Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Ces amendements identiques ouvrent la possibilité aux assistants familiaux de prolonger l’accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur au-delà de 70 ans, après examen de leurs aptitudes et à l’exclusion de tout nouvel accueil. Cette faculté répond à une demande des assistants familiaux et à la pénurie de professionnels, tout en garantissant aux mineurs et aux jeunes majeurs concernés une plus grande stabilité de leur lieu de vie et des liens d’attachement, lorsque cela est possible.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en effet souvent été dit que le stage de 100 heures n’était pas suffisant. Toutefois, rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait un frein majeur au recrutement d’assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d’accueil. Il serait donc pertinent d’introduire un module…

C’est pourquoi il faudra se donner les moyens de le mettre en œuvre. Je m’engage par ailleurs à suivre l’application de ce texte décret par décret ; les enfants ont besoin de lois promulguées, mais surtout appliquées.Une fratrie qui reste unie, une famille d’accueil qui ne renonce pas, un prédateur arrêté ne feront pas la une. C’est pourtant à cela que l’on reconnaît une loi réussie : aux malheurs qui n’arrivent pas. Les enfants dont nous parlons aujourd’hui n’ont ni parti politique ni candidat, mais des besoins de leur âge. J’espère du fond du cœur que la séance publique nous permettra de nou…

…faite de lois, de moyens, de pratiques, de constance et de confiance rétablie. Mais ce texte fait malgré tout œuvre utile.L’article 3 impose, en cas de placement en urgence, d’évaluer la possibilité de confier l’enfant à un proche et de transmettre cette évaluation au juge des enfants (JDE) dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. Il crée également une indemnité pour ceux qui assurent un accueil durable et bénévole. L’article 4 s’attaque à l’érosion de l’accueil familial, qui représentait 56 % des placements en 2006 contre 36 % aujourd’hui. Il révise l’agrément des a…

Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. Janusz Korczak, le pédiatre qui inspira la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), nous a laissé cette phrase : « Les enfants ne sont pas les personnes de demain, ils sont des personnes aujourd’hui. » Je voudrais qu’elle préside à nos débats. Les enfants ne peuvent pas attendre que nos systèmes soient parfaits ou nos désaccords polit…

Vous l’avez dit : votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n’a pas été respectée. Mais quand la parole du garde des sceaux n’est pas entendue, c’est l’autorité de l’État tout entière qui est bafouée.Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu’un enfant parle, lorsqu’une mère supplie qu’on l’entende, lorsqu’une éducatrice signale qu’un enfant de l’Aide sociale à l’enfance a été violé, l’État n’a pas le droit d’être lent ; il n’a pas le droit d’être vague ; il n’a pas le droit d’attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d’éta…

Dimanche, à Fleurance, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d’une famille et l’effroi d’un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationales.Lyhanna n’est pas seulement morte sous les coups d’un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n’a empêché l’irréparable. Cet homme avait été écarté d’un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n’a été placé en garde à vue. À …

Quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits à l’assurance chômage qu’un licenciement contraint. C’est cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger. La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour permettre une séparation apaisée entre un employeur et un salarié. Elle a toutefois été progressivement détournée de son objet : ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’as…

En France, la maladie grave ou le handicap d’un enfant concerne des centaines de milliers de familles : entre 1,5 et 4 millions d’enfants atteints de maladies chroniques, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, près de 560 000 enfants en situation de handicap – et des vies bouleversées. L’annonce d’une telle maladie change profondément le quotidien d’une famille : devenus des aidants à part entière, les parents doivent concilier présence auprès de leur enfant, accompagnement médical, démarches administratives complexes, souvent une activité professionnelle fragilisée.C’est la do…

Pas moins de 139 000 mères de jeunes enfants sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel, faute de solution de garde ; 61 % des parents déclarent vivre dans l’angoisse de ne pas trouver une place pour leur enfant : voilà la réalité vécue par la jeunesse et les familles. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la politique familiale doit redevenir un investissement pour la nation et que l’accueil du jeune enfant doit en être la pierre angulaire. Nous remercions donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce …

Le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, Force ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays. Qui, sur ces bancs, prétend mieux savoir qu’elles ce qui est bon pour le marché du travail ?Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de di…

En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi.La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progress…

Nous ne pouvons pas, texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l’innovation, attirer les essais cliniques et développer des biothérapies, et, dans le même temps, imposer sans cesse de nouvelles contributions au même secteur. C’est d’autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les start-up du médicament, les spécialistes de la biotechnologie, les chercheurs, les centres hospitaliers et les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instable…

C’est là notre plus importante réserve. Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable.

Près de 2 300 enfants et adolescents, dont 1 800 malades de moins de 15 ans, sont touchés par un cancer en France chaque année. Même si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu connaissent ou connaîtront des séquelles de leurs traitements, voire un second cancer, susceptibles de se manifester à n’importe quel moment de leur vie.Beaucoup plus rares que ceux des adultes, les cancers pédiatriques sont également très différents. La lutte contre ces pathologi…

Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l’attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j’ai auditionnés dans le cadre d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l’un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.C’est la raison pou…

…parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui !Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…

Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu.Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice es…

Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.

Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)

Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immig…

…tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.

En déposant une motion de rejet préalable, le groupe LFI ignore une réalité simple :…

On travaille bien, là, on avance…

Il faut travailler !