M. Charles de Courson

Compte tenu de l’implication de Bercy, pourquoi nous soumettre une proposition de loi ? Difficile de trouver une autre raison, pour le Gouvernement, que d’éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État.

Avant d’aborder le fond de la proposition de loi, je souhaite revenir sur la forme. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé en début d’année un texte relatif à l’attractivité. Nous nous retrouvons avec une proposition de loi fourre-tout, très technique et manifestement rédigée – ou corédigée – par Bercy.

…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l’AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n’est pas la position du groupe LIOT. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.)Mme Maximi a encore raison de souligner que l’AMF, qui connaît tout de même le sujet, n’a pas été consultée officiellement. Je trouve d’ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J’espère d’ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…

Ceci dit, chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.

L’exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur la forme, tout d’abord, M. Holroyd le sait bien : il n’est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !

Je note que vous n’avez répondu à aucune des trois questions que je vous ai posées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.) S’agissant de la réforme des retraites, je vous rappelle que notre proposition consistait à ne pas toucher à l’âge légal de départ, mais à prévoir des incitations à partir plus tard, afin d’accélérer le mouvement déjà engagé en ce sens : c’était ça, la bonne solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Deuxième question : pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le niveau prévisionnel du déficit public 2024, que vous aviez estimé, en septembre 2023, à 4,4 % du PIB ?Enfin, allez-vous attendre le mois d’octobre pour saisir l’Assemblée nationale d’un projet de loi de finances rectificative pour 2024 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)

L’Insee a annoncé le 26 mars 2024, au sujet du compte provisoire des administrations publiques, que le déficit était encore plus dégradé et atteignait 5,5 % du PIB, soit un dérapage de 15 milliards.Ma question est triple. Tout d’abord, est-il conforme au principe de sincérité budgétaire de dissimuler à la représentation nationale, pendant près de quatre mois, la gravité de la situation des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une note confidentielle commune des directions du budget et du Trésor, relative à l’actualisation de la prévision de déficit public pour 2023, vous a été adressée le 7 décembre 2023, alors même que le projet de loi de finances pour 2024 était encore en discussion. Selon cette note, « les dernières informations laissent toutefois anticiper un déficit plus prononcé : il pourrait en effet s’établir à 5,2 % du PIB ». Or vous avez maintenu la prévision initiale d’un déficit public de 4,9 % en 2023 jusq…

C’est aussi le jour mes 72 ans. Je fête deux anniversaires aujourd’hui !

Lors du débat budgétaire en octobre 2023, le groupe LIOT a proposé des économies justes sur des dépenses fiscales excessives et des efforts de la part des milieux les plus aisés. Vous n’avez aucunement tenu compte de nos propositions. Il est urgent, non pas d’organiser un débat sur les finances publiques le 29 avril à quinze heures trente, mais de déposer un projet de loi de finances rectificative, un PLFR, avant la fin de la session parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), pour nous expliquer quelles mesures vous envisa…

Elle est donc aux trois-quarts le fruit de votre mauvaise gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Ce matin, l’Insee a annoncé que le déficit public prévu pour 2023 ne serait pas de 4,9 % du PIB mais de 5,5 %, soit 15 milliards supplémentaires. Cela signifie que les déficits publics pour 2024 seront très supérieurs aux 4,4 % prévus par le Gouvernement dans la loi de finances. Certains à la direction du budget parlent même de 5,7 % du PIB, soit 30 milliards de plus. La situation dramatique des finances publiques traduit l’insincérité de la loi de finances pour 2024, adopté…

Vous avez répondu à la moitié de ma question – au sujet du rond-point de Couvrot. Que se passera-t-il pour celui de Vauclerc ? Étant donné que 10 millions d’euros sont inscrits au CPER pour des opérations de sécurisation de ces deux ronds-points, il ne reste que 3,3 millions pour celui de Vauclerc, ce qui est très insuffisant pour le réaliser. Augmenterez-vous ces crédits ? Les transférerez-vous à la région ?

Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales.En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes e…

La troisième raison, vous l’avez évoquée vous-même, monsieur le ministre : vous demandez à l’Assemblée de se déjuger. Or il y va du respect du Parlement. Nous avons déjà délibéré sur cette affaire, concluant contre le système intégré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je le rappelle, même si cela ne vous fait pas plaisir. Et encore tout récemment en commission, nous avons rejeté l’article 1er de ce nouveau texte. Voilà, mes chers collègues, pourquoi il faut voter cette motion. (Mêmes mouvements.)

…alors que nous sommes pratiquement la dernière démocratie en Europe dans laquelle une majorité de la population soutient la filière électronucléaire. On peut être pour ou contre, mais c’est un fait. Mais vous aurez gagné, monsieur le ministre ! Vous et vos collègues allez réussir à déstabiliser la confiance de nos concitoyens dans la filière électronucléaire.

Je vais y revenir.La deuxième raison, c’est que ce texte va entraîner une perte de confiance chez nos concitoyens,…

…pour trois raisons.La première s’explique par la manière dont est organisée la sûreté nucléaire dans les différentes démocraties, soit le système intégré et donc unitaire, comme aux États-Unis, soit le système dual, comme en France mais aussi, entre autres, au Royaume-Uni. Est-ce que ces deux systèmes fonctionnent ? La réponse est oui. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question : y a-t-il un seul pays qui a abandonné son système pour passer à l’autre, en l’occurrence d’un système dual à un système unitaire ? Pas un seul.

Il faut soutenir cette motion de rejet préalable…

J’entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s’il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L’intégration créera inévitablement des dysfonctionnements.Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix. (Mme Christine Arrighi applaudit.) M. le rapporteur a d’ailleurs avoué en commission qu’il ne l’avait même pas demandé, ce qui veut dire qu’il agit en service commandé…

Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J’ai été très frappé d’entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S’il fonctionne bien, pourquoi en changer ?

…en l’absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l’existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger.Vous l’aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d’électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pér…

…où la rémunération est plus gratifiante. Ce n’est pas en créant une nouvelle autorité,…

Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation et n’a pas été expliquée. Elle a été imposée. Rappelons que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n’ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori.Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous somm…

C’est assez étrange.

Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu’il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu’ils viennent de pronucléaires.Le premier argument est simple : c’est celui de la stabilité. Vous nous dites que l’organisation duale n’est pas l’unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusi…

En septembre dernier, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, aucun économiste ni aucun organisme de prévision ne croyaient en une prévision de croissance de 1,6 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Francis Dubois applaudit également.)

Il résulte de votre inconséquence un coup de rabot massif et aveugle – une coupe budgétaire d’un milliard pour MaPrimeRénov’, d’un autre milliard pour l’aide au développement, de 691 millions pour l’école et de 904 millions pour la recherche.Comprenons-nous bien : mon groupe n’est pas opposé à des économies ! La situation dans laquelle vous avez mis le pays l’exige. Mais elles doivent être ciblées, pesées et votées par le Parlement, pas décidées sur un coin de table à Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Vous péchez à nouveau par excès d’optimisme, avec une prévision à 1 %, a…