Séance du 10/10/2022· Débat sur la dette On est à 7,2 % sur les obligations privées à 10 ans. Pensez-vous qu’on pourra durablement avoir des écarts de près cinq points ? J’avais d’autres choses à vous dire, monsieur le ministre délégué, mais ce sera pour un autre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 10/10/2022· Débat sur la dette Tous vos prédécesseurs ont refusé d’intervenir ; l’AFT elle-même nous a confirmé qu’aucune instruction n’est jamais reçue du Gouvernement. Est-il normal de verser des primes d’émission ? Je pense que non. Savez-vous, monsieur le ministre délégué, combien ces primes représentent en stocks ? Elles représentent 105 milliards fin 2021, soit 4 % du PIB, somme qui n’est pas comptée dans les 3 000 milliards d’euros de dette. Vous me direz, on n’est plus à 100 milliards près ! L’Allemagne, par exemple, refuse de jouer sur les primes d’émissions. Pour rappel, les primes d’émission consistent à émettre …
Séance du 10/10/2022· Débat sur la dette Monsieur le ministre délégué, je vais commencer là où votre trajectoire se termine, c’est-à-dire en 2027, année où la dette publique restera stable, autour de 111 % du PIB – elle ne baissera pas. Je formulerai quelques remarques.Première remarque : la dette publique n’est qu’une partie de la dette globale de notre pays. Elle n’intègre ni la dette liée au régime de retraites des fonctionnaires de l’État, évaluée à 2 653 milliards d’euros fin 2021, ni la dette environnementale qui, à ma connaissance, n’a pas encore été précisément évaluée.Deuxième remarque : à quoi a servi cette dette ? À financ…
Séance du 04/08/2022· Discussion générale (suite) Deuxième critique : les adaptations et les modulations selon les territoires sont insuffisantes. Où est la France rurale ? Où sont les outre-mer ? Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement fonctionne dans une logique centralisée et uniformisée. Mais ces textes nous entraînent dans la vie quotidienne des gens. Or, dans les zones rurales, dans les territoires ultramarins et insulaires, les salaires sont plus bas et l’inflation plus élevée, par exemple sur les carburants et, parfois, sur les produits alimentaires. Si nous avons obtenu quelques avancées – je pense aux 15 millions d’euros sup…
Séance du 04/08/2022· Discussion générale (suite) Peut-être pas à coups de milliards, mais en tout cas à coups de centaines de millions.
Séance du 04/08/2022· Discussion générale (suite) L’accord trouvé en CMP hier soir sur le budget rectificatif rappelle une vertu si souvent oubliée ces dernières années : la recherche du compromis. Nous pouvons débattre, intensément : c’est cela, la démocratie. Et nous avons rappelé à l’exécutif que l’Assemblée nationale n’est plus une simple chambre d’enregistrement ; c’est une victoire pour le Parlement.Pourtant, si l’accord trouvé en CMP entérine des améliorations notables, le texte final est, à certains égards, défaillant.Je commencerai par les évolutions positives, qui rendront du pouvoir d’achat aux Français.Le groupe LIOT salue le comp…
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Le projet de loi que nous examinons est certes imparfait, mais il est le fruit d’un compromis : ne nous y opposons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR.)
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) …et les fonctionnaires ne bénéficieront pas de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice ; pour cela, il faudra attendre le 1er janvier, après le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Avouez que ce n’est pas une très bonne idée.Par ailleurs, en reprochant au Gouvernement de s’opposer à l’augmentation des rémunérations dans le privé, vous voudriez faire croire que c’est le Gouvernement qui fixe les salaires dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas le cas, …
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Est-ce une bonne idée que de voter cette motion de rejet ? (« Non ! » sur divers bancs.) Non, et voici pourquoi : si nous la votons, les pensions et les prestations sociales ne seront pas réévaluées de 4 % au 1er juillet,…
Séance du 03/08/2022· Discussion générale …on ne s’est pas endetté pour financer les investissements et l’avenir. Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État, à hauteur de 85 %, relève du fonctionnement :…
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Le déficit structurel se calcule sans l’impact du plan d’urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n’avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros par an, alors qu’il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d’autres termes, nous n’avons accompli que le tiers des efforts nécessaires. Puis, plus rien. Ne nous étonnons pas que le déficit structurel explose !En conséquence, notre endettement progresse. Du reste, je le rappelle, notre dette est sous-estimée de 100 milliards d’euros grâ…
Séance du 03/08/2022· Discussion générale …mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n’en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l’année 2021. Si je me permettais un mot d’esprit, je dirais que c’est plutôt l’inflation qui contribue au redressement des comptes publics.Troisième remarque, non seulement le déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n’équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l’indique l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finan…
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu’il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 % en 2027… Des hypothèses hors d’atteinte succèdent à des hypothèses non atteintes.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu’il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n’avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose.Deuxième remarque : tels qu’ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est parfaitement exact, mais c’est faire preuve d’une mémoire quelque peu sélective :…
Séance du 03/08/2022· Discussion générale J’en viens au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l’article 46 de la LOLF n’a pas été respecté.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s’apercevoir du niveau d’alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de conscience.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.
Séance du 03/08/2022· Discussion générale Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Soyons honnêtes, ce n’est pas avec un tel programme que nous redresserons les finances publiques !
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Certaines associations d’élus évoquent maintenant un effort intenable de près de 15 milliards. Nous restons encore et toujours dans un brouillard financier sans trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que le Gouvernement lui-même soit divisé. Tous les élus locaux qui nous écoutent attendent des réponses claires.Concernant les administrations de sécurité sociale, nous sommes toujours dans le flou. Vos projets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez …
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Comment allez-vous contenir cette dérive ? J’ai lu les quatre-vingt-cinq pages du programme et il m’a été impossible d’y trouver une réponse claire et précise. Quelle trajectoire proposez-vous pour le bloc des collectivités locales ? On parle d’une réduction des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume, mais par rapport à quoi ? Le Président de la République évoquait dans son programme une contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards sur cinq ans.
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Mais nous restons sur le podium, monsieur le ministre ; à ce rythme, nous ne manquerons pas de retrouver rapidement la médaille d’or !La troisième remarque concerne la hausse excessive des dépenses publiques, qui représentent actuellement 57,3 % du PIB ; cela correspond à un État omniprésent, qui dépense mal et de manière non calibrée.
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Nous étions en effet repassés derrière le Danemark et ses 46,24 % de prélèvements obligatoires.
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 En matière de taux de prélèvements obligatoires, après avoir été détenteurs de la médaille d’or, nous nous contentions de la médaille d’argent.
Séance du 02/08/2022· Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027 Le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022 plus de trois mois après la date butoir. Alors que notre pays assurait encore la présidence du Conseil de l’Union européenne, vous n’avez pas respecté nos engagements européens. Ce n’est qu’un détail, me direz-vous !Transmettre vendredi dernier ce document, supposé tracer les trajectoires des finances publiques, des impôts, etc., pour les cinq prochaines années, traduit de nouveau une absence de respect du travail parlementaire. J’ai néanmoins eu le plaisir de passer une partie de mon week-end à l’étudier et je vous adresse quat…
On a dérapé de 100 milliards ; c’est énorme. Je n’ai pas déposé cet amendement pour cacher la poussière sous le tapis, mais simplement parce que la décomposition qui est faite n’a plus beaucoup de sens – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le HCFP. Plutôt que de voter un tableau qui n’a pas de sens, je propose qu’on remplisse chaque case de l’écart constaté entre la loi de programmation 2018-2022 et l’exécution de 2021 avec la mention « non renseigné », sauf s’agissant du solde effectif, pour lequel les données conservent un sens.
Il ne coûte rien ! Vous avez tous regardé l’article liminaire. Souvenez-vous de ce que contient le programme de stabilité, puisque celui-ci est encore applicable – c’est même ce qui fonde l’argument du rapporteur général. Le déficit devait s’établir à 0,9 % du PIB, nous sommes à 6,4 %. Il n’y a donc qu’un léger écart de 5,5 points qui, rapporté aux 2 600 milliards du PIB, représente tout de même plus de 140 milliards – des broutilles !Plus grave : le solde structurel pour 2021, estimé officiellement à –4,4 points de PIB par le Gouvernement, qui reconnaît qu’il s’établit plutôt à – 5,4 points, …