Mme Ayda Hadizadeh

Ce n’est pas ce qui a été dit !

Ce n’est pas le problème !

J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours, pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du dang…

Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.Je vais retirer l’amendement no 98, mais j’espère que v…

Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien – j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles – qui dépend du dé…

Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1er en est ainsi renforcée.

Exactement !

La parole est libre !

Pour notre part, nous trouvons cet amendement bien rédigé. J’estime même qu’il faut aller plus loin. Il serait regrettable que dans certains barreaux, seuls dix avocats soient formés à l’accompagnement des mineurs : tous les avocats devraient l’être.En 2018 – il n’y a pas si longtemps, et nous avons tous une mémoire vive –, lors d’un procès en appel pour inceste, deux avocats de la défense ont soutenu l’argument selon lequel il existerait un « inceste heureux ». L’un de ces deux avocats était Éric Dupond-Moretti, devenu par la suite ministre de la justice – il siégeait encore au banc du gouver…

Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois – et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait dé…

Je vais le faire partir ! (Sourires.)

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant – professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on génér…

Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ?

Certes, l’IA va faciliter la rédaction du procès-verbal, qui représente un travail fastidieux de retranscription mot à mot, mais je suis frappée du culte persistant que l’on voue à l’écrit. Nous n’avons toujours pas la culture de la parole et de l’écoute ! Nous ne devrions pas avoir à rédiger un tel amendement et l’écoute de l’enfant devrait aller de soi dans la pratique professionnelle. La vidéo de son audition, que le procureur et le juge d’instruction doivent visionner, constitue la matière première de l’enquête. C’est la raison pour laquelle il faut développer les moyens audiovisuels.Depui…

Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En tous les cas, elle s’inscrit dans la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui relève de votre ministère. Si on veut mieux contrôler l’argent public destiné aux enfants, la façon dont il est dépensé, il faudrait peut-être que cette bonne gestion, je le répète, soit généralisée à tous les dé…

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle – si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant…

Ce n’est pas le cas dans tous les départements, comme me l’ont fait savoir des assistants familiaux. Or cela devrait l’être pour permettre aux assistants familiaux de connaître le montant des indemnités prévues pour les dépenses destinées à l’enfant, et, à l’inverse, pour permettre le contrôle des sommes versées. Prenons notre propre exemple : si, demain, notre avance de frais de mandat (AFM) était fusionnée avec notre indemnité, nous n’y verrions plus clair, pas plus que ceux qui doivent nous contrôler.

Il vise à distinguer sur le bulletin de paie de l’assistant familial ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève des indemnités destinées à l’enfant.

Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des assistants familiaux doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’accueil qui s’attachent à eux comme si c’étaient leurs propres enfants – ce sont leurs mots –, en tout cas des membres à part entière de leur famille.Par ailleurs, il est absolument aberrant, quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans, que l’on décide de l’envoyer dans un foyer de jeunes travailleurs, pou…

Cet amendement reprend la recommandation no 27 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui reprend la préconisation no 14 du rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Il s’agit de systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels. Si ces pratiques existent déjà dans certains ressorts, aucune disposition légale ne garantit ce retour lorsque l’auteur du signalement n’est pas lui-même partie plaignante.

Ce n’est pas un amendement du groupe !

C’est la Défenseure des droits !

Il faut renforcer le lien entre la population, la police et les gendarmes. Ce que vous faites ne va pas dans ce sens, même si c’est réclamé par certains syndicats. Dans ma circonscription, les gendarmes l’ont compris : ils font du porte-à-porte et mènent des actions de proximité. Voilà ce qu’il faut réinstaurer dans notre pays.

M. Hollande a-t-il été condamné ? Jamais ! Nicolas Sarkozy a-t-il été condamné ? À maintes reprises ! Il porte même un bracelet électronique, comme bientôt Marine Le Pen.

Voilà celui que vous applaudissez ! Voilà ceux en qui, monsieur le ministre, vous placez votre confiance, alors que nous avons tous été élus pour dresser contre eux un barrage républicain ! (Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ce sont eux qui menacent la République ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous inspirer d’un texte qu’ils défendent depuis Jean-Marie Le Pen. Vous devez renforcer le lien essentiel, demandé par la population, qu’est celui de la confiance entre les policiers et les citoyens. Là est le défi de notre génération. Or ce n’est certainement pas…

Vous le reconnaissez donc ! Jean-Marie Le Pen a pourtant été condamné – c’est, chez vous, une spécialité – pour antisémitisme, pour discrimination et pour injure publique.

J’ai aussi entendu des applaudissements, sur les bancs situés tout à ma droite, ou au moins sur l’un d’entre eux, lorsqu’il a été rappelé que cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

J’ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve scandaleux, monsieur Cormier-Bouligeon, que vous osiez prononcer ces mots-là quand on parle de familles de victimes, quelles qu’elles soient.

Oui, nous l’avons entendu !

Bravo, cher collègue !