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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS154 Tombé

Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de soins et ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des EHPAD. En effet, les actes de prévention sont en l’état de notre droit mal valorisés.  Par conséquent, les EHPAD n’ont pas d’intérêt financier à développer ces actes de prévention (prévention des chutes, des hospitalisations évitables, nutrition, etc.) À l’inverse, l’intéressement à l’efficience des « soins » semble peu pertinent. Il est donc proposé de supprimer ce versant de cet article 39 et de concentrer sur la prévention cet intéressement financier. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.