, vous avez dit devant la représentation nationale que le rôle de l’école n’est pas de créer des citoyens. Franchement, à quoi croyez-vous qu’elle serve sinon à cela ? L’école n’est pas seulement une machine à gorger les élèves de savoirs. Elle sert, en transmettant des savoirs, à aider le jeune à se construire en tant que personne.
M. Louis Aliot (NI). Il s’agit de l’aider, pas de lui imposer une vision du monde !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Les savoirs n’ont que cette fonction, madame : il ne s’agit pas de leur injecter dans la tête un programme donné, mais de leur donner les moyens de se constituer en tant que personnes. Oui, la fonction de l’école républicaine est d’aider à fabriquer des citoyens, c’est-à-dire des gens capables de vivre avec les autres, sous l’empire de la vérité.J’ajoute que ce que vous venez dire explicite ce que vous sous-entendiez auparavant, à savoir que l’école n’aurait pas à se mêler de morale. Ce débat est clos depuis 1905, voire depuis les débuts de l’école républicaine. Oui, l’école républicaine doit enseigner la morale, sur laquelle repose en général le consentement de la société tout entière – je vous renvoie aux discours de Jules Ferry sur le sujet.Permettez-moi de vous dire que si quelqu’un, ici, défend la liberté de l’enfant, ce n’est pas vous ! Tous les gens civilisés savent en effet que les enfants ne sont pas la propriété de leurs parents. Certes, c’est le devoir des parents que de transmettre à leurs enfants la morale à laquelle ils croient, pour des raisons qui leur appartiennent. Mais les jeunes personnes doivent aussi être mises en situation de pouvoir contester le point de vue de leurs parents.
Mme Marine Le Pen (NI). Vous voulez les forcer à renier leurs parents en place publique !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans l’acte de contestation qui les construit comme personnes, celles-ci prennent appui sur le savoir, la science et la morale civique.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …à ceux qui vous ont précédés sur ces bancs : « Si le cerveau de l’humanité était là devant vos yeux à votre discrétion, ouvert comme la page d’un livre, vous y feriez des ratures ! »
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Des ratures, pour les empêcher de penser librement, sous prétexte de défendre la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marine Le Pen (NI). Ce que vous voulez, c’est prendre exemple sur ce qui s’est passé au Cambodge !
M. Denis Masséglia (LAREM). Je voudrais réagir à deux arguments avancés par les députés siégeant à droite de l’hémicycle.Le premier concerne la République. La République repose sur l’égalité : il faut faire en sorte que chaque jeune puisse avoir accès à l’éducation, quand bien même ses parents ne sont pas capables de la lui apporter. Nous devons être égalitaires, faire en sorte que chacun de nos enfants ait la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires à l’analyse de l’information.Le deuxième concerne les jeunes, qui se détournent des médias traditionnels pour aller vers de nouveaux médias. Ce n’est pas parce qu’ils n’aiment pas les journaux ou parce qu’ils sont nuls, c’est en raison d’une mutation générale de la société : nos jeunes souhaitent consommer l’information de façon différente, par le numérique.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans le cadre de l’école, le risque est grand qu’une mise en garde des élèves contre la manipulation des informations soit déjà elle-même une forme de manipulation de l’information. Pour prévenir ce risque, il convient de supprimer l’alinéa 3 de l’article 9 quinquies.J’ai appris avec beaucoup d’intérêt, il y a déjà plusieurs mois, que des journalistes du Monde et de l’AFP s’engageaient conjointement pour l’éducation aux médias et à l’information. Près d’une centaine de journalistes se seraient portés volontaires pour cela. Permettez-moi de sourire : ces journalistes qui entendent éduquer nos enfants aux médias – n’en déplaise à M. Mélenchon – se déclarent arbitres des élégances en matière d’information.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne résiste pas au plaisir de citer, à ce propos, un article d’Élisabeth Lévy paru le 2 février 2017 dans le magazine Causeur : « Les menteurs n’ont qu’à bien se tenir. Orwell aurait pu l’inventer : un outil qui prétend distinguer le vrai du faux, ça aurait fait rêver Big Brother. C’est Le Monde qui l’offre aujourd’hui au lecteur citoyen supposé égaré dans le maquis de l’information. Grâce à une panoplie informatique appelée Décodex, il pourra se repérer et distinguer le bon grain journalistique de l’ivraie propagandiste. […] C’est tout de même curieux […] : les journalistes du Monde se proclament eux-mêmes arbitres des élégances morales de la profession. Au nom de quoi le service des Décodeurs du Monde serait-il habilité à décerner des brevets de fiabilité ?N’y aurait-il pas un petit conflit d’intérêts dans le fait que Le Monde, qui est producteur d’information, soit aussi celui qui délivre l’AOC ? »Vous l’aurez compris : je nourris de sérieux doutes. Vous savez aussi bien que moi qu’en cherchant à interdire, à canaliser, à contrôler, on aboutit quasi systématiquement au résultat contraire à l’effet recherché. Vous n’y échapperez malheureusement pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Bruno Studer (LAREM). Cet article porte sur la formation des futurs enseignants au sein des ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation : de cela et de rien d’autre. Je ne vois pas bien le rapport avec ce que vous venez de dire, madame Ménard. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 quinquies est adopté.)
Article 9 sexies
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 79, tendant à supprimer l’article 9 sexies.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise en effet à supprimer l’article. En lisant celui-ci, en effet, je m’interroge : quel est le lien entre le texte du code selon lequel « les centres de formation d’apprentis […] concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté », et les mots que vous voulez y ajouter, à savoir : « y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne » ?Je ne comprends pas en quoi l’exercice de la citoyenneté doit être subordonné à un enseignement sur les fausses informations, dont la définition, je le répète, est plus que douteuse. La priorité pour les centres de formation des apprentis ne devrait-elle pas plutôt être, tout simplement, de dispenser une formation, de faire apprendre un métier qui donne un avenir professionnel ?J’ai du mal à comprendre en quoi une proposition de loi sur les fausses informations a la légitimité pour intervenir dans ce domaine, d’autant plus sachant que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été discuté il n’y a même pas quinze jours. Surtout, je m’interroge sur le bien-fondé d’une telle politique : que voulez-vous pour les apprentis ? Voulez-vous qu’ils apprennent leur métier ou à utiliser internet et les divers services de communication en ligne ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet article tombe très mal à propos, n’insistant que sur la citoyenneté et non pas sur la formation globale et entière des apprentis. C’est pourquoi je demande sa suppression.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Bruno Studer (LAREM). J’ai déposé un amendement de suppression de cet article car la disposition qu’il contient figure désormais à l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Quant à la question de savoir si les apprentis doivent apprendre un métier ou devenir citoyens, je répondrais que je n’ai pas envie de choisir !
M. Louis Aliot (NI). Mme Ménard n’a pas posé cette question !
M. Bruno Studer (LAREM). Un apprenti apprend un métier et devient un citoyen,…
M. Bruno Studer (LAREM). …et, pour cela, il a droit à une éducation aux médias et à l’information, de la même façon que ses camarades qui suivent une formation générale ou technologique.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Françoise Nyssen. Il est favorable à l’amendement de M. le rapporteur, évidemment pas pour les raisons exposées par l’auteure de l’autre amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela devient le monde à l’envers : c’est moi qui vais défendre un texte qui n’est pas le mien ! Écoutez, madame Ménard, j’ai déjà entendu cent fois cette sornette : au motif qu’ils seraient en apprentissage, dans la voie professionnelle, ne leur cassons pas les pieds, ne leur parlons pas d’art, de littérature, de droits civiques, cela ne sert à rien ! Pour vous, il ne s’agit pas de jeunes mais de robots !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous, nous parlons de jeunes à qui l’on ouvre l’esprit critique. (Exclamations parmi les députés noninscrits.) Et je vais vous dire une bonne chose : quand, dans une formation au bâtiment, on apprend aux apprentis l’enseignement civique, juridique et sociale, en privilégiant l’argumenté sur le péremptoire, on demande toujours aux futurs chefs d’entreprise ou chefs d’équipe – je l’ai fait – s’il sera mieux de crier fort pour donner les ordres ou de s’expliquer suffisamment bien pour que tout le monde les comprenne. On voit alors que l’esprit critique, plus précisément la capacité de comprendre et de discerner ce qui est dit, est fondamental tout en étant partie d’une formation professionnelle. Quand on est un bon citoyen, on est un meilleur exécutant de son métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Castellani (NI). Je ne résiste pas à la volonté de mettre mon grain de sel dans cette discussion, moi qui ai enseigné toute ma vie. L’objectif de l’enseignement, pour moi, est d’abord de transmettre un savoir, ce qui suppose un contenu,…
M. Michel Castellani (NI). Ce qu’il y a de bien, c’est que la manipulation ne marche pas : si vous essayez de manipuler les gosses, ils auront la réaction, saine à mon avis, de se protéger, et vous obtiendrez l’effet inverse de celui recherché.
M. Michel Castellani (NI). L’idée est de toujours relativiser les choses. Il n’y a pas de vérité absolue – moi qui enseignais les théories économiques, laissez tomber ! L’honnêteté consiste à enseigner aux gosses l’ensemble des théories, puis, avec leur propre esprit critique, que l’on cherche à développer, ils font le tri. La valeur de l’enseignement, c’est de transmettre à la fois un fond et un esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Après ces très sages paroles, je rappelle qu’il s’agit de ne pas oublier que ce qui permet la formation de l’esprit critique, c’est l’émancipation par la culture, par le savoir et, comme vous venez de le dire, monsieur Mélenchon, par les savoirs fondamentaux. Mais n’oubliez jamais que ce texte est bâti sur une définition de la fausse nouvelle avec laquelle toute l’opposition est en désaccord. Toute l’articulation des enseignements sur l’esprit critique sera fondée sur cette définition que nous dénonçons.
M. Fabien Di Filippo (LR). Soutenir ces articles revient, en quelque sorte, à soutenir la définition de la fausse nouvelle proposée par ce gouvernement. Voilà ce que nous dénonçons.Oui à l’émancipation par la culture, oui à l’émancipation par le savoir, oui à des enfants mieux formés, sachant plus de choses, pour qu’ils soient eux-mêmes capables, quand ils prendront connaissance de ces nouvelles, de savoir si elles sont plausibles ou pas ! Mais non au fait de leur expliquer ce qu’est une mauvaise nouvelle selon les critères de ce texte, car cela orientera, à un moment donné, quoi qu’il arrive, leur perception de l’actualité et des événements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). J’ai été choquée d’entendre Mme Ménard dire, avec sa vision rétrograde, que des jeunes étudiant en CFA – centre de formation d’apprentis – ne peuvent pas accéder à l’apprentissage de la connaissance de l’information pour distinguer le vrai du faux.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Je trouve qu’il est très important, à la fois pour leur culture, leur devenir et leur citoyenneté, mais aussi pour leur travail et leur future profession, de ne pas séparer les enfants, selon qu’ils étudient en CFA ou suivent une autre formation.
Mme Marine Le Pen (NI). Vous êtes depuis quelques minutes, les uns et les autres, d’une mauvaise foi totale ; en général, c’est quand on est en difficulté avec ses propres arguments. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Monsieur Mélenchon, vous voulez apprendre aux apprentis à utiliser internet… Quel gag : c’est eux qui pourraient vous apprendre ! La réalité, c’est qu’ils savent bien mieux se servir d’internet qu’on ne le saura jamais…
Mme Marine Le Pen (NI). …parce qu’ils sont nés avec et qu’ils y naviguent évidemment avec beaucoup de facilité et de compétence ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Deuxièmement, mes chers collègues, vous faites un contresens total : le meilleur moyen d’aiguiser l’esprit critique, et vous le savez bien, c’est le pluralisme de l’information, et certainement pas d’essayer d’imposer une source d’information, de surcroît contrôlée par l’État, ce qui suscitera, chez l’immense majorité des Français, une résistance légitime, naturelle et de bon sens.
M. Bruno Studer (LAREM). Mais il s’agit d’acquérir une méthode !
Mme Marine Le Pen (NI). Si vous dites à un peuple – et à des parents – que vous allez prendre les enfants pour leur expliquer ce qu’ils doivent croire et ce qu’ils ne doivent pas croire, vous arriverez exactement à la situation inverse ! Voilà ce que vous cherchez à faire et cela nous dérange parce que nous ne voulons pas que vous, politiques, décidiez d’imposer à nos enfants ce qu’ils doivent croire comme justes et ce qu’ils doivent croire comme faux ! En lisant vos journaux, on voit bien souvent une longue suite de mensonges, et les décodeurs qui se multiplient sont en réalité des militants politiques qui viennent exprimer leur vision politique de l’information. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Soyez gentils : œuvrez pour le pluralisme, n’en faites pas plus et, croyez-moi, la vérité en sortira. (Applaudissements parmi les députés noninscrits.)
(Les amendements identiques nos 65 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 sexies est supprimé.) (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Article 9 septies
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 66, tendant à supprimer l’article 9 septies.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 9 septies est adopté.)
Après l’article 9 septies
M. le président (LR). Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 9 septies.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Danièle Obono (FI). Nous voulons garantir le droit de reprise des entreprises de presse pas leurs salariés. Nous en venons donc, après un relatif consensus de notre part sur les précédents articles, à ce qui nous semble, en plus de l’éducation et de la citoyenneté, un autre versant important à emprunter pour permettre de discerner la vraie de la fausse information, en donnant des outils aux citoyens et surtout aux producteurs de l’information.Cet amendement vise à corriger une omission dans les ordonnances sur le droit du travail de 2017 en précisant que les entreprises de presse doivent être soumises aux mêmes obligations d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise. Nous pensons qu’en tous domaines, ce droit doit être préservé, particulièrement dans les entreprises de presse. Celles-ci devraient être gérées de manière collective par les journalistes qui les composent, ce qui permettrait d’éviter qu’elles soient soumises à des pressions venant du monde économique ou politique. Dans cette optique, il nous semble fondamental de permettre à des comités de rédaction et aux salariés de pouvoir décider, en cas de difficultés de leur média, de reprendre la main sur l’entreprise.
M. Bruno Studer (LAREM). Je répondrai sans doute plus brièvement pour les autres amendements portant article additionnel déposés par votre groupe, madame Obono, car tous ont déjà été examinés et repoussés en commission. Je rappelle que j’avais pris le temps, avec votre collègue Larive, d’aller au fond des arguments expliquant pourquoi j’y étais défavorable, sachant qu’ils n’ont qu’un très lointain rapport avec le texte. Je ne vais pas répéter mon argumentation puisque l’avoir exposée en commission suppose qu’elle vous a été transmise avant leur examen dans l’hémicycle. Je suis donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux suivants, identiques à ceux que la commission a repoussés.
Mme Danièle Obono (FI). Je souhaite expliquer pourquoi nous les avons redéposés. Bien sûr, nous avons entendu les objections de la commission, mais comme nous l’avons dit tout au long du débat, nous pensons que le sujet fondamental, ce sont les conditions de production des médias : qui les détient ? quel pouvoir ont leurs acteurs, y compris les premiers d’entre eux, à savoir les journalistes, sur les informations qu’ils traitent et comment le font-ils ? N’ayant pas été convaincus par vos argumentations en commission, monsieur le rapporteur, nous proposons à nouveau cette série d’amendements, en cohérence avec notre vision globale du sujet et avec ce que nous venons de voter à vos côtés s’agissant des dispositions touchant à l’éducation. Il s’agit en effet d’éduquer les plus jeunes au travail sur les sources crédibles, ce qui suppose que celles-ci puissent être considérées comme fiables, et, pour y parvenir, il faut donner les moyens aux médias de faire ce travail de qualité. C’est donc en toute cohérence que cet amendement est maintenu de même que les suivants.
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Loïc Prud’homme (FI). …et vous avez alors dit à mon collègue Larive qu’on prendrait le temps d’en débattre en séance. Nonobstant cette observation, je vous rappelle tout de même que la réforme constitutionnelle n’est pas encore passée et que c’est bien en séance qu’on discute des textes de loi et des amendements ; la loi ne se fait pas en commission.J’en viens au fond. L’amendement no 140 tend à renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l’impact environnemental du bien, du service ou de l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production potentielle ou effective de gaz à effets de serre ».Cet amendement vise à interdire clairement la pratique dite du greenwashing, qui s’appuie sur de fausses informations. Il vise aussi à faire obstacle aux manœuvres opérées par des lobbies dans l’optique d’influencer la rédaction des textes de loi, comme le fait notamment, de façon massive, l’industriel Monsanto, spécialiste des pesticides et du mensonge – la Glyphosate Task Force a ainsi pour vocation, depuis des années, de décrédibiliser les travaux des scientifiques et à répandre partout de fausses informations, au détriment de la santé des personnes. Invariablement, ne vous en déplaise, notre groupe luttera contre ces pratiques, que nous jugeons bien plus mortifères que quelques rumeurs au moment d’élections nationales. En outre, cet amendement permettra, en modifiant le code de la consommation, de considérer les publicités mensongères comme de fausses informations.
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le refus par la commission et par le Gouvernement de cet amendement pourtant très raisonnable prouve bien, encore une fois, l’intention délibérée qui est la leur : il ne peut y avoir de fausses informations que dans les trois mois précédant l’élection, jamais sinon ; quant aux affaires commerciales et aux affaires graves, elles ne les intéressent pas. Qu’il s’agisse du pluralisme dans les médias ou des amendements déposés par La France insoumise ou moi-même sur la baisse des seuils, cela ne les intéresse pas. Vous avez là la preuve, chers collègues, de la duplicité du Gouvernement.
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il s’agit de l’abattement fiscal dont jouissent les journalistes, qui peut s’élever jusqu’à 7 500 euros. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fustigeait ce privilège, en estimant à 60 millions d’euros son coût global pour l’ensemble de la société. Je ne m’illusionne pas un seul instant : personne ne votera pour cet amendement avec nous. Il s’agit pourtant d’un privilège, et je suis bien content que ceux-là mêmes qui ont passé leur temps à dénoncer les acquis sociaux des autres professions comme étant des privilèges s’entendent dire, dans l’hémicycle, qu’eux-mêmes en bénéficient.J’ajoute, pour les collègues parlementaires qui n’en connaîtraient pas l’histoire, qu’il avait d’abord été prévu – cela fait déjà quelque temps – de le supprimer la même année où l’on avait décidé de fiscaliser une partie de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat. Les deux mesures fiscales allaient de pair, dans le même texte. On le vota, puis tout aussitôt – hop ! – on en retrancha le chapitre qui concernait l’avantage fiscal des journalistes.On nous a dit, depuis lors, que si nous supprimions cette mesure, nous mettrions les journalistes dans une situation financière difficile. Autrement dit, à côté des aides à la presse – dont le principe, compte tenu de par son aveuglement, est déjà discutable –, une autre aide à la presse consiste à améliorer le salaire des journalistes par des abattements fiscaux. Eh bien, clairement, nous sommes contre : il faut payer les gens ce qu’il faut les payer, en fonction du service qu’ils rendent, tel qu’il peut être évalué dans une convention collective, et ne pas utiliser de tels subterfuges.Mes collègues, je vous demande de comprendre que cet abattement fiscal porte sur la base de l’imposition : là où vous bénéficiez d’un abattement de 10 %, le leur s’élève à 20 ou à 30 %. C’est un privilège inacceptable. Je propose au ministre de l’économie et des finances de réaliser là une économie substantielle et surtout plus intéressante que celle qu’il nous propose sur d’autres sujets.
M. Bruno Studer (LAREM). Monsieur Mélenchon, dans la mesure où je donne un avis défavorable sur vos amendements relatifs au statut des journalistes et à la presse en général, par cohérence, je ne peux pas être favorable à celui-ci. Vous indiquez en effet vous même qu’il est conditionné aux autres. La commission y est donc défavorable.
Mme Françoise Nyssen. Je tiens à rappeler que cet avantage fiscal répond à une réalité de la profession : les journalistes engagent des frais inégalement pris en charge selon les rédactions ; cette exonération compense en outre la faiblesse des rémunérations dans ce secteur. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Françoise Nyssen. Vous prétendez vouloir soutenir une presse de qualité. Quoi qu’il en soit, votre amendement est étranger à l’objet de la proposition de loi en discussion. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais surprendre M. Mélenchon : je suis 100 % d’accord avec lui. Pour preuve, à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais déposé exactement le même amendement, mais personne, dans l’hémicycle, n’avais voté pour ! Je m’étonne donc un peu de cette incohérence ! Quoi qu’il en soit, je suis absolument d’accord avec M. Mélenchon.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la ministre, quand cet abattement fiscal avait été créé, il visait effectivement à répondre aux besoins d’une profession. Or celle-ci a largement évolué depuis, et les frais professionnels n’ont plus lieu d’être dans la profession de journaliste telle qu’elle s’exerce en 2018. Il faudrait peut-être prendre le taureau par les cornes et voter effectivement cette suppression.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l’internet. Concrètement, il s’agit d’interdire aux fournisseurs d’accès à internet de pratiquer des tarifs différenciés pour l’accès au réseau en fonction de critères arbitraires. Imagine-t-on que des considérations mercantiles puissent restreindre l’accès effectif à l’information, par exemple en allongeant les délais de connexion ? Ce serait très mal venu et marquerait le début du recul de l’idéologie émancipatrice de l’internet.Il semble exister un consensus national transpartisan en France pour renforcer et préserver la neutralité d’internet. La France insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe. En effet, à l’inverse des États-Unis de Donald Trump, qui y ont mis fin en décembre dernier, le président de l’Assemblée nationale et la majorité La République en marche avaient annoncé vouloir constitutionnaliser la neutralité d’internet.Le concept de non-discrimination tarifaire est en fait la base d’internet et de son architecture décentralisée originelle. Or les modèles économiques des nouveaux géants de l’internet mettent à mal ce modèle originel. Nous proposons donc cet amendement, afin d’éviter qu’un bien commun ne soit une fois de plus saccagé par des intérêts économiques.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Lorsque l’on a inventé le service postal, a-t-on conditionné la vitesse d’acheminement du courrier à son contenu ? Non.Si la neutralité d’internet est remise en cause, en fonction du contenu des programmes, des informations ou des émetteurs – ce qui est encore plus grave –, la diffusion sera différenciée.Nous sommes ici témoins d’une volonté politique des géants d’internet et des gouvernements : celle de reprendre d’une main ce qu’internet avait donné d’une autre. Voilà pourquoi il me semble que le débat sur la neutralité d’internet est absolument fondamental et tellement plus important que ce débat ridicule, depuis plusieurs heures, sur les fameuses fausses informations, qui relèvent du fantasme, et qui par ailleurs peuvent être poursuivies, dans notre droit actuel, sur la base des lois en matière de diffamation. Nous aurions mieux fait de travailler cette question.
Mme Françoise Nyssen. Je précise juste que la neutralité de l’internet est déjà satisfaite, puisqu’elle est consacrée tant aux niveaux européen que français. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est chargée d’en garantir le respect.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 141, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’appelle l’attention de nos collègues de la majorité : je ne veux pas qu’ils soient pris en traître, comme nous l’avons été, une certaine nuit, à propos de l’amendement relatif au glyphosate. Il s’agit en effet d’une question qui intéresse et passionne des millions de personnes.
M. Bruno Studer (LAREM). Oui, et la ministre a répondu avec beaucoup de clarté.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Elle est en débat dans toutes les démocraties, en particulier aux États-Unis d’Amérique, où des dispositions ont été prises contre la neutralité de l’internet.Que l’on comprenne bien : la neutralité signifie que tous ceux qui font appel à un service quelconque ou cliquent sur un site peuvent y accéder de la même manière et à la même vitesse, que le site soit très important ou très petit, qu’il soit promu grâce à des milliers de dollars ou d’euros, ou que personne n’ait jamais rien dit à son sujet. Il s’agit donc d’une liberté fondamentale, celle de la toile, qui est en cause : des millions de jeunes se sont, dans notre pays, passionnés pour cette question. Des pétitions ont été signées et des interventions ont eu lieu partout afin de protéger la liberté d’internet. Cet amendement demande seulement, en quelque sorte, la continuation de ce que vous avez toujours connu à propos de l’internet : la liberté d’y accéder partout à la même vitesse, quelle que soit la nature du site.Si j’explique toutes ces choses que sans doute la plupart d’entre vous connaissent, c’est simplement pour rappeler de quoi nous parlons à cet instant, pour souligner l’importance que nos concitoyens accordent à cette question dans leur perception et pour la défense de la liberté.Chers collègues de la majorité, si vous votiez avec nous, vous n’accorderiez aucun privilégié particulier à La France insoumise : vous ne feriez que voter comme toutes sortes de collègues dans toutes sortes de parlements, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, en faveur de cette liberté d’internet.
M. Bruno Studer (LAREM). Cela figure déjà dans la loi de 2016 !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vous adjure de le faire parce que le signal contraire sera extrêmement mal reçu, et, je le crains, à juste titre.
Mme Marine Le Pen (NI). Nous voterons évidemment, nous, pour cet amendement essentiel. Effectivement, notre collègue Mélenchon a raison, chers collègues, d’appeler votre attention sur le fait que ne pas le voter reviendrait, en quelque sorte, à accepter une vision marchande de l’information.Or cela irait exactement à l’encontre du signal et de l’image que vous souhaitez donner : vous vous présentez en effet à nous comme les défenseurs de l’information vraie et contrôlée. Si vous êtes vraiment cela, il est impossible que vous admettiez qu’une vision marchande de l’information, notamment d’internet, puisse s’imposer dans notre pays. Il est impossible que vous admettiez que, dans notre pays, l’on doive payer afin que la connexion aille plus rapidement vers son site, ce que ceux qui n’en ont pas les moyens ne pourront pas faire. Une telle évolution irait à l’encontre du principe même non seulement d’internet mais également de la libre circulation de l’information.Nous voterons donc, pour ce qui nous concerne, l’amendement no 141 de notre collègue Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Françoise Nyssen. Au risque de me répéter, je suis tout à fait d’accord, monsieur Mélenchon, sur le principe, bien évidemment : je défends la neutralité d’internet. Je vous ai néanmoins indiqué précédemment que ce principe est déjà consacré dans la loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons l’accès libre aux citoyens des rapports publics élaborés ou commandés par la présidence de la République, le Gouvernement, le Parlement ainsi que les corps d’inspection de l’État. Il nous semble en effet que ce type d’informations peut aider les citoyens à se former une opinion éclairée des décisions politiques qui sont prises, y compris par les décideurs publics. Le dispositif que nous proposons leur permettra d’être éclairés puisque la responsabilité des citoyens et des citoyennes pourra ensuite être engagée selon l’utilisation qu’ils feront de ces informations. Afin que ce droit soit effectif, nous proposons d’ailleurs que sa méconnaissance emporte des sanctions pénales.Une telle évolution nous paraît nécessaire afin de participer à la création d’un environnement dans lequel le débat puisse être fondé sur des sources et sur un travail de recherche, notamment lorsqu’il a été financé par des deniers publics. Cet accès libre permettra enfin à tous les citoyens de disposer d’un outil leur permettant de distinguer les vraies des fausses informations.
(L’amen de ment no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique en garantissant l’indépendance des journalistes vis-à-vis des puissances d’argent publiques comme privées. Il tend en effet à interdire à tout journaliste professionnel le pantouflage dans une entreprise privée ou, pour des fonctions de porte-parole, dans un organisme public ayant un lien direct avec ses activités journalistiques précédentes.Ce dispositif permettrait d’éviter qu’un journaliste, en anticipant un futur passage à un autre employeur, lisse ses productions et son traitement de l’information afin d’augmenter son employabilité. Concrètement, il permettrait d’interdire qu’un journaliste spécialisé dans le secteur de l’énergie, par exemple, puisse sans difficulté être directement employé à la communication d’une entreprise comme Total, ou encore qu’un journaliste comme M. Bruno Roger-Petit,…
Mme Muriel Ressiguier (FI). …ex-chroniqueur de Challenges, ayant écrit de nombreux éditoriaux politiques chantant les louanges d’Emmanuel Macron durant la campagne électorale de 2017, puisse pantoufler en tant que porte-parole de l’Élysée, fonction qu’il exerce depuis le 1er septembre 2017. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)Le législateur doit agir pour protéger l’intégrité et la déontologie des journalistes contre de tels agissements, à la fois graves et inconséquents, et susceptibles de jeter indûment le discrédit sur l’intégralité de la profession.
M. Gabriel Attal (LAREM). Vous avez oublié de citer les journalistes du Média !
Mme Françoise Nyssen. S’agissant de la création d’un conseil de la presse, comme je l’ai dit précédemment, je m’engage à ce qu’une large consultation soit ouverte sur la question dès le mois de septembre.
M. Thibault Bazin (LR). Avec des états généraux et des assises ! (Sourires.)
Mme Françoise Nyssen. Quant aux mesures d’incompatibilité visant les journalistes, elles sont sans lien direct avec la présente proposition de loi. En outre, elles tendraient à jeter la suspicion sur l’ensemble de la profession.J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Danièle Obono (FI). Il répond à la même logique que le précédent. Il s’agit non pas, madame la ministre, de jeter la suspicion sur la profession, mais au contraire de lever les doutes concernant d’éventuels conflits d’intérêts.Nous proposons, précisément afin de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique et de lutter contre la précarité économique et sociale de la profession, de limiter à un rapport d’un à vingt l’écart entre les rémunérations. C’est un principe que nous avons déjà proposé et qui devrait s’appliquer au-delà de cette profession. Dans la presse, cela permettrait d’enclencher un cercle vertueux afin d’éviter des différences de rémunération trop importantes. Cela s’inscrit dans un ensemble de propositions visant à améliorer le travail des journalistes, en luttant contre la précarité, en donnant au public une vision éthique du travail journalistique et en renforçant la légitimité des informations délivrées, celles-ci n’étant plus produites sur la base d’inégalités salariales, donc dans des conditions de pression économique sur les plus précaires.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 144.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur Le Fur, vous êtes allé trop vite : vous êtes indéfendable !
M. le président (LR). Je ne suis pas M. Le Fur, monsieur Prud’homme, je suis un être anonyme : on ne m’appelle que par mon titre ! (Rires et applaudissements.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Il reste, monsieur le président, que vous êtes indéfendable quand vous dites qu’un amendement est défendu sans même nous laisser le temps d’ouvrir la bouche. Nous ne sommes ni des robots ni des machines !
M. Loïc Prud’homme (FI). Non, mais cela y ressemblait.Par cet amendement, nous souhaitons étendre le bénéfice de la protection du secret des sources aux collaborateurs des rédactions non titulaires d’une carte de journaliste, tout en respectant les bornes posées par le Conseil constitutionnel en 2016. En effet, le travail journalistique ne se résume pas au travail des seuls journalistes. Les collaborateurs des rédactions non titulaires d’une carte de journaliste effectuent eux aussi un travail considérable dans la fabrique de l’information, qui ne se résume pas à assister dans leurs tâches les journalistes stricto sensu. Une grande partie de ce travail consiste notamment à recueillir des informations auprès de tiers, ce qui implique nécessairement qu’ils disposent, en matière de transmission d’informations, des mêmes garanties que celles offertes aux journalistes, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n’aurait aucun sens.En l’état actuel du droit, les journalistes bénéficient d’une immunité pénale concernant les incriminations délictuelles les plus couramment utilisées pour tenter de les museler, à savoir le recel de violation du secret professionnel et le recel de violation du secret des affaires.Le présent amendement tient compte de la censure en 2016 par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Il tend à faire bénéficier du droit à la protection des sources les collaborateurs de rédaction définis ainsi, de manière restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées de presse, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est un moment important pour moi. J’ai déjà eu l’occasion de présenter à chacun des présidents de groupe le dossier expliquant ce que serait le « conseil national de la déontologie journalistique ». Il s’agirait d’un recours, qui n’aurait pas de caractère judiciaire et ne comporterait, dans sa conclusion, si elle était défavorable à un journaliste, ni sanction financière ni sanction professionnelle, mais qui permettrait qu’un conseil dise si telle ou telle information est vraie ou non, fallacieuse ou pas.Je ne ferai pas l’offense à cette assemblée de citer des cas dans lesquels nous n’avons pu intenter aucun recours contre une fausse information diffusée volontairement. Parmi tous les exemples, je pense en particulier à l’extrait d’une de mes interventions assortie d’applaudissements, qui a permis au service politique de la direction de l’information de France 2 de faire croire que je disais une chose alors que j’en disais une autre ; finalement, un téléspectateur a porté plainte et le CSA a condamné la rédaction politique de France 2. Cet exemple extrême et personnel ne me fait pas perdre de vue que ce dont il est question, c’est d’une liberté pour tous, moins violente qu’un recours en justice, lequel est toujours long et coûteux, et dont la conclusion arrive sans qu’il y ait toujours obligation pour les fautifs de faire connaître leur faute.Ce conseil est-il demandé par la profession ? Oui : le syndicat majoritaire de la profession, le SNJ, qui a recueilli 53 % des votes de la profession, réclame la constitution d’un tel conseil.Un tel conseil serait-il une exception française ? Non : il en existe un depuis 1916 en Suède et maintenant dans une quarantaine d’autres pays, notamment au Québec, en Belgique, au Togo, au Chili, suivant un échelonnement de dates qui montre que, pays après pays, on s’est aperçu que c’était une bonne formule.Elle est bonne parce qu’elle sanctionne moralement. De ce fait, elle permet à un journaliste qui serait poussé par la direction de la rédaction à rectifier un titre ou même son texte – cela peut arriver, même si c’est rare, je sais de quoi je parle –, il aurait la liberté de s’appuyer sur la menace que constituerait l’existence d’un tel conseil.Certes, cette question vous a déjà été posée, notamment en commission, mais, entre-temps, il y a eu des échanges de toutes sortes entre les divers niveaux de responsabilités et l’on m’a fait l’amabilité de me dire que cette proposition était intelligente.Chers collègues, vous n’aurez pas souvent la possibilité de prendre la décision de créer un tel conseil, en tout cas pas avant longtemps. C’est donc le moment de le faire.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la ministre, j’ai laissé la rédaction de l’amendement totalement ouverte afin que vous puissiez déterminer par décret comment sera constitué ce conseil.
M. Bruno Studer (LAREM). Je voudrais rappeler à M. Mélenchon la position que Mme la ministre et moi-même avons eu l’occasion d’exprimer – mais peut-être n’était-il pas là lorsque nous l’avons fait. En tant que président de la commission des affaires culturelles, j’ai pris l’engagement d’accompagner ceux qui, dans les professions concernées, souhaiteraient aller vers la création d’un conseil de la presse. Quant à Mme la ministre, elle a pris l’engagement de lancer une consultation auprès des acteurs concernés en vue d’aboutir, si besoin par voie législative, à la création d’un tel conseil. À ce stade de la réflexion, la voie législative n’a pas notre préférence. Néanmoins, nous partageons l’opinion qu’il y a là un sujet de réflexion, que nous aurons à cœur de traiter dans les prochains mois.
Mme Françoise Nyssen. Monsieur Mélenchon, peut-être n’étiez-vous pas là lorsque je l’ai dit, mais je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition, bien au contraire, dès lors qu’il s’agit d’un conseil chargé de vérifier le respect des règles déontologiques. Toutefois, pour les raisons que j’ai déjà indiquées, je ne suis pas favorable à ce qu’une telle instance soit créée de manière unilatérale, par voie législative, contre l’avis des professionnels ou d’une grande partie d’entre eux. Néanmoins, je me suis engagée à lancer une large consultation sur le sujet dès le mois de septembre, dans l’objectif d’aboutir à un projet opérationnel pouvant être traduit dans un texte. L’avis est défavorable, pour l’instant.
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il est dommage de ne pas saisir l’occasion pour adopter une telle disposition. La proposition de M. Mélenchon est en effet très sage. Entre, d’un côté, le procès, qui se fait difficilement et avec des délais importants, et, de l’autre, le laisser-faire, qui discrédite la majorité des journalistes, qui font bien leur travail, il y a cette voie intermédiaire et intelligente, qui existe pour toutes les professions. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas adopter cette disposition.J’insiste sur le fait qu’il n’y a pas de démocratie vivante sans une presse et des médias respectés. La crise de notre démocratie est liée aussi au sentiment qu’une certaine caste médiatique est intouchable. Cette caste intouchable et oligarchique discrédite les journalistes qui essaient de faire leur métier au mieux.
Mme Marine Le Pen (NI). Certains d’entre nous sont issus de professions soumises à des règles déontologiques ou un code déontologique. D’ailleurs, il peut paraître étonnant qu’il existe une charte de déontologie des journalistes mais aucune structure pour la faire respecter – certains journalistes devraient d’ailleurs lire et relire cette charte, particulièrement bien rédigée, car force est de constater que beaucoup s’en éloignent quotidiennement.Il est vrai qu’il existe déjà une loi qui permet de saisir les tribunaux. Néanmoins, vous savez très bien que le préjudice commis par un journaliste ne respectant pas la déontologie peut être considérable et que sa réparation est toujours minime, ne serait-ce que parce qu’elle intervient huit mois, un an, voire deux ou trois ans après le fait générateur.La solution proposée me paraît donc sage. Cela assurerait une issue amiable, et cela permettrait aussi à l’ensemble des Français de saisir directement ce conseil de déontologie, comme c’est le cas au Québec, sans qu’on soit obligé d’aller jusqu’à des conflits judiciaires dont on sait pertinemment qu’ils seront longs, avec un résultat aléatoire, non parce que les magistrats en auraient décidé ainsi, mais parce que, même lorsque la réparation intervient, elle est sans commune mesure avec le dommage commis. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention, mais permettez-moi de vous dire que vos arguments ne sont pas convaincants. Je vais vous expliquer pourquoi.Vous dites qu’il faut consulter. Soit, mais ne nions pas ce qui existe déjà : j’ai transmis les 180 000 signatures de la pétition que j’ai lancée et la consultation de l’ensemble des syndicats de professionnels, le syndicat majoritaire s’étant déclaré favorable à cette idée. Toutefois, j’admets qu’il faille consulter sur la façon de composer le conseil et sur les règles qui le régiraient. Il faudrait par exemple déterminer à quelle charte on se référerait : faudrait-il en écrire une nouvelle ou utiliserait-on celle de Munich, sur laquelle s’accorde l’essentiel de la profession ?C’est pourquoi l’amendement que nous proposons est totalement ouvert. Il se termine ainsi : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. » Par conséquent, nous n’adopterions ce soir que le principe – puisque vous dites, madame la ministre, que vous êtes d’accord avec lui, tout comme vous, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Studer (LAREM). Mais nous ne sommes pas forcément d’accord pour que cela se fasse par la voie législative !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le vote de ce soir n’aurait qu’un effet : la création de ce conseil.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pour le reste, pour ce qui est des consultations et de savoir ce qui conviendrait le mieux à la situation, nous nous en remettrions à vous : ce n’est pas ce que fait habituellement une opposition acrimonieuse !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Chaque fois que je discute avec l’un d’entre vous en particulier, il me dit qu’il est d’accord. Tout le monde, jusqu’aux plus hautes autorités de l’État, dit la même chose. Si vous êtes d’accord, qu’est-ce qui vous empêche de créer ce conseil ce soir, puis de consulter en vue de constituer le meilleur dispositif au monde ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est aussi simple que cela. Cela permettrait à cette assemblée de prendre une décision qui ne se limite pas à faire la chasse aux fake news.
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 126.
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Aux États-Unis, de 1949 aux années 1980, une règle imposait aux journalistes de présenter tous les sujets faisant débat en consacrant un peu de temps d’antenne ou quelques lignes à exposer les idées adverses à la thèse majoritaire. Cette règle était connue sous le nom de « doctrine de l’impartialité ». Les stations conservaient toutefois une certaine latitude pour définir leur manière de présenter ces vues alternatives.La même pratique pourrait exister aujourd’hui au travers de nouveaux outils, comme des émissions consacrées à des sujets d’intérêt général ou des éditoriaux. Certains journaux s’y emploient, mais beaucoup ne le font pas et ne présentent d’un sujet qu’un seul aspect, allant souvent dans le sens des intérêts des classes dominantes.La variété des points de vue et leur relais par les médias nous semblent pourtant importants, non seulement pour lutter contre la défiance vis-à-vis des médias, mais aussi et surtout pour que les médias eux-mêmes s’intéressent à la manifestation d’opinions qui peuvent heurter leurs intérêts corporatistes. Voilà pourquoi nous proposons d’inscrire dans le texte que tout chef de publication a l’obligation de saisir toute occasion raisonnable d’un échange de vues contradictoires sur tout sujet d’importance publique.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, afin de garantir l’élaboration d’une information de qualité, seule à même de contrer les fausses informations. La démarche avait été entamée en 2014 par une sénatrice UDI ; elle n’est donc pas partisane. Le fait de conférer un statut juridique aux rédactions permettra de protéger les journalistes de pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Cela freinera ipso facto d’éventuelles tentatives de pression.
(L’amendement no 130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 134.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Cet amendement est en rapport très étroit avec la présente proposition de loi, qui tend à lutter contre les fausses informations. Or, au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM et certaines applications qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisateurs pour influencer leur vote au moment des périodes électorales. Nous proposons de supprimer ce profilage des utilisateurs en ligne, qui contrevient tant au droit fondamental à une vie privée et familiale qu’à l’objectif de la proposition de loi : lutter contre la propagation des fausses informations.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 216 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.
Mme George Pau-Langevin (NG). La technologie a fait apparaître des sites collaboratifs ou coopératifs. Ces acteurs ont leur rôle à jouer pour lutter contre les fausses informations, car ils régulent le système sur le web. Tel est le sens de l’amendement no 216.Quant à l’amendement no 217, il concerne le dispositif qui permettrait au public lui-même de signaler les problèmes ou de déposer une demande par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, sur le modèle de la pré-plainte en ligne. Il s’agit de faire participer le public à la régulation de l’information.
(Les amendements nos 216 et 217, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 10
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 67, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article modifie deux textes qui n’ont même pas un an : l’un date du 15 septembre 2017, l’autre, adopté le 31 janvier 2018, est donc encore plus récent. À peine adoptés, déjà modifiés ! Dans ces conditions, comment donner une stabilité législative à la France ? Surtout – j’y reviens toujours –, pourquoi vouloir introduire de nouveaux dispositifs alors que la répression des fausses informations existe déjà dans notre corpus législatif ? Que faites-vous de toutes les dispositions déjà existantes que le Conseil d’État lui-même énumérait récemment : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article L. 97 du code électoral, les articles 411-5 et 411-10 du code pénal ? Trop de loi tue la loi. Je vous rappelle l’engagement de campagne du président Macron : la simplification des lois. On en est loin !En outre, l’article compromet notre sécurité juridique : plus on touche à la loi, plus on la fragilise et moins elle a de chances d’être respectée. Une législation qui change tous les six mois tient plus de la girouette que du texte stable. À quelques jours d’une révision constitutionnelle, alors que le Gouvernement appelle de ses vœux un Parlement qui fasse « de la loi une norme de qualité, lisible et claire », on peut se demander si la présente proposition de loi ne contribue pas à l’exact inverse.Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article.
(L’amendement no 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 210 deuxième rectification.