Mme Shéhérazade Bentorki

Monsieur le ministre, vous évoquez MaPrimeAdapt’, alors que pour moi c’est une mesurette, car seuls 7 % des logements sont actuellement accessibles aux personnes en situation de handicap. MaPrimeAdapt’ ne prend pas en charge la totalité de l’accessibilité du logement, ce qui est un problème pour les familles modestes. Prenons l’exemple d’un escalier qui coûte 11 000 euros. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) prend en charge 70 % du coût des travaux. Des retraités avec des revenus assez modestes devraient donc débourser 3 300 euros pour pouvoir monter les escaliers. Pensez-vous vraiment que …

Il vise à relever le plafond du crédit d’impôt lié aux travaux de mise en accessibilité du logement d’une personne âgée ou handicapée. Seuls 7 % des logements sont accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, alors que la loi de 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées avait pour ambition de leur rendre accessibles toutes les constructions neuves. Pour la Macronie et ses complices, la question du handicap n’est malheureusement pas une priorité : la loi Elan de 2018 a fait reculer cet objectif. Depuis, la part des logements adaptés n’évolue que de 0,…

Mes chers collègues du Rassemblement national, j’ai une petite question : le détournement de fonds publics rompt-il le pacte républicain ? Dans une affaire d’emploi fictif, similaire à celle dans laquelle vous avez été impliqués, le Parquet national financier (PNF) a apporté une réponse en parlant de déchirure du pacte républicain.Si vous êtes vraiment soucieux de l’argent public, étendez le champ de votre amendement aux partis politiques. Vous ne le ferez pas parce que vous ne visez que les associations qui vous dérangent. Remboursez l’argent et retirez votre amendement ! (Applaudissements su…

Monsieur le ministre, vous n’avez donc aucune honte à faire payer les malades qui sont atteints d’un cancer, qui luttent contre la sclérose en plaques ou la maladie d’Alzheimer ? Vous n’avez pas honte de nous présenter une telle proposition ? Tout cela pour récupérer 1 milliard sur le dos des malades, alors que vous êtes prêts à renoncer à 2,3 milliards d’euros de fiscalité sur les multinationales !Savez-vous seulement de qui nous parlons ? D’ouvriers, d’employés, d’agriculteurs, d’artisans, de femmes et d’hommes qui, en plus de se battre contre la maladie, doivent également affronter la préca…

Résultat : 10 millions de pauvres dans notre pays. Si la charge de la dette est si lourde aujourd’hui, c’est aussi à cause de cette aberration que vous avez créée : pour les créanciers, des garanties ; pour le peuple, des sacrifices ! Voilà votre conception de la justice.Aujourd’hui, les agences de notation évaluent nos budgets, les marchés influencent nos marges de manœuvre et vous transformez leurs exigences en arguments pour imposer votre austérité. À La France insoumise, avec Jean-Luc Mélenchon, nous défendons une solution tout autre : mettre au frigo la dette détenue par la Banque central…

Autrefois, l’inflation rongeait la fortune des créanciers : quand les prix montaient, la valeur de leurs titres de dette fondait, ce qui provoquait « l’euthanasie des rentiers » dont parlait Keynes. Mais vous avez trouvé la parade pour protéger ces rentiers : vous émettez des titres de dette indexés sur l’inflation, parfois sur trente ans. Les rentiers, eux, encaissent : 15 milliards en 2022, 15 milliards en 2023. Or, pendant ce temps, vous désindexez les salaires, les retraites, les minima sociaux.

…mené en deux temps. Quand vous appauvrissez les gens, vous tuez le moteur de la croissance : la consommation populaire. Quand la consommation recule, l’activité économique s’affaiblit et, avec elle, les recettes fiscales. Quand la croissance ralentit, le poids de la dette s’accroît. Et vous osez jouer les étonnés quand vos prévisions de croissance sont démenties et que le déficit vous rattrape !Autre question, messieurs les ministres : à qui profite la dette ?

Vous avez remplacé les impôts et les cotisations des grandes entreprises par la TVA, l’impôt le plus injuste, celui que la caissière paye au même taux que le milliardaire.Messieurs les ministres, vous avez vidé les caisses. Désormais, vous nous dites que les caisses sont vides ! Ce n’est pas là une bonne gestion : c’est ce qu’on appelle un braquage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

…vous avez financé des cadeaux pour les plus aisés avec l’argent des plus précaires.

Baisser les impôts des plus fortunés devait prétendument relancer l’investissement, créer de l’emploi et faire ruisseler la richesse. Messieurs les ministres, examinons vos résultats : une croissance nulle au second semestre 2026, plus de 70 000 défaillances d’entreprises cette année, un chômage qui repart à la hausse – nous parlons de milliers de chômeurs supplémentaires chaque année.Vous nous aviez promis le ruissellement ; les Français récoltent l’appauvrissement. Le ruissellement a bien eu lieu, mais à l’envers :…

Dans nos hôpitaux, nos concitoyens meurent dans les salles d’attente. Bref, vous avez fracassé nos services publics.Tout cela n’est pas le fruit du hasard. Vous avez méthodiquement provoqué cette situation. La Cour des comptes elle-même le documente : chaque année, ce sont 62 milliards de recettes qui ne vont plus dans les caisses de l’État.

Avec une dette aussi considérable, on pourrait se dire que vous avez au moins préparé l’avenir de notre pays. Pourtant, au moment où je vous parle, nos jeunes se battent pour avoir des professeurs devant leur classe, des salles où étudier, des tables et des chaises sur lesquelles s’asseoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)

Alors, messieurs les ministres : où est l’argent ?

Cela représente en moyenne 1,4 million toutes les cinq minutes – exactement le temps qui m’est accordé pour vous demander des comptes.

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, la dette publique a augmenté de près de 1 400 milliards d’euros.

Les bâtiments de l’État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) plutôt que d’un marché intérieur artificiel. Il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que de filialiser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement.Ce texte ne modernise en rien l’État. Il installe la logique du marché en son cœur et transforme la puissance publique en locataire de son propre patrimoine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Voilà la portée que la droite entend donner à cette foncière. Dès qu’il s’agit d’introduire le marché au cœur de l’État, les défenseurs de la politique de l’offre se retrouvent toujours : l’extrême droite, la droite, le bloc central, et même des députés socialistes. Nous, à La France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée.

À chaque fois, les résultats sont les mêmes : le recul des agents sous statut et la baisse des financements publics.En première lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliorerait aussi les conditions de travail de nos agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Sénat s’est empressé de le supprimer.

C’est ainsi que fonctionne la politique néolibérale. Elle commence rarement par une privatisation brutale. Elle impose d’abord au secteur public les méthodes et les critères du privé. Puis viennent la filialisation, l’externalisation, l’ouverture au marché. La Poste, la SNCF et les universités ont déjà subi cette mécanique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourtant, ce prétendu coût est une fiction. Le patrimoine immobilier de l’État représente 75 milliards d’euros. Le solde net du patrimoine public – les actifs moins les dettes – était positif de plus de 786 milliards d’euros en 2023. Ce patrimoine n’est pas un fardeau à liquider, c’est une richesse à conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dramatisez la dette sans jamais la mettre en balance avec ce que possède l’État.

Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s’éloigne, des agents entassés. Au ministère des finances, la CGT dénonce déjà le regroupement forcé des services et le renforcement du recours au télétravail.

…et faire passer la surface de bureau par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Second cas, le plus probable : le gouvernement n’augmente pas ces crédits. Dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui devront absorber le coût de ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs ou leurs autres dépenses de fonctionnement. Tel est le véritable objectif de ce dispositif : utiliser le loyer comme instrument de contrainte budgétaire pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État d’ici 2032…

Premier cas : l’État augmente durablement les crédits immobiliers pour payer ces loyers – et alors, à quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l’entretien directement, sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Or ces budgets ne sont pas extensibles, comme vous aimez à le rappeler. Soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux loyers, soit il ne les augmente pas.

Ce loyer ne tombe pas du ciel : il sera prélevé sur les budgets des ministères.

Le Conseil de l’immobilier de l’État ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c’est-à-dire des clients ». Un client paie un loyer.

Voilà le marché intérieur que vous construisez : l’État se dédouble, étant, d’une part, propriétaire, d’autre part, locataire de son propre bien.

C’est précisément ce que prévoit l’article 1er. Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché.

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, tel est l’objectif affiché de cette proposition de loi. Mais derrière cette formule rassurante se cache une transformation beaucoup plus profonde : l’introduction des logiques de marché au cœur même de l’État. Le texte repose sur la vieille recette néolibérale qui consiste à séparer le propriétaire de l’occupant, à instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis à évaluer chaque bâtiment selon des critères de rentabilité. Dès lors, l’État n’administre plus son patrimoine au nom de l’intérêt général : il devient le client d’un opéra…