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Dispositions institutionnelles en Polynésie française · ipolitiki

Dispositions institutionnelles en Polynésie française

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 décembre 2018 → 19 février 2019Adopté

12 décembre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
12 décembre 2018
Etude d'impact
12 décembre 2018
Avis du Conseil d'Etat
12 décembre 2018
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 décembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 février 2019
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 février 2019
Discussion en séance publique
19 février 2019
Discussion en séance publique
19 février 2019
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 février 2019 → 11 avril 2019Modifié

20 février 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
En commission : 25 amendements · 23 adoptés · 2 rejetés
20 février 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 février 2019
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Guillaume Vuilletet
27 mars 2019
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

12 avril 2019 → 23 mai 2019Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

12 avril 2019
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
12 avril 2019
Convocation d'une CMP
7 mai 2019
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Rapporteurs : Guillaume Vuilletet, Mathieu Darnaud
7 mai 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
7 mai 2019
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
7 mai 2019
Décision de la CMP

27 mai 2019 → 27 juin 2019

27 mai 2019
Saisine du conseil constitutionnel
27 juin 2019
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

5 juillet 2019

5 juillet 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-707
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	21	21	0
AGIR-E	3	2	1
Gouv./autre	3	2	0
FI	2	0	2
GDR	1	0	1

Aucun scrutin public sur ce dossier.