M. Pierre Dharréville (GDR). Mme la ministre a expliqué tout à l’heure qu’un CDI de chantier serait un CDI ou tout comme, en particulier aux yeux d’une banque. Je n’en crois pas un mot ; je ne le crois pas une seconde. Je ne crois pas que le titulaire d’un CDI de projet tel que vous le proposez aura la même capacité d’emprunt ou la même capacité de se loger qu’un titulaire de CDI. Je ne crois pas que les banques accepteront cela. Ou alors, il faudra élaborer d’autres lois, madame la ministre. Je les attends et je vous attends sur cette question.Vous êtes en train de donner des marges de manœuvre aux décideurs économiques. Or cela porte un nom : le libéralisme. Je suis désolé de vous l’apprendre. (L’amendement no 418 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 368. M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsque M. Wulfranc a considéré que ce projet permettait de prospérer sur la misère, il n’a visé personne en particulier. M. Sébastien Jumel (GDR). Je réitère donc les propos tenus par M. Dharréville : je souhaite que, malgré nos divergences profondes sur ce projet de loi, nous puissions continuer à discuter dans le respect. M. André Chassaigne (GDR). L’allusion à la buvette, vous pouvez la garder pour vous, monsieur Maillard ! M. le président (LAREM). Merci, monsieur Maillard. Je vous prie de poursuivre, monsieur Jumel. Je demande au président Chassaigne de permettre au débat de se poursuivre sereinement. M. Sébastien Jumel (GDR). J’en reviens à la question du CDI de chantier.Premièrement – mais peut-être n’ai-je pas suivi tout le film –, quel est le périmètre des activités concernées par ce nouveau type de contrat ? Par exemple, les nomades du nucléaire, qui sont souvent salariés de grands groupes du BTP, sont-ils concernés ? Le risque est grand que ces nomades, qui sont souvent hébergés dans des conditions difficiles, qui sont peu formés et font donc peser des risques colossaux sur ces secteurs d’activité, passent leur vie en CDI de chantier.Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de CDD touchent une prime liée à la précarité de ce contrat. Or les CDI de chantier ne sont pas éligibles à cette prime de précarité. Donc, le CDI de chantier est un faux CDI et un faux CDD.Tout en étant très opposés au nouveau concept inventé, nous souhaitons faire en sorte que le titulaire d’un CDI de chantier puisse percevoir une indemnité spécifique de fin de contrat. Tel est l’enjeu de l’amendement no 368. Cela permettrait de corriger l’inégalité introduite par ce concept, flou à nos yeux, qui risque d’être un outil au service de la misère qui prospère. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a repoussé cet amendement. Le CDI de chantier ne peut être qu’un élément positif, car il va précisément permettre à des personnes qui auraient été en CDD d’être en CDI. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Peu importe qu’il soit « de chantier » ou « de projet » : ce sera un CDI, qui donnera bel et bien accès à tous les droits attachés au CDI. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je suis sûr que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites vouloir lutter contre la précarité. J’entends et je reçois votre propos, mais j’ai envie de vous dire : faites de même vis-à-vis de moi, entendez et recevez mon propos.Faites confiance aux partenaires sociaux, puisque ce sont eux qui vont décider, dans le cadre d’accords de branche, donc au plus près de leurs mandants. Cela va fonctionner : ils feront des choses très positives avec ce CDI de projet ou de chantier. Il s’agit bien, je le répète, d’un CDI, qui va permettre à de nombreux salariés d’accéder à une vie plus classique, conformément à leur souhait, et de sortir de la précarité. Je crois que c’est aussi votre objectif. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement. M. Francis Vercamer (LC). Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1er, du règlement. Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le président, les groupes Les Républicains et Les Constructifs n’exagèrent pas en termes de prise de parole. Or, lorsque nous levons la main pour donner de temps en temps notre avis, nous sommes complètement ignorés. Le débat se déroule du côté gauche de l’hémicycle, entre la majorité et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ou celui de La France insoumise. C’est bien, mais il y a aussi, je le rappelle, une opposition du côté droit de l’hémicycle. Nous aimerions pouvoir intervenir de temps en temps dans le débat. Article 3 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous vous accueillerons volontiers, monsieur Vercamer.D’un trait, je propose une nouvelle dénomination pour le contrat que vous êtes en train d’inventer : le CDI à durée déterminée. Cela clarifiera les choses. (L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 397.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Caroline Fiat (FI). Actuellement, madame la ministre, dans les établissements de soins, il peut arriver que, la nuit, les soignants ne soient que trois pour 180 résidents, voire deux si une collègue épuisée au dernier moment se retrouve en arrêt et n’est pas remplacée – je n’apprends rien à notre collègue Audrey Dufeu Schubert, elle-même directrice d’un établissement de santé.Trois personnes pour 180 résidents, cela signifie que les soins sont effectués très rapidement, au détriment du patient qui, pourtant, mérite mieux que cela. Cela veut dire aussi que chacun d’entre nous est seul face au patient et que les maniements ergonomiques ne peuvent donc pas être pratiqués. La personne malade subit une maltraitance lors des gestes de latéralisation, pourtant si importants. Et je ne parle pas de nos maux quotidiens liés à ces actes. En raison de ces choix économiques, nous pratiquons une maltraitance institutionnelle. Cette situation est tellement difficile que des collègues ont mis fin à leurs jours.Madame la ministre, des problèmes existent effectivement en ce qui concerne le travail de nuit. Dans la mesure où, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, tout viendra désormais des accords d’entreprise, il faudra expliquer pourquoi le travail de nuit peut commencer à vingt et une heures dans l’établissement A, et à vingt-trois heures dans l’établissement B. Alors que les conditions sont déjà difficiles, vous mettez en sus en concurrence les conditions de travail et de salaire.En votant l’amendement no 146, vous voterez contre cette compétition qui se fait au détriment des humains et dont l’unique objectif est d’économiser quelques euros sans changer le travail à effectuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 397. M. Sébastien Jumel (GDR). Aujourd’hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi à des cas exceptionnels : continuité du service public, obligation de maintien de la production… Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération.Nous comprenons, au regard du texte présenté, que le Gouvernement veut supprimer cette réglementation, notamment en raccourcissant les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent actuellement au travail effectué entre vingt et une heures et six heures du matin. Il veut aussi supprimer le caractère exceptionnel du travail de nuit en permettant de négocier sur cette question au sein de l’entreprise.L’impact de cette mesure sur la santé au travail mériterait d’être évalué. On sait que le travail de nuit augmente de 30 % les risques de cancer du sein pour les femmes, pour ne citer que cet exemple symbolique. Près de 20 % des actifs des pays industrialisés exercent une activité professionnelle postée les amenant à travailler de nuit ou à adopter des horaires de travail variables. En France, 3,5 millions de personnes travaillaient de nuit en 2012, soit 15,4 % des salariés. Ces travailleurs aux horaires atypiques présentent davantage de troubles du sommeil, lesquels affectent évidemment la santé – je constate que cela vous fait sourire, mes chers collègues.Outre ces conséquences, le retentissement de ces troubles est considérable sur les performances sociales et professionnelles. La facilitation du travail de nuit constitue donc un recul des droits des salariés, et elle est, du point de vue sanitaire, dangereuse pour la population concernée.L’amendement no 397, qui tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, vise à corriger cette injustice. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’ai déjà donné des explications en commission, visiblement sans être suffisamment persuasif. À défaut d’être rassurant, je vais tenter d’être pédagogue.Il est seulement question, je le rappelle, d’apporter des ajustements à la marge concernant deux points.Premier point : les horaires qui débordent en raison du temps d’habillage et de déshabillage. Il s’agit d’éviter de basculer en travail de nuit ou de rendre les conditions du travail de nuit applicables, ce qui est source de complications pour l’organisation du travail du collaborateur lui-même.Second point : les accords d’entreprise qui visent à autoriser le recours au travail de nuit. Ces accords étant conclus avec des organisations syndicales, il ne s’agit donc pas de règles imposées par l’employeur. La définition actuelle pourrait se révéler trop stricte pour ces accords, puisque, je le rappelle, le travail de nuit n’est justifié que par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. Vous défendez le socle actuel, à savoir que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Tel sera bien le cas. Avis défavorable sur ces deux amendements. Mme Muriel Pénicaud. Même avis que le rapporteur.Il ne s’agit pas de changer le cadre légal du travail de nuit : il gardera un caractère exceptionnel, et l’on conservera toutes les conditions actuelles, y compris les temps de repos que vous avez évoqués, ainsi que les règles habituelles, notamment la possibilité de refus de la part du salarié.L’enjeu est une adaptation tout à fait à la marge, portant sur des durées de quinze ou vingt minutes, dans des entreprises qui ne recourent pas au travail de nuit, mais où il existe un temps de mise en œuvre ou un temps d’habillage et de déshabillage qui, dans un certain nombre de cas, complique la vie.Cet ajustement à la marge ne pose de problème ni aux employeurs ni aux organisations syndicales, mais ceux-ci ne souhaitent pas négocier d’accord en la matière, puisqu’il est question non pas d’une organisation de nuit, mais d’un aménagement au quart d’heure près. M. François Ruffin (FI). Merci, monsieur le président. Dois-je dire « monsieur le président », « monsieur le vice-président » ou « monsieur le président par intérim » ? Finalement, vous êtes vous-même précaire... M. François Ruffin (FI). Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, un certain nombre de collègues ayant parié que je ne l’aurais plus. Je souhaite répondre à M. Maillard, avec lequel un dialogue s’est engagé. C’est, je vous l’assure, la dernière fois que vous m’entendrez ce soir.Au total, 500 emplois seront supprimés dans un groupe qui se porte bien. Vous nous dites qu’il y a un plan de sauvegarde de l’emploi financé à hauteur de 50 millions d’euros, mais j’aimerais livrer une autre information : le groupe Auchan est l’un des principaux bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, puisqu’il a reçu 88 millions d’euros à ce titre.Je pose à nouveau la question à mes collègues du groupe La République en marche : trouvez-vous normal que 500 emplois soient supprimés au sein d’un groupe florissant ? M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, nous ne sommes pas dans un dialogue entre parlementaires. Souhaitiez-vous réagir à la position du Gouvernement ou de la commission ? M. François Ruffin (FI). C’est la dernière fois que vous m’entendrez ce soir, monsieur le président. Je souhaite que l’on me réponde : quelle disposition législative permettra de s’interposer entre l’agresseur et l’agressé en cas d’agression économique ? M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons commencé à débattre du travail de nuit en commission. Le nouvel assouplissement de la réglementation dans ce domaine ne va pas dans la bonne direction. Nous devons conserver les règles existantes et respecter la procédure prévue si l’on veut y déroger. La question du temps d’habillage et de déshabillage a été vivement discutée dans le milieu de l’entreprise et la mesure que vous proposez ne me semble pas de bon aloi. (Les amendements identiques nos 146 et 397 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 127. M. Alexis Corbière (FI). Avant d’aborder l’amendement proprement dit, je prendrai sur mon temps de parole pour répondre à notre collègue qui a mis en avant son parcours professionnel. Je l’invite à user de ce procédé avec prudence, ne serait-ce que par respect pour les autres députés. Cela étant, et puisque ses collègues de La République en marche l’ont applaudi, je propose que chacun expose publiquement ce qu’il faisait dans la vie et sa rémunération. Nous nous y plierons à notre tour, et pourquoi pas le Gouvernement également ?Plus sérieusement, je m’oppose à ce que l’on utilise son parcours professionnel comme argument d’autorité. Je suis enseignant en lycée professionnel depuis 1995 et j’en suis fier. Le statut de haut fonctionnaire doit-il me faire fermer le bec ? Je ne le crois pas. Méfions-nous de ce type d’arguments. Nous avons tous le droit de nous exprimer, vous comme nous, et de citer des exemples concrets pour illustrer nos propos.J’en viens au travail de nuit. Ce qu’a dit mon collègue tout à l’heure est vrai : le travail de nuit nuit. (Sourires.) Tous les rapports sur la santé l’attestent : il favorise le cancer, le diabète, ou encore les troubles psychiques. En tant que législateurs, nous devons avoir une opinion : voulons-nous, ou non, le généraliser ?Depuis 1991, un million de salariés supplémentaires travaillent la nuit. Que devons-nous en penser ? Devons-nous laisser faire ? Devons-nous accepter cet assouplissement que nous propose le Gouvernement ? Car c’est une véritable perle que cette proposition de Mme la ministre : assouplir le dispositif pour que le temps d’habillement, si j’ai bien compris, ne soit plus compté sur le temps de travail mais sur le temps de repos ! Quel serait l’intérêt d’une telle mesure pour le salarié ? Le temps d’habillement doit être comptabilité dans le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur. M. Alexis Corbière (FI). Nous vous proposons un amendement qui traduit notre vision politique du travail de nuit. Il s’agit d’enregistrer un nouvel acquis social en élargissant la période considérée comme relevant du travail de nuit : celle-ci irait de vingt heures à huit heures. Le travail de nuit coûtera plus cher aux employeurs, qui seront ainsi moins enclins à y recourir, et le salarié y gagnera une rémunération supplémentaire.Profitez de cette occasion pour voter un acquis social dont vous serez fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI etGDR.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a rejeté cet amendement. Que les choses soient claires : je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais il n’est pas prévu de revenir sur la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage. Nous nous posons simplement la question de les intégrer dans le travail de nuit lorsque la période pendant laquelle le salarié travaille ne correspond au créneau horaire du travail de nuit.En ce qui concerne plus précisément l’amendement no 127, vous proposez d’étendre la période de nuit, qui irait de vingt heures à huit heures et non plus de vingt et une heures à six heures. Au-delà du caractère exceptionnel que doit conserver le travail de nuit en raison des risques qu’il fait courir aux salariés, on ne peut pas empêcher certains salariés de vouloir commencer plus tôt le matin, pour des raisons qui tiennent à l’organisation de leur vie personnelle – les transports, les enfants à aller chercher plus tôt le soir, etc. Pour toutes ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement. M. Alexis Corbière (FI). Le nouveau slogan du patronat, que vous représentez, pourrait être : « Nuit debout », y compris pour les salariés. Monsieur le rapporteur, pensez-vous sincèrement que c’est par un choix libre et heureux que des salariés choisissent de commencer leur journée de travail à sept heures ? Soyez raisonnable ! C’est un élargissement du temps de travail subi et extrêmement désagréable. Vous le reconnaissez vous-même : les parents se trouvent empêchés d’accompagner leur enfant à l’école. De tels horaires doivent rester exceptionnels.Par ailleurs, vous n’avez rien dit de l’évolution générale du travail et de l’explosion du travail de nuit, qui n’est pas sans rapport avec la recrudescence de certaines maladies. Quelle opinion avons-nous de cette situation en tant que législateurs ? Devons-nous laisser faire ? Je vous pose la question, à la suite de mon camarade François Ruffin. N’avons-nous pas d’avis ? Laissons-nous le champ libre à la négociation syndicale ? Je ne suis pas d’accord. Je suis député, pas dirigeant syndical. Le responsable politique que je suis considère qu’il ne faut pas, dans l’intérêt général, laisser progresser le travail de nuit. Vous ne voulez pas de l’acquis social que je vous proposais, c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 363. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement de repli tend à limiter le champ de ce projet de loi d’habilitation pour ce qui concerne le travail de nuit. Mes collègues de la France insoumise et du groupe communiste ont déjà beaucoup dit mais on ne le martèlera jamais assez : le travail de nuit induit des troubles du sommeil, augmente les risques de maladies cardiovasculaires, et accroît les risques d’accident au volant.Certains choisissent de travailler la nuit, d’autres non. Les spécificités du travail de nuit appellent des protections particulières au profit des salariés qui y sont soumis. Au-delà de la simple question de la rémunération, nous devons protéger leur santé et encadrer au maximum le recours au travail de nuit. Tel est le sens de cet amendement. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). En effet, la précision que cet amendement apporterait à l’alinéa 15 de l’article 3 pour que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit relève d’une organisation collective du travail ne pose pas de difficulté. Cet amendement a été accepté par la commission et, à titre personnel, j’y suis moi aussi favorable. (L’amendement no 363, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 408.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 135. M. Éric Coquerel (FI). Avec l’alinéa 16, vous poursuivez votre travail de dérégulation. Peut-être hésiterez-vous tout de même davantage cette fois ? Vous favorisez, en le sécurisant, le prêt de main-d’œuvre, disposition qui existe en droit du travail et en droit fiscal. La pratique est aujourd’hui très encadrée par le code du travail, puisque, entre autres règles, l’accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt de main-d’œuvre illicite.Notre amendement tend à supprimer cet alinéa. Le prêt de main-d’œuvre est sans doute licite mais je ne vois pas quel intérêt le salarié pourrait trouver à son élargissement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 408. M. Hubert Wulfranc (GDR). Faciliter le recours au prêt de main-d’œuvre entre un groupe et une jeune entreprise pose problème. Tout d’abord, la notion de « jeune entreprise » peut ouvrir la voie à toutes les interprétations et laisser une large marge de manœuvre.De surcroît, le prêt de main-d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L’opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l’entreprise prêteuse doit être liée à l’entreprise d’accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées.L’assouplissement des règles de recours au prêt de main-d’œuvre au sein d’un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l’entreprise puisque les salariés « prêtés » ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail et de rémunération que les salariés de l’entreprise d’accueil.Pour toutes ces raisons, notre amendement tend à supprimer cette disposition. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a longuement débattu de cette mesure à laquelle elle est favorable, mais sans doute nos collègues n’étaient-ils pas présents. J’ai distribué en commission un courrier qui m’a été adressé par la MAIF. Je vous le communiquerai.La MAIF propose à ses collaborateurs, dans le cadre de ses activités, sur la base du volontariat et en fonction des compétences de chacun, de participer à cette forme de mécénat que peut constituer le prêt de main-d’œuvre. Le collaborateur de la MAIF, dont le statut est maintenu, peut participer à l’élaboration d’un nouveau projet, sans courir le moindre risque professionnel puisqu’il demeure lié à son employeur. Ces expériences ont des effets très bénéfiques pour tous ceux qui en profitent – même s’ils n’ont été qu’une dizaine jusqu’à présent. Le collaborateur revient dans son entreprise motivé et enrichi de la connaissance d’un autre environnement où il aura appris à travailler différemment. L’entreprise d’accueil en retire autant de bénéfices puisqu’elle aura profité des compétences d’un collaborateur expérimenté, ce qui aura favorisé son développement.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, que la commission a repoussés. Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. Selon la définition actuelle du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, l’entreprise d’accueil utilisatrice doit compenser intégralement à l’entreprise employeuse les salaires, charges et frais professionnels. L’entreprise prêteuse ne peut pas mettre à la disposition d’une autre entreprise un salarié de manière lucrative et sans compensation. Au cas où la compensation ne serait pas intégrale, le procédé pourrait être requalifié en prêt illicite de main-d’œuvre, lequel est sanctionné pénalement.L’enjeu est de permettre à de grandes entreprises d’aider de plus jeunes à se développer, par le prêt de compétences. C’est du mécénat de compétences. L’Alliance pour l’innovation ouverte, qui mêle grands groupes, PME et start-up, a relevé le défi de la mobilité des cadres. Cette proposition répond à la demande d’un certain nombre de cadres, désireux de vivre une expérience entrepreneuriale pendant quelque temps tout en continuant à bénéficier des conditions prévues par leur contrat de travail, mais elle permet également à des PME de se développer grâce à ces compétences nouvelles.Souvent, ces entreprises n’ont pas besoin de compétences de ce niveau en permanence, par exemple en matière de marketing ou de recherche et développement, mais une mission de six mois ou un an peut les aider à décoller, sans pour autant qu’elles aient à embaucher, ce qui peut être difficile pour elles au départ.L’objectif est de sécuriser ce dispositif qui a déjà été expérimenté. Vous avez raison, il faudra absolument préciser que le salarié doit être volontaire – ils sont nombreux à l’être –, puisqu’il s’agit de mécénat de compétences.Ce dispositif a vocation à être gagnant pour le salarié et gagnant pour la petite entreprise. C’est une manière, modeste certes, de donner un coup de main à des entreprises qui veulent se développer tout en permettant à des cadres ou des non-cadres – car cela peut concerner des techniciens, mais aussi des ouvriers non qualifiés – d’aider et de vivre une nouvelle expérience. (Les amendements identiques nos 135 et 408 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 471. M. Boris Vallaud (NG). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17, qui ouvre la voie à une réforme de la procédure prud’homale. Un article en date du 3 juillet dernier faisait état d’une chute libre du nombre d’affaires soumises à la justice prud’homale.Sachons regarder les choses en face et essayer d’en faire l’analyse. Il apparaît que la nécessité, introduite par la loi Macron, de remplir un formulaire de sept pages, contre une seule précédemment, constitue un obstacle à la saisine des juridictions.Nous pensons qu’avant toute nouvelle réforme de la procédure prud’homale, il est indispensable d’établir un bilan de la réforme de 2015, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et créé une formation de jugement restreinte afin d’améliorer la qualité des jugements rendus et de diminuer les délais de jugement. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable. Je ne vois que des avantages à encourager les modes alternatifs de règlement des conflits entre employeurs et salariés. La conciliation en amont du contentieux prud’homal permet d’apaiser les parties et, souvent, de trouver un terrain d’entente. Elle permet également de raccourcir considérablement le temps du litige. Vous le savez, la durée de résolution des conflits portés devant les conseils de prud’hommes atteint seize mois en moyenne.En outre, je suis convaincu qu’une rupture acceptée par les deux parties offre à chacune d’elles la possibilité de repartir du bon pied. Le salarié, notamment, peut ainsi commencer une nouvelle étape de sa vie professionnelle en bénéficiant d’indemnités dont le régime fiscal sera amélioré par la réforme. Vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement. M. Sébastien Jumel (GDR). Ce matin, il m’avait semblé que la mise en cause de l’efficacité du juge prud’homal et de sa capacité à faire preuve de discernement était à l’ordre du jour. Le débat a permis de rectifier cette impression.De manière répétée, pour justifier votre choix de soustraire la protection du salarié au juge prud’homal, vous mettez en avant l’excessive longueur des délais d’instruction dans les contentieux. Mais connaissez-vous la raison de cette lenteur ? M. Sébastien Jumel (GDR). Nos tribunaux – pas seulement les prud’hommes, d’ailleurs – manquent de moyens, notamment dans les greffes et secrétariats. De surcroît, les réformes qui se sont succédé, depuis la loi Dati, ont regroupé les tribunaux en supprimant les juridictions de proximité. Elles ont ainsi augmenté les embouteillages dans le traitement des affaires. Pour raccourcir les délais d’instruction, il n’est pas nécessaire de priver les tribunaux de leur capacité à juger, il faut simplement renforcer leurs moyens. Vous obtiendrez alors une justice efficace, de proximité, et capable de protéger le plus faible contre le plus fort. C’est là la mission des parlementaires et le rôle fondamental que joue la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) M. Sacha Houlié (LAREM). Je souhaite évoquer la pratique des juridictions prud’homales, que j’ai eu l’occasion d’expérimenter à plusieurs reprises.Laissez-moi d’abord vous préciser, cher collègue Jumel, que les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels. C’est la première chose que je souhaite porter à votre connaissance. M. Sébastien Jumel (GDR). Merci pour la leçon. Prenez-nous pour des imbéciles ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Second point, grâce aux réformes conduites par le ministre Emmanuel Macron, la durée des procédures prud’homales a été fortement réduite.L’objectif de cette loi est d’améliorer et d’uniformiser l’indemnisation des salariés qui sont victimes d’un licenciement abusif. L’uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu’elle apporte, on protège autant l’employeur que le salarié. C’est peut-être ce que vous refusez aujourd’hui. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 471 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 436. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement permet d’expliciter l’objectif de la réforme du régime fiscal et social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail que nous envisageons. Les dispositifs fiscaux et sociaux doivent être cohérents avec notre volonté d’encourager la conciliation.Le régime actuel décourage la résolution d’un conflit en amont d’un contentieux. L’objectif est d’accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation. Il est logique, pour ce faire, d’offrir à ceux qui trouvent un accord un régime plus favorable. (L’amendement no 436 , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement vise à garantir la continuité de la justice prud’homale, en organisant une période de transition à partir de l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux le 1er janvier 2018. M. Francis Vercamer (LC). Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le mandat des conseillers prud’homaux actuels a déjà été porté de cinq à neuf ans. La durée de leur mandat aura ainsi été doublée. De nombreux députés aimeraient sans doute bénéficier de cette possibilité (Sourires), mais je ne suis pas sûr que les conseillers prud’homaux soient sur la même longueur d’onde. Mme Muriel Pénicaud. Je précise qu’il s’agit de prolonger seulement d’un trimestre le mandat des anciens conseillers. (L’amendement no 432 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 433. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homal et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cet amendement permet d’accélérer le calendrier d’une réforme déjà prévue. Nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier 2019, sinon nous risquons d’être confrontés à la démission des assesseurs qui souhaitent devenir conseiller prud’homme à l’automne. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Il s’agit d’accélérer une réforme qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 afin de permettre le renouvellement des conseillers prud’hommes dans de bonnes conditions. La commission a accepté cet amendement au cours de sa réunion tenue au titre de l’article 88. M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, j’ai bien noté que la mode était à la fusion depuis quelques jours. Cet amendement traduit-il votre volonté de réactiver ce vieux projet de juge unique du travail ? (L’amendement no 433 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à l’article 3.Avant de procéder au vote sur l’article, je vais donner la parole à plusieurs orateurs qui souhaitent expliquer le vote de leur groupe.La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne (GDR). Je souhaite préciser certains motifs de notre vote négatif sur cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d’une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l’essentiel.Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favorisant et sécurisant le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier », « sécurisant le recours au travail de nuit », « favorisant et sécurisant le prêt de main-d’œuvre ». Or, à aucun moment dans vos réponses, vous ne précisez ce que cela favorise ; vous ne dites pas qui cela va sécuriser. Pas une fois, je dis bien pas une fois dans vos interventions, vous n’avez fait la démonstration que vos mesures allaient sécuriser les salariés.Si nous étions dans une phase de sécurisation des salariés, vous n’auriez pas eu recours aux ordonnances, vous auriez présenté une vraie loi dans laquelle nous aurions pu préciser ce qu’étaient les mesures de sécurisation des salariés.Lorsque je vous disais tout à l’heure que c’était nous faire acheter un âne dans un sac, c’est tout à fait cela. Les explications que vous donnez n’apportent pas de réponses.Je souhaite dire encore deux mots, à titre exceptionnel, monsieur le président – je n’ai pas beaucoup parlé. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Un député dont j’ignore le nom – je le prie de m’en excuser – a prononcé ces mots qui m’ont interpellé : vous ne comprenez pas que nous passons d’un ordre ancien à un ordre nouveau.Ces propos m’ont fait penser à ce très beau livre, devenu un film, Le Guépard, dans lequel le prince de Salina disait : « il faut que tout change pour que rien ne change ». Derrière ce projet de loi, derrière vos propos, se cache une adaptation à cette financiarisation mondialisée de l’économie. M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est pas un changement de monde : c’est une adaptation.Encore un mot, si vous le permettez… M. André Chassaigne (GDR). Oui, le dernier, avec beaucoup d’humilité, pour rebondir sur le propos de M. Wulfranc. Laissez-moi vous le dire : il faut que nous fassions tous preuve d’humilité.Moi-même, député communiste, je vous le dis très franchement, c’est quand je suis devenu parlementaire que j’ai découvert le monde de l’entreprise, dans ma circonscription. Je ne le connaissais pas. Je pense que j’ai appris des choses. D’ailleurs, les chefs d’entreprise avec qui j’échange sont beaucoup plus nuancés que vous sur les raisons des difficultés qu’ils vivent.De la même façon, avec beaucoup d’humilité, je le dis aux collègues de la majorité : vous découvrirez le peuple (Exclamations sur les bancs du groupe REM), comme nous l’avons découvert, quand vous recevrez les gens, parce que vous serez amenés à le faire comme nous le faisons tous ici. M. André Chassaigne (GDR). Non, écoutez, laissez-moi parler. Ce n’est pas de la provocation : ce que je veux dire, c’est qu’un jour ou l’autre, vous découvrirez les conséquences du détricotage auquel vous procédez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Patrick Mignola (MODEM). Il a pu arriver que certains députés de la majorité, qu’ils soient issus du Mouvement démocrate ou de La République en marche, aient tenu des permanences, dans le cadre de leurs mandats locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Nous aussi, nous connaissons un peu les difficultés auxquelles les Français sont confrontés. Il n’est donc pas illégitime que nous puissions nous exprimer à leur sujet.Puisque vous évoquez la question de l’ordre nouveau, je tiens à justifier le soutien que nous apporterons dans un instant à l’article 3.Le seul ordre nouveau qui vaille en la matière, c’est que, pour une fois, on va s’efforcer de faire la loi le plus possible pour les PME et les TPE, et un peu moins pour les grands groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Nous avons entendu vos craintes sur le fait que les nouvelles dispositions de l’article pourraient, le cas échéant, conduire à certains excès, comporter certains risques. Lors du débat, nous avons posé des garde-fous, nous avons apporté des garanties,… M. Patrick Mignola (MODEM). …même si nous n’avons pas nécessairement l’ambition de vous avoir convaincus en tout point.Vous reconnaîtrez que ce n’est pas forcément aux grands groupes mais plutôt aux PME que profitera la barémisation. Celle-ci les sécurisera dans le temps, sur les plafonds et les planchers, pour leur permettre d’organiser leur dynamique de développement sans courir le risque de recevoir du jour au lendemain une condamnation par trop injuste, compte tenu des jugements rendus dans les départements voisins.De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d’une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger.De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, c’est bien aux petites structures agiles, qu’il nous faut accompagner dans leur dynamique, que nous nous adressons. C’est pourquoi nous soutiendrons l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) M. Francis Vercamer (LC). Le groupe Les Constructifs votera l’article. Je regrette la tournure qu’ont prise les débats durant les dernières heures. Le fond est plus intéressant que la situation personnelle des uns et des autres, bien que celle-ci puisse servir d’exemple. De nombreux collègues ont cité leur situation personnelle, ce qui a peut-être noyé nos débats, qui m’ont semblé moins éclairés que ceux que nous avions eus sur les articles précédents. Je le dis gentiment à nos amis de la majorité.Madame la ministre, cet article comporte trois parties intéressantes, qui offrent l’avantage d’essayer de garantir la protection du salarié, même si nos amis des groupes GDR et FI pensent l’inverse. En même temps, elles proposent une réflexion sur certains métiers d’avenir.Nous avons eu un débat intéressant – j’aurais voulu y participer, mais on ne m’a malheureusement pas donné la parole – sur le télétravail et sur certains sujets d’avenir qui sont des gisements d’emplois extrêmement importants dans notre pays. Si ces sujets restent mal ou peu connus par la représentation nationale, notamment par nos amis des groupes GDR et FI, ils méritent néanmoins qu’on leur porte une attention particulière.Je pense qu’avec ces ordonnances, vous aurez l’occasion de le faire. C’est tout ce que souhaite le groupe Les Constructifs : créer de l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) M. Boris Vallaud (NG). Je crois avoir eu plusieurs fois l’occasion, notamment lors de la discussion générale, d’exprimer mes craintes. Au fond, ce que j’avais suggéré au début de ce débat était que nous essayions les uns et les autres de sortir de nos certitudes, parce qu’il est utile de douter.Les débats ont révélé des points de vue contradictoires, qui n’étaient cyniques ni dans un camp ni dans l’autre. Je veux bien croire en votre conviction, chers collègues de la majorité, mais ce qu’il y a d’assez inquiétant, c’est qu’il y a une forme de foi que vous n’interrogez plus.À telle enseigne qu’il vous arrive d’adopter des mesures dont certains s’émeuvent ensuite dans les couloirs. Je pense à l’amendement no 174 de M. Cherpion que vous avez voté, ce qui m’a surpris. En plus de limiter au territoire national l’appréciation des difficultés économiques des entreprises, il ajoute la mention du secteur d’activité. Jusqu’à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c’était soit l’une, soit l’autre qui s’appliquait. Je ne suis pas certain que nous ayons tous eu conscience de ce qui était proposé, ni des conséquences de l’amendement, dont je me suis moi-même rendu compte assez tard.Je tiens à redire ma confiance dans le dialogue social et les partenaires sociaux, auxquels il reste beaucoup à faire, puisqu’ils disposent d’un espace de discussion que nous n’avons pas.Bien des préoccupations que nous avons exprimées ce soir reflètent celles des partenaires sociaux dans leur diversité, dans leur expérience. Ce sont des sujets qu’il faut aborder avec beaucoup de modestie, beaucoup d’incertitude et avec l’exigence permanente non seulement de créer de l’emploi mais de lutter contre les inégalités et de tenir la promesse républicaine d’égalité.Il n’y a pas de conflit de légitimité ici, entre les parlementaires. J’en ai entendu beaucoup parmi nous prétendre qu’ils étaient le peuple. Essayons déjà de le représenter utilement et dignement.Nombre de nos inquiétudes n’ont pas été levées ce soir. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’ai pris très au sérieux notre débat, comme tous mes camarades. Nous ne sommes pas en train de procéder à des réglages techniques, pas plus que nous ne serions en désaccord sur telle ou telle mesure. Ce sont deux visions qui s’affrontent. Admettons-le, parce que cela donnera de la dignité à notre débat.Je veux redire – peut-être nous trompons-nous – comment nous comprenons la logique de ces ordonnances. C’est une révolution de l’ordre public social. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous croyez à l’individualisation des rapports sociaux, que dis-je ? peut-être même à leur atomisation, au sens noble, qui consiste à les réduire à leur partie la plus petite, qui, entrant en libre concurrence sur un marché libre, va finir par trouver un point d’équilibre, pour peu qu’on alloue correctement la ressource et qu’on organise les rapports sociaux.C’est une vision du monde, avec laquelle on peut être d’accord ou non. Elle a sa cohérence et sa dignité. Pour notre part, nous n’y croyons pas du tout. Nous croyons que les rapports sociaux doivent procéder non pas du libre équilibre qui se construit dans leur confrontation, mais d’une régulation, laquelle doit procéder de l’intérêt général, qui dépend entièrement de la volonté politique.Nous vous avons entendu tant de fois dire que le monde change. Peut-être, mais nous avons à dire dans quel sens nous voulons qu’il change. Voilà ce qui nous distingue philosophiquement – pardon, je n’abuse pas du terme, mais on a le droit d’appeler la philosophie. D’autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu’ils nous ont appris.À l’article 1er, la source de la norme devient l’entreprise. C’est l’inversion de la hiérarchie des normes. À l’article 2, dans l’entreprise, l’un des deux protagonistes – en l’occurrence, le salarié – se trouve réduit dans ses capacités d’action. À l’article 3, l’enjeu de la discussion, à savoir la nature du contrat qui lie une partie à l’autre, est à son tour atomisée avec des contrats d’une nature exceptionnelle, qui réduisent le CDI à n’être plus rien.Voilà la cohérence. Voilà sur quoi nous nous affrontons. Et voilà pourquoi ce débat est un grand débat, à ceci près que sa conclusion et sa forme, l’ordonnance, le brutalisent et que nous sommes tous victimes de cette brutalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Aurélien Taché (LAREM). Mes chers collègues, au moment où nous allons voter sur l’article 3 du projet de loi d’habilitation, j’aimerais rappeler quelques éléments. Il y a dans notre pays 3,5 millions de demandeurs d’emploi en catégorie A et 6 millions toutes catégories confondues.La France se situe dans la moyenne haute des États pour le chômage des jeunes. Près d’un jeune de moins de 25 ans sur quatre était sans emploi en mars 2017. À diplôme égal, les jeunes diplômés des quartiers prioritaires connaissent un taux de chômage trois fois supérieur à celui des autres. Dans les quartiers prioritaires, le taux de chômage des 15-64 ans est de 26 %, contre près de 10 % dans les agglomérations dont ils font partie.Depuis des années, le chômage explose dans les quartiers et les jeunes ne trouvent plus d’emploi. Il est temps de changer de méthode. L’article 3 conjugue les deux philosophies qui animent ce projet de loi : protection et liberté.Non, avec cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n’ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat, mais aujourd’hui malheureusement trop contrainte.Nous offrons plus d’équité aux salariés lorsqu’ils contestent leur licenciement aux prud’hommes. Nous permettons visibilité et sécurité juridique à des entreprises dont le but premier est de créer de l’emploi. Nous vivons dans le réel, chers collègues de l’opposition, quand vous restez piégés dans des postures. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C’est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d’un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l’emploi.Aujourd’hui, la fin éventuelle d’un CDI est source d’incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l’entreprise qui doit parfois se séparer d’un salarié entravent l’accès à l’emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encourager.Chers collègues de l’opposition, vous vous opposez à tout, tandis que nous, sur ces bancs, nous faisons le choix du renouvellement du droit du travail, pour qu’il soit enfin équilibré et adapté à notre société, à notre monde qui change, qui mute, qui déménage, que vous le vouliez ou non.Notre objectif est clair : lever les freins au recrutement en rendant les décisions plus prévisibles et en sécurisant les entreprises. C’est donc en connaissance de ce qui est juste pour notre pays que nous voterons l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Gérard Cherpion (LR). Monsieur Vallaud, le doute, c’est le symbole de la dernière législature. La crainte, l’absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé,… M. Gérard Cherpion (LR). …et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l’emploi, comme cela vient d’être rappelé.Je voudrais évoquer l’amendement que vous avez cité. Relisez l’alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu’il s’agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe ». C’est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour continuer à freiner l’emploi dans notre pays.Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains votera l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 3 , amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC et LR.)
Mme Muriel Pénicaud. Mesdames et messieurs les députés, pour vous remercier, je tiens à rappeler ce que vous avez voté et accompli depuis quelques jours.À l’article 1er, sans remettre en cause la hiérarchie des normes, un vigoureux renforcement de la capacité à négocier, donc à compléter l’ordre social dans l’entreprise comme dans la branche.À l’article 2, les conditions d’organisation dans l’entreprise pour que ce dialogue social soit effectif et puisse se renforcer dans une vision économique et sociale intégrée.À l’article 3, vous continuez d’adapter la France au monde actuel tout en restant fidèles à nos valeurs : sécuriser les salariés, car il n’y a pas de sécurité sans visibilité, il n’y a pas de droits réels dans un excès de complexité ; sécuriser les entreprises pour qu’elles investissent et qu’elles créent de l’emploi en France.Au moment où vous venez de voter cet article 3, il me vient à l’esprit ce propos du général de Gaulle, que vous paraissez illustrer : « Dans un monde où tout est mobile, il ne saurait y avoir de fidélité sans adaptation. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Après l’article 3
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 343. M. Pierre Dharréville (GDR). Je comprends, madame la ministre, que vous ayez voulu solenniser le moment : ces trois premiers articles sont d’une importance capitale, et même d’une gravité inédite.Je ferai pour ma part des propositions qui vont dans une autre direction. Il s’agit d’insérer après l’article 3 un article qui modifie le code de commerce pour créer un droit de préemption des salariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu’élus.Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d’ailleurs qu’il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d’intérêt général indiscutable.Ce droit de préemption pourrait être illustré par un exemple que je connais bien puisqu’il concerne mon département des Bouches-du-Rhône, celui de la multinationale Unilever, qui a voulu fermer l’entreprise Fralib. Grâce à la pugnacité des salariés, nous avons aujourd’hui à Gémenos une entreprise reprise par les salariés et devenue une coopérative, SCOP-TI, qui produit du thé alors que la grande multinationale a tout fait pour empêcher le maintien de cette unité de production rentable.Il faut permettre aux salariés de présenter des projets et de défendre – comme ils savent si bien le faire – l’emploi, leurs droits, l’avenir et l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement concerne non le code du travail, mais le code de commerce. Comme je l’ai dit à son auteur, ce sujet ne figure pas dans la feuille de route qui est celle des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, auquel je suis moi-même défavorable à titre personnel. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous nous sommes opposés durant toute la journée, sans toujours échapper à la tentation de l’anathème. Au bout du compte, je pense que la bonne foi était des deux côtés. J’ai lu un quotidien que je vous invite à lire, Le Figaro – un bon journal. (Sourires.) M. Sébastien Jumel (GDR). Dans son édition de mercredi, il nous explique que le macronisme est une extension de l’idéologie managériale à la politique, et il fait le diagnostic suivant, que je vous livre sans porter de jugement de valeur – nous sommes tous le fruit de notre histoire, de notre cheminement, de nos origines sociales, comme disait Bourdieu : les classes sociales supérieures seraient surreprésentées dans l’hémicycle de 2017 par rapport à celui de 2012, et ce au détriment des classes moyennes et populaires. Je vous invite à regarder attentivement les graphiques repris dans cet excellent journal. Ils démontrent que vous vivez un monde, dans la réalité et de bonne foi, et que nous en vivons un autre, dans la réalité et de bonne foi – ce qui nous assigne des missions différentes.J’en viens maintenant au sujet du droit de préemption, qui mérite un peu plus qu’un amendement – de surcroît rejeté. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons beaucoup parlé d’emploi, mais je veux tout de même vous dire que le droit de préemption est de nature, lorsqu’il est exercé avec intelligence – et les salariés sont des gens intelligents –, à sauver ou à consolider de l’emploi. Cela a été le cas chez Fralib ; cela a été le cas pour la papeterie d’Alizay, dans l’Eure, et dans de nombreux endroits en France. Je m’étonne qu’un gouvernement et une majorité qui se disent… M. le président (LAREM). Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Jumel. À présent, nous allons passer au vote. (L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 261. M. Francis Vercamer (LC). Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je me doute bien que vous n’allez pas l’accepter comme cela aujourd’hui.À la suite de MM. Balanant et Mignola, je souhaitais prendre la parole au sujet de l’acquisition de droits progressifs pour les salariés. Quelques chiffres tout d’abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l’embauche est donc bien réelle. D’où l’idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, CDD et CDI, pour n’en faire qu’un seul, un contrat à droits progressifs. Cela aurait entre autres un avantage : les banquiers, qui rechignent à prêter aux jeunes en CDD, n’auraient plus cette excuse pour refuser un prêt, puisque l’ensemble des salariés auraient le même contrat, à savoir un CDI à droits progressifs. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d’habilitation, qui consiste à permettre aux branches d’adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J’entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission. (L’amendement no 261 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 321. M. Sébastien Jumel (GDR). Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix.Il s’agit à travers cet amendement d’interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l’article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu’est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables, ou lorsqu’elle a distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions, bref lorsqu’elle se trouve dans une situation indécente ne permettant pas de justifier des licenciements.Nous sommes ici loin des larmes de crocodile versées sur les TPE, PME et PMI : nous visons les grands groupes qui dégagent des bénéfices, distribuent des dividendes ou des stock-options et trouvent tout de même le moyen de justifier des licenciements économiques. L’amendement que nous vous proposons vous permettrait de faire la démonstration concrète que votre majorité a un cœur, ce dont je ne doute pas. Chiche ! M. Laurent Pietraszewski (LAREM). J’entends bien l’intention de notre collègue, et je suis persuadé qu’elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu’une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d’opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus.Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d’entreprendre, et le Conseil constitutionnel n’hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n’est pas possible d’encadrer le pouvoir de direction de l’employeur et de mettre une entrave à la liberté d’entreprendre en allant jusqu’à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement. M. Pierre Dharréville (GDR). J’entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l’entrave à la liberté d’entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C’est donc la liberté d’entreprendre qui prime et qui va l’emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d’entendre, et je considère que l’amendement proposé par mon collègue mérite de faire l’objet d’un débat plus large dans cette assemblée et de figurer au menu de la concertation en cours.Vous nous avez beaucoup parlé du risque. Je constate que celui qu’invoque le MEDEF, à savoir celui pris par les actionnaires qui investissent leur argent, est désormais reporté sur les salariés. C’est donc une plus grande précarité qui s’annonce pour eux. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pour ma part, je me réjouis de la déclaration du rapporteur : elle a le mérite de la clarté. Je rappelle à tout le monde que les débats de l’Assemblée peuvent servir de référence pour l’interprétation de la loi en cas de doute ou de discussion.Je m’empresse d’ailleurs de vous dire que nous allons nous saisir de ces débats sur chacun des points sur lesquels nous vous avons interpellés et qui ont appelé de votre part une réponse allant dans notre sens. Lorsque nous aurons le texte définitif, nous pourrons ainsi vérifier si ce qui a été dit ici a été utilisé dans la rédaction des ordonnances. Je le signale, car ce qui vient d’être dit est très important : le rapporteur a reconnu que nous étions tous d’accord pour ne pas accepter qu’il y ait ce que l’on appelle des licenciements boursiers, c’est-à-dire des licenciements qui n’ont aucun autre objectif que de faire croître la valeur en bourse d’une entreprise. Ce n’est pas tous les jours que l’on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d’accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l’on ne fasse rien contre ?On invoque la liberté d’entreprendre. Vous avez raison. C’est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d’entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ?Si le droit de la propriété est plus fort que le droit de celui qui est employé, doit-on pour autant considérer que la propriété est autre chose qu’un droit d’usage comme les autres ? Telle est, en substance, la question posée de manière indépassable par Maximilien Robespierre, et qui a été soulevée à sa suite par quelques autres dans cette assemblée.Voilà les questions auxquelles on doit pouvoir répondre. Je pense que c’est un débat qui mérite mieux qu’une formule sur laquelle on terminerait la soirée. (L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 318. Mme Elsa Faucillon (GDR). Par cet amendement, chers collègues, nous vous soumettons une nouvelle proposition relative aux licenciements économiques. La loi El Khomri de 2016, que vous proposez ici d’amplifier, a complètement refondu le droit du licenciement économique, en prévoyant que les difficultés économiques seraient constituées soit par « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », soit par « des pertes d’exploitation », soit par une « dégradation de la trésorerie ». Cette rédaction, vous en conviendrez, fait tout simplement du salarié la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise.Nous vous proposons à l’inverse, par cet amendement, une rédaction que vous jugerez, à n’en pas douter, ambitieuse, dans le but de préserver les emplois sur nos territoires, au moyen de plusieurs avancées.Premièrement, nous proposons de préciser les motifs de licenciement économique tout en préservant le pouvoir d’appréciation du juge.Deuxièmement, nous reconnaissons que le licenciement économique ne peut être que le dernier recours de l’employeur. Le problème tient en effet au fait que notre législation est devenue une passoire – assouplissement des licenciements économiques, incitation au départ volontaire, rupture conventionnelle – et n’incite plus à sauver les emplois, à garder les savoir-faire lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques.Troisièmement, nous vous proposons de figer dans la loi la jurisprudence en vertu de laquelle les difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe et ce, qu’il soit national ou international. Cette proposition va donc à rebours de votre projet, qui permettrait à une entreprise française de licencier économiquement alors même que le groupe auquel elle appartient dégage des bénéfices.Il me semble que c’est un amendement de bon sens, dans l’intérêt de la sauvegarde de notre appareil productif et de nos emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je ne rappellerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai déjà évoquée précédemment pour étayer ma réponse. La définition que vous proposez, chère collègue, est extrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est apprécié de manière constante par le juge afin d’en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n’est pas envisageable : l’entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d’entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission. M. Sébastien Jumel (GDR). Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d’expliquer à nos concitoyens que la liberté d’entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu’un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l’abstention va grimper d’une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois !Pour ma part, j’estime que nous avons les moyens et que nous disposons des fondements juridiques, en nous référant, si besoin est, au préambule de la Constitution de 1946 et au bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958, d’opposer à la liberté d’entreprendre le droit au travail, le droit à la dignité, le droit au respect de la vie humaine. Si nous le faisons intelligemment, je vous promets qu’aucun des membres de notre groupe ne saisira le Conseil constitutionnel pour contester le bien-fondé de la protection des salariés face aux licenciements boursiers. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 318, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 318. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous allons examiner maintenant, par priorité, l’amendement no 415.La parole est à M. Aurélien Taché, pour le soutenir. M. Aurélien Taché (LAREM). Mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de parler ce soir de l’évolution du monde, et vous avez rappelé à plusieurs reprises votre souhait de voir la démocratie politique accompagner ces évolutions, en particulier s’agissant du renforcement de la protection des salariés. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement, qui vise à revaloriser sans tarder le montant de l’indemnité légale de licenciement, que nous jugeons aujourd’hui trop faible. Afin d’accélérer cette revalorisation, nous proposons de fixer le montant de cette indemnité par décret, et non par décret en Conseil d’État, comme c’est le cas actuellement. J’espère que cet amendement recueillera votre assentiment. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 415, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement vise à substituer à un décret en Conseil d’État un décret simple pour la fixation des critères qui président au calcul de l’indemnité de licenciement. Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, cette indemnité est calculée depuis 2008 en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du salaire brut mensuel par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de la dixième année d’ancienneté. Vous souhaitez, cher collègue, que cette indemnité soit revalorisée.Je me tourne vers le Gouvernement car, comme le rappelle l’exposé sommaire, ces dispositions sont d’ordre réglementaire – à cet égard, votre amendement s’apparente plutôt, me semble-t-il, à un amendement d’appel. À titre personnel, j’y suis défavorable. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Légiférer, c’est déterminer la meilleure solution, de façon pragmatique, cohérente avec ses valeurs, en écoutant à la fois la concertation sociale et la représentation nationale. En l’occurrence, nous avons recueilli beaucoup d’observations à la suite du débat sur les barèmes relatifs aux dommages et intérêts prud’homaux.De fait, nous avons beaucoup parlé du « troisième étage », celui des barèmes des dommages et intérêts. Nous avons dit aussi que nous souhaitions beaucoup plus de conciliation, ce qui implique qu’il y ait des raisons accrues d’y recourir. Cela se traduit par des procédures de conciliation, ainsi que par les incitations fiscales et sociales que vous avez votées tout à l’heure. Mais la question des indemnités légales se pose parce que, par comparaison avec les autres pays avancés socialement – je ne compare pas la France à toutes les nations –, nous sommes l’un de ceux qui renvoient le plus au contentieux. Or, cela s’explique, entre autres raisons, par le fait que nous avons un niveau d’indemnités légales et souvent, par voie de conséquence, d’indemnités conventionnelles, plus faible que la moyenne.Ayant réfléchi à cette question, sur la base de cet amendement, je propose à l’ensemble des députés de soutenir la proposition du Gouvernement d’augmenter les indemnités légales accordées à la totalité des salariés qui perdent leur emploi. Cette mesure serait adoptée en septembre par la voie réglementaire. Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Boris Vallaud (NG). Il s’agit d’un sujet important, qui avait été évoqué par les organisations syndicales, notamment par la CFDT, qui l’avait placé dans la liste de ses revendications. Je l’avais moi-même évoqué en commission des affaires sociales, mais cela n’avait pas, alors, suscité de réaction de votre part. Je suis de fait intéressé par la proposition de revaloriser les indemnités légales, qui sont, en effet, dans notre pays, parmi les plus faibles d’Europe. M. Sacha Houlié (LAREM). Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu’aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.On parle, ici, non plus de l’indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l’indemnité légale ou conventionnelle – puisqu’elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d’un licenciement, en dehors même de l’hypothèse du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque cette indemnité est versée quelle que soit la qualification du licenciement. Nous vous faisons évidemment confiance pour que les droits des salariés soient revalorisés dans tous les cas de figure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Aurélien Taché (LAREM). Je ne peux que me satisfaire que le Gouvernement fasse droit à cette proposition, et je retire donc mon amendement. (L’amendement no 415 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus lieu de procéder à un scrutin.Avant de lever la séance, j’aimerais vous dire l’émotion qui a été la mienne à l’occasion de cette première présidence. (Applaudissements.) Je veux vous remercier à la fois pour votre indulgence et pour la richesse de nos débats.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement l’Assemblée examinera demain matin, par priorité, l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9, relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 13 juillet 2017, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
