Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 (suite) Ces amendements ont un double objectif. Actuellement, l’assiette des cotisations sociales est très proche de l’assiette des bénéfices agricoles, sans être tout à fait identique.Comme l’article 10 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu la différence entre les indemnités d’abattage et l’actif net, c’est-à-dire la plus-value, je vous invite à être cohérents et à compléter cette mesure par une exonération de cotisations sociales. Sinon, le désaccord entre les deux assiettes renforcerait la complexité de la situation. C’est donc un amendement de cohérence et de simplification.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Voulez-vous connaître le rendement de ces amendements, s’ils venaient à être votés ? Zéro !
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Si ! Sur 250, je crois qu’il y en a 40… (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde : on peut toujours chercher à se faire plaisir…
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Sinon, que se passera-t-il ? Les pavillons seront délocalisés, et nous aurons tout perdu ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous verrez ! Savez-vous que changer le pavillon d’un navire ne prend que deux jours ? Or 20 % des navires de la CMA-CGM sont sous pavillon français.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Nous avons débattu de la taxe au tonnage l’année dernière, puis à nouveau cette année : il ne s’agit pas d’un dispositif franco-français, mais d’une taxe qui s’applique à l’échelle européenne. Il se trouve que l’Europe a la chance de compter quatre des cinq grands champions du fret maritime mondial. Voter les amendements en discussion commune n’aurait de sens qu’en renégociant en parallèle la directive européenne en la matière.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 (suite) Ces amendements sont très simples. Il y a une mise en société du foncier sous des formes diverses telles que les GFA, les sociétés de droit commun, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). L’article 793 bis du code général des impôts, d’après lequel le propriétaire doit maintenir la propriété directe et non pas être propriétaire du foncier à travers des parts sociales, apparaît inadapté. Les amendements identiques visent donc à reporter les obligations qu’a un propriétaire direct sur les parts sociales qu’il détient.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 (suite) Il vise à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation, tandis qu’actuellement, il n’est pas possible de transmettre l’obligation de conservation. Le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) L’amendement du gouvernement supprimerait la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en complète contradiction avec le rapport Cosson-Daubresse, qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi le relèvement du plafond – actuellement fixé à 10 700 euros – à 40 000 euros. Ce niveau de 10 700 euros n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ; il équivalait, il y a vingt ans, à moins de 7 000 euros.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Il tend à aligner le régime existant de la LMNP sur l’amortissement créé à hauteur de 2 % par le texte proposé par le gouvernement pour le 1 bis de l’article 39 du code général des impôts. Il contient également diverses dispositions afin de plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés par l’amortissement.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 Je pense aux arboriculteurs, par exemple, que plus personne ne veut assurer contre les aléas économiques – sans même parler des aléas climatiques. Monsieur le ministre, votre réflexion mériterait d’être élargie afin d’envisager la suppression de l’assurance récolte au profit d’une DEP qui comprendrait autant les aléas climatiques que les aléas économiques. Cela permettrait de résoudre le problème.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 Le taux de diffusion des contrats de l’assurance récolte reste très faible, à cause du niveau trop élevé des primes dans certains secteurs agricoles, et en dépit des aides communautaires qui permettent de les réduire dans des proportions parfois très importantes.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 10 L’aléa économique est censé être couvert par l’assurance récolte. Seulement cette dernière ne fonctionne pas. C’est un vrai problème.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Le gouvernement propose un plafonnement de l’amortissement à 5 000 euros par foyer fiscal, ce qui est beaucoup trop bas. Mon amendement tend à le fixer à 10 000 euros, quand d’autres sous-amendements le fixent à 8 000 euros, ce dont on peut discuter.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Tous ces sous-amendements visent à modifier l’amendement gouvernemental pour le rapprocher de l’amendement de Courson. Nous l’avons dit : un taux d’amortissement de 2 %, que le gouvernement ne propose d’ailleurs que dans le neuf, serait tout à fait insuffisant ; le sous-amendement no 3993 vise ainsi à le relever à 3 %. Le rapport Cosson-Daubresse préconisait un taux de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien.Le sous-amendement no 3992 vise à réintégrer les bonus d’amortissement préconisés par le rapport Cosson-Daubresse, que l’amendement du gouvernement n’a pas repris.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) La grande différence entre mon amendement no 582 rectifié et celui du gouvernement, que la ministre n’a évoquée que discrètement, tient au taux de l’amortissement : mon amendement le fixe à 3,5 %, contre 2 % dans l’amendement gouvernemental. Or un taux de 2 % n’aura aucun caractère incitatif – il suffit de faire les calculs.Dans l’hypothèse où mon amendement, éventuellement sous-amendé, ne serait pas adopté, le présent sous-amendement de repli vise à rehausser de 2 % à 3,5 % le taux de l’amendement gouvernemental.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Il a pour objet d’appliquer la mesure du gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de les remettre sur le marché après d’importants travaux de rénovation.
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite) Il s’inscrit dans le cadre des travaux du député Cosson et du sénateur Daubresse, ainsi que dans celui de la mission confiée en mai 2024 à Mme Le Meur. Pour sortir de l’actuelle crise du logement, la création de logements neufs et la rénovation de logements anciens, qui souvent ne sont pas loués car ils ne respectent pas les normes minimales, sont indispensables. Le niveau d’épargne est élevé, notamment chez les Français des septième, huitième, neuvième et dixième déciles de revenus. Pour attirer cette épargne, nous proposons un dispositif reposant sur un taux d’amortissement de 3,5 % l’an pou…
Cet amendement est inconstitutionnel. Pourquoi ? Parce que la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez donc pas déposer un amendement visant à interdire la corrida avec un tel dispositif. Il suffit de déposer un amendement qui modifie le code pénal, mais cela sort du cadre du débat budgétaire.
Est-il sérieux de préconiser l’annulation de la part de la dette de l’État français détenue par la Banque centrale européenne, ladite dette s’élevant au total à 2 700 milliards ? La BCE en détient 20 % à 25 %, c’est-à-dire entre 500 milliards et 600 milliards. L’amendement propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget européen, le sous-amendement proposant même 33 %. Mais annuler les titres de la dette française dans le bilan de la Banque centrale européenne signifierait la faillite de celle-ci, à charge pour elle de demander aux États membres de la recapitaliser – États me…
Vous voulez supprimer le dispositif Madelin qui visait à mobiliser l’épargne de proximité au service des PME et non des grandes entreprises. Vous dites vouloir le remplacer par des prêts garantis, mais cela n’a jamais incité au renforcement des fonds propres dont les TPE-PME ont besoin. Surtout, ne votons pas la suppression de l’IR-PME. (M. Paul Midy applaudit.)
Chers collègues, je croyais que, dans cette assemblée, tout le monde était pour les TPE-PME.
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen …dotée d’un Parlement européen élu, d’un exécutif dyarchique et d’un organe judiciaire, la Cour de justice de l’Union européenne. Certains orateurs donnent l’impression que l’Union européenne a été imposée à la France (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP), mais pas du tout ! C’est nous, chers collègues, qui l’avons voulue. (« Non ! » sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est en tout cas la majorité d’entre nous ; nous sommes en démocratie.Par ailleurs, la contribution de 28,8 milliards représente un peu moins de 1 % du PIB, qu…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen En écoutant ces différentes interventions, on en vient à se demander quelle est la nature juridique de l’Union européenne. Ce n’est pas une coopérative mais une entité très spécifique, démocratique,…
L’article 6 n’est absolument pas adapté ; il est aussi injuste. En effet, si l’on supprime l’abattement de 10 % en vigueur, les revenus fiscaux de référence augmenteront de 10 %, ce qui aura un effet paradoxal : des retraités non imposables connaîtront une diminution de certaines prestations calculées sur le fondement du revenu fiscal de référence. Ainsi, on assistera par exemple à une réduction de l’ordre de 400 millions du montant des aides au logement versées à des gens non imposables. La suppression de l’abattement de 10 % est donc une erreur.En revanche, cet article a le mérite de souleve…
Séance du 13/11/2025· Rappels au règlement Le groupe LIOT est favorable à une suspension de nos travaux, au moins dimanche. Beaucoup d’entre nous sont fatigués, nous en avons conscience, et puis il faut pouvoir s’occuper de temps en temps de nos circonscriptions – n’est-ce pas, monsieur Le Fur ?
Séance du 12/11/2025· Article 45 bis (appelé par priorité - suite) La majorité des membres du groupe LIOT votera contre ces trois amendements de suppression de l’article 45 bis. Pourquoi ? D’abord, mes chers collègues, cet article donne raison à ceux qui ont combattu la réforme des retraites de 2023 et qui ont expliqué qu’une réforme des retraites juste, efficace et durable devait recueillir un minimum de consensus politique d’une part, et recevoir l’appui d’une large partie des partenaires sociaux d’autre part.Il y a une seconde raison à notre vote. Une réforme juste, socialement et économiquement efficace, ne pourra voir le jour que si nous prenons des mesu…
Je retire l’amendement no 1017, pour que chacun se rallie au no 721. Nous verrons ce qu’il en sera, ensuite, de la discussion qui se tiendra au Sénat.
Ce problème n’est pas seulement champenois – je le dis pour M. le rapporteur général. On le retrouve en Bourgogne et même dans le Bordelais.En suivant votre position, madame la ministre, si un viticulteur prend sa retraite en louant ses terres à tiers-franc ou à quart-franc – ce qui est souvent plus intéressant qu’un bail rural classique – il devient de fait adhérant à la MSA, puisqu’il paye des cotisations et, dès lors, perd ses droits à la retraite. Il faut donc voter au moins l’amendement no 721 si nous ne voulons pas aller au-devant de graves difficultés.Vous arguez que cela nous ferait pe…
Non, pas seulement !
Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement no 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu.Or la caisse centrale de la Mutuali…