Mme Céline Hervieu

Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce texte. Ce qui est étonnant, c’est qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez vou…

Il y a les textes qui apportent des réponses et ceux qui se contentent de poser des questions : celui-ci pose une question et, je vous le dis, la pose très mal. Il y a les textes nécessaires et les textes inutiles, ces lois qui ne rendent aucun service aux Français : pardon de vous le dire tout de go, mais prolonger la durée de rétention en CRA ne sert à rien. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ; avons-nous mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux ? Force est de constater que non.

Non seulement ce texte, encore une fois, est dangereux, et ce motif doit suffire à nous le faire rejeter, mais il est inutile.

Les conditions de vie y sont indignes. Monsieur le rapporteur, je serais curieuse de savoir quand vous avez visité un CRA pour la dernière fois !

Nous devons rejeter cette proposition de loi : pour nos libertés publiques, notre État de droit, elle est dangereuse. Elle vise à élargir un régime d’exception, aujourd’hui réservé aux terroristes, à des étrangers, certes interdits de territoire, faisant l’objet d’une décision d’éloignement à la suite d’une condamnation pour des faits graves, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Si la tentation de la sévérité est grande, la dérive pour notre droit, nos libertés, l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de pet…

Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j’ai ce soir une pensée forte pour Philippine et sa famille. En tant que socialistes, nous le disons avec la même force : nous soutenons et soutiendrons toujours les textes susceptibles de lutter efficacement c…

À Créteil !

Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre.Quand vous expliquez que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que …

Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission.Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.

Dimanche, en campagne pour la présidence de votre parti, vous expliquiez que vous réserviez vos coups à vos adversaires – la gauche. Vous n’avez pas dit un seul mot sur ces manifestations à Paris. Il n’y a pas eu la moindre réaction de votre part, ni de celle du gouvernement ! (Mêmes mouvements.)Vous qui êtes toujours prompt à dénoncer les accès de violence de l’extrême gauche, vous qui faites de l’insécurité votre fonds de commerce électoral, allez-vous prendre la mesure de la menace que représente la montée de l’extrême droite dans le pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) A…

Slogans racistes, visages dissimulés, cagoulés, tatouages nazis ornés de croix gammées, tambours à flammes rouges rappelant ceux des jeunesses hitlériennes : beaucoup de nos compatriotes, abasourdis, ont éprouvé un sentiment de colère, et même de dégoût, face à ce spectacle indigne.Parmi ces manifestants figuraient Marc de Cacqueray-Valménier, ancien du GUD, Raphaël Ayma, ancien assistant parlementaire du RN, et Axel Loustau, un proche de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Les pouvoirs publics ont tenté en vain d’interdire ce rassemblement. Monsieur le ministre de l’…

Le 8 mai, nous célébrions les 80 ans de la victoire des Alliés contre le nazisme. Deux jours après, des néonazis défilaient en plein Paris.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi.Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs o…

Or la puissance publique peine déjà à accompagner les établissements au-delà des intentions, ou les victimes au-delà de la narration des faits.À l’université comme ailleurs, quand on ne sait pas changer les choses, on change les mots. C’est un risque que nous devons regarder avec lucidité. Comment espérer une réponse efficace aux signalements si les personnels compétents sont en nombre très insuffisant, épuisés et précarisés ? Comment prétendre lutter contre toutes les formes de haine, si nous ne garantissons ni le suivi psychologique des victimes ni l’effectivité des procédures disciplinaires…

En 2024, plus de 1 500 actes antisémites ont été recensés en France. Entre le 7 octobre 2023, date des attaques terroristes du Hamas en Israël, et le 10 avril 2024, France Universités a recensé 67 actes antisémites dans nos établissements d’enseignement supérieur, soit le double de ceux enregistrés durant l’année universitaire précédente. Une récente étude de l’Ifop révélait que neuf étudiants juifs sur dix déclaraient avoir déjà été confrontés à un acte antisémite. Ces agissements recouvrent des manifestations d’hostilité très diverses, allant du tag anonyme à l’agression physique, en passant…

L’objectif affiché par le gouvernement au moment de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, en 2018, était d’ouvrir l’assurance chômage aux non-salariés. Cette allocation devait répondre à un angle mort de la protection sociale contre le risque de perte d’emploi : 3,3 millions de travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active française, ne bénéficiaient alors d’aucune protection. Il s’agissait majoritairement de personnes âgées de plus de 50 ans, dont le niveau de formation était inférieur au baccalauréat, travaillant principalement dans le commerce, la vente, …

Non !

Si vraiment c’est votre doctrine, je vous invite à expliquer à Laurent Sorel, l’unique conseiller de Paris étiqueté LFI, qu’il n’a plus rien à faire dans son conseil d’arrondissement du 20e – je suis sûre qu’il sera ravi de l’apprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Et je suis désolée de vous le dire, monsieur Maillard, mais vous n’êtes pas guidé par l’intérêt général ni par la volonté de renforcer la démocratie locale : vos motivations sont purement électoralistes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), et les Parisiens le verront bien. Cette proposition de loi est faite pour Paris, mais contre les Parisiens, et vous n’y avez ajouté Lyon et Marseille que parce que sinon, la ficelle était un peu grosse. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Assumez-le ! De toute façon, les Parisiens ne sont pas dupes.Quand je vous entends évoquer l’illisibilité du scr…

Nous, élus parisiens socialistes, nous sommes parfaitement opposés à cette modification du scrutin, et je pense que tous les arguments ont été posés sur la table. Par définition, le principe « un vote, un électeur » ne fonctionne pas dans le cadre du système de la prime majoritaire. Vous parlez d’harmoniser le scrutin, mais vous instaurez une prime majoritaire spécifique de 25 % qui n’existe nulle part en France.

Aujourd’hui, vous soumettez à nouveau au débat une proposition visant à rétablir les peines planchers, vieille recette sarkozyste, qui montre sans doute la difficulté que vous avez à renouveler votre logiciel politique s’agissant des mesures de justice. Notre collègue Roussel l’a dit : ces peines planchers n’ont aucun effet sur la récidive. Elles ont été supprimées par Mme Taubira en 2014, sous la présidence Hollande, tout simplement parce qu’elles n’atteignaient pas l’objectif qu’on leur avait assigné. Elles ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans. Elles entament la liberté de décisio…

Texte après texte, dans le cadre de cette niche parlementaire réservée au groupe Horizons & indépendants, on a l’impression d’une redite permanente de mesures sécuritaires ayant déjà démontré maintes fois leur inefficacité.

En France, les étudiants exilés, qu’ils soient réfugiés ou demandeurs d’asile, font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Au-delà d’un devoir humanitaire, l’accueil des étudiants exilés en France est un devoir républicain à l’heure où, partout dans le monde, des conflits et des crises forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays.Or les obstacles qu’ils rencontrent son…

Nous avons beaucoup évoqué la surpopulation carcérale. En 2022, les états généraux de la justice avaient proposé de définir, établissement par établissement, un seuil critique au-delà duquel l’état d’urgence carcérale devait être décrété. Que pensez-vous de ce dispositif ? Le gouvernement entend-il enfin instaurer un système de régulation carcérale ? La prison de la Santé connaît désormais un taux d’occupation supérieur à 172 % – inédit pour cet établissement. Comptez-vous prendre exemple sur d’autres pays européens de taille comparable à la nôtre ?

Pouvez-vous nous en dire plus au sujet des cellules disciplinaires ? Vous avez fait part d’incidents et de mauvais comportements, qui justifient le placement des détenus à l’isolement, mais avec quel résultat ? À quelle fréquence ces cellules sont-elles utilisées ? Des témoignages ont rapporté des conditions de détention indignes dans ce que les détenus appellent le mitard. Ces placements atteignent-ils leurs objectifs ?La proposition de loi relative au narcotrafic prévoit la création de prisons de haute sécurité, avec des fouilles intégrales jusqu’à dix fois par jour. Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie pour votre présence. À la prison de la Santé, dans ma circonscription, le nombre de détenus n’a jamais été aussi élevé : le taux d’occupation dépasse désormais les 172 %, un niveau inédit depuis la réouverture de l’établissement, il y a six ans.La suroccupation carcérale pèse évidemment sur les conditions de vie des personnes détenues, mais aussi sur les conditions de travail du personnel, dont on sait le dévouement. La construction de nouveaux logements est un mirage, sinon un mensonge dans la bouche de ceux qui s’en font les promoteurs. Nous devons regarder les choses en fac…

Le référentiel de la qualité d’accueil du jeune enfant est en cours de finalisation. Il est prévu qu’il soit publié par décret. Quand cette publication interviendra-t-elle ?Compte tenu de la méthode retenue pour son élaboration, ce référentiel est assez dense ; il compte une centaine de pages. D’après les premiers éléments que j’ai pu recueillir, les acteurs de terrain s’inquiètent de la manière dont ils vont pouvoir l’utiliser et en tirer des mesures opérationnelles. Il ne faudrait pas que ce référentiel, dont l’élaboration a pris du temps, ne soit finalement pas utilisé et que rien ne change…

Je vous rejoins tout à fait, madame la ministre, en ce qui concerne le décret qui a harmonisé les normes pour les microcrèches.

Lorsque l’on s’interroge sur les freins à la natalité et sur les politiques familiales, on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion de fond sur les modes d’accueil des très jeunes enfants. Vous en avez beaucoup parlé dans votre intervention, madame la ministre, et je vous en remercie. Les politiques publiques de soutien aux crèches et à l’accueil individuel sont indispensables, car elles permettent aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, et garantissent aux jeunes enfants un accueil de qualité, apportan…

La durée de conservation des données qui font l’objet du traitement automatisé prévu par cet article est passée de six mois dans le texte issu du Sénat à deux ans dans le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée. Cette extension n’apparaît pas justifiée, c’est pourquoi nous proposons de la ramener à six mois, dans le souci de garantir la proportionnalité du dispositif.