Séance du 21/06/2023· Après l’article 10 Monsieur le ministre délégué, l’exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d’attribution de l’Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Par ailleurs, étant donné l’importance de cette décision, ne pensez-vous pas qu’elle relève davantage du domaine législatif que du décret ?
Je ne suis pas le seul !
Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l’a soutenu. Mme Louwagie a raison. D’ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.
Nous ne saurions voter en l’état un article qui permet l’usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l’enquête douanière […] l’exigent ». Il est tout simplement impensable d’autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l’interdit. Je suggère donc de voter contre l’article 8 et de laisser les assemblées l’améliorer au cours de la navette parlementaire.
Séance du 08/06/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Mes chers collègues, nous pouvons balayer tous ces arguments. Je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 08/06/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Enfin, s’agissant du « gage tabac » à l’article 3, je m’étonne que certains y aient vu un problème alors qu’il est de tradition d’y recourir. Je rappelle que la fiscalité sur les produits du tabac rapporte 14 milliards. L’impact financier de notre proposition étant de 170 millions net, cela ne représenterait que quelques centimes sur un paquet de cigarettes à 11 euros.
Séance du 08/06/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Est-il au courant du fait que la minorité présidentielle, en commission des affaires sociales, a voté en faveur cette mesure ? (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je pense qu’il est urgent, monsieur le ministre, d’améliorer la coordination entre les groupes de la minorité présidentielle et vous-même. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 08/06/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Et pour 2024 et les années suivantes, le coût par rapport au texte promulgué dépendrait des propositions de la conférence de financement. Nous pouvons espérer, au vu des mesures courageuses décidées par les partenaires sociaux en matière de retraite complémentaire, que les syndicats réformistes parviendront à un accord solide financièrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour ce qui est de l’article 2, je m’étonne un peu de l’hostilité de M. le ministre à l’idée d’organiser une conférence de financement, qu’il a qualifiée de « pansement sur une jambe de bois ».
Séance du 08/06/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Mes chers collègues, quelques observations sur les nombreuses interventions de cette discussion générale. S’agissant de l’article 1er, précisons d’abord que tous ceux qui prétendent que son coût est de 18 milliards ne l’ont pas lu. Il est de 170 millions net en 2023, soit cent fois moins ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur De cet affaiblissement du Parlement (Protestations sur les bancs du groupe RE) ne peuvent ressortir que désintérêt vis-à-vis de nos institutions et, dans le pire des cas, colère et violence. (Les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Pierre Cordier et Maxime Minot applaudissent également.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur En dépit d’un usage constant, des amendements qui auraient été jugés recevables dans d’autres circonstances ont été censurés. Ce qui se joue aujourd’hui, que nul ne s’y trompe, c’est la légitimité de votre réforme et, plus généralement, de votre politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Perrine Goulet s’exclame.)Une initiative parlementaire n’a pas à être subordonnée à l’accord du Gouvernement pour que l’Assemblée nationale puisse voter : c’est sa raison d’être constitutionnelle.J’avais souligné en commission des affaires socia…
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur …que la réforme des retraites n’entraîne pas l’adhésion de l’Assemblée nationale. Mais, là encore, la peur l’a emporté sur la raison et le passage en force sur le dialogue.
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Quelle est, dans ces conditions, la légitimité d’une réforme sur laquelle jamais les députés réunis dans cet hémicycle n’ont pu se prononcer ? Quel est ce « cheminement démocratique » dont parle le Président de la République, qui fait l’économie des représentants du peuple ?Pourtant, d’autres pistes auraient pu être explorées. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’a jamais nié l’existence, à moyen terme, d’un déficit du système de retraite (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) qui persiste, comme je viens de le démontrer, en dépit de votre passage en force…
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Si le Gouvernement avait mis autant d’énergie à réduire les dépenses publiques qu’à entraver ce vote, notre pays serait bientôt excédentaire !
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Ce n’était jamais arrivé lors des précédentes réformes des retraites ! Tout l’arsenal de dispositions constitutionnelles a été mis en branle pour éviter le vote.
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Il est donc faux de prétendre que les partenaires sociaux ne sont pas capables de prendre des dispositions courageuses et responsables.En second lieu, tous les syndicats auditionnés ont affirmé que les consultations organisées par le Gouvernement n’avaient donné lieu à aucune concertation : tout était déjà décidé. Affaiblir les corps intermédiaires en cherchant à les contourner constitue une énorme erreur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est pourquoi la présente proposition de loi confie principalement aux partenaires soc…
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur En ce qui concerne la démocratie sociale, je tiens à souligner que les partenaires sociaux ont bien mieux géré le régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco que l’État ne l’a fait s’agissant des régimes de base.
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Nous sommes les représentants du peuple. En effet, le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Est-ce la démocratie que vous craignez ou simplement le fait de vous être trompés ?
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Certes, ce n’est pas sur ce point que les documents du Gouvernement sont les plus diserts. Il est question de près de 3 milliards d’euros supplémentaires de dépenses pour l’Unedic, pour les départements et pour la branche maladie. 3 milliards d’euros, c’est près d’un tiers du montant total des économies que vous prétendez réaliser à l’horizon de 2027 ! Le sérieux budgétaire que vous revendiquez n’est donc qu’une apparence.Enfin, la troisième raison, c’est que la procédure adoptée pour promulguer la réforme constitue un double déni de démocratie : non seulement un déni de démocratie sociale mai…
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Vous criez au mensonge, mais c’est vous qui mentez aux Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES – Mme Marina Ferrari s’exclame.) Vous mentionnez 17,7 milliards d’économies, mais vous omettez d’évoquer l’impact budgétaire de la réforme sur les autres branches et les autres politiques sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur La seconde raison est que cette réforme n’assure même pas un équilibre durable des comptes des régimes de base des retraites. En 2022, la situation de ces derniers n’est d’ailleurs pas si catastrophique. Le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 estimait le déficit de la branche vieillesse, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), à 2,5 milliards, soit 1 % des dépenses. Ce léger déficit est loin des abîmes budgétaires qui accablent notre pays. À titre de comparaison, la branche maladie accuse un déficit de 21 milliards, ce qui représente près…
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Je remarque d’ailleurs que plus personne dans la minorité présidentielle n’ose parler de la justice de cette réforme, contrairement aux éléments de langage qui avaient été développés depuis janvier dernier !
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur La première est une question de justice sociale : en quoi est-il juste, en effet, de faire peser sur le dos des Français les plus modestes et sur les femmes les fameux 17,7 milliards d’euros d’économies prévus d’ici à 2030 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur …elle visait à supprimer le tristement célèbre article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, devenu, dans la loi promulguée, l’article 10.Trois raisons justifiaient, à nos yeux, la suppression de cet article qui reporte à 64 ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur C’est une nouvelle étape dans l’abaissement de l’Assemblée nationale, qui sortira meurtrie de cette législature. En effet, vous n’avez pas seulement déclaré irrecevables tous les amendements visant à rétablir l’article 1er, mais aussi la quasi-totalité des amendements à cet article, de façon à ce qu’il n’y ait pas de vote. Bravo pour le déni de démocratie ! Pire, vous avez procédé de manière sélective et partisane à ce contrôle de recevabilité. La proposition de loi que je vous présente ce matin donnait pourtant à l’Assemblée nationale une chance de retrouver sa raison d’être. Soutenue par de …
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur C’est une faute politique grave dont la présidente de l’Assemblée nationale ne mesure pas toute l’étendue des dégâts politiques et institutionnels.
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République que la présidence de l’Assemblée nationale écarte des amendements reprenant une disposition déclarée deux fois recevable, une première fois par le bureau de l’Assemblée nationale lors du dépôt du texte, et une seconde fois par le président de la commission des finances. (Mêmes mouvements.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur Il est loin, le temps où la présidente de l’Assemblée nationale déclarait en décembre 2022, dans un entretien à La Voix du Nord : « Je considère qu’il faut débattre sur le fond, et qu’il ne faut pas utiliser des techniques procédurales d’obstruction pour éviter finalement le débat. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 08/06/2023· Présentation· rapporteur de la commission des affaires sociales Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je dois malheureusement commencer cette intervention par l’expression d’un profond regret. La présidente de l’Assemblée nationale, qui aime à se draper dans un costume de défenderesse des libertés parlementaires, a décidé de censurer les amendements visant à rétablir l’article 1er de cette proposition de loi. C’est un fait inédit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 07/06/2023· Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation Le Printemps de l’évaluation est un exercice permettant aux membres de la commission des finances d’abord, puis à l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale réunis en séance publique, d’exercer un véritable suivi de l’action du Gouvernement pendant l’année écoulée. L’audition des membres du Gouvernement et les rapports thématiques permettent d’interroger l’administration sur des aspects qui, sans leurs réponses, resteraient peu clairs. Tout cela s’inscrit dans le cadre du chaînage vertueux qui consiste à tenir compte de l’efficacité de la dépense publique lors des années passées avant de …