19 décembre 2018 · 20:35 → 22:45 · salle 6242 (Lois)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Confirmé · ouvert à la presse
Ordre du jour
- Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
- Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lectureLoi de programmation de la justice 2018-2022 →
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.