Amendement n° I-3566 Tombé

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « transmission »,  les mots :  « cession à titre onéreux ou transmission entre vifs à titre gratuit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « gratuit »,  insérer les mots :  « entre vifs ».

Cet amendement de repli exclut les transmissions par décès du champ de l’article 5. Au décès, les héritiers acquittent déjà les droits de succession sur la valeur des titres de la holding. L’article 5 leur imposerait en outre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value d’apport, soit environ 31,4 % de cette plus-value, alors même que l’entreprise n’a pas été vendue. Cette double imposition contraindrait de nombreuses familles à céder l’entreprise pour payer l’impôt. Le présent amendement limite la mesure aux donations (qui relèvent d’un choix d’organisation patrimoniale) et préserve les successions. Par cohérence, la même règle s’applique aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, afin qu’un non-résident ne soit pas taxé au décès quand un résident ne l’est pas.