Amendement n° 665 Rejeté

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».

Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national.