Mme Estelle Mercier

I. – À la soixante-quatorzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 49 383 », le nombre : « 49 783 ». II. – En conséquence, à la soixante-dix-septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 8 050 », le nombre : « 7 650 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° du I, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – A. – Par dérogation au 2° du I, lorsque le montant du réinvesti

I. – Le VII  ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli : « 1  bis . Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1  q

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39  decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction supplémen

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – A. – Lorsqu’une entreprise transfère tout ou partie d’une activité de recherche scientifique ou technique en dehors du périmètre défini au deuxième alinéa du présent A, le crédit d’impôt correspondant à

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ; 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Le I s’applique à compter d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du c

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gra

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.  V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont insérés des alinéas ainsi rédigés :  « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font pré

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié :  a) A la fin du premier alinéa du I, les mots: "suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° du I, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – A. – Par dérogation au 2° du I, lorsque le montant du réinvesti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante : « 1  bis . Par dérogation au premier alinéa du 1 et au 1  quinquies , pour les titres ou droits acquis par succession, legs ou donation, le prix ou la valeur d’acquisition

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies H ainsi rédigé : «  Art. 39 decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction supplément

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – A. – Lorsqu’une entreprise transfère tout ou partie d’une activité de recherche scientifique ou technique en dehors du périmètre défini au deuxième alinéa du présent A, le crédit d’impôt correspondant à

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ; « 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

I. – Supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière conti

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants :  « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalabl

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; « 2° Le premier alinéa

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gra

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « 8° La remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, les conclusions de l’enquête ainsi que les mesures prises par l’employeur à l’issue de celle-ci

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :  « interne »  les mots :  « réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les homme