Amendement n° 735 Rejeté

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :  « III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dites « TO-DE ». Nous constatons régulièrement des manquements très graves au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales. Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante. En 2024, une affaire révélait une nouvelle fois les dérives auxquelles peut conduire le recours à certaines sociétés de prestation de travaux saisonniers. Les travailleurs étaient hébergés dans des conditions qualifiées de « contraires à la dignité humaine » par l’Inspection du travail. Le principal prévenu, présenté comme le dirigeant officieux d’une société faisant régulièrement office d’intermédiaire entre travailleurs saisonniers et exploitations viticoles, a finalement été condamné pour « traite d’êtres humains », « soumission à des conditions de travail indignes » et « travail dissimulé ». De même, le tribunal de Chalons-en-Champagne a condamné en juillet 2025 des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sortie avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation. Malgré les scandales, les sociétés de prestataires continuent de se multiplier. En Gironde seulement, la préfecture recense 5000 châteaux, et à leur service, plus de 600 sociétés de prestataires immatriculées dans le département. Parallèlement, elle a effectué 23 signalements aux parquets du département pour des cas de traite des êtres humains en 2024. Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale. Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH. Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales.