Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques.L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi.D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par u…

Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il vise les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA, lesquelles sont actuellement calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou d’une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre.Nous proposons d’adapter le système en prévoyant un calcul sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. (Applaudissem…

Dans le même esprit, notre groupe a formulé plusieurs propositions visant à faire de la santé mentale une véritable priorité, car celle-ci reste trop souvent le parent pauvre de nos politiques publiques, et à renforcer l’aide sociale à l’enfance, pour garantir que la solidarité nationale s’exerce pleinement envers les plus vulnérables de nos enfants.Ces propositions s’appuient sur une même conviction : la sécurité sociale doit être à la fois plus juste, plus simple et plus humaine, pour rester fidèle à son esprit fondateur.Dans le détail, ce PLFSS contient plusieurs réformes utiles. Nous soute…

La justice sociale non plus ne s’achète pas à crédit. Elle repose sur la participation de tous.Ce sont ces fondations qu’il nous faut relever aujourd’hui. Nous devons permettre aux nouvelles générations de bâtir leur propre prospérité. Ainsi, dans ces débats, nous proposerons l’exonération de CSG sur les heures supplémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat et de reconnaître ceux qui travaillent davantage.Nous défendrons l’idée d’une hausse progressive de la durée légale de travail pour produire davantage. Nous appellerons aussi à une allocation sociale unifiée et simplifiée, pour fusion…

Si la justice fiscale est une vraie préoccupation, nous ne devons pas la confondre avec une hausse d’impôt généralisée et aveugle, qui affaiblirait à la fois les ménages, les entreprises et la compétitivité du pays.La France n’a pas besoin de nouveaux impôts ; elle a besoin d’un État qui dépense mieux et moins, et d’une économie qui produit davantage.Un compromis politique ne peut se bâtir sur un mensonge. Suspendre la réforme des retraites est une dangereuse facilité. C’est renoncer à plusieurs milliards d’économies dès 2027 et à l’idée que la préservation de notre prospérité passera par dava…

Mais préserver l’outil productif est tout aussi essentiel. Sans entreprises, sans artisans, sans exploitations agricoles solides, sans indépendants confiants dans l’avenir, il n’y a plus de financement possible pour notre modèle social.Si la stabilité politique a une valeur, elle a aussi un prix – qui doit avoir une limite. Alors que nous allons consacrer, en 2025, plus d’argent pour rembourser notre dette que pour la défense nationale, nous voyons se multiplier, de toutes parts, les appels à suspendre la réforme des retraites, à balayer les efforts urgents, à renoncer à des réformes structure…

…et préserver notre outil productif. Protéger les plus vulnérables, c’est refuser qu’une crise budgétaire se transforme en crise sociale, c’est garantir que les personnes âgées, handicapées, malades ou isolées ne soient pas les variables d’ajustement du redressement financier.

Pour notre part, nous sommes convaincus que ce budget doit tenir deux engagements simultanément : protéger les plus vulnérables…

Dans une assemblée fragmentée comme la nôtre, nous devons faire preuve à la fois de responsabilité et d’humilité pour faire vivre le compromis, non pas pour céder mais pour gouverner dans l’intérêt du pays.C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire durant l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales, grâce à la présidence bienveillante et exigeante de Frédéric Valletoux, qui a su créer un climat de travail fondé sur la recherche du consensus utile. Cependant, nous ne pouvons pas mentir aux Français : tout n’est pas possible en même temps ; les priorités des uns sont souvent p…

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un décrochage structurel. La Cour des comptes souligne un « risque de liquidité » et une impasse de financement de la sécurité sociale si rien n’est fait. À trajectoire constante, la dette sociale s’alourdirait de plus de 110 milliards d’euros d’ici 2029. C’est cela, la réalité. C’est à partir de cette réalité que nous devons parler de compromis. Le groupe Horizons & indépendants souhaite que les 500 prochains jours soient réellement 500 jours de visibilité et de stabilité retrouvée pour la France.

La vérité, c’est que si nous ne faisons rien, si nous cédons encore à la facilité, nous perdrons à la fois la solidité de nos comptes et la confiance de ceux qui nous prêtent, c’est-à-dire notre souveraineté. La Cour des comptes l’a écrit hier sans détour : en deux ans, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a plus que doublé, atteignant 23 milliards en 2025. C’est le niveau le plus élevé depuis 2012, si on excepte les années de la covid.

…le modèle social que nous aimons et que nous avons bâti au fil des décennies est devenu financièrement insoutenable.

Nous sommes dans un moment de vérité. La vérité, c’est que la France vit à crédit ;…

Le don de sang, de plaquettes ou de plasma, acte de solidarité, permet de sauver chaque année 1 million de patients victimes d’hémorragies liées à un accouchement, à un accident ou à une opération chirurgicale, ou atteints de maladies chroniques comme les cancers ou les maladies du sang. Pourtant, la France fait face à une pénurie de sang préoccupante. L’EFS estime que les besoins en matière de produits sanguins, qu’il s’agisse des transfusions directes ou de la fabrication de médicaments dérivés du plasma, demanderaient 10 000 dons par jour. Or, en 2024 comme en 2023, seules 88 000 poches de …

Je comprends les réserves de ma collègue, mais on touche là à des questions de santé publique et de souveraineté sanitaire. Actuellement, nous importons 40 % du sang dont nous avons besoin de pays qui rémunèrent les donneurs. Alors soyons sérieux !Bien sûr, j’ai moi aussi quelques réserves, dont j’ai fait part au rapporteur. Je pense par exemple qu’il aurait été préférable de limiter à quatre le nombre de dons dans l’année. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour l’instant, rien n’est prévu, et il m’aurait paru beaucoup plus raisonnable de commencer …

L’objectif du texte est très important : il s’agit d’inciter les salariés à donner leur sang, ce qui constitue un enjeu de souveraineté sanitaire. Nous engageons là une démarche intéressante, mais il faut savoir concilier les impératifs de santé publique avec les contraintes des entreprises. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de Mme Galliard-Minier visant à limiter à quatre le nombre annuel de dons effectués pendant le temps de travail.

Je tenais d’abord à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours, en dépit de la gravité de l’instant, de la profondeur des convictions et, parfois, de la fatigue. Cette sérénité n’est pas le fruit du hasard. Nous la devons à la vigilance de chacun – particulièrement à celle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales – ainsi qu’à la présence continue, en séance publique, de madame la ministre. Cette constance a donné à nos échanges la gravité et la mesure que le sujet exigeait.Nous ne légiférons, en effet, ni sur un sujet technique ni sous le …

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et le contrôle du processus d’aide à mourir en prévoyant la transmission systématique des informations relatives à la demande à la commission de contrôle et d’évaluation. Il s’agit de renforcer la transparence et le contrôle d’un dispositif particulièrement sensible.

Il vise à garantir que le médecin puisse s’entretenir seul à seul avec la personne demandant l’aide à mourir car, dans certains cas, la présence de proches peut perturber la liberté de parole du patient ou influencer sa décision. Une fois de plus, il s’agit de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, libre, éclairée et exempte de toute pression extérieure.

Dans le même esprit, il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir repose bien sur une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. Je crois que c’est une mesure de protection absolument indispensable du fait de la vulnérabilité potentielle de certains patients.

Il tend à rappeler que l’aide à mourir doit être envisagée comme un ultime recours et qu’elle doit donc être réservée aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance. Il est impératif de nous assurer du caractère effectif de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.

Exactement !

Si, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’aide à mourir est présentée comme un ultime recours, dans le texte même, cette notion n’apparaît plus. L’amendement vise à rappeler que l’aide à mourir est un ultime recours, réservé aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance du patient.Il vise aussi à s’assurer que tout a été mis en œuvre au préalable pour soulager les souffrances du patient et que sa demande de recours à l’aide à mourir n’est pas l’expression d’une douleur, d’une peur ou d’une solitude qui n’auraie…

Il s’agit d’un amendement de coordination entre les deux textes relatifs à la fin de vie, puisque la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a créé le plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Il constitue une ressource précieuse sur la situation du patient, et il paraît donc pertinent que le médecin qui examine l’aide à mourir prenne connaissance de ce plan.

Cet amendement revêt une très grande importance à nos yeux. Nous estimons que la volonté ne peut pas être considérée comme libre et éclairée dès lors qu’il y a une altération, même modérée, du discernement. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit la gravité, est incompatible avec une décision portant sur un acte aussi grave et irréversible que l’aide à mourir. Une telle demande ne peut procéder que d’une volonté pleinement lucide. C’est un impératif de prudence et de protection des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre appl…

Je rappelle à mes collègues que ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté en commission qu’on ne peut pas en débattre en séance. Sinon, je ne sais pas bien ce que nous faisons ici ! (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)L’administration par un tiers doit rester une exception liée à l’incapacité physique du patient. Monsieur le rapporteur général, je serais bien incapable de dire ce qui différencie l’angoisse au moment ultime du renoncement au dernier moment ou de la résilience. Êtes-vous certain que le renoncement des 40 % de personnes en Oregon qui ne prennent pas la substance …

Le texte modifié par la commission prévoit le libre choix de la personne entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. L’amendement vise à rétablir l’euthanasie comme l’exception, l’autoadministration de la substance létale devant demeurer la règle. Il convient de préserver l’équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant, notamment du médecin traitant, qui souhaite accompagner ses patients jusqu’à la fin mais sans avoir à faire le geste.L’exemple de l’État de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu la dose létale choisissent finalement de n…

La stratégie décennale vise à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’ajouter au périmètre budgétaire les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, puisqu’elles sont essentielles au maintien à domicile.

Il vise à compléter la formation initiale des professionnels de santé par un enseignement consacré à l’accompagnement de la fin de vie, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie et de mieux préparer les soignants à affronter ces situations complexes, en les formant à l’écoute et à la gestion de la douleur et de l’angoisse.

Cette réalité nous oblige. Le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale est la traduction budgétaire d’un devoir : celui de protéger la dignité du corps souffrant, jusqu’à la fin. Renforçons donc sans tarder les équipes mobiles, étendons la culture palliative à l’hôpital, au chevet à domicile et dans les Ehpad. Formons chaque soignant, du premier cycle d’études jusqu’aux dernières années de carrière, à cette discipline qui consiste à soulager quand on ne peut plus guérir. Sur ce point, j’apporterai un vote résolu, parce qu’il relève du pacte qui unit la nation aux plus vulnérables d…