« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juillet 2017 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 9 bis(suite)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis favorable à l’adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.
(L’amendement no 521 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 577 rectifié.
Mme Nicole Belloubet. Cet amendement, qui concerne à nouveau la question du droit au compte, vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat portant sur le refus implicite d’ouverture d’un compte bancaire.Le Sénat considérait qu’en l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture du compte, la demande était réputée refusée. Nous ne souhaitons pas soutenir un tel mécanisme, car il ne permettrait pas de s’assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète et nécessiterait un délai d’instruction, par exemple, plus long pour la Banque de France.L’article 9 bis répond, par ailleurs, déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière « systématique et sans délai », est-il écrit. En cas de refus, le médiateur du crédit pourra intervenir sans délai.Il me semble donc que toutes les garanties sont prises pour assurer l’ouverture des comptes bancaires au profit des candidats.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l’imposition d’un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.
(L’amendement no 577 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 578 rectifié.
Mme Nicole Belloubet. Cet amendement, en lien avec les amendements qui ont été présentés, supprimant à l’alinéa 9 les mots « choisi par le mandataire ou » permet à nouveau de clarifier le mécanisme du droit au compte.
(L’amendement no 578 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Avant l’article 9 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 461 portant article additionnel avant l’article 9 ter.
(L’amendement no 461, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 9 ter
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 9 ter.
Article 10
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Julien Aubert (LR). L’article 10 est extrêmement important, car il garantit le bon fonctionnement de notre vie démocratique. J’avais déposé des amendements sur cet article, qui n’ont malheureusement pas passé le filtre de l’article 40.Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont multiples. Amusez-vous, par exemple, à faire assurer votre local ou votre permanence parlementaire : vous verrez que c’est extrêmement compliqué. Les banques, lorsque nous avons besoin d’un prêt pour financer une campagne électorale, nous le refusent souvent. Le prêt in fine, qui est assez commode pour nous, puisqu’il permet de rembourser la banque au moment où l’on obtient le remboursement de nos dépenses de campagne par l’État, est de plus en plus difficile à obtenir.Il était donc urgent que le Parlement s’empare de cette question, et je suis très heureux qu’un tel article ait été introduit dans ce projet de loi. En effet, le temps est peut-être venu de prendre des mesures plus coercitives pour garantir l’accès à la démocratie, dans la mesure où tout le monde n’est pas susceptible de financer une campagne électorale sur ses deniers personnels. Si nous voulons que la vie démocratique soit ouverte à tous, il faut que les agents financiers et bancaires et, plus largement, tout l’écosystème financier, prennent leurs responsabilités, ou qu’ils soient forcés de les prendre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Comme l’a dit notre collègue, cet article est important pour la transparence et la vie démocratique, étant donné que l’accès au crédit, pour les partis politiques et pour les candidats, est assez compliqué aujourd’hui.Nous approuvons le recours à un médiateur, qui a déjà fait ses preuves dans d’autres domaines, notamment auprès des entreprises. Je n’entrerai pas dans le détail de cet article, qui est très technique, mais que le médiateur ne soit pas tenu par le secret bancaire est une bonne solution, qui permettra aux partis et aux candidats d’avoir accès au crédit de manière simple et à moindre coût.Nous soutenons donc cet article, à un bémol près : nous souhaitons préciser la durée du délai, qui est seulement qualifié de « raisonnable » dans la rédaction actuelle. Nous souhaitons fixer ce délai à un mois car, en période de campagne, chaque journée compte.
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, je vous remercie, car vous n’avez pas une tête à m’empêcher de parler, vous ! (Sourires.)Nous en sommes déjà à l’article 10, l’affaire avance ! Mais je voudrais revenir à la question que j’ai posée dès le début de ce débat : quels sont les liens entre les grands partis politiques et la grande finance, nationale et internationale ? Ces liens sont-ils totalement étanches ?Je veux bien qu’on s’intéresse au statut de nos attachés parlementaires, c’est très sympathique, mais moi, je me pose d’autres questions. Comment se fait-il, par exemple, que quelques-uns de mes valeureux candidats ont pu se fabriquer des budgets à 30 millions d’euros, alors que moi, j’ai dû me contenter de 200 000 euros ? N’y a-t-il pas là des anomalies qui mériteraient d’être examinées dans le cadre de ce projet de loi ?Je serais curieux aussi de connaître les liens qui peuvent exister entre les grands groupes financiers, plutôt du genre spéculateurs, et notre presse, car je suis parfois étonné de voir certains articles du Figaro, de Libération et de l’immense Monde, sans parler de L’Obs, du Point ou de Marianne !Je crois que nous aurions intérêt à nous pencher sur ces questions, et que nous aurions de quoi nous occuper. Je vous remercie, monsieur le président, de votre parfaite courtoisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Je voudrais vous faire part, comme je le fais parfois, de ma petite expérience personnelle. J’ai cru, en bonne chef d’entreprise, que si j’allais voir ma banque, celle qui gère l’argent de mon entreprise, pour ouvrir un compte de campagne, elle allait accepter sans difficulté, parce qu’elle me connaît bien. À ce jour, j’attends toujours sa réponse !Je suis donc tout à fait favorable à la nomination d’un médiateur, qui aurait vocation à soutenir tous ceux qui, comme nous, se sont engagés en politique sans avoir forcément les fonds nécessaires, et certainement pas de grandes entreprises ou de grands groupes de presse – j’aurais bien aimé, car cela m’aurait aidée, mais ce ne fut pas le cas… Nous avons fini par trouver des établissements qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus, mais ce fut un peu le parcours du combattant. Si nous voulons favoriser le renouvellement de la vie politique – renouvellement qu’incarne notre groupe –, il me semble important que nous puissions bénéficier du soutien de tous les établissements bancaires, indépendamment de notre couleur politique, et sans craindre que ce soutien puisse rejaillir sur les clients de la banque. Cela devrait être l’expression même de la démocratie.Je soutiens donc cette disposition, comme je soutiens l’amendement de nos collègues du MODEM, parce qu’il importe, en effet, que le délai soit raisonnable. À ce jour, comme je vous le disais, j’attends toujours la réponse de ma banque… alors que la campagne est finie depuis quelque temps, je crois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Laurent Furst (LR). Il faut s’en tenir à des choses simples. Le fait que des candidats à une élection ne puissent pas trouver le moyen de se financer, quel que soit leur parti politique, quelle que soit la nature de leur engagement, est un véritable scandale. Y remédier fera honneur à chacune et chacun d’entre nous.La solution est extrêmement simple. L’existence sur le territoire national d’une activité bancaire relève d’une autorisation administrative : il suffit donc que l’État oblige toutes les organisations bancaires à financer les campagnes électorales. Il n’est pas nécessaire de créer un énième comité Théodule, ni un nouvel organisme. L’État a les moyens d’agir, de manière extrêmement simple, et sans que cela coûte un euro au contribuable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il est vrai que je suis un peu pris de court, car je souscris totalement à ce que vient de dire notre collègue, et l’occasion est belle pour moi de rappeler les conditions d’hypocrisie misérable dans lesquelles nous pataugeons. Nous allons d’une banque à l’autre et ces banques, soit parce que notre tête ne leur revient pas, soit parce qu’elles ne croient pas à ce que nous faisons, refusent de nous prêter de l’argent.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ou bien elles acceptent, puis changent d’avis en cours de route, et pour finir nous accordent des prêts extrêmement importants, mais qui sont évidemment conditionnés à la souscription d’une assurance, dont nous ne recevons la réponse qu’après le résultat des élections. Voilà ce que nous vivons ! Cette situation est insupportable, et nous ne devrions pas avoir à mendier pour que les banques acceptent de participer à une démocratie dont elles profitent assez largement, et même trop largement à mon goût.Notre collègue a donc parfaitement raison de dire qu’il suffirait d’un amendement, d’un sous-amendement, d’un mot, enfin, pour que les banques soient contraintes de nous répondre, et surtout de nous faire un prêt. Car de leur réponse, peu nous chaut ; ce qui nous importe, c’est l’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Je dirai seulement un mot pour souscrire, au nom du groupe Nouvelle Gauche, à tout ce qui vient d’être dit, ainsi qu’aux dispositions de cet article, et pour rappeler que l’attitude des banques, les pratiques bancaires auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous participons à la vie démocratique, concernent aussi, dans la France d’aujourd’hui, des milliers de petites entreprises, des milliers d’agriculteurs, des milliers de ménages – les agriculteurs bénéficient pourtant du soutien de l’État et de la Politique agricole commune. Il serait intéressant, dans un autre cadre, d’auditionner les médiateurs du crédit, qui n’arrivent pas à faire obéir les banques.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je crois que nous avons tous vécu une campagne extrêmement courte. (« Non ! Pas nous » sur les bancs des groupes FI et LR.) Je me tourne donc vers les membres du groupe La République en marche ! (Sourires.) Nous avons tous rencontré le même problème : nous avons tous eu du mal à recevoir des réponses des banques auprès desquelles nous avions fait des demandes de prêt pour notre campagne.C’est pour cette raison qu’a été introduite en commission la mention d’un « délai raisonnable ». Mais il nous a semblé, comme à Mme Untermaier, que ce délai devait être spécifié. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer à un mois le délai au terme duquel la banque doit donner sa réponse. En cas de refus, il est alors possible d’engager une procédure auprès du médiateur du crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la mention d’un « délai raisonnable » était une bonne solution. Définir un délai trop strict peut s’avérer contraignant, voire contre-productif.
Mme Nicole Belloubet. Même observation. La fixation d’un délai d’un mois n’est pas nécessairement pertinente : ce délai peut s’avérer trop court dans certains cas, peu adapté dans d’autres. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Je voterai cet amendement, car nous sommes nombreux à avoir rencontré ce type de difficulté, et le temps perdu à chercher un prêt est du temps perdu pour la campagne.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Il importe d’obtenir une réponse rapide. Je voterai donc cet amendement, et j’invite mes collègues à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes MODEM et LR, et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). C’est la quatrième fois que vous nous faites le coup, monsieur le président !
M. le président (LAREM). Nous passons à l’examen de l’amendement no 311. (Protestations sur les bancs des groupes MODEM, FI et LR.)Mes chers collègues, je suis à une place qui me permet de voir les votes sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Je vous garantis que le vote ne souffre aucune contestation.Nous passons, je vous prie, à l’examen de l’amendement no 311. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne pour le soutenir. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Excusez-moi, je ne connais pas très bien les règles, mais peut-on encore demander un scrutin public sur l’amendement précédent ?
M. le président (LAREM). Le vote est acquis. Vous avez la parole pour défendre l’amendement no 311. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, MODEM et FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vais défendre l’amendement no 311, monsieur le président, mais tout le monde a vu que l’amendement précédent avait été accepté. Si nous étions sur un terrain de football, nous demanderions à voir la vidéo.
M. le président (LAREM). La vidéo n’est pas reconnue comme un moyen de trancher, mon cher collègue.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. le président (LAREM). Sur la base de quel article du règlement faites-vous ce rappel ?
M. Bastien Lachaud (FI). Sur la base de l’article 64, alinéa 1 ou 2 – je ne me souviens plus exactement. (Sourires.) En tout cas, lorsque le vote à main levée est contesté,…
M. Bastien Lachaud (FI). …il est possible de demander un vote par assis et levé et, si celui-ci est lui aussi contesté, de passer automatiquement à un scrutin public, sachant qu’aucune prise de parole n’est autorisée entre les scrutins. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, MODEM et LR.)
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Lachaud. Je vous rappelle que seul le président de séance a la responsabilité du décompte des votes. (Exclamations sur divers bancs.) Au demeurant, lui seul dispose d’une vision d’ensemble de l’hémicycle lui permettant de dénombrer les effectifs des uns et des autres. Un vote acquis, tel que proclamé par le président de séance, ne peut être remis en cause. La contestation des résultats d’un vote constitue une remise en cause de la présidence. Il en sera référé, comme il se doit, à la Conférence des présidents. Je vous remercie infiniment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Article 10 (suite)
M. le président (LAREM). Sur la base de ce rappel, nous allons pouvoir procéder à l’examen de l’amendement no 311.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Que ceux qui étaient d’accord avec l’amendement précédent se lèvent ! (Une partie des députés se lèvent. – Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). Il s’agit de la contestation d’un vote. Il en sera référé à la Conférence des présidents, comme il se doit. Au demeurant, nous avons ainsi une vision plus précise des effectifs, que chacun d’entre nous pourra admettre. Vous avez la parole pour défendre l’amendement no 311, monsieur Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vais le défendre, mais avec beaucoup moins de conviction que je ne l’aurais défendu précédemment, puisque, même s’il était adopté, vous le contesteriez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et MODEM.)Rappelons que l’article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l’image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. C’est, de notre point de vue, une avancée. Comme cela a été rappelé, chacun sait que l’accès aux financements, notamment aux crédits, est souvent une démarche semée d’embûches pour les partis politiques et les candidats aux élections. Il s’agit là d’une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d’un facteur d’inégalité entre les candidats.Notre amendement porte sur le mode de nomination de ce médiateur. Le projet de loi prévoit qu’il sera nommé pour un mandat de six ans par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France.Cette procédure renforce encore la présidentialisation du régime. C’est la raison pour laquelle nous préconisons, pour notre part, que le médiateur soit nommé non pas par un décret simple du Président de la République, mais par un décret en Conseil d’État. Ce décret serait pris à la suite d’une consultation des assemblées par le biais des commissions compétentes et après avis non seulement du gouverneur de la Banque de France, mais aussi de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, il semble important de s’adjoindre l’avis de la Haute Autorité au regard de l’exigence d’impartialité et de probité que devra satisfaire ce futur médiateur placé au cœur du pouvoir politique et financier.
M. le président (LAREM). Sur cet amendement no 311, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur divers bancs.)Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 311 ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de s’opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis.
M. le président (LAREM). Veuillez laisser M. Ruffin s’exprimer, s’il vous plaît.
M. François Ruffin (FI). Je ne sais même pas quel était le contenu de l’amendement sur lequel nous venons de voter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Eh oui !
M. François Ruffin (FI). Mais, franchement, j’ai l’impression qu’on se fout de notre tronche, quoi ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Laissez parler M. Ruffin, s’il vous plaît.
M. François Ruffin (FI). Manifestement, plus de bras se sont levés pour voter pour l’amendement que pour voter contre, mais vous n’en avez pas tenu compte, monsieur le président. Vous avez la possibilité de décider qu’il soit procédé au vote par assis et levé – je ne sais pas exactement ce que c’est, mais on peut jouer un petit peu… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)Or vous le refusez ! Je veux dire... Qu’est-ce qu’on va faire ? On va devoir demander un scrutin public pour chaque vote ? Ça va nous prendre un temps fou, alors qu’il suffirait d’y regarder de plus près quand il y a une hésitation. Monsieur le président, vous avez le droit d’hésiter, d’avoir un doute ; vous n’avez pas la science infuse. J’ignore si vous êtes géomètre de profession, mais vous ne pouvez peut-être pas savoir exactement ce qui se passe dans la salle de cette manière, au doigt mouillé. Dès lors, mettant de côté tout orgueil excessif, vous pouvez dire : « O.K., on recompte, et puis c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Sinon, on n’a plus qu’à se retrouver à la buvette !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je prends moi aussi la parole pour la première fois, mais c’est une parole énervée. Il y a, dans cette assemblée, un mode de fonctionnement que je ne comprends pas : nous passons un temps fou à prendre des décisions incroyables, alors qu’il y a une forte attente de nos concitoyens concernant la situation économique. Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de scrutin public alors que les avis sont très partagés sur cette question. C’est tout simplement lamentable. Je suis écœuré par ce mode de fonctionnement. C’est vraiment très décevant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, LC, FI et GDR.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Premièrement, nous sommes là non pas pour jouer, monsieur Ruffin, mais pour voter des lois ! Et c’est sérieux, ce n’est pas un jeu !
Mme Cendra Motin (LAREM). Deuxièmement, il y a ici un président et un seul : M. Renson. Et je vous demande vraiment de le respecter, car c’est important pour la bonne tenue de nos débats et pour que chacun puisse s’exprimer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
M. le président (LAREM). Veuillez laisser Mme Motin parler, s’il vous plaît.
Mme Cendra Motin (LAREM). Écoutez-moi, s’il vous plaît. Ensuite, pour le vivre, je peux vous assurer que le point de vue du président de séance et celui que nous avons ici, dans l’hémicycle, sont différents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissez parler Mme Motin.
Mme Cendra Motin (LAREM). À présent, je vais m’exprimer sur l’amendement no 311, puisque le président m’a donné la parole pour cela.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement, je le souligne, me paraît intéressant dans la mesure où il vise à mettre en place une procédure de nomination transparente pour une personne qui aura, cela a été dit, un pouvoir important pour nous en tant que députés : il pourra nous aider et, peut-être, contraindre des établissements bancaires à nous financer, afin que nous nous retrouvions ici pour voter des lois, et non pour jouer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Je suis tout de même assez effaré, car nous allons perdre du temps. La séance de nuit risque de se prolonger inutilement, alors qu’il aurait simplement fallu prendre une ou deux minutes de plus pour disposer d’un résultat clair.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il était simplement nécessaire d’en prendre le temps. Je n’ai pas d’avis sur l’amendement : j’avais l’intention de m’abstenir. Mais, franchement, nous avons déjà trois ou quatre séances de nuit dans les pattes. Évitons s’il vous plaît de nous retirer à nouveau et d’en prendre encore pour plusieurs heures de débats et de scrutins publics, pour lesquels il faut attendre chaque fois cinq minutes… Ça va, quoi ! Prenons un peu le temps, et cela ira beaucoup mieux pour tout le monde, monsieur le président. Avec tout le respect que je vous dois, bien évidemment.
M. le président (LAREM). Ce respect est mutuel, monsieur Dumont.La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (NG). Effectivement, nous n’allons pas y passer la nuit. (Murmures sur divers bancs.)Le mieux serait tout de même de trouver un moyen d’avancer sans que ni les uns ni les autres ne s’énervent, sans qu’il soit procédé à des scrutins publics à répétition et sans que nous en venions à offrir un spectacle qui ne serait pas tout à fait décent.Madame la garde des sceaux, vous avez la possibilité de demander une seconde délibération, au cours de laquelle il pourrait être procédé à un scrutin public. Ainsi, nous aurions enfin un vote clair, sans remettre en cause la présidence de l’Assemblée. Je vous invite donc à demander une seconde délibération, madame la garde des sceaux. Mme la présidente de la commission en a aussi la possibilité. Qu’on en finisse et qu’on avance sur ce texte ainsi que nous devons le faire.
M. Laurent Furst (LR). C’est la ministre qui peut demander une seconde délibération !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le président, monsieur le député, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans le fonctionnement interne de l’Assemblée, et je respecte la décision prise par le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Franck Riester (LC). Madame la garde des sceaux, je regrette vraiment que vous ne saisissiez pas cette possibilité qui vous est proposée par le président Faure, car cela permettrait effectivement que tout le monde se remette sereinement au travail.
M. le président (LAREM). Sur cet amendement no 462, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons demandé des scrutins publics et nous allons continuer à le faire. L’erreur est humaine et je peux éventuellement comprendre que le président de séance ait une vision différente de l’hémicycle. Sauf que, ce soir, quatre votes ont fait l’objet de contestations.
M. Laurent Furst (LR). Non, il a raison, c’est la quatrième fois.
M. Éric Coquerel (FI). Le premier a été le vote sur l’article 7 ter, cet après-midi. J’ai fait remarquer au président de séance qu’il y avait, selon moi, une erreur. En réponse, il a proposé une autre délibération, puis nous a finalement dit que c’était impossible en termes de procédure. Manifestement, il était assez favorable à cette solution et m’a suggéré de solliciter une seconde délibération auprès de Mme la garde des sceaux. C’est donc manifestement de cette manière que l’on peut en obtenir une.Les médias ont repris le résultat du vote sur l’article 7 ter avec un certain étonnement, car cet article avait été voté en commission, y compris par nos collègues du groupe La République en marche. Manifestement, ce qui s’est produit dans cette salle a été suffisamment ambigu pour qu’on puisse penser que cet article aurait dû être adopté par l’Assemblée.Cela fait donc quatre votes contestés. Si vous ne voulez pas que nous soyons à plat demain vendredi, voire – au point où nous en sommes – lundi, il faut être raisonnable lorsqu’il y a des litiges de ce type, et demander qu’il soit procédé à un vote qui permette de trancher. Je regrette que vous ne le fassiez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR)
M. Olivier Faure (NG). Chacun l’a bien compris, nous entrons dans une phase un peu compliquée et tendue, pendant laquelle le groupe La France insoumise va demander un scrutin public sur chaque amendement. Comme il faut au moins cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote lui-même, nous risquons d’y passer beaucoup de temps. Dans ces conditions, non seulement nous ne finirons pas ce soir, ni même demain soir, mais nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir au début de la semaine prochaine.Je crois que personne n’a envie de continuer à donner un tel spectacle et j’en reviens donc, madame la ministre, à ma proposition. Vous nous dites que vous ne voulez pas vous immiscer dans les affaires du Parlement, mais il ne s’agit pas du tout d’une immixtion ! Vous êtes partie au débat et avez vous-même ce droit, qui vous est reconnu par notre règlement, de demander une seconde délibération. Il en est d’ailleurs de même pour la commission. Je ne vois donc pas en quoi cela représenterait une immixtion, d’autant que cette nouvelle délibération vous est demandée par l’ensemble des groupes. À l’évidence, chacun souhaite pouvoir exprimer un vote clair sur cet amendement. Donc, rendez cela possible ! Cela permettra d’arranger les bidons, d’avancer, et d’éviter de vivre une nouvelle séance apocalyptique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je souscris complètement aux propos de notre président de groupe. Madame la présidente de la commission, vous avez la possibilité de demander une seconde délibération. J’ai eu recours à cette disposition pendant la précédente législature – c’était la première fois qu’elle était ainsi appliquée. Pour répondre à nos collègues et éviter d’avoir à attendre, à chaque amendement, les cinq minutes requises pour le scrutin public, il est de votre responsabilité de demander une seconde délibération. Ce serait un geste que vous feriez en direction de l’ensemble de la représentation nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la ministre, je me permets d’ajouter ma voix à celle de mes collègues. Il ne s’agit pas de se complaire dans une situation qui met tout le monde mal à l’aise : nous voulons tous, en effet, sortir de cette impasse. De même, nous ne souhaitons pas déjuger la présidence de séance, dont nous mesurons la difficulté de la tâche. Sans doute la fatigue est-elle mauvaise conseillère ou ne permet-elle pas de faire les comptes aussi vite que nécessaire. Alors de grâce, qu’on revote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)Dans cette hypothèse, je m’engage évidemment à retirer les autres demandes de scrutin public que je viens de déposer pour faire respecter nos droits. De cette manière, nous sortirions tous par le haut de cette situation, sans que personne ne soit déjugé dans cette salle.Madame, c’est votre pouvoir ! Dans d’autres circonstances, un ministre peut demander que l’on reporte ou que l’on déplace un vote. En l’espèce, vous avez cette possibilité ; on vous demande même d’en faire usage. Ce n’est pas si souvent que l’on demande à l’exécutif de nous aider à nous dépatouiller ! Si vous refusez, nous continuerons ! Qu’y puis-je ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je vous propose, à l’issue du scrutin, de suspendre la séance quelques minutes afin d’en discuter.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (LR). Mes chers collègues, le bal des débutants, c’est drôle quelques minutes, mais, très honnêtement, sur un texte visant à redonner confiance dans la vie politique, que penser du spectacle que donne un Parlement à l’arrêt, où on joue à la guéguerre en demandant des scrutins publics à répétition pour essayer de faire plier la présidence ? Je le dis d’autant plus volontiers que j’avais voté pour cet amendement et que je partage sur le fond l’avis de la majorité de mes collègues. Mais connaissez-vous le coût horaire d’une session du Parlement ? En divisant votre salaire par le nombre de minutes, vous pourrez calculer combien le temps que nous venons de perdre a coûté au contribuable.
Mme Caroline Fiat (FI). Pourquoi ? Nous ne sommes pas payés plus quand l’Assemblée siège !
M. Julien Aubert (LR). Je ne souhaite pas passer mes nuits à jouer à une guéguerre digne des bacs à sable. Si nous pouvions en sortir par le haut en examinant un texte qui intéresse la majorité de nos concitoyens, tout le monde y gagnerait collectivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LC, REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Franchement, c’est saoulant ! Oui, c’est saoulant ! Nous demandions juste un geste de bonne volonté et vous ne voulez pas nous l’accorder. Que faut-il faire ? Je ne cherche à faire céder personne, j’essaye seulement de faire respecter les droits des uns et des autres. Vous nous dites maintenant que c’est trop cher : nous vous dérangeons ? Eh bien, débrouillez-vous entre vous, nous nous en allons ! (Exclamations sur divers bancs.) Vous voterez la loi, tranquillement, entre vous, sans avoir à subir l’inconvénient de devoir supporter des gens comme nous. Comme cela, la loi aura toute la légitimité souhaitable : vous aurez modernisé la vie politique. Vous êtes entre vous. Bonsoir ! (Les députés du groupe La France insoumise se lèvent et quittent l’hémicycle. - Brouhaha.)
M. Olivier Faure (NG). Pour plus de clarté, je tiens tout d’abord à souligner que personne ici n’entend remettre en cause la présidence. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Nous avons un excellent président et personne ici ne conteste le fait qu’on puisse être nouveau à l’Assemblée. Tous ceux qui siègent ici ont une égale légitimité.Il n’en reste pas moins que subsiste un sujet aussi simple que courant. Comme il peut arriver dans l’hémicycle qu’on ait un doute sur un vote, le Règlement a prévu ces situations qui ne sont pas nouvelles. Elles ne sont pas non plus difficiles à gérer. Nous avons fait une proposition qui est simple, elle aussi : une seconde délibération. Tous les gouvernements l’utilisent couramment. Lors des débats sur les projets de loi de finances, c’est même très fréquent.
M. Olivier Faure (NG). La seconde délibération se déroule à la fin des débats : vous aurez donc eu la possibilité, les uns et les autres, de réfléchir et de décider ce que vous voudrez faire : le vote sera certainement identique au premier. Vous n’aurez donc pas à regretter la seconde délibération.
M. Olivier Faure (NG). Si c’est un signe d’apaisement qu’il faut donner à l’Assemblée, donnez-le, afin d’améliorer l’image que nous offrons collectivement. Les députés du groupe La France insoumise qui quittent l’hémicycle, les scrutins publics qui se multiplient, l’Assemblée qui est moquée : ce ne sont pas là de bons signaux que nous envoyons à nos concitoyens.
M. Olivier Faure (NG). Franchement, avançons de concert. Madame la présidente de la commission, puisque vous en avez de droit la possibilité, annoncez que vous demandez cette seconde délibération. Elle aura lieu à la fin du texte. Cette solution, qui serait la plus convenable, permettrait d’avancer.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Mes chers collègues, en vous regardant et en vous écoutant ce soir, j’ai l’impression de me retrouver sur un stade de football, quand, le week-end, on contestait régulièrement les décisions de l’arbitre. C’était devenu une pratique courante.Nous vivons dans un État de droit. De plus, l’Assemblée a son règlement intérieur. Le président de séance a pris la décision de ne pas faire revoter un amendement : nous devons la respecter. Ceux qui exercent une pression qui, pour être amicale, n’en est pas moins une pression, sur la ministre ou le président pour que celui-ci revienne sur sa décision, ont un comportement dont les Français ne veulent pas.J’ai grandi dans les quartiers nord de Marseille. Nous ne pouvons pas demander aux Français de respecter la loi, même lorsqu’elle ne leur plaît pas, et nous, nous asseoir dessus lorsque la décision du président de séance ne convient pas à certains d’entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Si comportement inqualifiable il y a, c’est le nôtre aujourd’hui, puisque nous tentons, en nous assoyant sur le Règlement intérieur, de remettre en cause la décision du président de séance et de la ministre de ne pas revenir sur le vote de cet amendement. (Mêmes mouvements.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Mes chers collègues, tout d’abord, demander une seconde délibération en cas de doute, ce n’est pas un drame ! Une telle demande ne remet en cause personne, d’autant que nous serons bientôt appelés à examiner un texte sur le droit à l’erreur. (Sourires sur certains bancs.) Le droit à l’erreur est partagé par tous. Je le répète : une telle demande ne remet personne en cause.Ensuite, je regrette que les collègues de La France insoumise soient partis, parce qu’il n’est pas possible de demander des scrutins publics, dont on sait à quel point ils ralentissent les débats et, au dernier moment, quitter l’hémicycle. Nous devons être sérieux, ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)J’ai entendu le collègue du Vaucluse affirmer que, comme il s’agissait d’un texte sérieux, il fallait faire preuve de sérieux : dans ces conditions, que nos actes soient conformes à nos propos. Cessons de nous donner des leçons les uns les autres.Nous voulons examiner le texte sérieusement. Je tiens à souligner que nous avons été les premiers à regretter que cet amendement ne soit pas passé, tout en ayant le sentiment qu’il était passé. Je prends acte de la décision de la présidence.Comme nous siégeons tard, nous devons veiller à bien regarder les votes, afin que cet incident ne se reproduise ni ce soir ni demain, puisque manifestement nos débats se poursuivront demain. De tels incidents sont en effet désagréables et pour vous, monsieur le président, et pour nous. Pour éviter que certains, ici, n’en profitent pour ralentir les débats, je propose que nous reprenions nos travaux le plus calmement possible et passions, après le vote sur l’article 10, à l’article 11. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Il s’agit d’un débat, au sein de la majorité, entre le MODEM et La République en marche à la suite d’un vote. Les présidents des deux groupes ne peuvent-ils pas se rencontrer pour régler le problème ? Quant à nous, nous continuons nos débats tranquillement. N’est-ce pas possible ?
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Jacob, il n’y a ni débat ni querelle entre le MODEM et La République en marche. Il y a simplement un débat parlementaire : il faut que vous l’acceptiez. Je comprends que vous ayez envie de susciter ce genre de querelle, mais il n’y a aucune querelle. Nous avons simplement pris acte d’une décision et nous continuons les travaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Je tiens à vous indiquer que, de la position qui est la mienne, j’ai procédé au décompte et qu’il n’y avait évidemment aucune contestation possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous allons pouvoir procéder au vote sur l’article 10.Je constate que M. Mélenchon et le groupe La France insoumise ne sont plus présents. Le scrutin public qu’il avait demandé n’a donc plus lieu d’être. Nous allons pouvoir procéder au scrutin sur l’article 10 à main levée.
(L’article 10, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Article 11
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, orateur inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, vous ne vous en êtes pas trop mal sorti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.).
M. Jean Lassalle (NI). La situation n’était pas évidente et je ne sais pas comment j’aurais fait.J’en viens à l’essentiel, qui me travaille. C’est bien beau ! Nous examinons les articles d’un texte qui, certes, sont importants, mais qui pourraient paraître à certains relativement subalternes, tant que nous n’avons pas réglé la question de savoir si la France est encore un pays de démocratie, lorsqu’il faut aligner des millions d’euros pour avoir le droit de passer dans de grands journaux, à la télévision ou dans les autres médias, et faire partie des cinq qui comptent à une élection présidentielle, puisque, nous l’avons vu, tout dépend aujourd’hui de cette élection.Il serait de bonne politique de savoir d’où vient l’argent des super-favoris, parce qu’entre un budget de 30 millions d’euros et un budget de 200 000, il y a une différence. Et cette différence est d’autant plus criarde lorsque l’ensemble des médias vous ferment la porte au nez pendant un an, alors que vous avez des choses à dire. Certes, il reste les trois dernières semaines, mais vous n’êtes pas entraîné et n’avez pas la parole en bouche, alors que vous savez tous que c’est très important pour l’orateur, pour faire passer ce qu’il a à dire. Au contraire, vous apparaissez avec un gros accent et on ne comprend pas ce que vous dites. (Sourires.) Et cela se termine par une catastrophe.Ce que je voudrais savoir, c’est si la bonne vieille France que nous avons connue, la France de la démocratie et de la pluralité d’idées, existe encore ou s’il n’existe plus que la France de la finance universelle. (Applaudissements sur divers bancs.)
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (LAREM). Cet article concerne la banque de la démocratie. Nous avons tous, à un moment ou à un autre de l’examen de ce texte, utilisé l’argument de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives pour soutenir nos propos. Il s’agit, grâce à cet article, de le garantir effectivement, c’est-à-dire du point de vue financier. Les partis sont aujourd’hui à la fois fragiles et tributaires des candidats et les banques refusent souvent de leur prêter alors même qu’ils sont solvables.Nous voulons clarifier ces financements et les rendre plus transparents en créant une banque de la démocratie. Il s’agit de légiférer pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, par l’obtention de prêts, avances ou garanties.Le texte initial, plus large, visait le financement des campagnes électorales et de la vie politique. L’article, rétabli en commission par le Gouvernement et le Mouvement démocrate et apparentés, nous semble adéquat, et la disposition qu’il contient représente une garantie importante pour le pluralisme politique. Cette banque jouera le rôle d’une garantie ultime, d’un dernier recours. Je vous rappelle la procédure : après deux refus d’un établissement de crédit classique et la saisine du Médiateur du crédit, le recours à la banque de la démocratie sera, en cas de défaillance avérée du marché, un moyen d’obtenir une participation au financement des campagnes électorales pour l’ensemble des élections.Toutefois, conscients que les contours de cette institution ne sont pas suffisamment détaillés dans le projet initial et l’étude d’impact, nous serions heureux, avant de voter en faveur de l’article, d’obtenir des précisions de Mme la garde des sceaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je tiens tout d’abord à rappeler que l’idée d’instaurer une banque de la démocratie adossée à la Caisse des dépôts et consignations pour aider au financement de la vie politique a été portée par François Bayrou (Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LR) – eh oui ! – et que le MODEM y tient particulièrement.Les difficultés de financement de la vie politique sont bien réelles, on le sait, et les faillites à répétition des partis politiques ont entraîné une forte frilosité des banques. Je me réjouis donc que la commission des lois ait rétabli cet article supprimé par le Sénat pour maintenir le dispositif et pallier ainsi une éventuelle déficience du marché qui a parfois conduit certains à démarcher des banques étrangères. Il nous semble donc essentiel de faire bouger les lignes sur le financement de la vie publique.Cette banque sera l’un des garants du pluralisme de notre système démocratique, car les partis politiques ne seront plus soumis à l’arbitraire des banques privées pour bénéficier d’un crédit. De l’activité du parti aux campagnes électorales, le financement sera plus transparent et des assurances pourront être proposées si les intentions de vote ne sont pas suffisantes. Ainsi, en créant cette banque par ordonnance, le Gouvernement affichera une ambition démocratique plus conforme aux attentes de l’époque – l’exemplarité, la lisibilité, l’impartialité.Notre groupe affirme donc son soutien plein et entier au rétablissement de ce dispositif et souhaite que l’article 12 soit maintenu tel qu’il avait été proposé initialement par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Jean Lassalle (NI). Excusez-moi, monsieur le président, d’intervenir depuis une place qui n’est pas la mienne habituellement : j’étais justement parti vérifier si j’étais bien inscrit sur l’article 12. (Rires.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Pour un non inscrit, vous êtes bien inscrit ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (NI). J’essaie de suivre le fil de ma pensée – d’ailleurs, ce n’est pas seulement la mienne, mais aussi celle de centaines de milliers d’électeurs que nous avons rencontrés, toutes et tous, au cours de cette campagne électorale… (Murmures.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissez M. Lassalle s’exprimer.
M. Jean Lassalle (NI). C’est cela… C’est bien, monsieur le président ! (Rires.)Je me demande où commence la morale dans la vie publique. Il y a quelques années, par exemple, nous avons vendu des vedettes à Taïwan, avec des rétrocommissions – nous ne savions pas trop ce que cela voulait dire, mais il y a eu quinze morts, ce qui a tout de même considérablement pollué cette histoire. Ensuite, nous avons connu Clearstream et d’autres affaires aux noms tout aussi romantiques… Aussi, sommes-nous vraiment certains que nous venons de vivre une campagne électorale morale ?
M. Jean Lassalle (NI). C’est important, mon cher collègue. Écoutez-moi ! (Sourires.)Ne risquons-nous pas de connaître des désagréments dans quelque temps ? Par exemple, le fait qu’un candidat soit allé à Wall Street, à la City ou dans les Émirats pour collecter de l’argent ne pourrait-il pas nous être reproché un jour ? Ce candidat devenu président de la République ne pourrait-il pas être amené à rendre des comptes ? Voilà ce qui m’intéresse…
M. Jean Lassalle (NI). …et ce qui intéresse les Français.Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler. Vous êtes décidément excellent ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (LAREM). Je vous remercie de ces compliments que je vous retourne, monsieur Lassalle.Je suis saisi d’un amendement, no 252, de suppression de l’article 12.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c’est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis.Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d’ordonnances : c’est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l’exécutif sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, sous la Ve République, la procédure n’est pas soumise aux mêmes règles. À mon sens, d’un point de vue juridique, l’habilitation qui découle de l’article 12 est totalement incomplète, insuffisante, parce qu’elle ne donne au Gouvernement qu’une simple faculté : l’article 12 doit donc être supprimé pour insuffisance de motifs. Il est évident que le Gouvernement peut prendre un certain nombre de mesures, mais cela ne doit pas être facultatif. La loi d’habilitation doit être beaucoup plus précise. Elle ne l’est pas : c’est pourquoi l’article 12 est tout simplement menacé d’inconstitutionnalité.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable. La création de la banque de la démocratie est une bonne chose. Je laisse Mme la garde des sceaux développer son argumentation.
Mme Nicole Belloubet. Cette habilitation passera la barrière du Conseil constitutionnel – du moins je l’espère – car elle est assez précise et prévoit des garanties suffisantes pour répondre aux exigences liées à l’application de l’article 38 de la Constitution.Monsieur Gosselin, vous contestez la mesure sur le plan constitutionnel, mais peut-être utilisez-vous cet argument pour contester au fond la création de la banque de la démocratie. Je souhaite donc revenir sur l’intérêt de cette disposition.Au fond, si le Gouvernement a endossé ce projet avec volontarisme, c’est parce que nous savons que les candidats aux fonctions électives rencontrent des difficultés dans le recours à l’emprunt – vous l’avez dit vous-mêmes, les uns et les autres. Je rappelle que le recours à l’emprunt bancaire est en recul : il ne représenterait plus que 35 % du financement des candidats à l’élection présidentielle et 25 % du financement des candidats aux élections législatives, ce qui est assez faible.Le Gouvernement a donc proposé deux mesures : d’une part, l’institution d’un médiateur, que nous avons évoqué tout à l’heure, et d’autre part, la création d’une structure pérenne de financement. Nous espérons que le médiateur parviendra à résoudre, dans la plupart des cas, les difficultés qui pourraient se poser, mais si son intervention n’est pas suffisante, il sera utile aux candidats de trouver et de s’appuyer sur une structure pérenne de financement. Je regrette que les députés de la France insoumise ne soient plus là…
Mme Nicole Belloubet. …car cette structure publique de financement permettrait, d’une certaine manière, de satisfaire leurs exigences.L’habilitation prévoit que cette structure interviendra en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après l’intervention du médiateur. Elle pourra accorder des prêts, des avances et des garanties.Aujourd’hui, nous ne savons pas exactement quelle forme pourra prendre cette structure.
Mme Nicole Belloubet. Oui, nous l’admettons. Deux hypothèses sont formulées : la banque de la démocratie pourrait être soit un établissement doté de la personnalité morale, adossé à un établissement de crédit existant, soit une structure pérenne de financement de type fonds de garantie – en tout cas, cette hypothèse est à l’étude. Dans ce cadre, nous allons confier à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration une mission spécifique d’inspection conjointe en vue de déterminer la forme la plus adéquate qui pourra être choisie. Il me semblerait important que ces inspections viennent présenter leur rapport devant vous, afin que vous soyez informés des options envisagées.Au-delà de l’objectif fixé, l’habilitation précise – c’est la raison pour laquelle je pense qu’elle est conforme à la Constitution – que les règles de fonctionnement de la structure devront garantir l’impartialité des décisions prises de manière à préserver le pluralisme de la vie politique. Ces garanties sont importantes. Les décisions pourront être prises par une autorité collégiale, dont les membres ne recevront aucune instruction du Gouvernement…
Mme Nicole Belloubet. …afin de préserver l’indépendance de la structure de financement.Enfin, les décisions de la banque de la démocratie pourront s’appuyer sur des perspectives raisonnables de remboursement fondées sur des critères objectifs tels que le patrimoine du demandeur ou l’existence de garanties et de sûretés.Autrement dit, cette habilitation n’est ni la conséquence d’une impréparation du Gouvernement, comme j’ai pu l’entendre parfois, ni un « artifice cosmétique », comme l’ont écrit les auteurs de l’amendement qui vous est soumis. Elle témoigne au contraire de la prudence du Gouvernement, qui veut choisir la structure la plus appropriée. Cette prudence se traduit par la mission confiée aux inspections générales.Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter ce dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Merci, madame la garde des sceaux, pour les précisions que vous nous avez données. Le groupe Nouvelle Gauche se range toutefois à l’avis du Sénat car nous avons le sentiment que ce texte n’est pas préparé. La preuve : au stade ultime du vote de l’article 12, vous êtes obligée de nous donner les précisions qui nous manquaient, particulièrement dans l’étude d’impact.
M. Philippe Gosselin (LR). Et encore ! La garde des sceaux a présenté plusieurs options !
Mme Cécile Untermaier (NG). Ainsi, mes critiques portent principalement sur la méthode. Nous devons disposer de l’étude d’impact et examiner ce document avant l’examen du projet de loi ; après, il est trop tard pour nous apporter des précisions.
Mme Cécile Untermaier (NG). Si je n’ai pas pour habitude de suivre docilement l’avis du Conseil d’État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d’ailleurs aucun caractère d’urgence : puisqu’il n’y aura pas d’élections l’année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l’on veut aller. Le Conseil d’État reproche au Gouvernement de ne lui avoir adressé l’étude d’impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l’examen du projet de loi par la section de l’intérieur. Il souligne également qu’« en raison de la très grande indétermination des choix du Gouvernement, qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité, il ne lui est pas possible d’apprécier l’adéquation de la mesure envisagée au regard des objectifs annoncés par le Gouvernement ».
Mme Cécile Untermaier (NG). Le législateur ne peut pas davantage apprécier la faisabilité de ce dispositif, car il doit disposer des éléments lui permettant d’évaluer tant les objectifs recherchés que la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Je rejoins en ce sens les propos de M. Gosselin. À mon sens, l’article 12 est frappé d’incompétence négative.
M. Laurent Furst (LR). Cet article part d’une bonne intention. Qui peut s’opposer à une mesure permettant à toute personne d’être candidate à une élection et de voir sa campagne financée ? Mais si personne ne critique votre intention, la méthode utilisée est particulièrement surprenante.J’exerce mon deuxième mandat, et j’ai constaté que la France adore créer des comités Théodule, des organismes multiples qui finissent par coûter très cher.
M. Laurent Furst (LR). Madame la garde des sceaux, vous voulez créer une banque de la démocratie alors qu’il n’y aura pas d’élections pendant les deux prochaines années. Cela vous laisse le temps de réfléchir ! Face à toutes les incertitudes que vous venez d’exprimer, je vous invite à prendre ce temps de la réflexion. Si nous devions créer une structure pérenne, le fait qu’elle n’ait aucune activité pendant deux ans serait assez insupportable.J’en reviens à la méthode. Vous agissez dans la précipitation : vous n’avez pas de réponse, pas de solution et vous demandez à l’Assemblée de délibérer sur la question. Madame la garde des sceaux, si votre intention est bonne et louable, votre intervention et les explications que vous nous avez apportées ressemblent un peu à du bricolage et donnent un sentiment d’impréparation.Il serait sage de remettre à plus tard une vraie réflexion sur ce sujet, au lieu d’adopter dans la précipitation un dispositif qui ne repose pas sur une réflexion solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Aurélien Pradié (LR). Je voudrais en cet instant, car je sens que l’ambiance retombe, avoir une pensée pour François Bayrou qui, pour une raison qui m’échappe, ne peut pas être là pour défendre ce texte. (Murmures sur les bancs des groupes MODEM, REM et LR.) J’étais certain de vous réveiller, chers collègues – j’en avais fait le pari.Plus sérieusement, nous sommes d’accord sur le fond de l’affaire, la question du financement des campagnes électorales et des candidats. Le sujet est majeur, en particulier pour celles et ceux qui accèdent pour la première fois à un mandat tel que celui que nous exerçons aujourd’hui.J’en reviens aux propositions de méthode. Je souscris à ce que mes collègues ont pu dire sur le fait qu’aujourd’hui, si nous convenons tous a priori qu’il faut trouver une solution et mettre en place un dispositif, nous convenons également qu’on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd’hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque de son choix. C’est également le cas pour le Médiateur du crédit et pour la Banque de France en faveur des candidats, comme nous l’avons vu tout à l’heure.Pourquoi n’envisagerions-nous donc pas qu’au terme de trois refus, voire de deux, essuyés par un candidat auprès d’organismes de crédit ou de financement bancaire, il puisse se tourner vers le Médiateur du crédit, qui disposerait alors du véritable pouvoir d’imposer à l’une des banques de la circonscription, comme c’est le cas pour l’ouverture d’un compte, de financer la campagne électorale, en se donnant l’objectif de remboursement raisonnable que vous évoquiez tout à l’heure, non seulement sur le patrimoine du candidat, mais également sur la part remboursable par l’État. C’est une piste à creuser, qui éviterait de créer un « machin » coûteux pour la collectivité.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d’obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s’agit plus là, en effet, de l’ouverture d’un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s’en passer. Avis défavorable.
M. Laurent Furst (LR). Vous vendez un dispositif que vous ne connaissez pas. Je n’ai jamais vu ça !
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Pour compléter l’observation de Mme Untermaier, je voudrais préciser que, si on le lit jusqu’au bout, l’avis du Conseil d’État indique tout de même qu’on peut définir avec une précision suffisante les finalités et le domaine d’intervention de l’ordonnance. Il me semble donc que, contrairement à ce que vous évoquez, cette demande d’habilitation présente une précision suffisante.
Mme Nicole Belloubet. Permettez, monsieur le député, que je m’exprime jusqu’au bout.
M. Laurent Furst (LR). J’ai trop de respect pour vous pour ne pas vous laisser le faire, madame la ministre.
Mme Nicole Belloubet. J’en suis certaine, malgré l’heure tardive.Ce n’est pas parce que le Gouvernement hésite entre deux possibles – la création de cette structure pérenne ou un mécanisme de fonds de garantie qui, d’une certaine manière –,…
M. Laurent Furst (LR). Alors, pourquoi l’appelez-vous une banque ?
M. le président (LAREM). Monsieur Furst, laissez parler la ministre, je vous prie.
Mme Nicole Belloubet. L’ensemble constitué par le médiateur et le fonds de garantie pourrait prendre le nom de « Fonds de la démocratie » ou de « Banque de la démocratie ».
Mme Nicole Belloubet. Ce n’est pas un problème. Le dispositif pourrait reprendre certains des éléments évoqués par M. Pradié, mais il s’agit là des modalités. Or, c’est bien l’objet d’une loi d’habilitation que de donner au Gouvernement la possibilité de poursuivre la réflexion avant de présenter un processus plus achevé.
M. Laurent Furst (LR). Quand on écrit : « banque », c’est une banque !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Comme je le disais hier, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de cette loi ordinaire. De fait, cet article soulève deux questions.La première est celle de l’habilitation, posée par l’article 38 : on peut douter que le champ de l’habilitation soit assez précis – et nous en doutons.L’autre question est celle de la qualité de l’étude d’impact imposée au Gouvernement par l’article 39 de la Constitution et par la loi organique de 2009 prise pour son application. Or, comme l’a excellemment dit Mme Untermaier, lorsque l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur ce texte, elle a précisément indiqué que l’étude d’impact sur ce dispositif était très faible, parce que le Gouvernement a les idées très peu claires sur ce qu’il veut faire avec cette pseudo-banque de la démocratie – qui, si j’ai bien compris, ne sera pas une banque.
M. Laurent Furst (LR). Voilà ! On nous parle d’une banque, mais ce ne sera pas une banque !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). Je m’exprimerai très brièvement pour éclairer nos travaux sans esprit polémique et dans un esprit de construction. L’avis du Conseil d’État – auquel je me réfère, car l’étude d’impact ne contient pas grand-chose –…
Mme Cécile Untermaier (NG). …précise qu’« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l’accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d’un mécanisme spécifique de financement ». J’en conclus que nous ne sommes pas assez éclairés sur cette question et que rien n’impose au législateur que nous sommes de voter cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. C’est exactement ce qui est inscrit dans l’article du projet de loi, qui précise bien qu’il s’agit d’une défaillance avérée du marché et que c’est après l’intervention du médiateur du crédit que le dispositif pourra être mis en place.
Mme Nicole Belloubet. Oui, les mots : « défaillance avérée du marché » figurent dans le texte.
M. Laurent Furst (LR). Une banque qui n’est pas une banque ! Incroyable !
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 560.
M. Ludovic Pajot (NI). Cet amendement a pour objet l’insertion, à l’article 12, d’un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d’octroi de prêt. L’alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d’impartialité de la structure dédiée peuvent faire l’objet d’un contentieux.Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialement, dont l’objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l’annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n’aient accès à aucun financement en raison de l’attitude plus que contestable d’un grand nombre d’établissements bancaires, qui s’arrogent le droit de décider de façon parfaitement arbitraire qui a le droit de se présenter ou non. Comme vous le savez, notre formation politique a été victime de ce type de comportement des banques lors des dernières élections.Le nouveau dispositif évoqué l’article 12 du projet de loi doit, selon nous, être davantage encadré, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux prêts. En effet, nous souhaitons qu’un contrôle soit prévu afin d’éviter que cette structure dédiée puisse, elle aussi d’une façon parfaitement arbitraire, refuser un financement au seul motif que la couleur politique du candidat ou de la formation politique concernés ne lui conviendrait pas.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Monsieur le député, permettez-moi un conseil : il vous sera loisible d’amender l’ordonnance lorsqu’elle sera soumise au Parlement pour ratification. À l’heure actuelle, votre amendement n’a pas sa place dans la loi d’habilitation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, j’en finis avec cette série d’interrogations en me demandant si ce n’est pas de ces interrogations que découle le sentiment d’incompréhension qui règne. Je vois en effet l’assemblée, magnifique, rajeunie et pleine de bonnes intentions – nous sortons tous d’élections très difficiles, parfois hystériques, et nous avons envie de bien faire –, mais nous sommes engoncés dans une montagne de détails où nous avons le plus grand mal à nous retrouver.Si j’avais été Président de la République, c’est-à-dire si j’avais eu 49 % de voix et 30 millions d’euros de plus (Rires), si j’avais réussi à faire exploser Les Républicains et le PS, je me demande si je n’aurais pas commencé cette loi sur la moralisation en me demandant quel espace politique et financier il reste encore à notre pays. Compte tenu du montant de son endettement, la France a-t-elle encore les moyens de tenir une politique indépendante sans avoir à demander tous les jours à Mme Merkel, à M. le FMI et à Mme la Banque centrale européenne – j’en passe, et des meilleurs – ce qu’il faut faire et ne pas faire ? Cela nous éviterait d’avoir à réduire le montant de l’aide personnalisée au logement et de faire des misères aux maires en leur enlevant la taxe d’habitation.Ce texte aurait dû commencer par une telle explication du Président lui-même, afin de savoir quelle était la vraie nature du pouvoir et comment il pouvait l’assumer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 463, portant article additionnel après l’article 13.
(L’amendement no 463, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 13 bis
M. le président (LAREM). Sur l’article 13 bis, je suis saisi d’un amendement no 546.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour le soutenir.
(L’amendement no 546, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Article 13 ter
M. le président (LAREM). Sur l’article 13 ter, je suis saisi d’un amendement no 547.La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour le soutenir.
(L’amendement no 547, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 ter, amendé, est adopté.)
Article 14
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les deux textes que nous étudions depuis quelques jours, et pour encore quelques heures, sont les actes fondateurs de la nouvelle politique voulue par la majorité. Comme nous l’avons appris, le texte passe de la confiance dans l’action publique à la confiance dans l’action politique.Dès lors, il est plus que temps de tourner le dos aux vieilles méthodes de la vieille politique. Or quoi de pire, dans les pratiques de la vieille politique, que le parachutage électoral ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tel est l’objet du présent amendement : il vise à obliger, comme pour les élections municipales, les candidats aux élections départementales à être inscrits depuis deux ans sur les listes électorales d’une commune du canton dont ils briguent le siège. Cette obligation permettrait ainsi un véritable bond en avant vers une démocratie renouvelée, débarrassée de ses vieux oripeaux, où les territoires ne sont plus vus comme des plates-bandes et des fiefs à distribuer par un baron local à tel ou tel de ses vassaux fidèles.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable puisque cela revient de facto à créer une peine d’inéligibilité d’une durée de deux ans à chaque déménagement, ce qui me paraît complètement excessif. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. C’est purement facial : je pense que cela n’a pas d’intérêt.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je veux juste rappeler que c’est exactement ce qu’il se passe pour les élections municipales : lors d’une élection municipale, si on n’est pas inscrit sur la liste en question, on ne peut être candidat, sauf comme conseiller municipal forain, c’est-à-dire sans aucune délégation et sans possibilité d’être adjoint ou maire.
M. Sylvain Maillard (LAREM). On n’est pas obligé d’être inscrit depuis deux ans !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vous propose donc, avec ce texte, d’adopter un parallélisme des formes.
M. Erwan Balanant (MODEM). Ça ne va pas ! Un élu départemental est élu du département ! Ça ne marche pas ! Quelle sera la prochaine étape ? On a bien compris ce que vous vouliez : votre obsession, c’est l’élu connecté au territoire et qui ne serait pas « hors sol ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Oui, il est très important d’être connecté à son territoire, évidemment ! Mais la prochaine étape, pour vous, ce sera quoi ? Si je comprends bien, pour être candidat à une élection législative, il faudra habiter dans la circonscription ? (« Bravo ! Il vient de comprendre ! » etapplaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Je ne débattrai pas avec vous mais je pense que c’est une idée complètement saugrenue. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). On est élu dans une circonscription ou dans un territoire. Le territoire a une aire géographique : quand on est élu aux élections départementales, on habite le département ; quand on est élu aux élections régionales, on habite la région ; et quand on est élu aux élections législatives, on habite en France, tout simplement – ou dans les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Notre collègue l’a résumé à la fin de son intervention : le principe général n’est pas que l’on est candidat dans la commune où l’on réside, mais que l’on est résident dans le périmètre de l’assemblée à laquelle on prétend. Pour la commune, on est résident de la commune ; pour le département, on est résident dans le département ; pour la région, on réside dans la région ; et la nation, c’est la nation : c’est tout ! C’est aussi bête que cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
Mme Bérengère Poletti (LR). Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l’intérieur – et même de l’environnement, semble-t-il –, apparaît difficilement compatible avec l’esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur n’a pas de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C’est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans les pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques.À l’étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991, qui a fixé la retraite des premiers ministres à 50 % du salaire qu’ils percevaient quand ils étaient en fonction.Dès 1958, avec le Former presidents act, le Congrès des États-Unis a voulu maintenir la dignité de la fonction. Il a alors posé les conditions de leurs retraites ; il définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d’ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. Le flou entretenu en France sur le traitement des anciens chefs de l’État contraste avec la transparence américaine.Cet amendement vise donc à clarifier les droits des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres. Il prévoit également d’en calculer la charge pour l’État, en demandant à celui-ci un rapport présentant, outre l’état des lieux, un bilan chiffré des avantages financiers, matériels et humains qui leur sont accordés. Enfin, le rapport devra inclure des propositions pour encadrer juridiquement et financièrement ces usages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable. Vous pouvez très bien poser des questions écrites au Gouvernement et investiguer sur cette question (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), voire – même si cela ne me semble pas nécessaire – demander la création d’une mission d’information.