M. Serge Papin

Chez les plateformes comme Shein, Temu, – mais il y en a d’autres ! –, la non-conformité n’est pas l’exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien !Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l’hygiène est défaillante. En comparaison, il n’est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l’État po…

Les responsables de la plateforme se félicitent d’avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent de les proposer chez nos voisins : c’est quand même grave !

La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l’action, a signalé l’intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d’euros d’amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale.

Même avis.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil est déjà dérogatoire du droit commun. Son taux de 75 % exonérant les trois quarts de la valeur des biens transmis se double en effet d’une réduction de moitié des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, soit au total un taux d’exonération de près de 90 %. Il n’apparaît donc ni raisonnable ni politiquement justifié d’aller au-delà. De plus, les contreparties de cette exonération seraient faibles face au risque constitutionnel élevé de rupture d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

L’avis du gouvernement est défavorable sur l’amendement no 1946 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 3291 et 3523.

Je suis donc défavorable à cette disposition. Je suis assez ouvert, en revanche, à une discussion sur l’augmentation de la durée de détention des titres. Mais comme les amendements mêlent les deux questions, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement no 1946 tend à instaurer l’obligation du maintien de la masse salariale. Vous savez, nous sommes dans un changement d’époque. Or les entreprises et les commerces sont souvent les miroirs de l’époque et ils doivent pouvoir s’adapter. C’est pourquoi il faut à la fois de la constance et de la souplesse.

Nous avons besoin de stabilité, de continuité et de souplesse. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable.

…et l’ambition, pour les petites entreprises, est de les faire passer dans la catégorie des ETI. Sans le pacte Dutreil, nous n’y arriverons pas. C’est le défi du leadership économique français.Le rapport de la Cour des comptes peut aussi être lu en creux : il montre alors que les entreprises sont restées en France.Avis défavorable.

En France, à la différence de l’Allemagne, nous avons de très grandes entreprises et de nombreuses PME. L’Allemagne compte beaucoup plus d’ETI. Les grandes entreprises sont des fleurons qu’il faut préserver…

Défavorable.

Défavorable.

Le rapport de la Cour des comptes n’est pas public. Quant à l’amendement, je suis d’accord avec M. de Courson : il pourrait être retiré au profit des amendements nos 706 et identiques.Il faut parler des abus manifestes, des biens somptuaires. La porte est ouverte. La ministre des comptes publics aura l’occasion de s’exprimer. Je rappelle que les abus caractérisés font l’objet de sévères sanctions infligées par l’administration fiscale.

Défavorable.

Nous avons recueilli le témoignage de la Maison Piganiol, dans le Cantal. Fabricant de parapluies depuis 1884, cet établissement est tenu par la famille du même nom depuis cinq générations. Il emploie vingt-cinq salariés et a reçu le label entreprise du patrimoine vivant (EPV).Son directeur actuel a repris la société à son père et, sans le pacte Dutreil, cette transmission eût été impossible. Ce dispositif a permis de maintenir la production en France, de préserver les emplois locaux et un savoir-faire artisanal et, s’il disparaissait, l’entreprise ne pourrait pas être dirigée par la sixième g…

La ministre des comptes publics et moi-même réfléchissons à un dispositif qu’on pourrait appeler un « Dutreil salariés ». Dans les très petites entreprises (TPE), ce sont souvent les salariés qui sont intéressés par la reprise. Des dispositifs le permettent – sous forme de société coopérative de production (Scop) ou directement, sans modification des statuts –, mais ils sont peu connus. Cette voie me paraît très intéressante.

Je partage les arguments du rapporteur général et suis défavorable à ces amendements. Plus tard dans la discussion, nous verrons que l’amendement no 706, dans l’esprit de ce qui a été fait pour les holdings, exclut potentiellement les biens somptuaires. Je pense qu’il est pertinent d’examiner la façon dont nous pourrions régler le curseur.

Le pacte Dutreil renvoie à notre souveraineté au sens large : la souveraineté alimentaire, numérique, énergétique, mais aussi sécuritaire. Sans ce dispositif, certaines entreprises qui travaillent dans le domaine de l’atome – j’en ai rencontré – pourraient ainsi tomber entre des mains étrangères. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh bien oui, je les ai rencontrées, la semaine dernière !Ce pacte a permis une stabilité des actionnaires, seul gage de pérennité des entreprises. Or la pérennité est aussi importante pour les salariés (Mêmes mouvements) et y renoncer ferait pr…

Au-delà de l’aspect fiscal, le pacte Dutreil permet la transmission des savoir-faire et plus généralement la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme, que j’ai observé maintes fois, permet un tuilage où les fondateurs, souvent les parents, accompagnent le repreneur – un mentorat précieux pour la réussite des entreprises. Je pense bien sûr aux artisans, à ceux qui assurent la vitalité des territoires, aux commerces de centre-ville qu’on cherche à dynamiser – vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, le problème des vacances commerciales, y compris dans les petits bourgs.

Monsieur Le Coq, je suis défavorable à votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi.Quelques mots d’abord sur le pacte Dutreil. Nous sommes face à un enjeu économique de souveraineté sans précédent pour notre pays : dans les dix années à venir, 500 000 entreprises changeront de mains. Cela ne s’était jamais vu, c’est inédit – on peut parler de mur démographique. Le pacte Dutreil est un pacte avec la nation. Il concerne non seulement les grandes entreprises mais aussi les PME ; c’est tout notre modèle de l’entreprise familiale qui est en jeu.

Je comprends l’intention derrière votre amendement, monsieur Fugit, mais toujours pour les mêmes raisons, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Par cohérence, je suis également défavorable aux six sous-amendements.

Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, je suggère le retrait de l’amendement no 4 qui vise à indiquer sur l’étiquette des produits certains traitements qu’ils ont reçus. À défaut, mon avis sera défavorable. Par cohérence, je suis défavorable aux cinq sous-amendements.

Votre amendement propose d’étiqueter les produits agricoles ou alimentaires importés en France contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, en mentionnant cette information sur l’étiquetage. Je comprends évidemment l’intention, mais cela poserait deux problèmes importants.Premièrement, si notre pays est le seul à adopter cette règle, ce sera très contraignant pour nos entreprises. Par ailleurs, celles qui exportent vers la France devront adapter leurs process et le consommateur en supportera le coût. Deuxièmement, l’absence d’…

Vous souhaitez améliorer la rédaction de l’article. Néanmoins, les sanctions envisagées par la proposition de loi ne me semblent pas opportunes. Elles existent déjà et sont proportionnées à la gravité des faits constatés. Avis défavorable.

Je m’en remets, comme pour le précédent amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

L’amendement vise à rappeler que les exigences nationales en matière d’indication de l’origine ne peuvent porter préjudice aux exigences d’étiquetage prévues par le droit de l’Union européenne. Ce rappel me semble particulièrement utile. En effet, les exigences en la matière sont harmonisées au niveau européen, par le règlement Inco. Il n’est donc pas possible de décider au niveau national d’une indication obligatoire du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé.Étant défavorable à l’article 1er et à l’ensemble de la propos…

Chacune des interventions contenait des propositions intéressantes. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mais si ! J’ai donc envie de défendre cette idée de transparence au niveau européen, puisque c’est à ce niveau qu’il faut agir et que le dossier sera rouvert.

Je voulais saluer la qualité des débats et l’esprit constructif qui les caractérise… (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) J’y tiens ! Pardonnez-moi de chercher à retenir le positif !