Article 7
Dispositif
La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2° Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.
Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? », l’exemption d’assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces.
Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d’euros par an.
Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d’augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Melouka Hadj-Mimoune, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Marie Récalde, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William