Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 100 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoratio

Après l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑21‑3 . – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d  et e de l’article L. 162‑22 du présent code est conditionné à la dispense, par les établis

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité s

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1142‑10‑1.  – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispo

Après l’article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑2‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de sa

La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : «   Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises étant d

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Le V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité indust

Supprimer l’alinéa 41.

Substituer aux alinéas 38 et 39 les trois alinéas suivants :  « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111  ter , 113 à 117  bis  et 120 à 123  bis  du code général des impôts »

Substituer aux alinéas 38 et 39 les six alinéas suivants : « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part sal

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la hausse du reste à charge,

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « F  bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après le mot : « vingt », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Le premier alinéa du VI est supprimé. »

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : «  b)  La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Ce montant est inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 100 %. » ; ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé : « – sur la part de la rémunération dans la limite du pl

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de s

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ordonné par le juge ou ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le p

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er  janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admi

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code géné

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :  « III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 117,7 ». II – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3 ».

Supprimer l'alinéa 1.

I. – L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer cet article.

La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises étant dans une r

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après la première occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».

Après l’article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑2‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de sa

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 4081‑1, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4081‑1‑1 . – Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 99 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue le nombre de personnes to

L’alinéa 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette indemnisation forfaitaire ne peut être supérieur à 50 % du montant de l’indemnisation forfaitaire versée par l’Assurance maladie à une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux article L. 162‑14‑1 et 162‑32‑

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.