M. Charles de Courson

Prenons l’exemple des départements – monsieur le ministre, vous avez été conseiller départemental, me semble-t-il… (M. le ministre fait un signe de dénégation.)Ah non, conseiller régional seulement – cela manque à votre palmarès. (Sourires.)Les départements sont chargés de l’aménagement du territoire ; l’installation des jeunes agriculteurs relève donc de leurs compétences…

Et l’École nationale d’administration (ENA), savez-vous combien elle coûtait au contribuable ? Il faut savoir arrêter ce genre de débat. Attaquons-nous au seul et vrai problème, celui de l’éducation des jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.)

Notre jeune collègue, qui évoque les frais de scolarité de certaines écoles d’ingénieur agronome – leur liste n’est d’ailleurs pas interminable, nous l’avons reprise précédemment – devrait aussi donner les chiffres relatifs aux écoles de commerce. Voulez-vous aussi toutes les fermer, ma chère collègue ?

Je le croyais. En tout cas, tous ceux qui ont essayé de la rallumer ont échoué.

Je croyais que la querelle entre enseignements privé et public était enterrée depuis longtemps. (Murmures sur divers bancs.)

L’État et les régions ne sont pas les seules intéressées. Cela concerne aussi les départements, ainsi que les communes et leurs regroupements.

L’argument de M. le ministre ne tient pas car notre amendement concerne la totalité du II de l’article 2, lequel traite non seulement de la formation, mais aussi de l’effort de recherche et de la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. L’amendement est donc justifié. Vous avez raison pour la question de la formation, qui est abordée à l’alinéa 14, mais il faut également associer les professionnels à la définition des programmes de recherche, etc.

S’agissant de la formation et de l’implication des jeunes, il faut absolument que la profession participe à la concertation. Il vaut mieux le dire explicitement, plutôt que de se contenter d’affirmer que ce sera assurément le cas.

Toutes ces propositions méritent d’être défendues. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable et ferons dépendre notre vote final de leur adoption, comme nous l’avons fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Nous partageons la déception des trois principaux syndicats agricoles. Cela dit, nous considérons qu’il est trop tôt pour mettre un coup d’arrêt à l’examen du projet de loi. Nous espérons toujours l’enrichir en faisant adopter certains de nos amendements. Certes, nos propositions relatives au revenu agricole ou au foncier ont été déclarées irrecevables, mais d’autres peuvent toujours faire leur chemin. Nous défendrons par exemple des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations – comment, en effet, parler d’installation sans parler de transmission ? –, des dispositions…

Notre agriculture doit relever quatre défis. Le premier est démographique : c’est celui du renouvellement des générations. Nous ne pourrons pas continuer à produire en l’absence de bras. Le deuxième est économique : il s’agit de garantir un revenu décent à ceux qui travaillent la terre, tout en préservant la compétitivité de la ferme France. Le troisième est environnemental : l’agriculture doit à la fois s’adapter au dérèglement climatique et lutter contre lui. Le dernier consiste à préserver le foncier et à en garantir l’accès aux agriculteurs.Le projet de loi d’orientation agricole dont nous…

La trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2024-2027 prévoit que le solde public passera de -5,5 % du PIB fin 2023 à -2,9 % en 2027, soit une augmentation de 2,6 points, autrement dit de 70 milliards d’euros. Toujours d’après vos prévisions, le solde des collectivités territoriales passerait pour sa part d’un déficit de 0,4 point en 2023 à un excédent de 0,4 point en 2027. Cela représente une amélioration de 0,8 point de PIB, soit de 22 milliards, près du tiers de l’amélioration prévisionnelle des déficits publics.Cette prévision est-elle réaliste ? Elle suppos…

Et en 2024 ?

Mais non, pas en 2023 !

Sur ces 1 000 milliards, seuls…

Enfin, septième et dernière raison, monsieur le ministre, on pourrait vous surnommer « monsieur 1 000 milliards » puisque, tout au long de la période pendant laquelle vous aurez occupé vos fonctions, la dette publique se sera accrue de ce montant, passant de 2 254 milliards en 2017 à 3 250 milliards à la fin de 2025.

Il n’en a rien été : le taux de croissance potentielle est resté aux alentours de 1,1 ou 1,2 %. Le passé plaide donc en votre défaveur.Pour la période 2023-2027, vous nous expliquez de nouveau que la croissance va s’accélérer, atteignant 1,35 % par an. Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 16 avril 2024, nous explique que « le maintien sur une longue période » – huit ans depuis 2020 – « d’un écart de production négatif » est « une configuration qui ne s’observe jamais dans les évaluations ex post de l’écart de production ». Cela conforte le diagnostic de ce même Haut Conseil…

…et est destiné à permettre au Gouvernement d’éviter de déposer un projet de loi de finances rectificative, politiquement très dangereux pour lui.Ce programme n’est pas crédible, pour plusieurs raisons. Premièrement, les hypothèses de croissance macroéconomique sur la base desquelles vous l’avez construit sont surévaluées. En juillet 2017 – j’ai de la mémoire, monsieur le ministre de l’économie –, vous nous aviez expliqué que, grâce à la politique que vous alliez mener, le taux de croissance potentielle de la France, estimé à l’époque autour de 1,2 ou 1,3 % allait doubler pour atteindre 2,5 %.

Sur la forme, ce débat sur le programme de stabilité traduit un certain mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement mais aussi la crainte qu’il éprouve à l’égard de ce dernier. Il intervient après la transmission, ce mois, du programme de stabilité à la Commission européenne, mais sans que soit fourni le programme national de réforme,…

Toujours plus !

En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d’euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L’auteur du texte considère donc que l’article 2 permettra aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d’euros, y compris s’ils n’avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur.Nous estimons …

Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.

Or, à ma connaissance, vous ne l’avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l’État ?J’en viens aux raisons qui m’ont poussé à déposer un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu’il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d’euros. Seulement, ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez avec l’article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l’investissement aux FCPR…

Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l’article 2, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d’euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu’il serait possible de l’indexer sur certains référentiels ? On n’en sait rien. En commission, vous aviez d’ailleurs indiqué que si on l’indexait sur l’inflation, il serait de 250 ou 300 millions d’euros.Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fisca…

Madame la présidente, j’ai demandé la parole. Ce n’est pas normal !

L’Autorité des marchés financiers considère d’ailleurs qu’il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l’ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra un amendement en ce sens. J’ai noté, monsieur le rapporteur, que vous étiez ouvert à une réduction de ce ratio, mais il faudrait également limiter aux seuls fondateurs et dirigeants le bénéfice de ces actions de préférence.S’agissant de l’arti…

Si, monsieur le rapporteur. Si vous multipliez 4 par 25, cela fait 100. Si vous additionnez 100 et 96, cela donne 196. Et si vous divisez 100 par 196, cela équivaut à 53 %, cher ami.

…un coefficient de vingt-cinq ayant été retenu. Ainsi, un actionnaire qui détiendrait 4 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote, à hauteur de 53 % !

En revanche, le ratio maximal entre la quantité de droits de vote et le capital détenu est bien trop élevé,…

Alors que l’inintelligibilité de la loi est souvent reprochée, une telle méthode fait sourire. Elle est en tout cas peu respectueuse du Parlement.Au-delà de ce constat d’un projet de loi déguisé et d’une volonté claire de réduire l’information du Parlement, j’évoquerai plusieurs points.S’agissant de l’article 1er, les actions de préférence ne sont pas une mauvaise chose en soi.