Monsieur le ministre de l’économie, comment le gouvernement peut-il demander aux citoyens et aux entreprises de notre pays de contribuer davantage au redressement des finances publiques alors que d’autres refusent de supporter le poids de l’impôt ? Je m’explique.Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons adopté à une très forte majorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif visant à lutter contre un détournement de la loi fiscale connu sous le nom de CumCum. Ce mécanisme, utilisé par de très nombreuses banques françaises au profit de non-résidents, leur per…
Séance du 23/06/2025· Présentation commune· rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous examinons un texte important : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je souhaite, en tant que rapporteur des articles 22 et 22 bis, dire quelques mots sur le dispositif fiscal qu’ils prévoient.Tout d’abord, l’article 22 vise à renforcer la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang), en l’adaptant à la situation mahoraise. Il ne s’agit plus d’un simple décalque des Zfang existantes : le dispositif proposé est plus large et plus incitatif. Il inclut, pour une durée de cinq ans, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les très petites, pe…
L’amendement no 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage d…
Mais pourquoi ?
Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement no 104 était tombé.
Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produ…
Dans la négociation qui a eu lieu, la contrepartie au maintien du monopole de fait d’EDF en matière de centrales nucléaires a été l’Arenh, c’est-à-dire la décision de lui imposer de vendre presque 25 % de son électricité nucléaire à prix théoriquement coûtant, de façon à permettre le développement de la concurrence. On peut être pour ou contre, mais c’est l’équilibre qui a été trouvé. Si on supprime l’Arenh, on aura des difficultés à justifier le maintien du monopole. Ne mettons pas en difficulté EDF pour ne pas avoir à lui imposer un nouvel Arenh, dispositif que l’entreprise a beaucoup critiq…
Séance du 11/06/2025· Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation· rapporteur général Des chouchous aussi !
Séance du 11/06/2025· Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’aimerais aborder deux points. Premièrement, le Printemps de l’évaluation est un exercice très important dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant. Vous le savez tous, au moment où cette évaluation intervient, la situation des finances publiques est marquée par une gravité inédite, qu’il s’agisse de l’endettement public ou de la trajectoire déplorable du déficit de l’État. Ces dérives trouvent leur origine dans des sous-jacents macroéconomiques et des prévisions de recettes erronés mais aussi dans un pilotage budgétaire imparfait.Par ailleurs, le budget ayant été considéré comm…
Séance du 10/06/2025· Présentation· rapporteur général Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution.Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint u…
Séance du 10/06/2025· Présentation· rapporteur général D’autre part, l’importance des reports de crédits est le signe que le freinage des dépenses n’est pas durable. Nous sommes donc confrontés à un budget qui ne prépare pas le redressement indispensable de nos finances publiques.
Séance du 10/06/2025· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte.Premièrement, la situation de nos finances publiques est de plus en plus préoccupante – même Mme la ministre l’a reconnu il y a un instant. D’une année sur l’autre, le déficit se creuse. En 2024, il a atteint 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions initiales de 4,4 %. La dette publique a franchi fin 2024 les 3 300 milliards d’euros.Au-…
Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour to…
D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui.Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante.Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements ident…
Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté – hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3.L’exposé sommaire de l’amendement é…
Le parallèle peut néanmoins être fait avec le testament, qu’il y ait un ou deux notaires. Le notaire est parfaitement capable d’apprécier si la personne fait une déclaration libre et éclairée.Je maintiens donc mon amendement.
Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur l’expression de la volonté « expresse ». Nous avons opté pour une demande par écrit ou, en cas d’impossibilité à écrire, par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient.Le notaire répond à cette exigence. Quelqu’un qui ne peut plus écrire peut aller voir un notaire, qui attestera sa volonté – n’est-ce pas, monsieur Mattei ?
L’amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. Je vous propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5o de l’article L. 1111-12-2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce docum…
Seul mon amendement est conforme aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Certes, ce dernier l’a qualifié de superfétatoire, signifiant par cela qu’il est juste mais qu’il est inutile de l’adopter. Eh bien, moi, je propose que nous l’adoptions !
Tous ceux qui s’opposent aux autres amendements en discussion commune soutiennent bien sûr le mien, le no 461, comme l’a excellemment indiqué M.le rapporteur général ! (Sourires.)
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Son objet est d’exclure tout simplement les directives anticipées du nombre des moyens permettant de formuler le souhait de suicide assisté ou d’euthanasie. Que ces directives aient été rédigées un an, dix ans ou quinze ans auparavant, ce n’est pas la question : il convient que la volonté soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir toute dérive et tout abus de faiblesse.
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.
Nous sommes tous d’accord pour renforcer la protection des personnes vulnérables. L’amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal, sanctionnant l’abus de faiblesse. Les personnes en fin de vie sont particulièrement vulnérables, notamment en raison du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 19 de la présente proposition de loi.
Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général En conclusion, je tiens à rappeler que nous connaissons une très forte dégradation de la trajectoire de la dette publique. Je ne citerai qu’un chiffre : la charge de la dette devrait s’élever à 66 milliards d’euros en 2025, et augmentera en moyenne de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2029, où elle atteindra 108 milliards d’euros. Cette hausse continue des charges d’intérêts de la dette ne peut que nous inciter à définir une stratégie cohérente de réduction du déficit public afin de retrouver des marges de manœuvre dans nos choix de politiques publiques.
Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général Madame la ministre, monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les mesures envisagées par le gouvernement pour tenir la trajectoire présentée, en particulier s’agissant de l’année 2026 ?
Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général …les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale…
Séance du 29/04/2025· Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Dans le cadre de ce débat sur le premier rapport d’avancement annuel du PSMT, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points.Premièrement, du fait des erreurs de prévision considérables constatées en 2023 et en 2024,…
Séance du 29/04/2025· Appellation d’origine contrôlée Champagne Une solution très simple consisterait à permettre aux ODG des AOC concernées de fixer à zéro le nombre d’autorisations, autrement dit d’exclure la possibilité de planter pour produire des VSIG, conformément au souhait des acteurs. Confier cette prérogative aux ODG permettrait, me semble-t-il, de trouver un accord dans toutes les zones en question. Seriez-vous d’accord avec cette idée ?
Séance du 29/04/2025· Appellation d’origine contrôlée Champagne L’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne constitue un élément clé de notre patrimoine viticole national et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes, qui garantissent l’authenticité et la qualité des vins qui reçoivent ce label.Pourtant, cette exigence est aujourd’hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l’équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la politique agricole commune (PAC) prévoit un dispositif d’autorisation permettant de réguler la plantation de vignes tout…
Séance du 28/04/2025· Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat Non ! Pour la totalité du réseau !