Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Suite de l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
   Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.