Mme Ayda Hadizadeh

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistant familial est un professionnel du travail social. À ce titre, son activité s’exerce dans le respect des principes du travail social. » ; ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :  « Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « fixée par décret »  les mots :  « de trois jours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le bulletin de paie de l’assistant familial fait apparaître de manière distincte les éléments de rémunération versés au titre de son activité professionnelle des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des mineurs et des jeunes majeurs q

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Au premier alinéa de l’article L. 423‑33‑1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». »

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil r

Au début de l’alinéa 20, ajouter les mots :  « À la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225‑1 et 225‑2 du même code ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :  « Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « mois »,  insérer les mots : « ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le tribunal ne peut prononcer son adoption simple qu’après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles sur

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  f) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaisse

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :  « Ce rapport comporte une partie destinée à l’enfant, rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui, quel que soit son âge, sous une forme adaptée à ses capacités de compréhension et de communication. Cette partie

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :  « , sans que cette durée ne puisse excéder cinq années consécutives sans un nouvel examen de sa situation par la commission mentionnée à l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « parentale »,  insérer les mots :  « et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « En cas d’urgence »  les mots :  « Lorsque le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil l’expose à un danger immédiat ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les deux phrases suivantes :  « Le juge des enfants

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :  « envisagée »,  insérer les mots :  « et en informe sans délai l’enfant et son avocat ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ce renouvellement est subordonné à un réexamen, au moins tous les deux ans, de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. L’avis de cette commission es

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : «  b)  L’article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comp

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :  « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « charge »  insérer les mots : « morale ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge »  insérer les mots : « morale ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes, ».