Mme Claire Marais-Beuil

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport relatif à l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, codifié notamment aux articles L. 162‑16‑5‑2 et suivants du code de la sécurité sociale.

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° de finances pour 2026, 208  septies et 208  octies du code général des impôts. ». II

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a)  À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b)  À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre :« 74 » est remplacé par le nombre :« 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

« I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées : «  2,5 3,5 3,5 4,5 4,5 5,5 5,5 6,5 6,5  » ; 2° Le a est ainsi modifié : a)  Les mots :« chacun des deux pr

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la présente loi ainsi que sur le nombre et les motifs de fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer le mot : « facultative »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »