M. Charles de Courson

Notre collègue Echaniz a raison de poser la question, et notre collègue Mattei n’a fait que surenchérir. Mais la solution qu’il préconise est-elle adaptée ? Je pense que non.

Devant une start-up qui met vingt ans à décoller, on ne doit plus parler d’adolescence, mais de vieillesse. Il faut savoir s’arrêter et être raisonnable en toutes choses, monsieur Midy.

Nous avons proposé de fixer l’obligation de déclaration à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. On pourrait abaisser ce seuil à 50 000 euros si nécessaire, mais avant de légiférer, commençons avant tout par y voir clair. De toute manière, la législation sera contournée, comme elle l’est déjà aujourd’hui.

Dans le cadre du rapport sur les hauts patrimoines et les hauts revenus que nous avons rédigé avec Jean-Paul Mattei, nous avons bien entendu abordé la question des cryptomonnaies. Voici les chiffres qu’on nous a donnés : 20 000 contribuables ont déclaré 400 millions d’euros de plus-values imposables aux services fiscaux au titre de l’année 2021, alors que les plus-values réalisées en France cette année-là représentaient environ 3,5 milliards. Nous faisons donc face à une fraude massive.J’ai déposé un amendement pour que les détenteurs de cryptomonnaies, organismes financiers et banques notamme…

La rédaction de l’amendement no 1603 le rend inapplicable. Il vise les organismes qui ont fait l’objet « d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation », etc. Or un organisme, personne morale, ne peut pas commettre de tels faits, à la différence de ses membres.Si vous aviez parlé d’organismes incitant à la commission de telles infractions, nous aurions pu en discuter. Cela dit, même avec cette correction, le ministre vous a répondu : le droit existant satisfait votre amendement. Il vaut donc mieux le retirer.

…et nous réduisons leur retraite d’une partie de l’augmentation du revenu qu’ils perçoivent de leur travail. Or la richesse d’un peuple est fonction de son travail.On peut trouver que l’amendement de notre collègue, que j’ai cosigné, est insuffisant, mais il a le mérite de lancer un vrai débat, et il est raisonnable, puisque nous plafonnons à 21 900 euros les revenus supplémentaires qui seraient exonérés. Je vous incite donc à l’adopter car il est beaucoup plus large que celui de notre collègue Renault.

…car les règles ne sont pas les mêmes dans nos quarante-deux régimes de retraite. Cependant, l’intérêt de notre pays, c’est que ceux qui sont à la retraite et veulent travailler ou retravailler y soient encouragés. Or nous avons pris une série de mesures pour les décourager…

Nous avons un vrai problème avec le cumul emploi-retraite…

En ce qui me concerne, j’ai formulé avec mon groupe plusieurs propositions. Vous pouvez y souscrire ou non, mais dites-moi alors où vous faites des économies ! Nous parlons ici de la deuxième dépense fiscale, sur un total de 92 ou 93 milliards d’euros. Ne jamais toucher à rien, c’est aller dans le mur en klaxonnant. Les pressions extérieures liées au financement des déficits croissants nous imposeront alors des mesures à la grecque ou à la portugaise. Voilà ce qui nous menace, donc soyons raisonnables. Pour ma part, je le suis.

Cette mesure rapporterait 700 millions puisqu’elle ne produira aucun effet de substitution. Une baisse de 10 % reste tout à fait raisonnable. Et je voudrais bien comprendre, avec tous ceux qui plaident, y compris dans vos rangs, pour la réduction des déficits publics, où vous comptez réduire des dépenses.

Je leur ai rappelé qu’ils étaient aussi des citoyens, et ils ont bien compris que cette dépense fiscale occupe désormais le deuxième rang et qu’elle progresse de plusieurs centaines de millions. Ils m’ont assuré que, si nous devions faire des économies, abaisser le taux de 5 points n’aura aucun d’effet sur l’emploi. Je vous rapporte les propos des professionnels, pas les estimations des services.

Je n’ai pas connaissance de l’étude de la direction générale des entreprises. Je m’appuie sur les professionnels qui sont venus me voir – les professionnels, pas les fonctionnaires : ce sont eux qui gèrent les entreprises de services.

Comme je l’ai indiqué il y a un instant, ma proposition est très simple : abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Comme l’a souligné Mme Pirès Beaune, le taux du Cisap est le plus élevé d’Europe. Chez nos voisins, ainsi que l’avait montré le rapport que j’avais rédigé, les taux sont de l’ordre de 20 % à 30 %, ce qui est déjà substantiel.Or nous devons réaliser des économies et financer d’autres mesures. Plutôt que d’entrer dans un débat sur chacune des vingt-six rubriques éligibles, diminuons uniformément le taux de 5 points, soit une baisse de 10 % et une économie de 700 millions, d’autant …

J’ai reçu personnellement des représentants du syndicat des entreprises de services à domicile. Ils m’ont assuré que ramener le taux de 50 % à 45 % n’aurait aucun effet sur l’emploi. En revanche, une réduction du taux en dessous de 40 % commencerait à produire les conséquences décrites par M. le rapporteur général.C’est pourquoi j’ai déposé un amendement encore plus simple que celui de Mme Pirès Beaune, visant à ramener le taux du Cisap à 45 %, quelle que soit l’activité concernée, sans entrer dans un débat sans fin sur le caractère de confort ou non de chacune des vingt-six activités éligible…

Je suis très étonné des chiffres évoqués par M. le rapporteur général.

Il faudrait cependant prévoir un plafond – certains divorces, comme on dit, sont en effet très coûteux. Sous cette réserve, on pourrait faire évoluer notre droit. Mais aucun des amendements ne répond à ces deux critères, à savoir la non-fiscalisation et le plafonnement.

Soyons cohérents. Actuellement, les pensions alimentaires sont déductibles pour celui qui les verse et imposables pour celle qui les perçoit. On peut être pour ou contre, mais c’est cohérent. Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse.

J’ai cru comprendre que le rapporteur général était favorable à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Monsieur Midy, collègues de LFI, pourrions-nous revenir au sujet et à mes amendements ?Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement no 3186 pose un problème, mais je n’ai pas compris lequel. À mon sens, il ne pose aucun problème particulier. D’après vous, le fait de ne pas tenir compte de la situation familiale dans le calcul de la CDHR serait anticonstitutionnel. Mais enfin, on croit rêver ! Le but est de faire contribuer un peu plus les très hauts revenus, entendus au sens du revenu fiscal de référence (RFR). Je ne comprends pas du tout votre argumentaire. Même M. le rapporteur génér…

Le second débat porte sur les vingt-six rubriques d’activités éligibles. Je suis étonné que les amendements proposés n’abordent pas la question des personnes qui font promener leur chien ou leur chat. Vous savez que la promenade des animaux figure parmi les activités ouvrant droit au crédit d’impôt. C’est donc aussi de cela qu’il faut parler. À mon sens, les deux premiers amendements ne posent pas le problème de la bonne manière.

Deuxièmement, le Cisap est encadré et plafonné. Les vingt-six rubriques sont soumises à un plafond global, et trois d’entre elles font également l’objet de plafonds spécifiques. Soyons donc pragmatiques. Nous avons deux débats à mener. Le premier porte sur le taux. C’est le plus élevé d’Europe, d’après les comparaisons que j’ai pu effectuer. Les études économiques montrent que lorsque l’on descend en dessous de 40 %, le travail au noir augmente fortement. Mon conseil à mes collègues est donc le suivant : nous pouvons éventuellement baisser un peu le taux, mais pas trop, au risque de voir le tr…

Ce que vous proposez, c’est l’adoption du schéma en vigueur en Allemagne, où les couples mariés ont le choix entre imposition individuelle et commune. Or, depuis sa création, en 1917, bien antérieurement à l’après-seconde guerre mondiale dont il a été question, l’impôt sur le revenu français concerne les foyers fiscaux. Un foyer fiscal, cela peut d’ailleurs être plus qu’un couple : les enfants sont pris en compte et d’autres personnes peuvent lui être rattachées. L’adoption de cet amendement aboutirait donc à une refonte complète du système.La déclaration individuelle est déjà possible pour le…

Permettez-moi un petit point d’histoire. Qui est à l’origine du Cisap ? C’est Martine Aubry. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi a-t-elle créé ce dispositif ? Je ne le lui reprocherai pas, bien au contraire ! Parce qu’elle avait constaté que, dans les services à domicile, toutes activités confondues, la part de travail au noir était de l’ordre de 50 %. Elle a donc créé ce crédit d’impôt, car avec un avantage fiscal de 50 %, l’employeur a tout intérêt à déclarer son salarié. Selon les études économiques, le taux de travail au noir est ainsi passé de 50 % à 20 %.

L’amendement no 3186 vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. C’est tout simple. Cela correspond à la recommandation no 17 du rapport de la commission d’enquête sur la contribution des hauts patrimoines et hauts revenus au financement des services publics.L’amendement no 3188 a pour objet de supprimer la majoration du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la CDHR. Le problème est très simple : pour apprécier l’écart entre l’impôt acquitté et…

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 3188 et 3187.

J’ai dit que ce risque était faible…

Monsieur Cazeneuve, vous devriez écouter davantage ce que je dis. Ce que je dis, c’est que l’abattement de 10 % plafonné à 4 400 euros n’est pas un dispositif juste parce qu’il n’est pas conjugalisé. Si le gouvernement avait proposé de conjugaliser en maintenant le plafond à 4 400 euros, cela n’aurait rien changé pour les couples par rapport à la situation existante ; en revanche, les célibataires auraient bénéficié d’une augmentation. Ça, c’est juste socialement.Dans la proposition du gouvernement, le plafond est de 30 000 euros pour les couples. Si vous divisez par deux, cela fait 15 000 ; 1…

Cet amendement, fruit des travaux de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, vise tout simplement à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en retenant celle qui est utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ce sont eux qui aident les personnes dont les revenus ne leur permettent pas de payer l’Ehpad. Dans mon département, les tarifs journaliers des Ehpad sont situés entre 75 et 90 euros, et la Marne n’est pas la région parisienne ! À Paris, ils peuvent dépasser 100 euros. Une pension de retraite moyenne de 1 800 à 2 000 euros ne suffit évidemment pas pour être hébergé pendant trente jours.Qui compense le différentiel ? Les enfants, au titre de l’obligation alimentaire, et le conseil départemental pour le solde. Dans mon département, nous finançons 25 % du coût des Ehpad, mais c’est très variable …

Le risque de captation de l’avantage fiscal me paraît donc peu crédible, d’autant qu’il ne concerne qu’une partie des résidents. Faudrait-il alors moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la situation du résident ? Je n’y crois pas du tout. L’effet de substitution et de captation, fréquent s’agissant d’autres avantages fiscaux, ne me paraît pas constituer un risque sérieux dans ce cas.Par contre, M. le ministre n’a pas mentionné l’incidence qu’aurait cette mesure sur les finances des conseils départementaux.