M. Laurent Mazaury

À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si le condamné le demande, public ».

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la durée de la peine restant à subir »  les mots : « aux trois-quarts de la peine prononcée ».

A l’alinéa 7, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un trouble grave de la personnalité »  les mots : « de troubles mentaux caractérisés ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité ».

À l’alinéa 4, après le mot : « situation »,  insérer les mots : « par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « identifiés par l’avis d’un psychiatre », les mots : « caractérisés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « lorsque l’avis mentionné au I », les mots : « lorsqu’il est ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « choisi par la personne concernée ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles en matière de publicité et de démarchage prévues aux articles L. 471‑2 à L. 471‑4, ou aux règles relatives à la protection des appellations des diplômes et des titres universitaires prévues à l’a

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabilisée du compte personnel de formation. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet article des personnes morales, des personnes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de con

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 3, après le mot :  « informe »,  insérer les mots :  « , par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « confirme »,  insérer les mots :  « par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « confirmer »,  insérer les mots :  « par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout mode d’expression adapté à ses capacités, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « globale », insérer le mot : « , personnalisée ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , en particulier, ».

A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de re

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », que ce retrait marque une rég

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que la Turquie s’est retirée en juillet 2021 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », qu’elle avait pourtant é

Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants :  «  iii)  La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : « – les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ; « – après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au tr

Supprimer cet article.