Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS67 Retiré
Mme Ayda Hadizadeh SOCet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 16 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’évaluation du danger encouru par la victime et, le cas échéant, par les enfants exposés aux violences. »
Exposé sommaire
L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.
Cet amendement ajoute l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique.
Cet acte n'emporte de charge nouvelle.
Cosignataires
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Estelle Mercier, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.