M. Emmanuel Maurel

Absolument !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise dans le cadre d’un règlement d’ensemble.Je voudrais dire que l’argumentation des collègues et du gouvernement pose un problème. L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner les fraudeurs et, de l’autre, continuer à les subventionner. C’est une contradiction que beaucoup de gens ne comprendraient pas. Nous vous proposons donc un amendement de compromis, pour faire passer le message que l’État ne peut encourager la fraude et que s’il sanctionne …

Très bien !

Quels textes ?

Un texte très déséquilibré !

Et la fraude fiscale ?

Madame la ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous dites que l’article 6 n’entraînera pas de travail supplémentaire, car il s’agit juste d’un échange de données et d’informations. Mais un tel échange suppose bien un traitement, c’est-à-dire du travail supplémentaire. Quand on connaît la charge administrative des MDPH et le nombre de dossiers en attente, on ne comprend pas votre argument.Il y a un deuxième argument que je ne comprends pas. Vous avez dit que sur la fraude fiscale, notamment avec le gouvernement Attal, on avait fait des progrès extraordinaires. La vérité est q…

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos collègues de voter les amendements de suppression, je crains que le résultat ne soit le même. Je le regrette, car nous parlons tout de même de 1,5 million de dossiers traités chaque année, avec des effectifs des MDPH qui stagnent depuis dix ans.Je le répète : bien sûr que la fraude est condamnable, surtout lorsqu’elle porte sur des montants élevés et concerne de gros évadés fiscaux, mais j’ai l’impression que ce n’est pas le sujet du jour. En l’espèce, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, la fr…

J’alerte vraiment les collègues de tous les bancs, puisque nous sommes tous concernés. Chacun d’entre nous est régulièrement interpellé dans sa circonscription par des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui rencontrent d’immenses difficultés car le traitement des dossiers par la MDPH est très long – supérieur à six ou dix mois, parfois à un an – en raison des sous-effectifs et de la surcharge administrative. De nombreux bénéficiaires se trouvent donc lésés.Comme si cela ne suffisait pas, cet article vise à ajouter une mission supplémentaire aux MDPH : un rôle d’enquête…

En cas d’arrêt de travail frauduleux, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) prévient déjà l’employeur – ce qui n’est d’ailleurs pas sans poser problème du point de vue de la transmission de données personnelles et de santé relatives à un salarié.Mais surtout, partons de la réalité : quand le patron d’une petite entreprise est confronté à un tel cas de figure et que le salarié impliqué est ancien, quelquefois, il décide de moins le sanctionner ou de ne pas le sanctionner – c’est bien ainsi. Pour ma part, je suis contre le caractère automatique de cette mesure.Enfin, comme l’a soulig…

L’automaticité des sanctions irait en effet à l’encontre du principe d’individualisation des peines, d’où l’intérêt de supprimer l’alinéa 2, et il est exact que les montants minimaux prévus pourraient être trop importants pour des personnes très modestes.

Ce n’est pas vrai !

Nous souhaitons simplement que nos concitoyens soient avertis et conscients des limites inhérentes à l’exercice qui nous est proposé, voire de son caractère parfois profondément contre-productif – ce sera l’objet de la discussion des amendements. (M. Maxime Laisney et Mme Louise Morel applaudissent.)

Nos concitoyens exigent la transparence, et c’est bien normal.Nous sommes en revanche bien plus réservés quant au mode de pilotage, qui s’appuie sur des contrats d’objectifs et de performance, suivant une logique explicite de réduction généralisée de la dépense qui risque de nuire à l’efficacité de l’action publique, alors que nous devons justement viser l’objectif inverse. Nous ne sommes pas plus partisans de l’agencification que de la contractualisation à outrance qui conduit à gouverner par les nombres, à substituer le calcul au jugement et à perdre des milliards d’heures, donc des milliard…

Quant aux merveilles que promettait Elon Musk, également cité lors du débat budgétaire, elles étaient censées permettre de réaliser beaucoup d’économies. Mais les économies attestées et prouvées s’élèvent à moins de 0,5 % des 7 500 milliards de dollars de dépenses annuelles des États-Unis !Au prétexte de faire des économies, ce sont en réalité les politiques publiques qu’on cible. C’est ce à quoi nous avons assisté lors du débat budgétaire et du débat concomitant sur la simplification, lorsqu’étaient pris pour cibles, comme par hasard, les agences et opérateurs chargés d’appliquer les politiqu…

Ce texte est intéressant car il pose la question de la structuration de l’État en agences depuis près d’un demi-siècle. Nous n’avons jamais été de fervents supporters de cette agencification car, derrière le but louable de rendre l’État plus agile et performant tout en évitant la partialité du politique, voire son arbitraire, il y a une idéologie qui veut en réalité le neutraliser, suivant l’idée que l’État doit copier les méthodes du privé – c’est quand même ce qu’on lit en filigrane dans la doctrine de l’école de pensée qu’est le new public management, qui n’a cessé de promouvoir l’agencific…

Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est incroyablement déséquilibré ; les organes de presse traversent une crise structurelle, frappés de plein fouet par la diffusion de l’information sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette crise entraîne une diminution du nombre de lecteurs, du nombre d’abonnés et, évidemment, des revenus…

Hier, nombre d’entre nous, à droite comme à gauche, ont pointé du doigt le risque certain présenté par ce texte, et particulièrement par cet article : introduire dans la loi des dispositions attentatoires aux droits fondamentaux, notamment ceux des patients et des malades. L’article 5 instaure une dérogation au secret médical qui n’est pas sans poser problème. Certes, la commission des affaires sociales a prévu plusieurs garde-fous, en particulier l’interdiction d’utiliser les données échangées pour fixer le prix d’un contrat d’assurance – encore heureux !Cependant, le dispositif de cet articl…

Exactement !

Vous n’êtes pas très patriotes !

Vous défendez les entreprises américaines au détriment des françaises !

Quel rapport ?

C’est indigne !

Son adoption rendrait cette séance utile et enverrait un message clair à tous les délinquants et fraudeurs parmi les grosses multinationales du numérique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je vous invite à lire cet amendement avec beaucoup d’attention. Depuis hier soir, nous sommes plusieurs à affirmer que ce texte est incroyablement déséquilibré. On veut traquer la prétendue fraude dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l’assurance maladie – même pas 70 millions pour 14 milliards de prestations – et dans les MDPH, auxquelles on demande encore plus d’efforts pour trouver quelques millions supplémentaires pouvant être classés dans cette catégorie.Avec cet amendement, nous sommes au cœur du problème et de l’injustice qui scandalise les Français, quell…

Nous proposons, tout comme Mme Feld avec son amendement que je soutiens, que l’État envoie un message clair aux grosses plateformes délinquantes qui ne respectent pas la législation depuis plusieurs années. Cela a été démontré par de nombreux rapports ! À ce titre, je salue le travail au Parlement européen de Mme Leïla Chaibi ou à l’Assemblée de Mme Danielle Simonnet. Depuis des années, des parlementaires se battent contre les géants du numérique qui ne respectent rien ni personne. Il est temps que la représentation nationale leur envoie un message clair, notamment grâce à ces amendements. (Ap…

L’improvisation de M. le rapporteur, qui essaye de faire un parallèle inopportun entre droit pénal et droit fiscal, ne m’a pas convaincu. Vous faites un jeu de mots entre peine plancher et amende plancher, mais contrairement à la seconde, dont il est ici question, la première peut priver un individu de sa liberté. Ça n’a rien à voir ! (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Vous êtes toujours prompts à chasser les petits délinquants, mais quand il s’agit de plateformes délinquantes telles qu’Uber qui sous-évaluent leur chiffre d’affaires et font de l’évasion fiscale à hauteur de milliards d’euros –…

Franchement, vous pouvez faire mieux !

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l’amende plafond en amende plancher. Il y va des finances publiques et de la justice que nous visons avec ce texte.

Il tend à transformer l’amende plafond visant les plateformes en amende plancher. Les plateformes numériques de travail qui se rendent coupables de travail dissimulé sont souvent celles qui ont aussi opté pour des stratégies d’optimisation fiscale. À ce titre, n’oubliez pas qu’Uber, comme d’autres plateformes – Netflix ou Google –, déclare pour ses filiales françaises une majorité de son chiffre d’affaires aux Pays-Bas grâce à un montage financier. En 2021, Uber, en ne déclarant que 57 millions de chiffre d’affaires, n’a payé que 7 millions d’impôt sur les sociétés. En réalité, on pouvait esti…