M. Steevy Gustave

I. – Le dix-septième alinéa du I de l’article 199  undecies B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux investissements réalisés par des producteurs et diffuseurs dans des technologies audiovisuelles dans les territoires d’

Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  « Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande «  Art. 301. –  I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme défi

Après le chapitre III du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV  « Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande « Article 301 « I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de

I. – Le dix-huitième alinéa de l’article 199  undecies B est complété d’une phrase ainsi rédigée :  « Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et à la contribution des outils prévus par la loi n° 2017‑256 du 28 février 

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils comportent des actions relatives à la culture,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d

Après le premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats d’objectifs et de moyens comportent, pour chaque société ou chaque établissement concerné, des objectifs relatifs à la

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l’application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d’indemniser et les modalités d’indemnisa

À l’alinéa 1, après le mot :  « moraux, »,  insérer les mots : « d’anxiété, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population avec la mise en place d’un dépistage obligatoire et systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe

À l’alinéa 5, après le mot :  « femmes »,  insérer les mots :  « et par les enfants ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l’application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d’indemniser et les modalités d’indemnisa

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. – En cas de manquement à l’obligation prévue au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis en demeure dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours l’auteur du manquement de

Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »

La section 3  bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée : «  Art. 6‑9‑1.  – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement

La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de se

Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

Tous les trois ans, les différents acteurs institutionnels, industriels et associatifs se regroupent pour évaluer les politiques et les dispositifs mis en place pour lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, contre l’addiction aux réseaux sociaux et du caractère addictif et potentiellement

L’article 5 de la section 2 du chapitre II de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complétée par un V ainsi rédigé :  « V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou pla

Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les en

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les chefs d’établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l’interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans »  les mots : « treize ans ».

La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé :  «  Art. 6‑2-2 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposi

Au sixième alinéa, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ».

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du