M. Matthias Renault

Il vise à remplacer « aide à mourir » par « administration d’une substance létale ».

La cible du texte est beaucoup plus large – c’est tout le problème. Quand on regarde ce qui se passe dans les autres pays, on s’aperçoit que les gens qui sollicitent une euthanasie ou un suicide assisté se trouvent certes dans des situations souvent très difficiles, physiquement, psychologiquement, mais qu’ils peuvent se mouvoir. Je fais donc le lien avec la fameuse liberté sur son corps, dont vous parliez, monsieur Clouet. Et c’est la raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un droit. En effet, une telle liberté sur le corps existe ; cela s’appelle le suicide.Entre un suicide classique – il y …

Madame Capdevielle, vous venez de lire une lettre émouvante et je pense que nous pouvons tous êtres émus par ce cas. Mais la proposition de loi dont nous sommes en train de discuter n’est pas une proposition de loi relative à la maladie de Charcot. Sinon, il aurait fallu inscrire à l’article 4 : « Sont éligibles à ce service les personnes atteintes de la maladie de Charcot ».

Dans la lignée de l’amendement précédent, il vise à n’autoriser que le suicide assisté. Seuls une quinzaine de pays, une toute petite minorité dans le monde, ont légalisé le suicide assisté et/ou l’euthanasie. Dans cette liste très courte, si on excepte la Suisse où la législation remonte à 1942, la plupart des pays l’ont fait au cours des deux dernières décennies, avec une accélération ces dernières années. Par ailleurs, à l’exception d’une touche d’Amérique du Sud, il ne s’agit que de pays occidentaux. Ces deux éléments – adoption récente et quasi-exclusivité occidentale – en disent beaucoup…

À partir du moment où vous mettez en place un droit spécifique, vous créez deux catégories de personnes : celles qui en bénéficient – ce qui, dans votre rhétorique, est positif – et celles qui crieront à l’injustice parce qu’elles n’y ont pas accès. Conclusion : on finira par élargir les critères pour rendre ce droit plus accessible. Il y a aussi cela derrière l’expression « droit à l’aide à mourir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En effet, dans le droit fil de mon amendement précédent, celui-ci vise à remplacer les termes « aide à mourir », par les termes « euthanasie et suicide assisté ». En effet, « aide à mourir » est un euphémisme qui vise à masquer le côté clinique et assez cru du geste, en l’occurrence une injection létale, et qui permet d’englober deux réalités différentes, le suicide assisté et l’euthanasie, en une seule expression suffisamment floue pour qu’on ne sache pas qui administre le produit.Parler d’aide à mourir, et plus largement évoquer un droit à l’aide à mourir, biaise surtout le débat car c’est u…

Je continuerai la démonstration plus tard.

Le troisième modèle se trouve en Autriche et aussi en Oregon, et il me paraît assez intéressant du point de vue du principe. Quand on écoute certains slogans des promoteurs – dans le sens où M. Sitzenstuhl a utilisé le terme de promoteur – de l’euthanasie ou du suicide assisté, c’est « mon corps, mon choix, ma liberté », etc. Cette liberté existe dans l’absolu : cela s’appelle le suicide. En l’espèce, l’Autriche a adopté une procédure assez particulière : la personne va voir deux médecins et, si leur réponse est positive, au terme d’un délai de réflexion assez long de trois mois, elle peut dem…

Il vise à substituer les termes « service public de l’euthanasie et du suicide assisté » aux termes « droit à l’aide à mourir ». Ce n’est pas provocateur, mais purement descriptif car, matériellement, il s’agit bien de mobiliser des agents publics qui réaliseront certains actes dans des hôpitaux, donc dans des bâtiments publics.La liste, d’ailleurs assez courte, des pays dans le monde qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, fait apparaître trois grands modèles. Dans le premier, l’acte est réalisé par des agents publics, le cas échéant dans des hôpitaux publics. Le deuxième modèle,…

En mer du Nord, il a fallu vingt ans !

C’est oui ou c’est non ?

Je rappelle qu’il n’y a pas, d’un côté, des médias d’information qui seraient des médias de gauche et, de l’autre, des médias d’opinion qui, comme par hasard, seraient des médias de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Le sous-amendement vise à exclure les deux activités mentionnées du champ d’application de l’amendement.Monsieur Saintoul, lors de sa dernière intervention, a tombé le masque. L’objectif de son groupe et de toute la gauche, qui agit à l’unisson dans ce débat, c’est de lutter contre des médias de droite ! Ce n’est absolument pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias ! Vous ne pouvez pas vous empêcher de vous lâcher sur le sujet. Au lieu d’en rester au pluralisme d’opinion, vous dévoilez votre véritable intention : fournir des outils de contrôle à un organe administratif chargé de …

L’amendement tend à interdire la concentration entre les mêmes mains de plus de 20 % du capital de différentes sociétés si celles-ci sont des entreprises de presse, des entreprises relevant de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, des entreprises de plus de onze salariés qui éditent, distribuent ou importent des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret – un sommet de bureaucratie – ou des agences de publicité de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyens défini par décret.On ne…

Dans ce contexte, la question de la date d’entrée en vigueur de ce texte revêt une importance particulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quoi qu’il en soit, nous ne savons toujours pas ce que pense Mme la rapporteure de l’éventuelle application de ce texte aux différentes sociétés et mainmises de M. Pigasse, étant entendu que ce monsieur a d’ores et déjà annoncé qu’il voulait peser de toutes ses forces sur l’élection présidentielle, en particulier pour faire barrage au Rassemblement national.

…puisque vous les avez en ligne de mire depuis qu’ils ont émergé, M. Bolloré en tête ! Ce n’est pas que je veuille défendre M. Bolloré plus qu’un autre (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car on pourrait tout aussi bien citer M. Pigasse, qui a la main sur bon nombre de médias. J’avais posé la question à Mme la rapporteure – ou Mme la rapporteuse, je ne sais pas comment elle préfère qu’on la nomme –, mais elle n’a pas répondu. Peut-être pourrait-elle en profiter pour nous donner aussi son avis sur ce sujet sémantique…

Il est manifeste qu’en l’espèce, ce sont les médias de droite que vous ciblez…

Dès lors, le véritable objectif de cette proposition de loi apparaît clairement : il s’agit, non pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias, mais d’assurer à la gauche son hégémonie historique sur l’audiovisuel, étant entendu que c’est elle qui tient, largement, l’audiovisuel public !

Nous voterons pour l’amendement. Le délai prévu entre la promulgation du texte et l’entrée en vigueur des dispositions est fixé à six mois. Il vous a été proposé, en vain, de le porter à cinq ans ; nous suggérons qu’au moins il le soit à un an. En effet, ce délai n’est pas neutre. Vous le savez fort bien, dans un peu moins d’un an, se tiendra l’élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous voterons pour cet amendement car, de fait, bon nombre de questions se posent avant la promulgation éventuelle de ce texte et un délai de six mois ne suffira pas pour y répondre. L’une d’elles se rapporte aux médias d’information. Mme la rapporteure ne nous ayant pas donné les précisions attendues, je me vois obligé de vous lire un extrait de la décision que le rapporteur public auprès du Conseil d’État a rendue le 13 février 2024 sur l’Arcom. Il écrit ainsi : « De façon générale, nous souscrivons entièrement à l’analyse du régulateur selon laquelle l’information ne se réduit pas à des jou…

Cinq décrets d’application manquent ! C’est public !

Nous voterons en faveur de cet amendement, dont l’auteur a posé une excellente question : qu’est-ce qu’un média d’information ? A contrario, que serait un média d’opinion ? Le débat est très intéressant. Reprenons l’histoire de la presse en France. Après l’adoption de la loi de 1881, une profusion de titres de presse ont commencé à paraître. Tous étaient considérés comme de la presse d’opinion, aucun comme de la presse d’information. Paradoxe : aujourd’hui encore, dans la presse écrite, on reconnaît que les grands titres ont une ligne politique. Pas un n’est considéré comme relevant du pur méd…

…le pape de la gauche caviar, détient plusieurs médias : Le Nouvel Obs, Les Inrockuptibles et Radio Nova – son bébé en pleine expansion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il détient aussi le désormais célébrissime groupe Mediawan, sous-traitant de France Télévisions que les excellentes auditions menées par notre collègue Charles Alloncle ont fait connaître au grand public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il contrôle aussi de manière indirecte le média en ligne HuffPost et, même s’il a cédé ses parts, conserve un rôle important au Monde. La propos…

En effet, ce richissime homme d’affaires d’extrême gauche,…

Certes, il y a M. Bolloré, mais il y a aussi M. Pigasse. J’aimerais que Mme la rapporteure nous dise si Matthieu Pigasse pourrait être concerné par le texte.

Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à empêcher qu’on remplace un dispositif par un autre où l’Arcom aurait, sous couvert de s’assurer du pluralisme des opinions, des pouvoirs exorbitants. En réaction à nos prises de position, certains de nos collègues de gauche disent que, dans cette histoire, nous défendrions M. Bolloré.

Nous voterons cet amendement comme nous avons voté les précédents. En l’absence de réponse de Mme la rapporteure et pour éclairer nos débats, je rappelle ce qui est écrit à l’alinéa 11 dont il est ici question : « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. Elle conserve néanmoins la faculté de prendre les mesures prévues au II. » Je lis maintenant ce II : « L’Autorité de régulation de la communication au…

…mais de créer une nouvelle arme, via l’Arcom, pour lutter contre des médias de droite, voilà tout. C’est aussi simple que cela – et parfois, quand vous vous lâchez un tout petit peu, vous le reconnaissez vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Pendant des décennies, on a assisté à une hyperconcentration d’opinions, à une pensée unique, en l’occurrence ancrée à gauche, dans l’intégralité de l’audiovisuel français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela n’a posé strictement aucun problème à la gauche, bien au contraire ! (Mêmes mouvements.) Et maintenant, comme par hasard, depuis l’émergence d’un début de pluralité des opinions du fait de médias de droite, cela commence à poser un problème ! « Où est passée la pluralité des opinions ? » Mais de quelle pluralité parle t-on ? Celle des opinions de gauche ou une plu…