Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3990 Rejeté
M. Charles de Courson LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 23 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« avant »
insérer les mots :
« l’âge légal de »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, les exploitants doivent faire connaitre cette possibilité avant leur départ à la retraite. Or, rares sont les exploitants sachant exactement la date de leur départ en retraite.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.