Mme Sandrine Runel

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : « E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Le V  bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :  « V  bis . – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofes

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l

Le deuxième alinéa du V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunéra

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à trois fois le montant du salaire mini

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 2° Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articl

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑43 . – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionn

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit

Supprimer l’alinéa 15.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne sont pas  » les mots : « pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, sont  ».

Au début du huitième alinéa de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Le II  bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « II  bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle sur les rentes excédant six fois le plafond annuel défin

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

I. L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le III  bis , il est inséré un III  ter A ainsi rédigé :  « III  ter  A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personn

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Supprimer cet article.

I. – À alinéa 1, supprimer les mots : « dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accis

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de soins et ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 118 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,8 ». III. – En conséquen

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,2 ». III. – En conséquen

L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du serv

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1, les médicaments hybrides définis au c du 

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé : «  Art. L313‑14‑4.  – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 162‑1‑7‑1, il est ainsi rétabli :  «  Art. L. 162‑1‑7‑1 . – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,672 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 116 » le montant : « 115,55 ». III – En cons

Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires, et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou

Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clu

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommat

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommat

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :  « Section 6 « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse «  Art.

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard «  Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promoti

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alco

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur »  les mots :  « nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. –