Le V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local dans des États ou des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.
À chaque fois qu’une multinationale (qui plus est fraudeuse fiscale) bénéficie d’exonérations des cotisations sociales, c’est l’ensemble des consommateurs du pays qui paye pour elles via la taxe sur la valeur ajoutée.
Les multinationales déplacent chaque années 41 milliards d’euros vers les paradis fiscaux au moyen de la manipulation des prix de transfert, selon Attac.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de la macronie (jusqu’à une saisie récente de 65 millions d’euros sur décision du Parquet national financier), etc.
Ces entreprises ne s’acquittent pas même de leurs trop faibles obligations fiscales. Puisqu’elles fraudent et volent de l’argent à la collectivité, elles n’ont pas à bénéficier d’aides supplémentaires.
Nous proposons donc, par cet amendement de repli, de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.