Amendement n° I-3567 Tombé

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque le montant total des plus-values placées en report d’imposition en application du présent article par l’auteur de la transmission n’excède pas 5 000 000 € à la date de cette transmission. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I. » ; »

Cet amendement de repli applique l’article 5 aux seules très grandes fortunes que le Gouvernement désigne lui-même. L’exposé des motifs justifie la mesure par la concentration des plus-values en report sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés. Le dispositif proposé frappe pourtant indistinctement tous les apporteurs, y compris les dirigeants de PME dont la plus-value d’apport représente l’essentiel du patrimoine professionnel. Le présent amendement fixe un seuil de 5 millions d’euros de plus-values en report par contribuable. En deçà, le report est maintenu au nom de l’héritier ou du donataire et l’impôt sera dû lors de la cession des titres. Au-delà, la règle prévue par le Gouvernement s’applique.