Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 →Discussion de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Loi de programmation de la justice 2018-2022 →Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Renforcement de l’organisation des juridictions →