Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Gérard Collomb. Monsieur le rapporteur vient d’expliquer clairement les choses. Concrètement, dans le cas d’une grande manifestation, si nous avions retenu le mot : « immédiat », que voulait introduire le Sénat, les problèmes que vous avez évoqués pourraient se poser. Nous fixons donc un périmètre large, dans lequel la police peut établir ces périmètres de sécurité.Il existe deux sortes d’individus : celui, tout d’abord, qui refuse pour des raisons de principe, mais qui n’est pas un terroriste. Sur les 10 000, 20 000 ou 30 000 personnes présentes, celle-ci, pour des raisons éthiques, ne veut pas être fouillée. On lui répond alors que c’est son droit le plus strict, mais qu’elle doit quitter la manifestation. Il y a aussi des personnes susceptibles de présenter un comportement suspect. Dans ce cas, comme vient de le dire M. le rapporteur, la loi s’applique et on peut en effet fouiller ces personnes et procéder, comme à l’ordinaire, à un contrôle d’identité. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je serai bref, car mon intervention a été vidée de sa substance par celles de M. le ministre d’État et du rapporteur. Il est vrai que, du point de vue pratique, la demande de contrôle existe aussi dans le droit judiciaire. En cas de perquisition dans le cadre des enquêtes préliminaires, on demande l’autorisation de la personne qui en fait l’objet. Cette mesure existe donc déjà dans notre droit.Cependant, comme le ministre l’a dit à juste titre, toutes les personnes qui entrent dans ce dispositif ne sont pas des terroristes – tant s’en faut, heureusement ! – et ne sont donc pas toutes suspectes de vouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc garder à l’esprit ces précautions et savoir que le travail de la police et de la gendarmerie est aidé par les polices municipales et, de plus en plus, par les services de sécurité privée, non pas par manque d’effectifs, mais parce que tous les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sont pas tendus vers le service d’ordre – nous disposons d’OPJ, de services d’intervention et de service de renseignements. Mais les effectifs qui vont tenir ce périmètre sont évidemment beaucoup plus resserrés que les effectifs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il faudra donc, pour cela, s’appuyer aussi sur les services de sécurité privée. M. Guillaume Larrivé (LR). Nous avons un vrai désaccord, que le rapporteur a du reste exprimé : vous nous dites qu’il faut conserver le droit commun, qui comporte le consentement, la vérification judiciaire d’identité, l’aller-retour avec le procureur et la demi-heure de rétention. Une décision classique rendue en 1977 par le Conseil constitutionnel sur la fouille des véhicules déclarait explicitement qu’en dehors des pouvoirs exceptionnels, s’appliquait ce droit commun de l’autorisation.Selon nous, il faut conserver le droit de l’état d’urgence, c’est-à-dire un régime beaucoup plus rapide qui, dans ce périmètre de protection, permettrait aux gendarmes et aux policiers d’ouvrir le coffre et d’examiner les bagages sans le consentement de la personne. Il y a donc là deux versions très différentes du texte et de l’état d’esprit avec lequel nous l’abordons : nous voulons quelque chose de très opérationnel et de très rapide, qui se pratique depuis deux ans sous l’empire de l’état d’urgence, tandis que vous voulez un retour au train-train quotidien, qui nous paraît tout à fait inadapté à la situation actuelle. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Deux observations très rapides. Tout d’abord, tous les agents qui contrôlent le périmètre de sécurité ne sont pas des OPJ : quid, dans ce cas, de l’idée de donner à la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité dans ces circonstances précises ? Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, comment faites-vous la différence entre l’individu qui, par principe, refuse le contrôle d’identité et l’individu suspect. Je ne suis pas sûre qu’on puisse distinguer au premier abord entre l’objection de principe et l’objection suspecte. M. Arnaud Viala (LR). Au-delà des arguments juridiques qui viennent d’être développés, il y a tout de même une incongruité fondamentale à dire tout à la fois qu’on met en place un périmètre de protection et que, pour pénétrer dans ce périmètre de protection, chacun peut se soustraire aux règles élémentaires de sécurité que sont les contrôles, pour des motifs divers et variés – car c’est bien de cela qu’il s’agit. M. Arnaud Viala (LR). En outre, monsieur le ministre d’État, nous sommes un certain nombre d’élus à avoir pratiqué, au cours des deux dernières années où l’état d’urgence était en vigueur, une forme de pédagogie en expliquant aux Français que, face au terrorisme rampant et insaisissable, qui est un problème extrêmement compliqué, chacun devrait mettre du sien pour que la sécurité collective et individuelle puisse être assurée. Entendre le ministre d’État, ministre de l’intérieur, déclarer aujourd’hui, dans l’hémicycle que, pour des raisons diverses, chacun peut tout à fait décider de se soustraire à des règles de sécurité que nous étions en train de faire comprendre aux Français, me semble aller dans le mauvais sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Valérie Boyer (LR). Je suis assez troublée, monsieur le ministre d’État, par les propos que vous avez tenus. Nous sommes en guerre contre le terrorisme et vous voulez revenir à la loi commune, tandis que nous souhaitons, quant à nous, que l’état d’urgence puisse être maintenu, car nous considérons qu’étant en guerre, il nous faut mettre en place un dispositif exceptionnel et efficace.Alors que nous évoquons les périmètres de sécurité, c’est-à-dire les endroits identifiés comme potentiellement dangereux et dans lesquels on souhaiterait que les personnes qui s’y rendent puissent être en sécurité, j’entends aujourd’hui le ministre de l’intérieur nous dire que certaines personnes pourraient, dans un périmètre de sécurité, refuser de se soumettre à un contrôle parce que cela choque leur conscience ! Alors que des policiers, des gendarmes, des forces de l’ordre sont mobilisés pour notre sécurité et prennent des risques pour protéger les Français, ces personnes, parce que cela choque leur conscience, vont faire perdre du temps aux policiers ! On imagine bien la situation : des groupes entiers refuseront d’être fouillés ou de laisser contrôler leurs sacs dans un périmètre de sécurité. On voit bien le temps perdu pour nos policiers, qui sont fatigués et sur tous les fronts.Par ailleurs, le message que ce dispositif envoie aux Français est marqué par un manque de solidarité. Le fait qu’on puisse parfois ne pas écouter notre police et se dispenser du comportement civique consistant à se soumettre à un contrôle, a fortiori dans un périmètre de sécurité, me paraît aller à l’encontre de notre souhait de protéger les Français et, surtout, de faire en sorte que nos relations avec la police soient apaisées.Nous nous exposons à d’importantes dérives si chacun peut dire qu’il ne souhaite pas répondre à la police dans le cadre d’une opération de mise en sécurité. M. François Pupponi (NG). C’est là, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, un vrai sujet. Pour me trouver souvent dans des endroits où se déroulent des manifestations sportives ou culturelles, je vois comment les choses se passent : il n’y a pas un policier ou un OPJ partout où il y a fouille, mais ce sont souvent des agents de sécurité, qui fouillent – ou ne fouillent pas. On voit bien que si, chaque fois que quelqu’un refuse la fouille, il fallait faire appel à un policier ou à un OPJ, qui n’est pas toujours sur place, cela pourrait perturber jusqu’au bon déroulement de la manifestation. Sans compter que les terroristes pourraient décider de se coordonner pour bloquer un passage jusqu’à ce que les forces de police arrivent.Il faut donc que l’automaticité soit la règle et qu’on le dise officiellement, en prévoyant éventuellement une sanction pour ceux qui refusent. Dire à tout le monde que chacun fait ce qu’il veut, choisit d’être fouillé ou non et peut repartir, y compris lorsqu’on est venu jusqu’au stade en voiture, crée des embouteillages. Lorsqu’on a fréquenté des stades possédant un parking en sous-sol, on voit bien que, si quelqu’un refuse d’être fouillé, cela bloquera tous les autres et créera des engorgements.Il y a là une question qu’il faut traiter, faute de quoi le dispositif ne sera pas réaliste, car il n’y a pas toujours des policiers, et encore moins des OPJ, à proximité. Si, sur 80 000 personnes que peut accueillir le Stade de France, 200 refusent la fouille en même temps, il faut trouver 200 OPJ pour couvrir tout le stade. C’est techniquement impossible.Il y a là donc là un vrai sujet et il faut entendre ce qui est dit. Peut-être peut-on faire évoluer le texte, mais le dispositif proposé comporte un bug et ne fonctionnera pas. Si donc nous ne votons pas ces amendements, nous devrons, d’une manière ou d’une autre, y revenir. M. Gérard Collomb. Dans tous les stades de France, on procède en général à des palpations et, lorsque quelqu’un ne veut pas se faire fouiller, on n’appelle pas forcément une brigade de CRS, mais on lui refuse l’entrée. C’est ce qui se produira lors de grandes manifestations si une personne ne veut pas subir une palpation effectuée par des adjoints de sécurité. Étant donné qu’il s’agit de lieux susceptibles de donner lieu, compte tenu de leur ampleur, à des manifestations de terrorisme, des forces de police encadrent effectivement ces adjoints de sécurité. (Les amendements identiques nos 37 et 442 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 72, 187 et 198 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 199. M. Éric Ciotti (LR). Lors du débat sur la prorogation de l’état d’urgence qui a suivi l’attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l’autorité administrative – à mettre en œuvre des contrôles d’identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C’est un moyen extrêmement important de renforcer l’efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s’y dérouler des contrôles d’identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces contrôles d’identité.Vous supprimez cette faculté dans votre texte, monsieur le ministre d’État. Là encore, nous voyons bien que ce détricotage va supprimer une mesure extrêmement efficace, extrêmement forte. Progressivement, mesure après mesure, les dispositifs extrêmement protecteurs mis en place dans le cadre de l’état d’urgence seront vidés de leur sens.Il est donc faux de dire, comme vous le prétendez, que votre texte se substituera à l’état d’urgence et procurera un degré de protection équivalent. Bien au contraire, et cette mesure en est le témoignage éclatant, le degré de protection sera beaucoup plus faible si votre texte est adopté. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis toujours défavorable. Le débat est le même : le droit commun permet les contrôles d’identité dans le cadre de l’article 78-2 – je n’y reviendrai pas. J’ajoute simplement que les contrôles d’identité dans le cadre de l’état d’urgence étaient limités à vingt-quatre heures. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. La mauvaise foi étant sans limite, monsieur Ciotti, vous répéterez toujours le même argument,… M. Gérard Collomb. …et nous vous ferons toujours la même réponse : cela est déjà permis par l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Éric Ciotti (LR). Cela concerne le procureur, pas le préfet ! Ce n’est pas l’autorité administrative ! M. Meyer Habib (LC). Après avoir écouté ces échanges, je voudrais poser une question au ministre d’État et à vous tous, mes chers collègues. Quelqu’un trouve-t-il illogique ou anormal de décliner son identité et d’être fouillé avant de monter dans un avion ? Non ! Cela n’est, hélas ! pas normal, mais quand on entre dans un avion, on décline son identité et on est fouillé ; sinon, on n’entre pas.On peut, exactement pour les mêmes raisons, transposer ce raisonnement à une manifestation. Je sais que c’est compliqué, mais comment laisser une personne qui refuserait d’être fouillée ou de décliner son identité – même si elle paraît on ne peut plus normale – partir comme si de rien n’était ? Cela serait bien entendu bon pour les libertés publiques, mais beaucoup moins pour la sécurité de nos concitoyens. M. Guillaume Larrivé (LR). Je suis assez attristé par la légèreté dont fait preuve le ministre sur ces questions. M. Guillaume Larrivé (LR). Ce que nous essayons de vous dire, c’est qu’il y a une différence entre l’article du code de procédure pénale que vous citez, plaçant ces questions sous l’autorité des procureurs, avec l’article actuel de la loi sur l’état d’urgence que vous avez votée, comme sénateur socialiste du Rhône, au mois de juillet 2016. Celui-ci permet au préfet de demander aux policiers, aux gendarmes et à un certain nombre d’agents de procéder à des contrôles d’identité dans les zones protégées pendant vingt-quatre heures, et permet au préfet d’ordonner la fouille des bagages ou des véhicules.En vérité, si cette loi funeste que vous nous proposez est adoptée, vous priverez les cent préfets de France de cette faculté. Il faut le savoir, il faut que vous l’assumiez : vous faites le choix de désarmer les préfets ; vous faites le choix de vous priver d’un certain nombre de pouvoirs de police que vos prédécesseurs immédiats, en juillet 2016, avaient jugé nécessaire, au lendemain de l’attentat de Nice, d’introduire dans le droit français.On peut reprendre le sujet dans tous les sens, la vérité est là : il y a aujourd’hui un article de la loi de juillet 2016 qui s’applique et qui, demain, ne s’appliquera pas, au détriment de la sécurité des Françaises et des Français. M. Gérard Collomb. Je répète encore une fois que l’article que je viens de citer vise précisément les contrôles administratifs. M. Gérard Collomb. Non, pas le huitième alinéa, monsieur Ciotti : relisez votre code ! (L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 443. Mme Valérie Boyer (LR). Nous cherchons, toujours dans le même état d’esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu’il institue afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme – c’est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection –, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.Cette procédure, que l’on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmètre de sécurité, complique encore le travail de nos forces de l’ordre. Il faut être plus clair, plus ferme : quand un lieu doit être sécurisé parce que l’on anticipe un danger, on doit se conformer aux demandes des forces de l’ordre, c’est-à-dire ouvrir son sac et se soumettre aux fouilles ou aux palpations.Face aux terroristes, nous devons agir vite et efficacement, avoir confiance dans nos forces de l’ordre et ne pas entraver leurs actions. C’est pourquoi le présent amendement propose que les palpations de sécurité s’effectuent sans distinction de sexe, afin de les rendre plus efficaces. Mme Valérie Boyer (LR). Nous ne devons pas créer de difficultés supplémentaires ni empêcher d’agir rapidement dans un périmètre de sécurité qui présente un danger potentiel. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Lors de l’audition du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, nous avons parlé très concrètement du travail des agents de sécurité privés : à aucun moment n’a été évoquée une quelconque difficulté opérationnelle liée à la palpation par des personnes de même sexe. M. Gérard Collomb. Franchement, cet amendement me semble absolument ahurissant ! (Sourires sur quelques bancs du groupe REM.) Dans les aéroports, cités tout à l’heure par l’un de vos collègues, il y a deux files : l’une où des hommes fouillent les hommes, et l’autre où des femmes fouillent les femmes. Proposer de ne pas le faire pour des raisons de sécurité, c’est une incroyable caricature ! Vous vous ridiculisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Marie-France Lorho (NI). Il est bien évident que la société française est la mère de la pudeur et du traitement différencié entre les hommes et les femmes. Il convient ainsi que nos forces de sécurité, qui sont les défenseurs de cette civilisation, appliquent ce traitement différencié. Vous n’êtes cependant pas sans savoir que l’islamisme politique utilise les carences de personnel ou les situations d’urgence pour hurler à la provocation. Aussi, en conciliant ces deux constats, je propose que nous ajoutions une condition de cas de force majeure pour protéger nos forces de l’ordre et pour éviter des situations de tension lors d’événements déjà compliqués à gérer. (L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 300. M. Ludovic Pajot (NI). Le présent amendement a pour objet de durcir le dispositif relatif au périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Le projet de loi prévoit que les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que par des personnes de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Il convient a minima de prévoir que la personne faisant l’objet de ces vérifications et sur laquelle pèsent de graves soupçons puisse être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu’une personne de même sexe effectue les palpations de sécurité. Il s’agit là d’un amendement de bon sens : nous sommes donc convaincus de l’accueil favorable que vous lui réserverez. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons. S’il existe, comme vous le dites, de graves soupçons à l’encontre d’une personne, nous aurons alors la possibilité, dans le cadre de l’article 78-2, de procéder à un contrôle d’identité. (L’amendement no 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 247. Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement tend à la suppression de l’alinéa 7, qui entraîne une privatisation d’un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l’impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police.Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c’est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n’ont pas la même déontologie et ne sont pas soumis aux mêmes règles que la police nationale. Plus généralement, nous assistons au désinvestissement de l’État d’un domaine où il devrait être plus investi, offrant ainsi à des structures privées la possibilité d’assurer un certain nombre de ces fonctions.Cela ne répond pas à l’enjeu de prévention des actes de terrorisme et peut même être considéré, de notre point de vue, comme contraire à la Constitution. En effet, dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le fait de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits.Ce débat montre que nous nous focalisons sur le bout de la chaîne : la question de la prévention des actes de terrorisme doit intervenir en amont, bien plus en amont, par l’octroi de moyens à la justice, au renseignement et aux forces de police, afin de rendre leur travail efficace. Il ne s’agit certainement pas d’accréditer dans la population l’idée qu’il y aurait un « risque zéro » en matière de terrorisme.Un véritable débat, sérieux et rationnel, est possible dans cette assemblée : plutôt que d’entretenir les émotions, il convient de poser véritablement la question de nos moyens, et non de s’en désinvestir en privatisant les services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 247, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Raphaël Gauvain (LAREM). Il est défavorable. Contrairement à ce que vous exposez, il n’est absolument pas question, dans le cadre de l’article 1er, de privatiser la sécurité. Vous l’avez rappelé, ce serait évidemment inconstitutionnel.La présence d’agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d’événements, on l’a vu dans le cadre de nos auditions. D’ailleurs, elle est déjà prévue par le droit commun. Je vous renvoie aux articles L. 613-2 et L. 613-3, qui autorisent les agents de sécurité privés à procéder à des palpations de sécurité. M. Gérard Collomb. Le Gouvernement a annoncé qu’il allait renforcer les moyens humains en matière de sécurité, mais ces recrutements ne seront pas d’un ordre comparable au nombre qui est aujourd’hui celui des ADS en France – 130 000. S’il faut attendre que l’on embauche 130 000 personnes pour organiser une manifestation sportive, culturelle, sociale en France, alors il n’y en aura plus aucune. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Ces dernières années malheureusement, en raison du danger que l’on sait et de la menace toujours prégnante, de plus en plus d’événements ont été encadrés par des services de sécurité. Cela demande beaucoup plus d’effectifs.Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas recruter des policiers et des gendarmes, et d’ailleurs le Gouvernement et le Président s’y sont engagés. Néanmoins je suis assez interloqué d’entendre certains de nos amis réclamer dans cet hémicycle toujours plus de recrutements alors qu’il y a peu de temps, ils étaient plutôt opposés à un État policier. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). Il n’y a aucun rapport entre police nationale et État policier. Vous insultez la police ! M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La sécurité est une coproduction entre la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services de sécurité. Tout à l’heure, on a pris pour exemple ce qui se passe dans les aéroports. Il y a environ cinq ans, c’est la police aux frontières qui assurait les contrôles dans les aéroports ; aujourd’hui ces contrôles sont faits par des sociétés privées. Il y a une file pour les hommes et une file pour les femmes. Ils sont palpés et ceux qui ne veulent pas être palpés, eh bien ! ils ne prennent pas l’avion. C’est ainsi que les choses se passent.Donc cette coproduction existe déjà et elle tendra à être généralisée. Le but est de permettre à des sociétés privées, non pas d’intervenir dans des domaines régaliens mais d’aider les services de sécurité dans ce domaine pour que les effectifs de police et de gendarmerie puissent se consacrer à d’autres thématiques que celle-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Philippe Latombe (MODEM). Il faut replacer dans son contexte ce débat que nous avons déjà eu en commission. Ce que vous demandez aujourd’hui revient très clairement à remettre en cause notre mode de vie. C’est remettre en cause toutes les manifestations de l’été, tous les festivals. Il n’est pas possible d’assurer la sécurité de tous les festivals à une même période, sur différents points du territoire avec les seuls effectifs de police. M. Philippe Latombe (MODEM). Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l’ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Ils n’ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu’ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité, entre autres limitations de leur compétences.Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d’autres manifestations sur les territoires, et qui permet de maintenir la liberté sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Danièle Obono (FI). On vient d’entendre une série d’arguments pour le moins contradictoires.D’une part, M. le rapporteur nous explique que le droit commun permet déjà de répondre aux besoins et, d’autre part, M. le ministre reconnaît qu’il y a un problème de recrutement. Discutons de ce problème de recrutement ! Et si notre collègue Fauvergue est surpris de nous entendre défendre les services publics et leur développement, il devrait relire notre programme, notamment le volet consacré à la sécurité. Il est très clair, pour nous, que la sécurité doit être assurée par des services publics soumis au code et dotés d’une déontologie et d’une formation et des moyens nécessaires.C’est pour cela qu’il faut une discussion globale, et non pas répondre au coup par coup.Il y avait déjà, avant la mise en place de l’état d’urgence, des festivals, des organisations d’événements culturels, des manifestations dont la sécurité et la sûreté étaient assurées par des agents publics (« Et privés ! » sur les bancs du groupe REM) et parfois privés. Mais aujourd’hui, vous en arrivez à substituer à la police des agents de sécurité privés et à privatiser ce service public, parce que vous êtes entraînés par cette logique sécuritaire à déléguer des missions de service public de manière disproportionnée. Vous vous retrouvez à laisser les services de police dans un état d’épuisement, au détriment de leur mission de prévention des actes de terrorisme. C’est donc de notre côté que sont la raison et la prévention véritable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais réagir aux propos de M. Fauvergue. Vous ne pouvez pas mettre en doute l’attachement qui est le nôtre, celui de la France insoumise autant que des élus communistes, à un grand service public de la police.Je sais que vous êtes venu brièvement à Saint-Denis à l’occasion de certains événements. Je vous invite à y revenir. Vous constaterez que les élus de cette ville demandent depuis des années des effectifs de police supplémentaires. La population de nos territoires aime la police dès lors qu’elle est en capacité de mener à bien ses missions. Et nous sommes très sensibles à la souffrance de la police dans les commissariats d’un département comme la Seine-Saint-Denis, qui est sous-doté, sous-équipé, et qui voit à regret un certain nombre de missions qui étaient les leurs être renvoyées au secteur privé, voire aux polices municipales comme le propose le projet de loi, et un grand service public national de la police aussi affaibli par les mesures successives qui ont été prises par les gouvernements précédents et par celle que vous vous apprêtez à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 71. M. Jean-Louis Masson (LR). Monsieur le ministre d’État, dans la parfaite continuité des démonstrations faites par nos collègues Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, entre autres, et sans vouloir vous énerver à une heure aussi tardive, nous attacherions du prix à ce qu’on puisse insérer cet alinéa après l’alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. » M. Raphaël Gauvain (LAREM). Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu. Cet amendement est satisfait en partie par l’article 78-2, alinéa 8, qui permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à un contrôle d’identité. M. Gérard Collomb. J’ai même retrouvé le texte de l’article 78-2, alinéa 8. Il dit : « L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa – c’est une référence aux OPJ – pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. » (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 248. M. Éric Coquerel (FI). Tout à l’heure, le ministre de l’intérieur a répondu à mon amie Danielle Obono sur les services privés mais toute la question aujourd’hui est que ce projet de loi propose d’élargir considérablement le périmètre au point qu’on sort de l’État de droit. On voit bien, d’ailleurs, que les débats que nous avons avec les collègues de droite ont un lien avec ça : qu’on le veuille ou non, on sort du droit commun, qui réserve à un officier de police judiciaire la possibilité de procéder à des actes tels que des contrôles d’identité, des fouilles, etc.Là, on propose d’étendre très largement cette compétence. Je vous ferai remarquer que vu que ce n’est pas défini, on peut très bien l’étendre, par exemple, aux rues adjacentes, aux vitrines de Noël des grands magasins. Un préfet pourra, en raison d’actes terroristes, décider que tout attroupement un peu massif dans une ville – et les occasions sont nombreuses – l’autorise à s’exonérer du droit commun pour prendre de telles mesures.À partir de là, dès lors qu’on autorise une police municipale à procéder à ce qui est normalement du ressort de la police nationale, on la fait sortir du rôle qui lui est théoriquement imparti et qui n’est pas le rôle régalien de la police nationale dont elle n’a ni la formation, ni la déontologie.À moins qu’il ne s’agisse pas en réalité – et c’est toute la démagogie du débat que nous avons aujourd’hui – de faire de la prévention mais d’arrêter les terroristes. Je vais vous dire une chose : si je suis terroriste, je ne vais pas attendre tranquillement qu’on contrôle mon identité pour faire le plus de dégâts possibles, par exemple en fonçant sur l’attroupement permis par le contrôle d’identité. Ou alors je vais faire ce qu’on voit malheureusement depuis quelques mois : je vais foncer en camion sur la foule. Dans ce cas, ce ne sont pas les contrôles d’identité ou les fouilles qui vont réduire le nombre de morts.En réalité, au nom de cela, on est en train de procéder à une banalisation extrêmement dangereuse de l’extension des pouvoirs des polices municipales. Soit c’est pour lutter contre le terrorisme, et c’est grave d’envoyer des policiers municipaux en première ligne pour interpeller des terroristes,… M. le président (MODEM). Je vais vous demander de conclure monsieur Coquerel. M. Éric Coquerel (FI). …soit c’est pour leur donner les pouvoirs de la police nationale et nous dénonçons cette dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d’ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis que le rapporteur : c’est l’article L. 511-1, alinéa 6, du code de la sécurité intérieure. M. le président (MODEM). Je vais donner la parole à trois orateurs : M. Houlié, M. Larrivé et M. Bernalicis. M. Sébastien Jumel (GDR). Il me semble que vous oubliez souvent de donner la parole au groupe communiste et cela me gêne, monsieur le président ! M. le président (MODEM). J’ai eu trois demandes de parole et je les ai prises dans un ordre séquentiel.La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). Je me ferais bien le porte-parole de M. Jumel mais j’ai peur de ne pas exprimer clairement sa pensée !Je voulais réagir à ce que vient de dire M. Coquerel pour en souligner l’incohérence. Dès lors qu’on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu’il s’agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l’ampleur et la fréquentation nécessitent la création d’un périmètre de protection.La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l’avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécurité quotidienne, renforceront cette coordination, car toutes les polices ont vocation à coopérer pour les besoins de la sécurité des Français. M. Guillaume Larrivé (LR). Pour la précision de nos débats, je souhaite revenir sur notre échange avec le ministre à propos des contrôles d’identité, des fouilles de bagages, ainsi que sur la question du consentement.Il est vrai que l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, issu de la loi Pasqua de 1993, dispose que les officiers de police judiciaire, dans un cadre de police administrative, peuvent procéder à des contrôles d’identité d’initiative. En revanche, les OPJ ne peuvent procéder à la fouille des bagages et à l’inspection de véhicules, régies par l’article 78-2-4, qu’avec l’accord de leur propriétaire ou du conducteur ou, sinon, sur instruction du procureur. L’état de droit est donc ce qu’il est.Nous considérons, quant à nous, que si le droit actuel peut s’appliquer aux contrôles d’identité, s’agissant de l’ouverture du coffre et du contrôle des bagages, il convient de lever l’accord du propriétaire quand vous, vous considérez qu’il faut en rester au droit commun – instruction du procureur ou accord du propriétaire. Nous proposons un régime extrêmement simple où le policier peut, très concrètement, faire ouvrir un coffre. La différence opérationnelle et juridique est tout de même patente. M. Sébastien Jumel (GDR). Ne prenez pas l’habitude de procéder ainsi, monsieur le président, car le groupe GDR doit pouvoir prendre la parole lorsqu’il l’a demandée.Le code brandi par notre collègue est presque aussi épais que le code du travail : comme quoi, un code épais peut aussi contenir des mesures précises et protectrices.En outre, s’agissant du légitime débat qui s’engage quant aux prérogatives qui seraient « sub-déléguées » à des entreprises privées, nous avons raison d’être vigilants, car c’est déjà le cas. Je suis député d’un territoire comprenant une gare trans-manche. Dans ces gares, les polices de l’air et des frontières ont été supprimées et le nombre de postes de douaniers réduit. Ces prérogatives ont donc déjà été confiées à des boîtes privées par anticipation de l’application du droit du travail puisque les contrats de travail sont précaires, à durée déterminée, et que les horaires sont modulables. Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d’ailleurs chaque nuit lorsqu’ils doivent mener des missions d’ordre public à la place de l’État.Eh bien, si vous proposez une telle généralisation aux polices municipales – dont je rappelle qu’elles ne sont pas obligatoirement armées – et à des boîtes privées dont les salariés n’ont pas non plus vocation à l’être, la protection des populations à laquelle vous prétendez travailler ne sera pas effective.Nous continuons à demander que les libertés soient garanties et préservées et que, de surcroît, les missions de service public soient assurées par des personnes dépositaires de l’autorité publique (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) (L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 474. M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l’État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s’assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant.S’agissant de l’alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c’est à l’État d’assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre.Il s’agit aussi d’une question d’équité territoriale quand la Ville de Paris, elle, ne dispose pas de police municipale. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l’arrêté de s’assurer que les moyens sont mis en œuvre et proportionnés à la menace.Votre amendement n’a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte. (L’amendement no 474 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 484. Mme Marietta Karamanli (NG). Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d’effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l’avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes.Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire.Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des obligations identiques et qu’ils soient soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. En raison des différents statuts et des missions qui leur incombent, il me paraît au contraire plus logique que chaque corps soit assujetti à son propre code de déontologie comme c’est le cas actuellement. M. Olivier Dussopt (NG). Nous ne sommes pas convaincus par les arguments du rapporteur. Le code de déontologie des gendarmes et des policiers nous paraît plus protecteur, plus complet. Un tel amendement s’inscrit dans le cadre de l’effort de formation qui doit être réalisé à destination de celles et ceux qui opèrent des contrôles.Mme Vichnievsky a rappelé tout à l’heure, dans le cadre de la discussion générale, l’objectif de son groupe : que toutes les personnes amenées à participer aux contrôles puissent être mieux formées. Nous souhaitons qu’elles soient aussi formées à la question de la déontologie.M. le rapporteur objecte qu’il existe plusieurs codes de déontologie : nous proposons aussi dans cet amendement qu’un décret en Conseil d’État prévoie les conditions de mise en œuvre de cette obligation pour l’ensemble des agents. (L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 200, 326 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 200 et 326 sont identiques.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 200. M. Éric Ciotti (LR). Il s’agit de supprimer le consentement du propriétaire prévu par votre projet de loi pour procéder à la visite des véhicules. Là encore, c’est une question de bon sens et d’efficacité : si vous maintenez la nécessité de ce consentement, nos concitoyens se verront privés d’une mesure importante permettant de lutter contre le terrorisme. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique no 326. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Vous avez choisi de sortir de l’état d’urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d’accès que de circulation des personnes, l’accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d’ailleurs, que celle de conducteur.Vous en conviendrez, dans nombre d’attentats terroristes, des véhicules ont été utilisés comme des armes par destination et ont servi au transport de matières dangereuses et d’armes. C’est donc bien au regard de ces enjeux de sécurité que ces amendements proposent de supprimer l’exigence de consentement dans les périmètres de protection. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme il a été dit précédemment, recueillir le consentement du propriétaire du véhicule alors qu’il s’agit de procéder à une fouille préventive pour empêcher que de nouveaux attentats ne soient perpétrés ne me semble pas avoir beaucoup de sens. Que fait-on si le propriétaire de la voiture refuse cette fouille et que fait-on s’il n’est pas dans la voiture et qu’elle est conduite par quelqu’un d’autre ?Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l’ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d’y procéder ! Je ne crois d’ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre.Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu’on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu’elle est formée et armée, cette police municipale est tout à fait compétente pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Soyez également assurés que, comme tel est le cas dans ma ville de Béziers, elle travaille en parfaite complémentarité avec la police nationale. Dans le cadre du renforcement de la sécurité intérieure, il serait peut-être temps de lui donner des prérogatives renforcées. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Encore une fois, le débat a eu lieu et le désaccord est acté. Le droit commun permet de procéder à ces contrôles. Avis défavorable. M. le président (MODEM). Pour clarifier notre débat, monsieur le rapporteur, nous parlons bien des amendements no 200, 326 et 135 ? ( L es amendements identiques nos 200 et 326 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 320. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement concerne le secret professionnel.Il convient de mesurer l’impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d’événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps.Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel.En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c’est une question importante. Il s’agit d’un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et disciplinaires.C’est pourquoi cet amendement dispose que, dans les périmètres de protection, les agents chargés des opérations de fouille et de palpation ne doivent pas pouvoir prendre connaissance d’objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Les palpations de sécurité ne visent évidemment pas à prendre connaissance de documents. À mon sens, la précision que vous proposez est parfaitement inutile. M. Gérard Collomb. Je ne sais pas si c’est l’heure tardive… J’hallucine ! Tout à l’heure, on devait tout fouiller, maintenant, il ne faut plus rien fouiller ! Mettez-vous d’accord et nous verrons comment réagir ! (L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 26 septembre 2017 , à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
