Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer média

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 l’alinéa suivant : « 2° Le B est supprimé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « B  bis . – Les alinéas 2 et 3 du IV sont supprimés. » III. – En conséquence, l’alinéa 22 est ainsi rédigé : B  ter . – Au premier alinéa du VI, les mots : « , hor

Supprimer les alinéas 13 et 15.

Après l’alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent indiquer les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence major

I. –  À  l’alinéa 6, rétablir le d ) dans la rédaction suivante : d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme d

Rédiger ainsi cet article : L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour u

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,08 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,32 ».

I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,216 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,984 »

Supprimer cet article.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». III –

L’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : 1° À la fin du III, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2028 » ; 2° À la fin du III, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée p

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 99 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue le nombre de personnes to

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et les conséq

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvrait la possibilité au Gouvernement de revaloris

I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « ou à la réali

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui recueille » les mots : « sous réserve de ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. » III. – En conséquence, à l’alinéa

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les alinéas suivants : « 3° L’article L. 18 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les enfants dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; » «  b)  Le second alinéa du III est supprimé. II

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire mi

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueu

Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , et les mots : « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci doivent justifier, sur une période de six ans, de leur engagement » ».

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié : a) Les 2° et 3° sont abrogés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ; 2° L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi ré

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le montant de cette indemnisation forfaitaire ne peut être supérieur à 50 % du montant de l’indemnisation forfaitaire versée par l’assurance maladie à une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1 ou

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues à l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n°2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la limitation de la durée des arrêts maladie issue de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il éva

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux : « 1,0 % » le taux : « 0,7 ».

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4081‑1‑1 . – Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionn

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imp

Supprimer les alinéas 8 à 19.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 «  Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑43 . – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exception

À la fin de la dernière phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année pré

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfices