C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil …
Pour l’exercice 2024, deux départements – la Gironde et l’Hérault – présentent déjà une épargne brute négative. Douze autres affichent une épargne nette négative, ce qui signifie qu’ils ne dégagent plus d’excédent. En 2025, cette situation concernera une trentaine de départements, et une cinquantaine en 2026.
Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire !Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros.Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux…
Je vais retirer cet amendement. Toutefois, chers collègues, nous ne pouvons continuer d’être là simplement pour alimenter les comptes en vue de remédier à des erreurs de gestion. Je suis désolé, ce n’est pas normal !
Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ?En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison…
Les dépenses des collectivités locales augmentent de 7 milliards – il faudrait distinguer la partie investissements et la partie fonctionnement. Les dépenses des administrations publiques centrales augmentent, elles, de 13 milliards – seulement, dirait Mme la ministre. On parle en effet souvent du budget de l’État, mais pas assez des divers organismes d’administration centrale. Les 13 milliards correspondent à la somme des deux. On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques, d’autant qu’il me semble, madame la ministre, que vous avez encore, …
La lecture détaillée de l’article liminaire montre une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,1 point de PIB, soit 25 milliards. Mais les dépenses publiques augmentent également de 45 milliards, soit 0,2 point de PIB : nous sommes loin de la politique austéritaire évoquée par certains collègues. Le document indique aussi que la réduction de 0,4 point du déficit public est obtenue uniquement par l’augmentation considérable des prélèvements obligatoires, et non pas la réduction des dépenses publiques. Cette hausse est liée aux administrations de sécurité sociale : 27 milliards de plus, …
Séance du 17/11/2025· Après l’article 20 Madame la ministre, avez-vous une idée des conséquences de l’application du plafond de 0,75 % de la valeur ajoutée ? Avez-vous établi une comparaison avec notre proposition fondée sur la prise en compte d’un plafond croissant ? Le taux de 0,75 % est-il fixé ad vitam aeternam ou s’agit-il d’un taux évolutif dans le temps ?
Séance du 17/11/2025· Après l’article 20 Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus concernées – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire –, des plafonds de volume d’eau potable progressifs sur lesquels la redevance d’eau potable sera assise. Il propose de démarrer avec un plafond à 50 000 mètres cubes d’eau potable pour l’année 2026 – soit huit fois plus que l’ancien plafond de 6 000 mètres cubes – et de l’augmenter progressivement à 100 000, puis 150 000 et 200 000 mètres cubes, pour atteindre le maximum de redevance quatre ans plus tard.
Séance du 17/11/2025· Après l’article 20 Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du 1er janvier 2025 ? Si vous le confirmez, je suis disposé à retirer mon amendement.
Séance du 17/11/2025· Après l’article 20 Le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau potable est désormais constitué par la facturation du prix de l’eau consommée. Cette modification, introduite par la réforme des redevances que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant le 31 décembre 2025 mais facturés après cette date. Or de nombreuses entreprises n’ont pas eu connaissance de cette évolution avant l’automne 2024. Elles n’ont donc pas pu anticiper son impact budgétaire, ni prévoir les provisions nécessai…
La réforme que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 a provoqué une augmentation moyenne de 45 % du montant des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau – un taux qui recouvre des situations pouvant aller jusqu’au doublement, voire au triplement de la redevance dans certains cas.L’amendement tend à lisser cette augmentation sur cinq ans et à diminuer l’écart-type de l’augmentation des redevances pour prélèvement dans le milieu naturel en protégeant les sites les plus touchés. Il s’agit de continuer d’inciter les industries à poursuivre leurs efforts d…
Séance du 17/11/2025· Après l’article 13 Je voudrais revenir sur la question des flottes de location, que j’avais déjà soulevée tout à l’heure à l’occasion du vote de l’amendement du gouvernement – Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que c’est un vrai problème. Les entreprises de location revendent leurs voitures à peu près tous les huit mois et le malus porte donc sur de très courtes périodes. Pour vous donner un ordre de grandeur, les flottes de location représentent 10 % des achats de véhicules neufs. Le malus automobile a représenté pour ce secteur une charge de 43 millions en 2024 ; cette somme devrait s’élever à 80 millions ce…
Séance du 17/11/2025· Article 13 (suite) Si nous adoptons votre amendement, madame la ministre, le problème des flottes de location sera-t-il réglé ? La restitution des véhicules loués intervenant en moyenne huit mois après leur mise en location, la taxe est répercutée sur une période très courte, alors que les Français qui achètent leur voiture la conservent cinq, dix ans, voire davantage.L’augmentation continue de cette taxe contribue donc à fragiliser les flottes de location, qui représentent un peu moins de 10 % des achats de véhicules neufs – une part très significative.Votre amendement qui, si j’ai bien compris, ne s’appliquera…
Séance du 17/11/2025· Article 13 (suite) Je le maintiens.
Séance du 17/11/2025· Article 13 (suite) Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années.
Séance du 17/11/2025· Après l’article 12 (suite) Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispositifs existants ne permettront pas de résorber ce taux de vacance qui est parmi les plus élevés de France, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Mes chers collègues, soyons empiriques et adaptons la réglementation française aux spécificités de nos cinq Drom !
Séance du 17/11/2025· Après l’article 12 (suite) Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.
Séance du 17/11/2025· Discussion générale Le PLFG pour 2025 traduit une exécution budgétaire en apparence maîtrisée, avec un déficit public se tenant en dessous des 5,4 % du PIB. Cette baisse de 0,4 point, par rapport à l’année précédente, s’explique par une nouvelle hausse, considérable, des prélèvements obligatoires – ils ont augmenté de 0,8 point de PIB – et par une baisse de 0,2 point de PIB des dépenses publiques.Cette amélioration n’a cependant rien de structurel. Elle repose, tout au contraire, sur des facteurs conjoncturels, des recettes fragiles et des économies aléatoires.Le gouvernement se félicite d’une bonne gestion mais …
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable Je rappelle qu’aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte, qui ne sert qu’à ajuster des crédits pour faire face aux obligations de l’État. Mes chers collègues, repoussons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable Que davantage de gens soient à la rue, que des handicapés ne se voient pas verser leur allocation, est-ce bien ce que vous voulez ? Ce n’est pas raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable Eh bien non ! Souhaitez-vous réellement ne pas ouvrir les crédits pour financer la prime d’activité, les crédits – d’ailleurs insuffisants – de l’AAH et les 115 millions qui servent à maintenir l’hébergement d’urgence ? D’ailleurs, madame la ministre, il en faudrait là aussi plutôt 250 millions.
Séance du 17/11/2025· Motion de rejet préalable Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de voter une telle motion de rejet préalable ?
Séance du 17/11/2025· Article 14 (suite) Tous les impôts finissent par être répercutés et se retrouvent, au terme d’un délai plus ou moins long, dans le prix final. Le vrai problème, madame la ministre, est que votre amendement ne prévoie pas de mentionner la taxe dans le pied de facture. Cette mention est importante dans le cadre des négociations entre les transporteurs et ceux qui ont recours à leurs services. Avant de voter sur l’amendement de M. le rapporteur général, je vous remercie de nous indiquer si vous êtes favorable à cet ajout, étant observé qu’il a été mis en œuvre pour d’autres taxes et que la profession le demande à j…
Séance du 17/11/2025· Article 14 (suite) Je suis l’élu de « la circonscription de la nationale 4 ». Sur cette route, du temps où elle relevait de la compétence de l’État, 70 % du trafic était le fait de transporteurs étrangers. La nationale était à ce point détériorée qu’elle était partout jalonnée de panneaux « trous en formation » et qu’il n’était d’ailleurs plus nécessaire de limiter la vitesse – si l’on roulait trop vite, on esquintait sa voiture.Je rends hommage à la CEA et à la région Grand Est, car ce sont les deux seules collectivités qui, d’une part, ont accepté le transfert à titre expérimental d’une partie des routes natio…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance …puisque nous avons supprimé la deuxième année de contribution et opté pour un montant de 500 millions pour la première année. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance L’amendement de notre collègue Brun protège le système de taxe au tonnage, puisqu’il propose une taxe supplémentaire par rapport à cette taxe, qui rapporte, pour la CMA-CGM, bon an, mal an, autour de 100 millions.Dans la loi de finances initiale pour 2025, une contribution de CMA-CGM était prévue sur deux années : 300 millions la première année et 500 millions la deuxième. Pour des motifs que Mme la ministre pourrait peut-être rappeler, le gouvernement a négocié, et obtenu, le paiement en une seule fois de la contribution des deux années.Or on vient à présent remettre en cause la parole du gou…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance Clairement, non. Vous pouvez vous faire plaisir, si vous voulez. Combien cela va-t-il rapporter ? Zéro, puisqu’il faudra rembourser, avec les intérêts de la dette en prime.
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance Ces amendements posent un problème technique : ils définissent les superdividendes comme ceux qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux des cinq dernières années. Comment appliquer cela ? Prenez un groupe qui change de périmètre : dans ce cas, la référence aux bénéfices n’a plus de sens. En outre, les politiques de dividendes sont extrêmement variées d’un groupe à l’autre. Économiquement, votre dispositif ne fonctionne pas.Qu’en est-il de leur compatibilité avec la directive « mère-fille » ?