M. Charles de Courson

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5. –  Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont rép

Les agents commissionnés et assermentés en poste à l’Office français de la biodiversité ne peuvent pas être astreints au port d’arme.

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :  « qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

À l’alinéa 8, après le mot :  « avant » insérer les mots :  « l’âge légal de »

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « cadre » le mot :  « dispositif ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. »,  les mots : « au foncier agricole, en veillant notamment à : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséqu

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’investisseurs privés », les mots : « personnes physiques ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue en application de l’article L. 812‑4, qui prévoit les moda

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est dénommé »« licence agricole » . »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture » les mots :  « et de la forêt ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ».