Discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 198, 2018-2019)
Statut d’autonomie de la Polynésie française →Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (texte de la commission n° 288, 2018-2019)
Discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée) (n° 199, 2018-2019)
Dispositions institutionnelles en Polynésie française →Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la commission n° 289, 2018-2019)