Mme Sophie-Laurence Roy

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

À l’alinéa 26, substituer à la date :  « jeudi 1 er  octobre 2026 » la date :  « 1 er  janvier 2027 ».

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « réalisées à compter du jeudi 1 er  octobre 2026 »,  les mots :  « de titres reçus en rémunération d’apports réalisés à compter du 1 er  janvier 2027 ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque le montant total des

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « transmission »,  les mots :  « cession à titre onéreux ou transmission entre vifs à titre gratuit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « gratuit »,  insérer les mots :  « entre vifs ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque, à la date de cette

Supprimer cet article.

I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la con

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776  ter , le mot

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque ces titres béné

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque ces titres béné

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applic

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776  ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la con

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :  «, y compris celles relatives au suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris celles relatives à la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, rappelant l’interdiction des discriminations et des violences fondées sur le sexe. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Il s’exerce à titre strictement personnel. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment celles relatives à la connaissance suffisante de la langue française ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « résidant » les mots : « ayant sa résidence principale ».

Après le mot :  « est »,  insérer les mots :  « accordé dans les conditions prévues par la loi ».

La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans les limites prévues à l’article 72‑5 de la Constitution, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « L’exercice de ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence sur le territoire national, fixée par la loi organique. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « résidant » insérer le mot :  « régulièrement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent article au bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenne est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de communes fixé par décret. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « également exercer le »  les mots :  « proposer l’exercice du ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux détenus en indivision, ni sur des locaux dépendant d’une succession non liquidée, sauf accord exprès et écrit de l’ensemble des indivisaires ou ayants droit. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux classés E, F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux impropres à l’habitation ou ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et de sécurité, constatées par tout moyen. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux dont le propriétaire justifie qu’ils font l’objet d’une mise en vente ou d’une mise en location effective, notamment par un mandat, une annonce publiée ou tout

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants :  « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, dès lors que le propriétaire justifie, par tout moyen, de la réalité de ces travaux, notamme