« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juillet 2017 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Après l’article 14
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement n’est pas favorable à un nouveau rapport. Par ailleurs, toutes ces informations sont disponibles dans les décrets encadrant les salaires, les moyens mis à disposition des anciens présidents de la République, etc.
M. Yves Jégo (LC). …a été entendue par chacun de ceux qui ont fait campagne. La question des moyens mis à disposition des anciens responsables politiques de haut rang prête d’ailleurs à tous les fantasmes, à toutes les exagérations, à toutes les dérives, à tous les populismes ! Nous aurions intérêt, par la transparence, par une mesure simple – et l’amendement, tel qu’il est rédigé, a cette simplicité –, de mettre fin à l’espèce de course médiatique qui agite les réseaux sociaux sans correspondre à la vérité.Je suis surpris, pour ne pas dire choqué, d’entendre Mme la rapporteure nous rétorquer qu’il suffit de poser une question écrite – elle pourrait d’ailleurs opposer la même réponse à tous les amendements, nous irions beaucoup plus vite ! Encore faudrait-il que le Gouvernement réponde dans les délais aux questions écrites, ce qui est loin d’être le cas.Par ailleurs, madame la ministre, vous affirmez que toutes les informations sont disponibles : certes, mais nous n’avons pas forcément les moyens de faire la compilation de tous ces éléments. De plus, tout n’est pas disponible puisque certains moyens – notamment les officiers de sécurité mis à disposition – ne figurent pas dans les décrets que vous citez.Si on veut redonner confiance, pour rester au cœur de ce que doit être ce texte, cet amendement, très soft, demandant simplement la remise d’un rapport, me semble de bon aloi.Vous avez raison : si vous le refusez et si la majorité le refuse, il faudra sans doute passer par une mission d’information, mais vous avouerez que ce serait faire perdre beaucoup de temps au Parlement, alors que le travail pourrait être fait beaucoup plus simplement. Revenez donc sur votre position ! Je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement pour être à la hauteur des attentes des habitants de ce pays et de nos électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Julien Aubert (LR). La proposition de ma collègue Bérengère Poletti aurait mérité un débat. Ce sujet, bien connu de nos concitoyens, est toujours d’actualité. Ainsi, il y a quelques jours, nous avons appris par Le Canard enchaîné que Mme Royal, devenue ambassadrice pour les pôles, avait droit à des gardes du corps. (M. Laurent Furst brandit un article de journal.)Je vous rassure d’ailleurs, madame la ministre : j’ai posé une question écrite pour savoir combien cela coûte aux contribuables.
M. Julien Aubert (LR). L’amendement me semble intéressant. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que nos anciens présidents de la République et ministres de l’intérieur bénéficient d’une escorte ou de moyens. Mais il n’existe pas de base juridique très certaine pour le justifier. Nous ferions mieux de regarder exactement comment cela fonctionne, combien cela coûte et, peut-être aussi, de mettre fin à certains excès, de manière à éviter que des personnes qui ne devraient pas y avoir accès puissent s’en prévaloir. On peut en effet se demander, dans certaines occasions, si cela est vraiment mérité.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 18 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NG). Nous approuvons également cet amendement, lucidement et sans démagogie, et sans considérer que la République n’aurait pas à se soucier du devenir de ses anciens présidents. Je veux rappeler d’ailleurs que le précédent gouvernement avait pris un décret le 4 octobre 2016 pour organiser la dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République.C’est une question sur laquelle il y a un besoin de transparence car les débats et les questions sont lancinants, comme l’a très bien rappelé Yves Jégo. Le caractère discrétionnaire de l’attribution d’un certain nombre de moyens pose question, même si l’on peut comprendre que, pour certains anciens ministres de l’intérieur ou gardes des sceaux, il existe un enjeu relatif à la sécurité. Tout cela doit donc être exposé clairement.Notre ancien collègue René Dosière avait l’habitude, chaque année, de rendre certaines informations publiques. Mais comme cela relève en grande partie de l’exécutif et des moyens matériels accordés par l’exécutif, je trouve légitime que le Parlement demande au Gouvernement un rapport nous permettant ensuite, éventuellement, de légiférer sur cette question.
M. le président (LAREM). Si l’Assemblée en est d’accord, je suggère de procéder au scrutin sans plus attendre. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 18 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 18 rectifié n’est pas adopté.)
Article 15
M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 15.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 350, 84, 129, 254, 396, 397, 398, 399, 130, 253, 533 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 84, 129, 254 et 396 à 399 sont identiques.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Aurélien Pradié (LR). Cet amendement a trait à la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux, ou commission DETR.Beaucoup de nos collègues ignorent peut-être de quoi il s’agit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Je vous assure que cette remarque n’a rien de négatif. J’essaie simplement de partager ma modeste expérience d’élu local. Il y a plein de choses que je ne connais pas et il y en plein d’autres que vous ne connaissez pas non plus.Un dispositif légal permet à deux députés et deux sénateurs de siéger au sein de cette commission. Nous avions proposé à la commission que l’ensemble des parlementaires puissent y siéger.Sur le fond, nous sommes convaincus qu’il est légitime, et même nécessaire que des parlementaires, des élus de la Nation, puissent participer aux commissions DETR de leur circonscription. Je ne reviens pas sur la distinction entre élus de la Nation et élus de circonscription. À mon avis c’est une erreur majeure de penser qu’être ancré dans son territoire, élu d’une circonscription qu’on connaît et œuvrant au service de cette circonscription ferait de vous un moins bon élu de la Nation. Je pense au contraire qu’on alimente mieux cette assemblée quand on sait ce qui se passe en circonscription.S’agissant plus précisément de la DETR, notre proposition est cohérente : c’est ici que l’enveloppe affectée à cette dotation est votée ; ce sont les parlementaires qui décident du montant de cette enveloppe. C’est ici qu’a été décidée l’augmentation de cette enveloppe depuis deux ans. Il est légitime que les députés de la Nation puissent sur le terrain vérifier la manière dont cette dotation est répartie car je suis convaincu que participer à l’aménagement des territoires, c’est aussi participer à l’aménagement de la Nation.Il me semble donc légitime que nous votions cet amendement qui tend à permettre aux parlementaires de siéger au sein de cette commission, évitant ainsi que seuls les préfets aient la main sur l’affectation de ces dotations alors qu’ils sont bien moins légitimes que les élus de la Nation.
(La séance, suspendue le vendredi 28 juillet 2017 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Avant de reprendre l’examen des amendements en discussion commune que nous avons entamé avant la suspension de séance, je vous indique, mes chers collègues, en accord avec les présidents de groupe avec lesquels je viens d’avoir une discussion, que nous achèverons ce soir la discussion du projet de loi ordinaire et n’aborderons la discussion du projet de loi organique qu’au matin. Je vous rappelle par ailleurs que la Conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur chaque projet de loi, soit deux votes qui ne pourront avoir lieu qu’à l’issue de l’examen du projet de loi organique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Nous allons poursuivre la discussion des amendements à l’article 15 pouvant être soumis à une discussion commune. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1 relatif à l’organisation de nos travaux. L’une des conditions mises à la poursuite de nos travaux jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi ordinaire, sur laquelle nous nous sommes mis d’accord il y a quelques minutes, était que l’on vote ce texte dans la foulée afin que nos collègues, qui ont tout de même réalisé un travail intense et ont été très présents, puissent participer au vote. En effet certains d’entre eux, d’ailleurs situés sur tous les bancs, ne pourront peut-être pas être présents demain.Si cette condition n’est pas remplie, alors je demande une nouvelle suspension de séance afin que nous échangions sur ce point. Si rien n’est modifié, nous souhaitons finir les travaux cette nuit… (Exclamations sur divers bancs.) Mais si ! Il est anormal qu’on ne puisse pas voter le texte !
M. le président (LAREM). J’entends parfaitement votre demande, monsieur Gosselin. La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à des explications de vote communes.La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (NG). Le respect de ceux qui sont encore présents consiste pour le moins à leur permettre de voter sur le projet de loi ordinaire.
M. Olivier Faure (NG). La Conférence des présidents a en effet pris une décision mais elle peut se réunir à tout moment. Nous pouvons donc la réunir pendant la suspension de séance demandée par le groupe LR et veiller à modifier ce qui a été décidé mardi, par respect pour tous ceux qui sont présents depuis de nombreuses heures.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). J’interviendrai dans le même esprit. Tous les groupes sont divisés sur la question de savoir si on continue ou si on arrête nos travaux. Nous penchons plutôt pour les arrêter après l’examen du projet de loi, car 300 amendements ont été déposés sur le projet de loi organique et nous aurons du mal à réaliser un travail sérieux. En revanche, nos collègues qui ont été présents toute la nuit…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Et un certain nombre d’entre eux ne seront pas là demain !
M. Christian Jacob (LR). Il me semble légitime qu’ils puissent voter dès maintenant sur le projet de loi. Je souscris à la proposition formulée par Olivier Faure. Il est très souvent arrivé que l’on réunisse la Conférence des présidents lorsque notre hémicycle a connu des moments un peu difficiles. On peut la réunir à n’importe quelle heure et prendre la décision de séparer les deux votes.Comme nous sommes saisis de deux textes, il n’y a aucune ambiguïté. Nous pouvons même, pour gagner du temps, procéder aux explications de vote en deux minutes au lieu de cinq ; chacun s’est fait entendre et nous connaissons tous à peu près nos positions respectives. Cela, il faut le faire maintenant. Une telle décision peut être prise sans difficulté. Réunissons la Conférence des présidents et en dix minutes elle sera prise !
M. le président (LAREM). J’entends parfaitement votre argument, monsieur le président Jacob, mais la Conférence des présidents ne peut être réunie qu’à la demande du président de l’Assemblée nationale.Réveillez-le !
M. le président (LAREM). Dois-je comprendre que vous demandez une nouvelle suspension de séance afin d’en discuter ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Ainsi que nous en avons parlé, je vous propose que nous achevions la discussion du projet de loi ordinaire. Le vote sur ce texte ne pourra en revanche intervenir qu’à l’issue de l’examen du projet de loi organique (Exclamations sur divers bancs),…
M. le président (LAREM). Chacun était parfaitement conscient de cette organisation. Nous allons donc pouvoir poursuivre sereinement l’examen du texte. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Olivier Faure (NG). Monsieur le président, j’avoue ma grande perplexité. Nous examinons un texte que tous considèrent comme majeur. Nous n’avons ici pour en discuter ni le président du groupe La République en marche,…
M. Damien Abad (LR). Il n’aime pas trop la transparence…
M. Olivier Faure (NG). …ni le président de l’Assemblée, qui n’est pas joignable, ni le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui n’est pas joignable non plus. Je ne sais trop comment les choses se passent, mais il me semble qu’il est possible à tout moment de réunir la Conférence des présidents – cela a toujours été le cas pendant toutes les séances de toutes les législatures précédentes – et de revenir sur une décision qu’elle a prise. Il n’y a aucune raison de s’y tenir comme si l’on ne pouvait rien y changer !
M. Philippe Gosselin (LR). En cas d’urgence, attendre vingt-quatre heures ! Il n’y a pas d’abonné au numéro demandé !
M. Olivier Faure (NG). Je crois savoir que nombre d’entre vous, y compris au sein du groupe REM, ont bien envie de voter ce soir le projet de loi ordinaire. Je ne comprends pas cette rigidité qui vous fait refuser toute évolution.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, tous les groupes, du moins tous ceux qui sont restés dans l’hémicycle, ont fait des efforts pour que la séance se passe relativement bien, à propos d’un texte qui aurait pu générer des tensions. Mes collègues ici présents ont siégé quatre jours et trois nuits. La moindre des choses serait qu’ils puissent se prononcer sur ce texte.Vous m’avez cité tout à l’heure, à propos d’un amendement, un précédent que je demande encore à voir, mais passons. En tout cas, il existe de très nombreux précédents de Conférences des présidents s’étant tenues le week-end, à une heure du matin, à deux heures du matin,…
M. Christian Jacob (LR). …pas toujours sous la présidence du président de l’Assemblée – et je n’ai pas besoin de remonter loin dans le temps pour en trouver : sous la précédente législature, il est arrivé plusieurs fois que ce ne soit pas Claude Bartolone qui préside la Conférence des présidents, mais un vice-président.
M. Christian Jacob (LR). C’est donc tout à fait possible. Ce point de blocage est stupide.Monsieur le président, j’entends bien que le plateau vous donne un certain nombre de conseils, et c’est normal. Mais vous pouvez aussi prendre vos responsabilités de vice-président ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes NG et GDR.) Ce n’est pas aux hauts fonctionnaires du plateau – pour lesquels j’ai le plus grand respect – de dicter systématiquement la ligne politique ! La ligne politique, dans cette assemblée, ce sont les députés qui la fixent ; c’est vous qui assumez la présidence ; c’est à vous de réunir la Conférence des présidents, en ayant obtenu pour cela le feu vert du président de Rugy. Car s’il n’est pas joignable, un membre au moins de son cabinet doit bien l’être !
M. Christian Jacob (LR). Le ministre chargé des relations avec le Parlement n’est pas là. Le président du groupe REM n’est pas là. Le président de Rugy n’est pas joignable. Les membres de son cabinet ne sont pas joignables. Il y a des limites, tout de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LC, NG et GDR.)
M. le président (LAREM). Vous avez tout à fait raison, monsieur Jacob. Je vais prendre mes responsabilités : la séance se poursuit. (Protestations sur divers bancs.) Nous allons pouvoir reprendre l’examen des amendements. Nous allons maintenant examiner le prochain amendement venant en discussion, le no 84 de M. Reiss… (Vives protestations sur divers bancs.)
(La séance, suspendue à une heure vingt, est reprise à une heure trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Nous avons décidé de lever la séance. (Exclamations sur certains bancs du groupe REM.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure trente.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly